Bulletin officiel n°20 du 20 mai 2010

Enseignements primaire et secondaire

Baccalauréat professionnel

Modalités d'évaluation de l'économie-gestion

NOR : MENE1005122A
RLR : 524-8 ; 543-1a
arrêté du 13-4-2010 - J.O. du 30-4-2010
MEN - DGESCO A2-2


Vu code de l'Éducation, notamment articles D. 337-51 à D. 337-94 ; arrêtés du 10-2-2009 ; avis du CSE du 11-3-2010 ; avis du comité interprofessionnel consultatif du 25-3-2010

Article 1 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux spécialités de baccalauréat professionnel dont la liste est fixée en annexe 1.
 
Article 2 - Les modalités d'évaluation de l'économie-gestion sont définies en annexe 2. Elles font l'objet d'une sous-épreuve de l'épreuve qui évalue la pratique professionnelle. Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.
 
Article 3 - Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'économie-gestion est évaluée par contrôle en cours de formation.
Pour les autres candidats l'évaluation a lieu sous forme ponctuelle.
 
Article 4 - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2012.
 
Article 5 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 13 avril 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte parole du Gouvernement,
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Michel Blanquer


Annexe 1
Spécialités de baccalauréat professionnel concernées
- Aménagement et finition du bâtiment
- Artisanat et métiers d'art : marchandisage visuel
- Artisanat et métiers d'art : métiers de l'enseigne et de la signalétique
- Artisanat et métiers d'art : verrerie scientifique et technique
- Bio-industries de transformation
- Électrotechnique et équipements communicants
- Environnement nucléaire
- Étude et définition de produits industriels
- Fonderie
- Hygiène et environnement
- Industries des pâtes papiers et cartons
- Interventions sur le patrimoine bâti
- Maintenance des équipements industriels
- Maintenance des matériels
option A : agricoles
- Maintenance des matériels
option B : travaux publics et manutention
- Maintenance des matériels
option C : parcs et jardins
- Maintenance des systèmes mécaniques automatisés option systèmes ferroviaires
- Maintenance des véhicules automobiles option motocycles
- Maintenance des véhicules automobiles option véhicules industriels
- Maintenance des véhicules automobiles option voitures particulières
- Maintenance nautique
- Métiers de la mode : vêtements
- Métiers du cuir
- Microtechniques
- Ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse
- Ouvrages du bâtiment : métallerie
- Photographie
- Pilotage des systèmes de production automatisée
- Plastiques et composites
- Production graphique
- Production imprimée
- Productique mécanique option décolletage
- Réparation des carrosseries
- Systèmes électroniques numériques
- Technicien aérostructure
- Technicien constructeur bois
- Technicien d'études du bâtiment : assistant en architecture
- Technicien d'études du bâtiment : études et économies
- Technicien d'usinage
- Technicien de fabrication bois et matériaux associés
- Technicien de maintenance des systèmes énergétiques et climatiques
- Technicien de scierie
- Technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros-œuvre
- Technicien du froid et du conditionnement d'air
- Technicien en chaudronnerie
- Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques
- Technicien géomètre topographe
- Technicien menuisier agenceur
- Technicien modeleur
- Technicien outilleur
- Traitements de surface
- Travaux publics

Annexe 2
Modalités d'évaluation
Finalité de l'évaluation
La certification vise à évaluer la maîtrise des connaissances et compétences définies dans le programme d'économie-gestion (arrêté du 10-2-2009).
Formes de l'évaluation
a) Contrôle en cours de formation
L'évaluation de l'économie-gestion s'effectue dans l'établissement de formation.
Elle est réalisée dans le cadre des activités habituelles d'enseignement par un formateur d'économie-gestion ayant ou ayant eu le candidat en formation.
Elle donne lieu à une appréciation et à une note proposée au jury.
L'évaluation se décompose en deux situations :
Première situation d'évaluation : résultats d'évaluations significatives (sur 12 points)
Les évaluations significatives, élaborées à partir de situations professionnelles contextualisées, correspondant à la spécialité préparée, sont réalisées au cours de la formation et portent sur les thèmes suivants :
- pour l'axe 1 - le contexte professionnel :
Thème 1.2 La diversité des organisations, leur finalité et leur réalité
Thème 1.3 Les domaines d'activités des organisations
Thème 1.4 L'environnement économique, juridique et institutionnel
- pour l'axe 2 - l'insertion dans l'organisation :
Thème 2.2 L'embauche et la rémunération
Thème 2.3 La structure de l'organisation
Thème 2.4 Les règles de vie au sein de l'entreprise
- pour l'axe 3 - l'organisation de l'activité :
Thème 3.1 L'activité commerciale
Thème 3.2 L'organisation de la production et du travail
Thème 3.3 La gestion des ressources humaines
- pour l'axe 4 - la vie de l'organisation :
Thème 4.1 L'organisation créatrice de richesses
Thème 4.2 Les relations avec les partenaires extérieurs
1 - pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences :
Thème 5.1 Les mutations de l'environnement
Thème 5.2 Les mutations de l'organisation
Thème 5.3 Les incidences sur le personnel
Ces évaluations significatives doivent permettre d'évaluer  au moins huit de ces thèmes et au moins seize compétences, telles qu'elles sont définies dans le programme d'économie-gestion.
Deuxième situation d'évaluation : présentation du projet professionnel du candidat et entretien (sur 8 points)
Le projet professionnel est matérialisé par un dossier-projet de 3 à 5 pages, hors annexes, élaboré à l'aide de l'outil informatique. Il porte sur les thèmes suivants :
Thème 1.1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers
Thème 2.1 La recherche d'emploi
Thème 4.3 La création et la reprise d'entreprise
Ce projet professionnel est structuré de façon à mettre en évidence :
- la présentation du candidat et de son cursus ;
- sa connaissance du secteur professionnel et de ses métiers à partir de l'expérience acquise en entreprise ;
- la présentation structurée et argumentée de son projet professionnel (objectifs à court et moyen terme, motivations, démarches).
L'évaluation se déroule en deux temps :
- présentation orale, par le candidat, de son projet professionnel pendant laquelle il n'est pas interrompu ;
- entretien avec la commission d'évaluation portant sur le projet et sur les connaissances et compétences relevant des trois thèmes cités précédemment.
À la date fixée par le formateur d'économie-gestion, le candidat se présente à l'entretien muni de son dossier-projet. Celui-ci sert uniquement de support à l'épreuve et n'est pas évalué en tant que tel.
La commission d'évaluation est composée du formateur d'économie-gestion et, dans la mesure du possible, d'un autre formateur de l'équipe pédagogique ou d'un professionnel.
Tout candidat se présentant sans dossier-projet ou avec un dossier-projet non conforme à la définition de l'épreuve (quelle qu'en soit la raison) doit être considéré comme présent. La commission d'évaluation lui fait constater l'absence de dossier-projet ou sa non-conformité et l'informe de l'impossibilité de procéder à l'entretien. La note de zéro lui est alors attribuée.
Un dossier-projet est considéré non conforme dans les cas suivants :
2 - il n'est pas personnel ;
3 - il n'est pas réalisé avec l'outil informatique ;
4 - il comporte moins de 3 pages, hors annexes.
La note globale proposée au jury est accompagnée des documents d'évaluation (pour chaque candidat : contrôles significatifs, grilles d'évaluation).
b) Contrôle ponctuel
L'évaluation de l' économie-gestion s'effectue sur la base d'une prestation orale d'une durée totale de 30 minutes maximum.
Elle porte sur la maîtrise des connaissances et compétences du programme d'économie-gestion.
L'évaluation donne lieu à une appréciation et à une note proposée au jury par la commission d'interrogation, composée d'un formateur d'économie-gestion et d'un formateur de la spécialité ou d'un professionnel de la spécialité.
L'appréciation chiffrée prend en compte deux éléments :
Première partie : présentation du projet professionnel du candidat et entretien (sur 8 points)
Le projet professionnel est matérialisé par un dossier-projet de 3 à 5 pages, hors annexes, élaboré à l'aide de l'outil informatique. Il porte sur les thèmes suivants :
Thème 1.1 Un secteur professionnel, une diversité de métiers
Thème 2.1 La recherche d'emploi
Thème 4.3 La création et la reprise d'entreprise
Ce projet professionnel est structuré de façon à mettre en évidence :
- la présentation du candidat et de son cursus ;
- sa connaissance du secteur professionnel et de ses métiers à partir de l'expérience acquise en entreprise ;
- la présentation structurée et argumentée de son projet professionnel (objectifs à court et moyen terme, motivations, démarches).
L'évaluation se déroule en deux temps :
- présentation orale, par le candidat, de son projet professionnel (5 minutes maximum) pendant laquelle il n'est pas interrompu ;
- entretien avec la commission d'interrogation (10 minutes maximum) portant sur le projet et sur les connaissances et compétences relevant des trois thèmes cités précédemment.
À la date fixée par les services académiques des examens, le candidat se présente à l'entretien muni de son dossier-projet. Celui-ci sert uniquement de support à l'épreuve et n'est pas évalué en tant que tel.
La commission d'interrogation prend connaissance du dossier pour orienter et conduire l'entretien.
Tout candidat se présentant sans dossier-projet ou avec un dossier-projet non conforme à la définition de l'épreuve (quelle qu'en soit la raison) doit être considéré comme présent. Il est reçu par la commission d'interrogation qui lui fait constater l'absence de dossier-projet ou sa non-conformité et l'informe de l'impossibilité de procéder à l'entretien. La note de zéro lui est alors attribuée.
Un dossier-projet est considéré non conforme dans les cas suivants :
5 - il n'est pas personnel ;
6 - il n'est pas réalisé avec l'outil informatique ;
7 - il comporte moins de 3 pages, hors annexes.
Deuxième partie : évaluation des connaissances et compétences en économie-gestion (sur 12 points)
Dans la continuité de la prestation orale (présentation et entretien) du dossier-projet, la commission d'interrogation s'entretient avec le candidat afin d'évaluer la maîtrise des autres connaissances et compétences en économie-gestion.
Le questionnement prend appui sur des situations professionnelles contextualisées correspondant à la spécialité préparée. Il porte sur les thèmes suivants :
- pour l'axe 1 - le contexte professionnel :
Thème 1.2 La diversité des organisations, leur finalité et leur réalité
Thème 1.3 Les domaines d'activités des organisations
Thème 1.4 L'environnement économique, juridique et institutionnel
- pour l'axe 2 - l'insertion dans l'organisation :
Thème 2.2 L'embauche et la rémunération
Thème 2.3 La structure de l'organisation
Thème 2.4 Les règles de vie au sein de l'entreprise
- pour l'axe 3 - l'organisation de l'activité :
Thème 3.1 L'activité commerciale
Thème 3.2 L'organisation de la production et du travail
Thème 3.3 La gestion des ressources humaines
- pour l'axe 4 - la vie de l'organisation :
Thème 4.1 L'organisation créatrice de richesses
Thème 4.2 Les relations avec les partenaires extérieurs
8 - pour l'axe 5 - les mutations et leurs incidences :
Thème 5.1 Les mutations de l'environnement
Thème 5.2 Les mutations de l'organisation
Thème 5.3 Les incidences sur le personnel
Cet entretien (15 minutes maximum) porte sur les connaissances d'au moins quatre de ces thèmes et sur au moins huit compétences, telles qu'elles sont définies dans le programme d'économie-gestion.
Pour conduire l'entretien, la commission d'interrogation orientera son questionnement sur des situations professionnelles liées à la spécialité.
La note globale proposée au jury est accompagnée des grilles d'évaluation.
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