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Santé et prévoyance : protection sociale complémentaire des agents relevant du ministère de l'Éducation nationale

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Texte de référence

Décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007
Participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels

Trois organismes de protection sociale complémentaire (CNP assurances, le groupement Intériale – AXA solutions collectives – Uitsem et le groupement MGEN – MGEN Vie) sont retenus comme organismes de référence pour les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Qui est concerné ?

En tant qu’employeur, le ministère de l’Éducation nationale souhaite offrir à ses agents des garanties de protection sociale complémentaire santé et prévoyance.
Les opérateurs sélectionnés, dont la qualité des offres a été reconnue, proposeront aux agents titulaires et contractuels de droit public actifs ou retraités du ministère de l’Éducation nationale, ainsi que de ses établissements publics, des prestations en matière de couverture santé et prévoyance pour une période de sept ans, à savoir 2018-2024.

Qu’est-ce que le référencement ?

Le référencement est une procédure spécifique de sélection des organismes de protection sociale complémentaire par les employeurs de la fonction publique de l’État (administrations de l’État et établissements publics). Cette sélection est fondée sur les principes de non discrimination et de transparence, définie par un décret du 19 septembre 2007.

Les organismes référencés sont les seuls susceptibles de bénéficier d’une participation financière du ministère employeur.

La protection sociale complémentaire, une démarche individuelle et volontaire

Dans la fonction publique, la souscription d’un contrat de protection sociale complémentaire est facultative et repose sur une démarche individuelle et volontaire. Chaque agent a donc la possibilité d’adhérer à l’organisme et à l’offre de son choix.

Mise en œuvre du référencement 2018-2024

Une convention a été signée avec chacun des organismes référencés le 20 décembre 2017. Les conventions seront publiées au BOEN courant janvier 2018.



Mise à jour : février 2018

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