Bulletin officiel n°11 du 18 mars 2010

Enseignement supérieur et recherche

Diplômes

Diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et modification de l'article D. 4351-16 du code de la Santé publique

NOR : ESRS1001804D
RLR : 544-4b
décret n° 2010-157 du 19-2-2010 - J.O. du 21-2-2010
ESR - DGESIP


Vu code de la Santé publique, notamment article D. 4351-16 ; code du Travail, notamment livre II de sa 6ème partie ; avis de la commission professionnelle consultative « secteurs sanitaire et social-médico-social » du 1-7-2009 ; avis du CSE du 12-11-2009 ; avis du CNESER du 16-11-2009

Article 1 - L'article D. 4351-16 du code de la Santé publique est complété par l'alinéa suivant :
« 3°) par la voie de l'apprentissage définie au livre II de la 6ème partie du code du Travail. »
 
Article 2 - La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris le, 19 février 2010

Par le Premier ministre
La ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche,
Valérie Pécresse



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