Bulletin officiel n°32 du 9 septembre 2010

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Partenariat entre le ministère de l'Éducation nationale et l'Agence du service civique

NOR : MENE1000787X
convention du 7-7-2010
MEN - DGESCO B3-2
 
Le ministère de l'Éducation nationale,
représenté par Jean-Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire
Nommé ci-après « le ministère »
et
L'Agence du service civique,
représentée par Martin Hirsch, président de l'Agence du service civique
Nommée ci-après « l'agence »
Considérant que
L'agence est un groupement d'intérêt public réunissant l'État, l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé), l'Institut pour la jeunesse et de l'éducation populaire (Injep) et l'association France volontaires, ayant pour mission la promotion, la coordination, l'évaluation et le contrôle du service civique. Le service civique offre à de jeunes volontaires l'opportunité de s'engager au service de la collectivité par l'exercice de diverses missions. L'ambition du service civique est d'offrir à toute une génération l'opportunité de s'engager, de donner de son temps à la collectivité et aux autres et ainsi de contribuer à la construction et au maintien du lien social. C'est également une opportunité pour ces jeunes de développer et d'acquérir de nouvelles compétences, toute mission de service civique étant notamment accompagnée d'un tutorat individualisé.
Le ministère souhaite, d'une manière générale, s'ouvrir encore davantage aux partenariats et à d'autres cultures ministérielles, tout en favorisant une meilleure connaissance du système éducatif à tous les niveaux de la société.
Le ministère vise à impliquer les volontaires du service civique dans des actions menées dans le milieu scolaire pour faciliter les rencontres entre élèves et jeunes adultes et permettre à ces derniers de s'investir au service de parcours de réussite et d'excellence des élèves ; à promouvoir l'engagement des jeunes en leur confiant des missions qu'ils pourront valoriser pour leur insertion sociale et professionnelle ; à aider certains jeunes qui ont le projet d'exercer au sein de l'Éducation nationale à vivre une expérience dans ce milieu professionnel ; à donner la possibilité de participer à des actions selon des thématiques particulières rencontrant le projet professionnel des volontaires.
Il est convenu ce qui suit
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention cadre a pour objet de préciser les modalités de collaboration entre l'agence et le ministère dans le cadre de différents dispositifs et structures au sein desquels de jeunes volontaires pourront accomplir une mission de service civique. Elle vise à faciliter les démarches des établissements scolaires concernés pour obtenir l'agrément de l'agence et précise notamment le champ des missions confiées aux volontaires du service civique.
Article 2 - Définition des domaines d'intervention
Tout établissement public local d'enseignement (EPLE) ou établissement public d'enseignement rattaché au ministère peut demander un agrément pour accueillir des volontaires sur un projet spécifique dans le but de mobiliser diverses compétences nécessaires à l'exercice de sa mission d'intérêt général. Ce projet pédagogique et éducatif, qui doit avoir reçu l'accord des services académiques, vise prioritairement l'égalité des chances, l'accompagnement des parcours de réussite et d'excellence, la lutte contre le décrochage scolaire, l'aide et le soutien aux jeunes, l'accès à la culture, à la citoyenneté, aux pratiques artistiques, à l'ouverture européenne, aux sciences et à la technologie, au sport et à la découverte du monde professionnel.
Ces projets peuvent notamment concerner les internats d'excellence et les établissements de réinsertion scolaire.
Des demandes peuvent également être formulées pour des établissements impliqués dans la mise en œuvre d'expérimentations nationales ou académiques, comme l'expérimentation « Cours le matin, sport et culture l'après-midi », pour des actions destinées aux élèves handicapés, mises en place dans le cadre de l'accompagnement éducatif, dans les dispositifs relais ou les établissements relevant de politiques ciblées, comme les réseaux « ambition réussite » et les « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (CLAIR), etc.
Article 3 - Agrément des établissements scolaires
Les établissements d'enseignement qui souhaitent accueillir un (ou des) volontaire(s) du service civique doivent obtenir un agrément de l'agence. Cet agrément est délivré par le préfet de région, délégué territorial de l'agence. La demande d'agrément est formulée à l'aide des imprimés ci-joints. Des documents utiles pour l'accueil de volontaires du service civique sont disponibles sur le site www.service-civique.gouv.fr.
La demande d'agrément indique le nombre de volontaires du service civique nécessaire pour conduire le projet et fixe les missions qui leur seront assignées. Elle précise la durée de la mission et son cadre horaire, la formation prévue pour les volontaires, ainsi que les modalités de versement de la prestation de 100 euros que toute structure d'accueil de volontaires en service civique est tenue de servir en complément de l'indemnité versée par l'État.
Pour la rentrée scolaire 2010, tout établissement d'enseignement qui a reçu l'accord du recteur pour effectuer sa demande sur la base d'un projet formalisé et validé, dans le cadre des programmes prioritaires des internats d'excellence et des établissements de réinsertion scolaire, obtient l'agrément de l'agence par des procédures accélérées mises en place par les préfets de région : le dossier de demande d'agrément est constitué par l'établissement et adressé au préfet, sous couvert du recteur qui valide la demande.
Article 4 - Définition des missions des volontaires
D'une manière générale, la mission des volontaires du service civique, qui ne doit pas se substituer à un emploi, consiste à participer à l'élaboration, au suivi, à la mise en œuvre et à l'évaluation du projet spécifique pour lequel ils ont été accueillis, en complémentarité d'enseignants ou d'autres intervenants.
À ce titre, ils exercent des missions qui leur permettent d'être en contact avec les élèves dans des situations variées :
  • aide et accompagnement des élèves en classe pendant les cours ;
  • participation à l'encadrement et à l'animation d'activités hors temps scolaire (activités artistiques, culturelles et sportives, ateliers, sorties scolaire, etc.) ;
  • aide aux devoirs et aux leçons ;
  • participation à la vie du groupe pendant les repas, etc.
Leurs interventions pendant le temps scolaire ou dans le cadre d'activités extra scolaires doivent relever de leur domaine de compétences et être élaborées en concertation avec les équipes pédagogiques et éducatives.
Acteurs reconnus du projet, ils peuvent être invités aux réunions de l'équipe éducative ou sollicités pour contribuer aux bilans individuels et collectifs d'élèves.
Article 5 - Suivi des volontaires
L'établissement s'engage à :
  • envoyer à l'agence un état de présence des volontaires tous les deux mois ;
  • désigner un tuteur qui suit le volontaire et le prépare à la mission. Le tuteur accompagne le volontaire pour son projet d'avenir ;
  • dispenser au volontaire une formation civique et citoyenne, selon le référentiel défini par l'agence et disponible sur le site.
L'établissement peut dispenser cette formation ou faire appel à des organismes spécialisés (subvention de l'État de 150 euros/volontaire).
Article 6 - Promotion du service civique
Le ministère s'engage, selon des modalités à définir ultérieurement par les parties, à assurer auprès des élèves inscrits au sein de ses établissements la promotion du service civique. À cet effet, les parties conviennent en particulier de se réunir en groupe de travail pour établir le contenu et les modalités de l'information prévue à l'article D. 312-48-1 du code de l'Éducation.
Article 7 - Suivi de la convention
Un comité de pilotage de la convention cadre, composé des représentants des deux parties, se réunit annuellement pour procéder à un bilan quantitatif et qualitatif de l'accord.
Article 8 - Communication
Le ministère et l'agence s'engagent à faire connaître l'existence de cette convention cadre à l'ensemble de leurs réseaux, en utilisant les différents supports de communication à leur disposition.
Article 9 - Durée de la convention
La présente convention cadre entre en vigueur à la date signature pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
Pendant cette durée, toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définies d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Elle peut être résiliée par anticipation par l'une ou l'autre partie, sous préavis de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
 
Paris, le 7 juillet 2010
 

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer
Le président de l'Agence du service civique,
Martin Hirsch

Annexe
Dossier de demande d'agrément de service civique sur le site www.service-civique.gouv.fr
Partager cet article
  • Envoyer à un ami
  • Facebook
  • Twitter
  • Imprimer
  • Agrandir / réduire la police

C'est officiel

Consultez les dates des vacances scolaires

Les dates des vacances scolaires


Consultez les textes réglementaires publiés chaque jeudi
Le Bulletin officiel
Le Bulletin officiel (Le B.O.)


Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

Une sélection de services répondant aux besoins des élèves, des parents et des enseignants

Découvrez les services en ligne de l'Éducation nationale

saisir les services de l'État

Saisir les services de l'État



LABEL RESPECT ZONE CONTRE LA CYBERVIOLENCE