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[archive] Nouveau dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire
Communiqué de presse - Luc Ferry - 20/02/2004

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Le décret relatif au contrôle de l'assiduité scolaire est publié aujourd'hui au Journal Officiel. Il est le résultat du travail de concertation entrepris à l'initiative du ministère délégué à la Famille avec le ministère de la Jeunesse, de l'Éducation nationale et de la Recherche, le ministère délégué à l'Enseignement Scolaire, le ministère de la Justice et le ministère de l'Agriculture et associant notamment les syndicats d'enseignants, les associations de parents d'élèves et les mouvements familiaux.

Le nouveau dispositif de lutte contre l'absentéisme scolaire s'organise de la manière suivante :

- le directeur d'école ou le chef d'établissement prend immédiatement contact avec les parents de l'élève qui n'est pas régulièrement présent et établit avec ces derniers un dialogue pour un retour à une assiduité scolaire normale ;

- si le dialogue avec la famille est rompu ou s'avère inefficace, le dossier de l'élève est transmis à l'inspecteur d'académie qui peut, en particulier, inviter la famille à suivre, si elle l'accepte, un module de soutien à la responsabilité parentale ;

- si, en dépit de l'ensemble des mesures prises, l'assiduité scolaire de l'élève n'est pas restaurée, le procureur de la République pourra être saisi. Les parents encourent en ce cas une amende d'un montant maximal de 750 euros ;

- une commission de suivi de l'assiduité scolaire, installée dans chaque département (directive du 18 octobre 2003), permet de mobiliser sous l'autorité du préfet, au côté de l'Éducation nationale, tous les partenaires concernés au niveau local par la lutte contre l'absentéisme scolaire.

Ce dispositif nouveau vise à adapter la réglementation à l'évolution des besoins et des pratiques des élèves et de leurs familles.

L'ancien dispositif pour lutter contre l'absentéisme scolaire des enfants de 6 à 16 ans, fondé sur la suppression ou la suspension des allocations familiales, était injuste et inefficace. Il a été supprimé par la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.

Mise à jour : août 2006

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