Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009

Personnels

Tableaux d'avancement

Accès à la première classe et à la hors classe du corps des personnels de direction - année 2010

NOR : MEND0917736N
RLR : 810-0
note de service n° 2009-102 du 17-8-2009
MEN - DE B2-3


Réf : décret n° 2001-1174 du 11-12-2001 modifié Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; au chef de service de l'éducation nationale à Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux autorités compétentes à l'égard des personnels détachés

La présente note de service fixe les conditions de préparation des tableaux d'avancement à établir au titre de l'année 2010 en vue de promouvoir les personnels occupant un emploi de direction visé à l'article 2 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'Éducation nationale. Sont également concernés les personnels de direction placés en position de détachement, notamment auprès d'autres ministères.
I - Élaboration des listes des promouvables - conditions d'ordre général
a) Pour être inscrits sur le tableau d'avancement au grade de personnel de direction de première classe (article 18 du décret) les candidats doivent :
- avoir au moins atteint le 6ème échelon de la 2ème classe ;
- justifier dans ce grade de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes.
b) Pour être inscrits sur le tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe (article 19 du décret) les candidats doivent :
- avoir au moins atteint le 7ème échelon de la 1ère classe ;
- justifier dans ce grade de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction. Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes.
Les fonctions exercées à titre intérimaire ne peuvent pas être regardées comme des services accomplis dans un deuxième poste.
À titre transitoire et par dérogation aux dispositions prévues à l'article 19 du décret, les personnels de direction de 2ème catégorie, 1ère classe intégrés dans la 1ère classe, nés le ou avant le 1er septembre 1946, justifiant de 15 ans d'ancienneté dans leurs fonctions de direction et ayant occupé au moins trois emplois de direction, sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour bénéficier d'un avancement à la hors classe.
Les tableaux d'avancement sont établis au titre de l'année civile. Tous les personnels remplissant les conditions statutaires rappelées ci-dessus au cours de l'année 2010 sont donc promouvables au titre de cette année. Les nominations au grade supérieur prennent effet en début et en cours d'année. Il vous appartient de vérifier que les personnels proposés par vos soins réunissent les conditions de recevabilité.
II - Établissement des tableaux d'avancement
Conformément au statut général des fonctionnaires de l'État, l'avancement de grade repose essentiellement sur la valeur professionnelle appréciée en tenant compte de la qualité d'exercice dans les fonctions actuelles, mais aussi naturellement de la richesse de l'ensemble du parcours professionnel des personnels de direction.
Ainsi, seront tout particulièrement distingués les personnels de direction, qui ont les plus lourdes responsabilités et qui font preuve de dynamisme et de capacités à mener un établissement à la réussite notamment lorsqu'il s'agit d'établissements difficiles (ZEP, ambition réussite, zone violence, .), à faire face à des situations délicates, à lancer avec succès des innovations et à s'investir dans la formation de leurs collègues.
Néanmoins, vous examinerez la situation de tous les personnels de direction, chefs ou adjoints susceptibles de bénéficier d'un avancement de grade, dès lors qu'ils satisfont aux obligations de leurs fonctions.
Dans cet esprit, les personnels proches de la retraite, dont les qualités vous paraissent devoir être reconnues par une promotion, devront être classés en rang utile.
À titre d'information, je vous rappelle que pour que la promotion d'un personnel soit prise en compte dans sa pension de retraite, il doit bénéficier de cette promotion depuis 6 mois au moins.
En outre, certains personnels ont pu muter à la dernière rentrée scolaire et changer d'académie. Je vous demande de veiller avec une particulière attention à ce que la promotion de ces personnels soit examinée dans les mêmes conditions et avec les mêmes critères que ceux retenus pour l'ensemble des autres personnels de votre académie. Vous veillerez également, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires d'un même corps, et sans distinction des mérites des personnels de votre académie en fonction du sexe, à ce que vos propositions tendent à une certaine parité.
En revanche, vous écarterez tout candidat qui, par son insuffisance ou ses difficultés professionnelles, ne répondrait pas aux exigences définies ci-dessus.
Vos propositions seront alors établies en tenant compte des différentes fonctions exercées et de la difficulté relative des établissements. Vous éviterez que la recherche d'équilibres géographiques n'aille à l'encontre de ces priorités.
III - Transmission des propositions 
Comme pour l'avancement au titre de l'année 2009, les possibilités de promotion vous seront communiquées en temps utile afin de vous permettre de préparer vos CAPA.
Il convient de prendre en considération et d'intégrer éventuellement aux tableaux académiques les propositions que vous adresseront en temps utile le recteur, directeur du centre national d'enseignement à distance, ainsi que les directeurs d'établissements nationaux.
Les propositions d'inscription sur les deux tableaux d'avancement pour l'accès à la première classe et à la hors classe du corps des personnels de direction doivent être présentées à l'aide du module mis à votre disposition dans le cadre de l'application E.P.P. En effet, le travail préparatoire de la C.A.P.N. se faisant à partir de la liaison informatique, il est indispensable que vos propositions soient saisies dans cette application.
Il vous appartiendra de vérifier que toutes les rubriques figurant sur les tableaux des propositions académiques transmis à l'administration centrale sont exactes. Dans l'hypothèse où vous décèleriez certaines erreurs, il conviendra que vous les corrigiez dans la base de données. Vous devrez obligatoirement indiquer dans la rubrique « Observations », la date précise de départ à la retraite pour les personnels concernés à la rentrée scolaire 2010 et dans la rubrique « Diplômes universitaires, concours » le titre et/ou le diplôme le plus élevé dont le candidat est titulaire.
La liaison ascendante, qui devra être effectuée après ces vérifications et au plus tard le  2 novembre 2009, ne supprimera pas la transmission de documents « papier », les propositions devant être signées par le recteur. Les documents qui seront transmis devront être édités à partir de l'application E.P.P. Je rappelle qu'aucune modification ne doit intervenir entre la remontée informatique et l'envoi du document signé par le recteur.
Les résultats vous parviendront par liaison informatique descendante dans le courant du mois de février 2010.
Vous m'adresserez vos propositions ainsi établies après avis de la C.A.P.A., en un seul exemplaire, au bureau D.E. B2-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13, pour le 9 novembre 2009 au plus tard.
Le procès-verbal de la C.A.P.A. devra être transmis au plus tard le 16 novembre 2009.

Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur de l'encadrement
Roger Chudeau
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