Bulletin officiel n°30 du 26 août 2010

Enseignements primaire et secondaire

Partenariats

Partenariats au service de l'Éducation nationale dans le domaine du sport

NOR : MENE1000674N
note de service n° 2010-091 du 5-7-2010
MEN - DGESCO B2-3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

Le ministère de l'Éducation nationale, l'Union nationale du sport scolaire (UNSS) et l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (Usep) ont signé, le mardi 25 mai 2010, des conventions-cadre quadripartites avec les quatre fédérations sportives suivantes : la Fédération française d'athlétisme (FFA), la Fédération française de basket-ball (FFBB), la Fédération française de gymnastique (FFG) et la Fédération française de tennis (FFT).
Il est nécessaire de donner à ces conventions-cadre toute leur portée, en développant pleinement ces partenariats au niveau local. À cette fin, je vous remercie de bien vouloir relayer cette information dans votre académie, afin d'aviser et de mobiliser largement les services déconcentrés et la communauté éducative dans son ensemble.
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer

 
Annexe
Convention-cadre du 25 mai 2010 entre le ministère de l'Éducation nationale, l'Usep, l'UNSS et la Fédération française d'athlétisme
Établie entre les soussignés :
Le ministère de l'Éducation nationale, représenté par Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
ci-après désigné « le ministère »,
La Fédération française d'athlétisme, représentée par Bernard Amsalem, président,
ci-après désignée « la FFA »,
L'Union nationale du sport scolaire, représentée par Laurent Petrynka, directeur,
ci-après désignée « l'UNSS »,
L'Union sportive de l'enseignement du premier degré, représentée par Jean-Michel Sautreau, président,
ci-après désignée « l'Usep »
Préambule
L'éducation physique et sportive (EPS) perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions ainsi que l'aisance du comportement.
Elle favorise le développement corporel, psychologique et social. L'élève, qui connaît mieux ses limites, améliore ses performances et se situe parmi les autres. Le goût durable des pratiques sportives concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort, habitue à l'action collective. C'est pourquoi l'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l'engagement. C'est une éducation globale visant le respect de l'autre, de la différence, l'entraide, la solidarité et l'autonomie, fondement de la citoyenneté.
Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses activités physiques et sportives sont enseignées dans les écoles et les établissements scolaires dans le cadre de l'enseignement obligatoire de l'EPS ; l'athlétisme figure parmi celles qui peuvent être choisies.
L'athlétisme trouve également sa place dans les activités mises en place par l'Union sportive de l'enseignement du premier degré (Usep) et par l'Union nationale du sport scolaire (UNSS), mais aussi au sein de l'accompagnement éducatif et du dispositif « École ouverte ». Les sections sportives scolaires athlétisme offrent un complément de pratique sportive approfondie.
Parmi les activités physiques et sportives, l'athlétisme occupe sur le territoire national une place importante dans le milieu scolaire, elle bénéficie d'une audience de pratique et de popularité qui confirme son intérêt éducatif pour tous les élèves, garçons et filles, quels que soient les cycles ou les filières d'enseignement, mais aussi pour tous les enseignants.
Le ministère, l'UNSS, l'Usep et la FFA, de manière conjointe, entendent renforcer les pratiques diverses de l'athlétisme.
Cette convention conforte le champ d'application des conventions existantes, cosignées par les deux fédérations sportives scolaires (Usep et UNSS) et s'inscrit naturellement dans le projet sportif de chaque académie et dans les projets des établissements scolaires. Les signataires s'engagent à prendre en compte les situations de handicap en conformité avec la convention entre le ministère, la Fédération française handisport, la Fédération française du sport adapté, l'UNSS et l'Usep du 12 décembre 2008.
Vues :
- la convention du 30 octobre 2009 entre le ministère, l'Usep et la Ligue de l'enseignement
- la convention du 30 septembre 2003 entre l'Usep et l'UNSS
- la convention du 2 décembre 2009 entre l'UNSS et la FFA
- la convention du 16 mars 2006 entre l'Usep et la FFA
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Les signataires s'engagent :
- à favoriser la pratique de l'athlétisme dans le cadre obligatoire de l'EPS à l'école, au collège et au lycée, en conformité avec les programmes d'enseignement et en lien avec les projets d'école et d'établissement ;
- à favoriser la pratique de l'athlétisme dans les activités périscolaires en lien avec le projet d'école et l'Usep dans le premier degré, et en lien avec le projet d'établissement et l'UNSS dans le second degré ;
- à favoriser l'organisation et la participation des élèves aux rencontres sportives, notamment dans le cadre des journées mondiales de l'athlétisme à l'école, et aux compétitions organisées par l'Usep et l'UNSS ;
- à favoriser et accompagner l'organisation d'activités du registre de l'athlétisme dans le cadre de l'accompagnement éducatif et du dispositif « École ouverte » ;
- à favoriser l'accès aux installations sportives permettant la pratique de l'athlétisme en concertation avec les collectivités territoriales ou tout autre responsable, propriétaire des lieux ;
- à contribuer, par le développement de la pratique de l'athlétisme, aux politiques publiques de prévention et d'éducation à la santé. Par exemple, la FFA proposera chaque année, en lien avec l'UNSS, un thème « santé » à l'occasion de la semaine nationale du cross organisée dans les collèges et les lycées ;
- à porter une attention toute particulière à la formation et à l'engagement civique des élèves dans les différents rôles qu'ils sont amenés à jouer : joueur, spectateur, arbitre, officiel et à participer aux actions visant à lutter contre toute forme de racisme et de violence.
Toutes les propositions d'action, quel qu'en soit l'initiateur, ne pourront être mises en œuvre qu'avec l'accord des autorités compétentes de l'Éducation nationale (recteurs, inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale).
Article 2 - Les signataires s'engagent à promouvoir et à développer les sections sportives scolaires athlétisme, en conformité avec les modalités prévues par les textes en vigueur (circulaire n° 96-291 du 13 décembre 1996 et la charte des sections sportives scolaires du 13 juin 2002). L'accroissement du nombre de ces sections sera recherché, ainsi que celui des partenariats entre les établissements et les clubs affiliés à la FFA.
La FFA contribuera à l'élaboration d'un référentiel des sections sportives athlétisme pouvant aboutir à la création d'un label fédéral.
Article 3 - Après avoir pris l'avis des corps d'inspection (IGEN, IA-IPR d'EPS, IEN) et afin d'accompagner les actions retenues, les recteurs et les inspecteurs d'académie pourront autoriser les fédérations signataires à diffuser des documents de nature pédagogique auprès des enseignants d'EPS et des enseignants du premier degré.
Les signataires de cette convention mettront tout en œuvre pour faciliter la production et la diffusion de documents partagés.
Article 4 - Les enseignants peuvent, en tant que de besoin, solliciter des aides techniques et matérielles auprès des cadres qualifiés de la FFA ou de ses organes déconcentrés. Ces partenariats devront s'inscrire dans le cadre de projets visés par les chefs d'établissement et les corps d'inspection académiques.
Les signataires s'engagent à respecter le cadre réglementaire concernant d'une part la responsabilité pédagogique de l'enseignant face à sa classe et l'intervention des personnels extérieurs à l'école d'autre part (voir en annexe le rappel de quelques principes).
Article 5 - Afin de compléter les connaissances techniques de son personnel et d'étayer les méthodes pédagogiques utilisées, les autorités compétentes du ministère solliciteront pour des actions de formation, inscrites au PAF, des cadres désignés par la FFA.
Article 6 - La FFA, par le biais de ses structures locales, pourra apporter aux écoles, collèges et lycées qui en font la demande une aide en prêts ou en dons de matériels ou d'équipements. Il conviendra, toutefois, de veiller au respect des engagements déjà pris par chaque fédération avec ses propres partenaires. Les modalités et la durée de prêt feront l'objet d'un accord particulier.
En lien avec les fédérations sportives scolaires, la FFA pourra mettre à disposition des écoles et des établissements une expertise relative à la pratique de l'athlétisme en milieu scolaire, notamment pour l'aménagement des cours d'écoles.
Article 7 - Chaque signataire de cette convention s'engage à la promouvoir et à en faire respecter les termes.
Les actions menées localement en application de la présente convention doivent faire l'objet d'un suivi assuré conjointement par les autorités compétentes du ministère et les représentants des fédérations signataires.
Article 8 - La présente convention est signée pour une durée de quatre ans et remplace celle signée le 5 mai 2006.
Chaque année, un bilan permettra d'étudier l'évolution des pratiques de l'athlétisme à l'école, au collège et au lycée. À l'issue de ces quatre années, un bilan global permettra d'étudier les termes du renouvellement de la convention.
Un comité de pilotage est chargé de la coordination et du suivi de la présente convention. Présidé par le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant, il est composé de représentants du ministère, des présidents des fédérations signataires ou de leur représentant.
La convention peut être dénoncée par l'une des parties au plus tard le 1er mars de l'année scolaire en cours, par courrier envoyé simultanément aux trois autres parties.
 
Fait à Paris, le 25 mai 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le président de la FFA,
Bernard Amsalem
Le directeur de l'UNSS,
Laurent Petrynka
Le président de l'Usep,
Jean-Michel Sautreau
 
Annexe à la convention entre le ministère, la FFA, l'UNSS et l'Usep
Conformément au socle commun de connaissances et de compétence et aux programmes d'enseignement, l'école, le collège et le lycée doivent favoriser chez l'élève le développement de compétences et l'acquisition de connaissances, à travers la pratique d'activités physiques et sportives au sein de l'EPS.
Les enseignants du premier degré et les enseignants d'EPS du second degré restent totalement libres des choix concernant les activités sur lesquelles s'appuie l'enseignement de l'EPS : nul ne peut leur imposer l'enseignement d'une activité en particulier.
L'institution scolaire n'a pas pour mission de sélectionner, parmi les élèves, les futurs adhérents des clubs sportifs ; rejoindre une association relève du choix personnel de l'élève. Toutefois, l'école se doit de lui donner le moyen de ses choix, y compris dans une recherche de l'excellence sportive.
À l'école primaire, l'enseignement de l'EPS, par l'apprentissage d'habiletés motrices spécifiques de l'athlétisme, relève, comme pour toutes les autres activités physiques et sportives, de la responsabilité propre de l'enseignant.
L'Usep prolonge l'action de l'école dans les domaines de l'éducation civique, physique et sportive. Dans le cadre associatif, les rencontres sportives qu'elle organise complètent les enseignements dispensés.
Au collège et au lycée, la pratique de l'athlétisme dans l'enseignement de l'EPS relève, comme pour toutes les autres activités physiques et sportives, de la responsabilité propre des enseignants d'EPS. Cette responsabilité est également engagée dans le cadre du fonctionnement des sections sportives scolaires.
L'UNSS a pour but d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'EPS, pour les élèves licenciés dans les associations sportives des établissements du second degré, les rencontres inter-établissements étant un principe de son fonctionnement. Assumant une double finalité éducative et sociale au travers de la pratique sportive, l'UNSS doit permettre à chacun de s'exprimer à son plus haut niveau de pratique.
L'UNSS développe une politique originale de formation et de qualification de jeunes officiels visant à un arbitrage de qualité par les élèves eux-mêmes.
L'Usep, comme l'UNSS, constitue les structures d'interface entre le système éducatif et les fédérations sportives avec qui elles peuvent signer des conventions spécifiques.
Les activités sportives proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif prolongent les enseignements obligatoires d'EPS, et offrent aux élèves un temps supplémentaire de pratique sportive. L'animation d'activités sportives peut être confiée aux enseignants chargés de l'EPS ou aux assistants d'éducation, sous la responsabilité d'un membre de l'équipe éducative. Il peut également être fait appel à la collaboration des personnels territoriaux de la filière sportive et des éducateurs sportifs des associations sportives locales et aux partenariats avec les clubs affiliés aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des Sports. Dans la mesure où les activités organisées dans le cadre de l'accompagnement éducatif, notamment par les associations sportives, s'entendent comme une initiation, les élèves n'ont pas à souscrire de licence sportive ni à présenter un certificat médical, le principe de l'aptitude physique a priori étant retenu comme lors des activités d'enseignement obligatoire. Seules les restrictions à certaines pratiques pour des élèves présentant des handicaps ponctuels ou permanents font l'objet d'un certificat médical préalable. La collaboration avec l'Usep et l'UNSS est recherchée pour la mise en place et la conduite des projets.

Annexe
Convention-cadre du 25 mai 2010 entre le ministère de l'Éducation nationale, l'Usep, l'UNSS et la Fédération française de basket-ball
Établie entre les soussignés :
Le ministère de l'Éducation nationale, représenté par Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
ci-après désigné « le ministère »,
La Fédération française de basket-ball, représentée par Yvan Mainini, président,
ci-après désignée « la FFBB »,
L'Union nationale du sport scolaire, représentée par Laurent Petrynka, directeur,
ci-après désignée « l'UNSS »,
L'Union sportive de l'enseignement du premier degré, représentée par Michel Sautreau, président,
ci-après désignée « l'Usep »
Préambule
L'éducation physique et sportive (EPS) perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions ainsi que l'aisance du comportement. Elle favorise le développement corporel, psychologique et social. L'élève, qui connaît mieux ses limites, améliore ses performances et se situe parmi les autres. Le goût durable des pratiques sportives concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort, habitue à l'action collective. C'est pourquoi l'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l'engagement. C'est une éducation globale visant le respect de l'autre, l'entraide, la solidarité et l'autonomie, fondement de la citoyenneté.
Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses activités physiques et sportives sont enseignées dans les écoles et les établissements scolaires dans le cadre de l'enseignement obligatoire d'EPS ; le basket-ball figure parmi celles qui peuvent être choisies.
Le basket-ball trouve également sa dimension éducative dans le cadre des pratiques sportives mises en place par les associations sportives au sein de l'Usep et de l'UNSS, de l'accompagnement éducatif et du dispositif « École ouverte ». Les sections sportives scolaires offrent un complément de pratique sportive approfondie.
Parmi les activités physiques et sportives, le basket-ball occupe sur le territoire national une place particulière dans le milieu scolaire, et engendre une audience de pratique et de popularité qui confirme son intérêt éducatif pour tous les élèves, garçons et filles, quels que soient les cycles ou les filières d'enseignement, et pour tous les enseignants.
Le ministère, l'UNSS, l'Usep et la FFBB, de manière conjointe, entendent renforcer les pratiques diverses du basket-ball.
Cette convention conforte le champ d'application des conventions existantes, cosignées par les deux fédérations sportives scolaires (Usep et UNSS) et s'inscrit naturellement dans le projet sportif de chaque académie et dans les projets des établissements scolaires. Les signataires s'engagent notamment à prendre en compte les situations de handicap en conformité avec la convention entre le ministère, la Fédération française handisport, la Fédération française du sport adapté, l'UNSS et l'Usep du 12 décembre 2008.
Vues :
- la convention du 30 octobre 2009 entre le ministère, l'Usep et la Ligue de l'enseignement
- la convention du 30 septembre 2003 entre l'Usep et l'UNSS
- la convention du 25 novembre 1999 entre la FFBB et l'Usep
- la convention du 30 janvier 2009 entre la FFBB et l'UNSS
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Les signataires s'engagent :
- à favoriser la pratique du basket-ball dans le cadre obligatoire de l'EPS à l'école, au collège et au lycée, en conformité avec les programmes d'enseignement et en lien avec les projets d'école et d'établissement ;
- à favoriser l'organisation et la participation des élèves aux rencontres sportives et aux compétitions organisées par l'Usep et l'UNSS ;
- à favoriser l'accès aux installations sportives permettant la pratique du basketball en concertation avec les collectivités territoriales ;
- à favoriser l'ouverture de sections sportives scolaires basket-ball, en conformité avec les modalités prévues par les textes en vigueur (circulaire n° 96-291 du 13 décembre 1996 et la charte des sections sportives scolaires du 13 juin 2002) ;
- à favoriser et accompagner l'organisation d'activités basketball dans le cadre de l'accompagnement éducatif et du dispositif « École ouverte » ;
- à favoriser la pratique du basket-ball dans les activités périscolaires en lien avec le projet d'école et l'Usep dans le premier degré, et en lien avec le projet d'établissement et l'UNSS dans le second degré ;
- à favoriser le développement de la pratique féminine du basket-ball dans les différents cadres de pratique physique et sportive à l'école ;
- à développer la formation et l'engagement civique des élèves dans les différents rôles qu'ils sont amenés à jouer (joueur, spectateur, arbitre et organisateur) et lutter contre toutes les formes de violence et de racisme.
Toutes les propositions d'action, quel qu'en soit l'initiateur, ne pourront être mises en œuvre qu'avec l'accord des autorités compétentes de l'Éducation nationale (recteurs, inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale).
Article 2 - Après avoir pris l'avis des corps d'inspection (IGEN, IA-IPR d'EPS, IEN) et afin d'accompagner les actions retenues, les recteurs et les inspecteurs d'académie pourront autoriser les fédérations signataires à diffuser des documents pédagogiques auprès des enseignants d'EPS et des enseignants du premier degré.
Les signataires de cette convention mettront tout en œuvre pour faciliter la production et la diffusion de documents partagés.
Article 3 - Les enseignants peuvent, en tant que de besoin, solliciter des aides techniques et matérielles auprès des cadres qualifiés de la FFBB ou de ses organes déconcentrés. Ces partenariats devront s'inscrire dans le cadre de projets visés par les chefs d'établissement et les corps d'inspection académiques.
Les signataires s'engagent à respecter le cadre réglementaire concernant d'une part la responsabilité pédagogique de l'enseignant face à sa classe et l'intervention des personnels extérieurs à l'école d'autre part (voir en annexe le rappel de quelques principes).
Article 4 - Les autorités compétentes du ministère chargé de l'Éducation nationale peuvent solliciter pour des actions de formation des cadres désignés par la FFBB.
Ces actions doivent s'inscrire dans les programmes de formation existants.
Article 5 - La FFBB, par le biais de ses structures locales, pourra apporter aux écoles, collèges et lycées qui en font la demande une aide, limitée dans le temps, en prêt de matériels ou en équipement. Il conviendra, toutefois, de veiller au respect des engagements déjà pris par chaque fédération avec ses propres partenaires.
Article 6 - Chaque signataire de cette convention s'engage à la promouvoir et à en faire respecter les termes.
Les actions menées localement en application de la présente convention doivent faire l'objet d'un suivi assuré conjointement par les autorités compétentes du ministère chargé de l'Éducation nationale et les représentants des fédérations signataires.
Article 7 - La présente convention est signée pour une durée de quatre ans. Chaque année, un bilan permettra d'étudier l'évolution des pratiques du basket-ball à l'école, au collège, au lycée.
À l'issue des quatre ans, un bilan global sera effectué afin d'étudier les termes du renouvellement de la convention.
Ce bilan sera fait par un comité de pilotage chargé de la coordination et du suivi de la présente convention. Composé de membres du ministère, des présidents des fédérations signataires ou de leurs représentants, il est présidé par le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.
La convention peut être dénoncée par l'une des parties au plus tard le 1er mars de l'année scolaire en cours, par courrier envoyé simultanément aux trois autres parties.
 
Fait à Paris, le 25 mai 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le président de la FFBB,
Yvan Mainini
Le directeur de l'UNSS,
Laurent Petrynka
Le président de l'Usep,
Jean-Michel Sautreau
 
Annexe à la convention entre le ministère, la FFBB, l'UNSS et l'Usep
Conformément au socle commun de connaissances et de compétences et aux programmes d'enseignement, l'école, le collège et le lycée doivent favoriser chez l'élève le développement de compétences et l'acquisition de connaissances, à travers la pratique d'activités physiques et sportives au sein de l'EPS.
Les enseignants du premier degré et les enseignants d'EPS du second degré restent totalement libres des choix concernant les activités sur lesquelles s'appuie l'enseignement de l'EPS : nul ne peut leur imposer l'enseignement d'une activité en particulier.
L'institution scolaire n'a pas pour mission de sélectionner, parmi les élèves, les futurs adhérents des clubs sportifs ; rejoindre une association relève du choix personnel de l'élève. Toutefois, l'école se doit de lui donner le moyen de ce choix, y compris dans une recherche de l'excellence sportive.
À l'école primaire, l'enseignement de l'EPS, par l'apprentissage d'habiletés motrices spécifiques du basket-ball, relève, comme pour toutes les autres activités physiques et sportives, de la responsabilité propre de l'enseignant.
L'Usep prolonge l'action de l'école dans les domaines de l'éducation civique, physique et sportive. Dans le cadre associatif, les rencontres sportives qu'elle organise complètent les enseignements dispensés.
Au collège et au lycée la pratique du basket-ball dans l'enseignement de l'EPS relève, comme pour toutes les autres activités physiques et sportives, de la responsabilité propre des enseignants d'EPS. Cette responsabilité est également engagée dans le cadre du fonctionnement des sections sportives scolaires.
L'UNSS a pour but d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'EPS, pour les élèves licenciés dans les associations sportives des établissements du second degré, les rencontres inter-établissements étant un principe de son fonctionnement. Assumant une double fonction éducative et sociale au travers de la pratique sportive, l'UNSS doit permettre à chacun de s'exprimer à son plus haut niveau de pratique.
L'UNSS développe une politique originale de formation et de qualification de jeunes officiels visant à un arbitrage de qualité par les élèves eux-mêmes.
L'Usep et l'UNSS constituent les structures d'interface entre le système éducatif et les fédérations sportives avec lesquelles elles peuvent signer des conventions spécifiques.
Les activités sportives proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif prolongent les enseignements obligatoires d'EPS, et offrent aux élèves un temps supplémentaire de pratique sportive. L'animation d'activités sportives peut être confiée aux enseignants chargés de l'EPS ou aux assistants d'éducation, sous la responsabilité d'un membre de l'équipe éducative. Il peut également être fait appel à la collaboration des personnels territoriaux de la filière sportive et des éducateurs sportifs des associations sportives locales et aux partenariats avec les clubs affiliés aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des Sports. Dans la mesure où les activités organisées dans le cadre de l'accompagnement éducatif, notamment par les associations sportives, s'entendent comme une initiation, les élèves n'ont pas à souscrire de licence sportive ni à présenter un certificat médical, le principe de l'aptitude physique a priori étant retenu comme lors des activités d'enseignement obligatoire. Seules les restrictions à certaines pratiques pour des élèves présentant des handicaps ponctuels ou permanents font l'objet d'un certificat médical préalable. La collaboration avec l'Usep et l'UNSS est recherchée pour la mise en place et la conduite des projets.
 
Annexe
Convention-cadre du 25 mai 2010 entre le ministère de l'Éducation nationale, l'Usep, l'UNSS et la Fédération française de gymnastique
Établie entre les soussignés :
Le ministère de l'Éducation nationale, représenté par Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
ci-après désigné « le ministère »,
La Fédération française de gymnastique, représentée par Jacques Rey, président,
ci-après désignée « la FFG »,
L'Union nationale du sport scolaire, représentée par Laurent Petrynka, directeur,
ci-après désignée « l'UNSS »,
L'Union sportive de l'enseignement du premier degré, représentée par Jean-Michel Sautreau, président,
ci-après désignée « l'Usep »
Préambule
L'éducation physique et sportive (EPS) perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions ainsi que l'aisance du comportement. Elle favorise le développement corporel, psychologique et social. L'élève, qui connaît mieux ses limites, améliore ses performances et se situe parmi les autres. Le goût durable des pratiques sportives concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort, habitue à l'action collective. C'est pourquoi l'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l'engagement. C'est une éducation globale visant le respect de l'autre, l'entraide, la solidarité et l'autonomie, fondement de la citoyenneté.
Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses activités physiques et sportives sont enseignées dans les écoles et les établissements scolaires dans le cadre de l'enseignement obligatoire d'EPS ; la gymnastique figure parmi celles qui peuvent être choisies.
La gymnastique trouve également sa dimension éducative dans le cadre des pratiques sportives mises en place par les associations sportives au sein de l'Usep et de l'UNSS, de l'accompagnement éducatif et du dispositif « École ouverte ». Les sections sportives scolaires offrent un complément de pratique sportive approfondie.
La gymnastique, activité propice à la mixité, contribue aussi d'une manière singulière aux apprentissages psychomoteurs. Elle génère une audience de pratique et de popularité qui confirme son intérêt éducatif pour les élèves et les enseignants.
Le ministère, l'UNSS, l'Usep et la FFG, d'un commun accord, entendent renforcer les pratiques diverses de la gymnastique. La FFG, l'UNSS et l'Usep encourageront notamment la découverte et la pratique de certaines activités en s'appuyant sur une réglementation technique élaborée conjointement.
La FFG a reçu délégation pour la pratique des disciplines suivantes : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, expression gymnique et disciplines associées, aérobic, trampoline, double mini-tramp, tumbling, gymnastique acrobatique.
Cette convention conforte le champ d'application des conventions existantes, cosignées par les deux fédérations sportives scolaires (Usep et UNSS) et s'inscrit naturellement dans le projet sportif de chaque académie et dans les projets des établissements scolaires. Les signataires s'engagent notamment à prendre en compte les situations de handicap en conformité avec la convention entre le ministère de l'Éducation nationale, la Fédération française handisport, la Fédération française du sport adapté, l'UNSS et l'Usep du 12 décembre 2008.
Vues :
La convention du 30 octobre 2009 entre le ministère, l'Usep et la Ligue de l'enseignement
La convention du 30 septembre 2003 entre l'Usep et l'UNSS
La convention du 18 décembre 2007 signée entre la FFG et l'Usep
La convention du 17 février 2009 signée entre la FFG et l'UNSS
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Les signataires s'engagent :
- à favoriser la pratique de la gymnastique dans le cadre obligatoire de l'EPS à l'école, au collège et au lycée, en conformité avec les programmes d'enseignement et en lien avec les projets d'école et d'établissement ;
- à favoriser l'organisation et la participation des élèves aux rencontres sportives et aux compétitions organisées par l'Usep et l'UNSS ;
- à favoriser l'accès aux installations sportives permettant la pratique de la gymnastique en concertation avec les collectivités territoriales ;
- à favoriser l'ouverture de sections sportives scolaires gymnastique, en conformité avec les modalités prévues par les textes en vigueur (circulaire n° 96-291 du 13 décembre 1996 et la charte des sections sportives scolaires du 13 juin 2002) ;
- à favoriser et accompagner l'organisation d'activités gymniques dans le cadre de l'accompagnement éducatif et du dispositif « École ouverte ».
Toutes les propositions d'action, quel qu'en soit l'initiateur, ne pourront être mises en œuvre qu'avec l'accord des autorités compétentes de l'Éducation nationale (recteurs, inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale).
Article 2 - Après avoir pris l'avis des corps d'inspection (IGEN, IA-IPR d'EPS, IEN) et afin d'accompagner les actions retenues, les recteurs et les inspecteurs d'académie pourront autoriser les fédérations signataires à diffuser des documents pédagogiques auprès des enseignants d'EPS et des enseignants du premier degré.
Les signataires de cette convention mettront tout en œuvre pour faciliter la production et la diffusion de documents partagés.
Article 3 - Les enseignants peuvent, en tant que de besoin, solliciter des aides techniques et matérielles auprès des cadres qualifiés de la FFG ou de ses organes déconcentrés. Ces partenariats devront s'inscrire dans le cadre de projets visés par les chefs d'établissement et les corps d'inspection académiques.
Les signataires s'engagent à respecter le cadre réglementaire concernant d'une part la responsabilité pédagogique de l'enseignant face à sa classe et l'intervention des personnels extérieurs à l'école d'autre part (voir en annexe le rappel de quelques principes).
Article 4 - Les autorités compétentes du ministère chargé de l'Éducation nationale peuvent solliciter pour des actions de formation initiale ou continue des cadres désignés par la FFG.
Ces actions doivent s'inscrire dans les programmes de formation existants.
Article 5 - La Fédération française de gymnastique, par le biais de ses structures locales, pourra apporter aux écoles, collèges et lycées qui en font la demande une aide, limitée dans le temps, en prêt de matériels ou en équipement. Il conviendra, toutefois, de veiller au respect des engagements déjà pris par chaque fédération avec ses propres partenaires.
Article 6 - Chaque signataire de cette convention s'engage à la promouvoir et à en faire respecter les termes.
Les actions menées localement en application de la présente convention doivent faire l'objet d'un suivi assuré conjointement par les autorités compétentes du ministère et les représentants des fédérations signataires.
Article 7 - La présente convention est signée pour une durée de quatre ans. Chaque année, un bilan permettra d'étudier l'évolution des pratiques de la gymnastique à l'école, au collège, au lycée. À l'issue des quatre ans, un bilan global sera effectué afin d'étudier les termes du renouvellement de la convention.
Ce bilan sera fait par un comité de pilotage chargé de la coordination et du suivi de la présente convention. Composé de membres du ministère, des présidents des fédérations signataires ou de leurs représentants, il est présidé par le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.
La convention peut être dénoncée par l'une des parties au plus tard le 1er mars de l'année scolaire en cours, par courrier envoyé simultanément aux trois autres parties.
 
Fait à Paris, le 25 mai 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le président de la FFG,
Jacques Rey
Le directeur de l'UNSS,
Laurent Petrynka
Le président de l'Usep,
Jean-Michel Sautreau
 
Annexe à la convention entre le ministère, la FFG, l'UNSS et l'Usep
Conformément au socle commun de connaissances et de compétences et aux programmes d'enseignement, l'école, le collège et le lycée doivent favoriser chez l'élève le développement de compétences et l'acquisition de connaissances, à travers la pratique d'activités physiques et sportives au sein de l'EPS.
Les enseignants du premier degré et les enseignants d'EPS du second degré restent totalement libres des choix concernant les activités sur lesquelles s'appuie l'enseignement de l'EPS : nul ne peut leur imposer l'enseignement d'une activité en particulier.
L'institution scolaire n'a pas pour mission de sélectionner, parmi les élèves, les futurs adhérents des clubs sportifs ; rejoindre une association relève du choix personnel de l'élève. Toutefois, l'école se doit de lui donner le moyen de ce choix, y compris dans une recherche de l'excellence sportive.
À l'école primaire, l'enseignement de l'EPS, par l'apprentissage d'habiletés motrices spécifiques de la gymnastique, relève, comme pour toutes les autres activités physiques et sportives, de la responsabilité propre de l'enseignant.
L'Usep prolonge l'action de l'école dans les domaines de l'éducation civique, physique et sportive. Dans le cadre associatif, les rencontres sportives qu'elle organise complètent les enseignements dispensés.
Au collège et au lycée la pratique de la gymnastique dans l'enseignement de l'EPS relève, comme pour toutes les autres activités physiques et sportives, de la responsabilité propre des enseignants d'EPS. Cette responsabilité est également engagée dans le cadre du fonctionnement des sections sportives scolaires.
L'UNSS a pour but d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'EPS, pour les élèves licenciés dans les associations sportives des établissements du second degré, les rencontres inter-établissements étant un principe de son fonctionnement. Assumant une double fonction éducative et sociale au travers de la pratique sportive, l'UNSS doit permettre à chacun de s'exprimer à son plus haut niveau de pratique.
L'UNSS développe une politique originale de formation et de qualification de jeunes officiels visant à l'arbitrage de qualité par les élèves eux-mêmes.
L'Usep, comme l'UNSS, constituent les structures d'interface entre le système éducatif et les fédérations sportives avec qui elles peuvent signer des conventions spécifiques.
Les activités sportives proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif prolongent les enseignements obligatoires d'EPS, et offrent aux élèves un temps supplémentaire de pratique sportive. L'animation d'activités sportives peut être confiée aux enseignants chargés de l'EPS ou aux assistants d'éducation, sous la responsabilité d'un membre de l'équipe éducative. Il peut également être fait appel à la collaboration des personnels territoriaux de la filière sportive et des éducateurs sportifs des associations sportives locales et aux partenariats avec les clubs affiliés aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des Sports. Dans la mesure où les activités organisées dans le cadre de l'accompagnement éducatif, notamment par les associations sportives, s'entendent comme une initiation, les élèves n'ont pas à souscrire de licence sportive ni à présenter un certificat médical, le principe de l'aptitude physique a priori étant retenu comme lors des activités d'enseignement obligatoire. Seules les restrictions à certaines pratiques pour des élèves présentant des handicaps ponctuels ou permanents font l'objet d'un certificat médical préalable. La collaboration avec l'Usep et l'UNSS est recherchée pour la mise en place et la conduite des projets.
 
Annexe
Convention-cadre du 25 mai 2010 entre le ministère de l'Éducation nationale, l'Usep, l'UNSS et la Fédération française de tennis
Établie entre les soussignés :
Le ministère de l'Éducation nationale, représenté par Luc Chatel, ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
ci-après désigné « le ministère »,
La Fédération française de tennis, représentée par Jean Gachassin, président,
ci-après désignée « la FFT »,
L'Union nationale du sport scolaire, représentée par Laurent Petrynka, directeur,
ci-après désignée « l'UNSS »,
L'Union sportive de l'enseignement du premier degré, représentée par Jean-Michel Sautreau, président,
ci-après désignée « l'Usep »
Préambule
L'éducation physique et sportive perfectionne les conduites motrices, améliore la sécurité et l'efficacité des actions ainsi que l'aisance du comportement. Elle favorise le développement corporel, psychologique et social. L'élève, qui connaît mieux ses limites, améliore ses performances et se situe parmi les autres. Le goût durable des pratiques sportives concourt à l'équilibre et à la santé, affermit le sens de l'effort, habitue à l'action collective. C'est pourquoi l'éducation physique et sportive est une éducation à la responsabilité et à l'engagement. C'est une éducation globale visant le respect de l'autre, l'entraide, la solidarité et l'autonomie, fondement de la citoyenneté.
Pour atteindre ces objectifs, de nombreuses activités physiques et sportives sont enseignées dans les écoles et les établissements scolaires ; le tennis figure parmi celles qui peuvent être choisies. Cette activité trouve également sa dimension éducative dans les activités mises en œuvre par l'Usep et par l'UNSS, ainsi que dans les dispositifs comme l'accompagnement éducatif et l' « École ouverte ». Les sections sportives scolaires offrent un complément de pratique sportive approfondie aux élèves des collèges et des lycées.
Le ministère, l'UNSS, l'Usep et la FFT entendent, de manière conjointe, renforcer la pratique du tennis à l'école.
Cette convention conforte le champ d'application des conventions existantes, cosignées par les deux fédérations sportives scolaires et s'inscrit naturellement dans le projet sportif de chaque académie et dans les projets des établissements scolaires. Les signataires s'engagent notamment à prendre en compte les situations de handicap en conformité avec la convention entre le ministère, la Fédération française handisport, la Fédération française du sport adapté, l'UNSS et l'Usep du 12 décembre 2008.
Vues :
- la convention du 30 octobre 2009 entre le ministère, l'Usep et la Ligue de l'enseignement
- la convention du 30 septembre 2003 entre l'Usep et l'UNSS
- la convention du 30 mai 2007 entre la FFT et l'Usep
- la convention du 7 mai 2009 entre la FFT et l'UNSS
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Les signataires s'engagent :
- à favoriser la pratique du tennis dans le cadre du projet pédagogique en développant le concept du tennis évolutif afin de l'adapter aux contraintes et aux objectifs du monde scolaire des 1er et 2nd degrés ;
- à favoriser l'organisation et la participation des élèves aux rencontres sportives et aux compétitions organisées par l'Usep et l'UNSS ;
- à favoriser l'accès aux installations sportives permettant la pratique de l'activité tennis en concertation avec les collectivités territoriales ;
- à favoriser l'ouverture de sections sportives scolaires tennis, en conformité avec les modalités prévues par les textes en vigueur (circulaire n°96-291 du 13 décembre 1996 et la charte des sections sportives scolaires du 13 juin 2002) ;
- à favoriser et accompagner l'organisation d'activités tennis dans le cadre de l'accompagnement éducatif et du dispositif « École ouverte ».
Toutes les propositions d'action, quel qu'en soit l'initiateur, ne pourront être mises en œuvre qu'avec l'accord des autorités compétentes de l'Éducation nationale (recteurs, inspecteurs d'académie-directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale).
Article 2 - Après avoir pris l'avis des corps d'inspection (IGEN, IA-IPR d'EPS, IEN) et afin d'accompagner les actions retenues, les recteurs et les inspecteurs d'académie pourront autoriser les fédérations signataires à diffuser des documents de nature pédagogique auprès des enseignants d'EPS et des enseignants du premier degré.
Les signataires de cette convention mettront tout en œuvre pour faciliter la production et la diffusion de documents partagés.
Article 3 - Les enseignants peuvent, en tant que de besoin, solliciter des aides techniques et matérielles auprès des cadres qualifiés de la FFT ou de ses organes déconcentrés. Ces partenariats devront s'inscrire dans le cadre de projets visés par les chefs d'établissement et les corps d'inspection académiques.
Les signataires s'engagent à respecter le cadre réglementaire concernant d'une part la responsabilité pédagogique de l'enseignant face à sa classe et l'intervention des personnels extérieurs à l'école d'autre part (voir en annexe le rappel de quelques principes).
Article 4 - Les autorités compétentes du ministère peuvent solliciter pour des actions de formation des cadres désignés par la FFT.
Ces actions doivent s'inscrire dans les programmes de formation existants.
Article 5 - La FFT, par le biais de ses structures locales, pourra apporter aux écoles, collèges et lycées qui en font la demande une aide, limitée dans le temps, en prêt de matériels ou en équipement. Il conviendra, toutefois, de veiller au respect des engagements déjà pris par chaque fédération avec ses propres partenaires.
Article 6 - Chaque signataire de cette convention s'engage à la promouvoir et à en faire respecter les termes.
Les actions menées localement en application de la présente convention doivent faire l'objet d'un suivi assuré conjointement par les autorités compétentes du ministère et les représentants des fédérations signataires.
Article 7 - La présente convention est signée pour une durée de quatre ans. Chaque année, un bilan permettra d'étudier l'évolution de la pratique du tennis à l'école, au collège, au lycée.
À l'issue des quatre ans, un bilan global sera effectué afin d'étudier les termes du renouvellement de la convention.
Ce bilan sera fait par un comité de pilotage chargé de la coordination et du suivi de la présente convention. Composé de membres du ministère, des présidents des fédérations signataires ou de leurs représentants, il est présidé par le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant.
La convention peut être dénoncée par l'une des parties au plus tard le 1er mars de l'année scolaire en cours, par courrier envoyé simultanément aux trois autres parties.
 
Fait à Paris, le 25 mai 2010
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le président de la FFT,
Jean Gachassin
Le directeur de l'UNSS,
Laurent Petrynka
Le président de l'Usep,
Jean-Michel Sautreau
 
Annexe à la convention entre le ministère, la FFT, l'UNSS et l'Usep
Conformément au socle commun de connaissances et de compétences et aux programmes d'enseignement, l'école, le collège et le lycée doivent favoriser chez l'élève le développement de compétences et l'acquisition de connaissances, à travers la pratique d'activités physiques et sportives au sein de l'EPS.
Les enseignants du premier degré et les enseignants d'EPS du second degré restent totalement libres des choix concernant les activités sur lesquelles s'appuie l'enseignement de l'EPS : nul ne peut leur imposer l'enseignement d'une activité en particulier.
L'institution scolaire n'a pas pour mission de sélectionner, parmi les élèves, les futurs adhérents des clubs sportifs ; rejoindre une association relève du choix personnel de l'élève. Toutefois, l'école se doit de lui donner le moyen de ce choix, y compris dans une recherche de l'excellence sportive.
À l'école primaire, l'enseignement de l'EPS, par l'apprentissage d'habiletés motrices spécifiques du tennis, relève, comme pour toutes les autres activités physiques et sportives, de la responsabilité propre de l'enseignant.
L'Usep prolonge l'action de l'école dans les domaines de l'éducation civique, physique et sportive. Dans le cadre associatif, les rencontres sportives qu'elle organise complètent les enseignements dispensés.
Au collège et au lycée la pratique du tennis dans l'enseignement de l'EPS relève, comme pour toutes les autres activités physiques et sportives, de la responsabilité propre des enseignants d'EPS. Cette responsabilité est également engagée dans le cadre du fonctionnement des sections sportives scolaires.
L'UNSS a pour but d'organiser et de développer la pratique d'activités sportives, composantes de l'EPS, pour les élèves licenciés dans les associations sportives des établissements du second degré, les rencontres inter-établissements étant un principe de son fonctionnement. Assumant une double fonction éducative et sociale au travers de la pratique sportive, l'UNSS doit permettre à chacun de s'exprimer à son plus haut niveau de pratique.
L'UNSS développe une politique originale de formation et de qualification de jeunes officiels visant à un arbitrage de qualité par les élèves eux-mêmes.
L'Usep, comme l'UNSS, constituent les structures d'interface entre le système éducatif et les fédérations sportives avec qui elles peuvent signer des conventions spécifiques.
Les activités sportives proposées dans le cadre de l'accompagnement éducatif prolongent les enseignements obligatoires d'EPS, et offrent aux élèves un temps supplémentaire de pratique sportive. L'animation d'activités sportives peut être confiée aux enseignants chargés de l'EPS ou aux assistants d'éducation, sous la responsabilité d'un membre de l'équipe éducative. Il peut également être fait appel à la collaboration des personnels territoriaux de la filière sportive et des éducateurs sportifs des associations sportives locales et aux partenariats avec les clubs affiliés aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des Sports. Dans la mesure où les activités organisées dans le cadre de l'accompagnement éducatif, notamment par les associations sportives, s'entendent comme une initiation, les élèves n'ont pas à souscrire de licence sportive ni à présenter un certificat médical, le principe de l'aptitude physique a priori étant retenu comme lors des activités d'enseignement obligatoire. Seules les restrictions à certaines pratiques pour des élèves présentant des handicaps ponctuels ou permanents font l'objet d'un certificat médical préalable. La collaboration avec l'Usep et l'UNSS est recherchée pour la mise en place et la conduite des projets.
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