Bulletin officiel spécial n°9 du 30 septembre 2010

Programme d'enseignement d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique

NOR : MENE1019676A
arrêté du 21-7-2010 - J.O. du 28-8-2010
MEN - DGESCO A1-4


Vu code de l'Éducation ; arrêté du 27-1-2010 modifié ; avis du CSE du 1-7-2010

Article 1 - Le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
 
Article 2 - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
 
Article 3 - L'arrêté du 1er juillet 2002 fixant le programme de l'enseignement commun d'éducation civique, juridique et sociale en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012.
 
Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 21 juillet 2010


Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

Annexe
ÉDUCATION CIVIQUE, JURIDIQUE ET SOCIALE
CLASSE DE SECONDE GÉNÉRALE ET TECHNOLOGIQUE
ENSEIGNEMENT COMMUN
Principes généraux
L'éducation civique, juridique et sociale est une composante maintenant établie de l'enseignement suivi par l'ensemble des élèves du lycée. Elle prend sa place dans un « parcours civique » de formation à la citoyenneté, commencé dès l'école primaire, et approfondi au collège.
Les nouveaux programmes proposés pour la classe de seconde et les classes du cycle terminal s'appuient évidemment sur les apports de ceux qui ont créé l'ECJS en 1999. Celle-ci était et demeure un apprentissage, c'est-à-dire l'appropriation des valeurs et des principes de la République, l'acquisition de savoirs et de pratiques. Il s'agit d'aider les élèves à devenir des citoyens libres, autonomes, exerçant leur raison critique au sein d'une démocratie dans laquelle ils sont appelés à agir.
L'analyse de la notion de citoyenneté structure l'ensemble du programme sur les trois années. L'étude de ses principes, de ses modalités, de ses pratiques, confrontés aux réalités du monde contemporain, est l'objet qui est proposé dans chacune des classes du lycée. Plusieurs thèmes sont à chaque fois distingués.
Contenus
En classe de seconde
« L'État de droit »
Le programme amène les élèves à se poser directement, à travers des études concrètes, la question des règles collectives qui organisent la vie de tous dans une société démocratique, les droits et les obligations des citoyens français ou étrangers sur le territoire national, en présentant les différentes dimensions du droit (droit pénal, droit public, droit administratif, droit du travail) ainsi que le rôle de la loi et de la justice. On veillera à élargir l'étude à la citoyenneté européenne.
En classe de première
« Les institutions, la vie politique et sociale, la nation et sa défense »
Les grandes institutions de la République doivent être comprises dans leur fonctionnement. Il est tout aussi important de les inscrire dans la vie politique et sociale avec laquelle elles s'articulent. L'analyse du rôle et de la nature des partis politiques, des syndicats, des associations diverses d'une part, du vote et des systèmes électoraux d'autre part, est un élément essentiel de la réflexion. Il importe que les différentes formes d'expression dans une démocratie soient présentées : l'élection, le rôle des sondages d'opinion, la pétition, la manifestation, la constitution de réseaux sociaux, etc.
Il est nécessaire également de faire appréhender aux élèves ce que sont aujourd'hui les devoirs et les modalités de la défense nationale pour les citoyens français qui sont également des citoyens européens.
En classe terminale
« Le citoyen face aux grandes questions éthiques »
Il est intéressant pour les élèves, qui suivent par ailleurs un enseignement de philosophie, de réfléchir à de grandes questions de société, qui tiennent aux évolutions scientifiques, technologiques, sociales et culturelles. Celles-ci concernent la vie de chacun, pour la naissance et la fin de vie, le droit de la famille, les sexualités, la place de l'argent dans la société, les différences et les discriminations pour les droits religieux et culturels ou l'usage des nouvelles technologies de l'information. Elles posent des problèmes éthiques et conduisent à des débats et des choix politiques.
Démarches
Afin de rendre ces thématiques accessibles aux élèves et de susciter leur intérêt, les entrées concrètes sont privilégiées, en s'appuyant notamment sur l'histoire et sur l'actualité, en organisant éventuellement des rencontres avec des intervenants qualifiés. Les professeurs, qui ont toute leur liberté de choix dans les points d'appui pour traiter les thèmes proposés, peuvent varier les démarches pédagogiques.
La pratique de l'étude de cas, présente dans les programmes de géographie, peut avoir sa place en éducation civique.
La question de l'information (recherche, mise à distance critique, hiérarchisation des données), enjeu démocratique majeur, incite à développer des travaux individuels ou collectifs, en autonomie accompagnée, à travailler avec les élèves sur l'usage des Tice et de l'internet. Ces travaux peuvent se mener en liaison avec les professeurs documentalistes.
Plusieurs formes de restitution de travaux des élèves sont envisageables. Le débat argumenté est à privilégier. Il est une démarche pédagogique adaptée à l'exercice du jugement, en le mettant explicitement en relation avec le caractère délibératif de la démocratie et le principe du contradictoire dans la justice. Il importe, évidemment, pour lui donner son efficacité pédagogique, de l'ordonner en suivant les étapes de la préparation et de l'information, du débat proprement dit, avec les règles qui l'organisent, de la synthèse orale ou écrite qui permet d'en tirer une réflexion.
Dans cet enseignement, les élèves acquièrent des connaissances et mettent en œuvre des capacités qui peuvent et doivent être évaluées. L'ECJS aide à maîtriser des savoir-faire généraux et à progresser dans l'acquisition de l'autonomie. Nombre d'activités peuvent être valorisées, constitution d'un dossier de presse, recherche de textes historiques ou de textes de loi, mise en cohérence d'un dossier documentaire, réalisation d'enquêtes ou d'entretiens, préparation d'un argumentaire, prise de parole ordonnée, présentation de petits dossiers, synthèse d'un débat, orale ou écrite, etc. Tout cela peut servir de support à une évaluation.
Les professeurs organisent librement le volume horaire imparti à cet enseignement d'ECJS selon le type d'exercices mis en œuvre. Le travail en effectif réduit est le plus approprié, en ce qu'il facilite l'accompagnement des élèves, le suivi des groupes de recherche et les mises en commun de travaux. Les programmes présentent pour chaque thème différentes situations d'études, qui sont au choix des professeurs selon les groupes de travail.
PROGRAMME
L'État de droit
La classe de seconde est à la charnière du collège et du lycée. Il s'agit d'y prolonger les acquis du collège et d'initier les démarches propres du lycée. L'ECJS doit contribuer à la formation des élèves en privilégiant la recherche du sens, l'exercice du raisonnement et de l'esprit critique. Il s'agit de donner une vision approfondie de la citoyenneté qui devient au lycée une réalité effective.
Après une introduction qui permet de rappeler les principes qui fondent cet enseignement, trois thèmes principaux structurent l'année, le droit, la loi et la justice. Les professeurs choisissent l'organisation de leurs enseignements en accordant l'équivalent d'une demi-heure hebdomadaire à l'éducation civique selon les regroupements qui leur paraissent adéquats.
Introduction
Le professeur replace en début d'année l'enseignement d'ECJS dans le cadre de la République dont les valeurs et principes, exprimés dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, figurant dans le préambule de la Constitution, sont rappelés.
Thème 1 : Droit et vie en société 
Objectifs Mise en œuvre
Le droit, qui a pour objet de faire respecter les règles de vie commune, est le moyen de résoudre ou de limiter les conflits et d'organiser la coopération des hommes en société.
Le droit est présent dans la vie des citoyens de manière quotidienne, aussi bien par l'intermédiaire du droit public et de ses branches (droit constitutionnel, droit administratif, droit budgétaire) que du droit privé (droit civil, droit pénal, mais aussi droit commercial et droit du travail).
Les relations entre le droit et la société sont étroites et nombreuses : la société influence la sphère du droit et la fait évoluer, mais il arrive aussi que le droit contribue au changement de la société.
Ce thème est abordé par un examen des droits et des devoirs des lycéens dans la communauté éducative.
Il est poursuivi à partir de deux situations d'étude choisies dans les domaines suivants :
- dans le domaine du droit public (le droit de la nationalité, le droit des étrangers, l'expropriation, etc.) ;
- dans le domaine du droit civil qui fixe les règles applicables aux particuliers (le mariage, le Pacs, l'autorité parentale, la propriété, etc.) ;
- dans le domaine du droit du travail (le contrat de travail, le droit de grève, le travail des mineurs, etc.).
Thème 2 : Le citoyen et la loi
Objectifs Mise en œuvre
La loi fait autorité ; expression, dans le respect de la constitution, de la volonté du corps politique, elle résulte d'un processus d'élaboration au cours duquel s'expriment, par le débat démocratique, les préoccupations et aspirations de la société.
Le respect de la loi, une fois validée et promulguée, se fonde sur la connaissance de ses prescriptions et le consentement à celles-ci.
Ce thème est traité à partir de deux situations d'étude :
- la première porte sur un texte législatif en vigueur dans la République et retrace les étapes et débats - publics et parlementaires - ayant précédé son adoption (Séparation des Églises et de l'État - 1905, les retraites ouvrières - 1910, vote des femmes - 1944, abolition de la peine de mort -1981, etc.) ;
- la seconde traite d'un débat social et politique en cours et pouvant donner lieu à l'élaboration d'une loi. Ce débat est replacé dans le cadre républicain (principes constitutionnels) et dans son environnement européen et international.
Thème 3 : Le citoyen et la justice
Objectifs Mise en œuvre
La justice est garante du respect du droit du citoyen. Elle a pour mission de protéger, de punir, et d'arbitrer les conflits, afin de permettre réconciliation et réparation.
La banalisation du recours en justice traduit les attentes de la société, alimente les débats sur son fonctionnement et conduit à la modernisation de l'institution.
Ce thème est abordé par la présentation de l'organisation judiciaire. Il est poursuivi à partir de deux situations d'étude :
- l'évocation d'une grand affaire judiciaire, passée ou présente, permet de suivre la procédure contradictoire, la présomption d'innocence, les droits de la défense, les voies de recours ;
- la présentation de la justice des mineurs, avec une mise en perspective historique des débats liés à l'incarcération ou à la rééducation, illustre l'évolution des peines et de l'interprétation de la loi par les magistrats.
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