Bulletin officiel n° 32 du 3 septembre 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Bourses

Bourses au mérite

NOR : MENE0917538C
RLR : 573-3 ; 191-5
circulaire n° 2009-099 du 17-8-2009
MEN - DGESCO B1-3 / DAF D2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale

Le dispositif des bourses au mérite, complément à la bourse de lycée, a pour objectif de favoriser la poursuite d'études jusqu'au baccalauréat d'élèves boursiers sortants de 3ème qui, en raison de difficultés sociales avérées, pourraient abandonner leur scolarité avant l'obtention du diplôme, alors même que leurs résultats scolaires et les efforts qu'ils accomplissent leur permettent une telle poursuite. Ce dispositif contribue en particulier à la promotion des élèves scolarisés dans les établissements de l'éducation prioritaire.
La présente circulaire a pour objet de détailler les modalités d'application résultant de la codification des aides à la scolarité et de préciser les conditions de mise en oeuvre des dispositions des articles D 531-37 à D 531-41 du code de l'éducation, à partir de l'année scolaire 2009-2010.
Elle abroge la circulaire D.G.E.S.C.O. du 19 juillet 2006, relative à l'attribution des bourses au mérite depuis la rentrée 2006.
I - Conditions d'attribution :
La bourse au mérite est exclusivement réservée aux élèves boursiers de lycée s'engageant, à l'issue de la classe de troisième, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel dans un établissement ou une classe habilitée à recevoir des boursiers de l'éducation nationale.
Ces conditions, relatives à l'attribution du complément de bourse de lycée intitulé « bourse au mérite », doivent être rappelées dans les informations communiquées aux familles.
La réglementation en vigueur prévoit dans ce cadre, deux catégories de bénéficiaires :
a) Les bénéficiaires de droit :
La bourse au mérite est attribuée automatiquement à tous les élèves boursiers de lycée qui ont obtenu une mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet.
b) Les autres bénéficiaires :
Les élèves, boursiers de lycée, qui se sont distingués en classe de troisième par leur effort dans le travail scolaire, sans obtenir la mention « très bien » ou « bien » au diplôme national du brevet, pourront obtenir une bourse au mérite dans les conditions indiquées ci-après.
Les chefs d'établissement doivent transmettre à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, les dossiers des élèves proposés par les conseils de classe pour l'obtention d'une bourse au mérite.
La commission départementale, dont la composition est précisée à l'article D 531-38 du code de l'éducation, examine l'ensemble des dossiers des élèves proposés et formule un avis en veillant à ce que toutes les voies d'orientation soient considérées. La scolarisation dans un établissement de l'éducation prioritaire doit être prise en compte dans l'examen des dossiers.
Il appartient à l'inspecteur d'académie, sur proposition de la commission départementale d'arrêter la liste définitive de ces bénéficiaires dans le respect des contingents mentionnés en II ci-après.
Les élèves attributaires d'une bourse au mérite scolarisés dans un établissement relevant du ministère chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée relevant du ministère de l'éducation nationale conservent le bénéfice de cette bourse. Des dispositions identiques sont prises par le ministère chargé de l'agriculture.
II - Modalités de répartition des bourses au mérite
Les bourses au mérite sont contingentées. Les services académiques reçoivent chaque année un contingent de bourses au mérite pour chacun des programmes dont relève ce dispositif :
- enseignement public - programme 230 ;
- enseignement privé - programme 139.
Il vous appartient de procéder à leur répartition en veillant au respect des dotations par programme.
Pour les élèves des établissements publics locaux d'enseignement (Programme 230), la direction générale de l'enseignement scolaire répartit les bourses au mérite entre les académies en prenant en compte la proportion d'élèves issus de l'éducation prioritaire, la proportion des boursiers et celle des bourses au mérite déjà attribuées.
Elle notifie à chaque recteur d'académie le nombre de bourses au mérite qui pourront être attribuées aux élèves entrant en classe de seconde à la rentrée scolaire.
Pour répartir ce contingent, le recteur d'académie détermine des critères de répartition, compte tenu du contexte local, en réservant une attention particulière aux élèves issus de l'éducation prioritaire.
Il notifie à chaque inspecteur d'académie le nombre de bourses au mérite dont il dispose. Ce dernier procède à leur attribution dans le cadre du contingent disponible, et en tenant compte des bénéficiaires de droit entrant en seconde.
Pour les élèves des établissements d'enseignement privé (Programme 139), la direction des affaires financières répartit les bourses au mérite entre tous les départements, en prenant en compte la proportion de boursiers et celle des bourses au mérite déjà attribuées.
Elle notifie, pour attribution, à chaque inspecteur d'académie, ou au recteur en cas de mutualisation de gestion, un seul contingent départemental de bourses au mérite tous niveaux d'enseignement en lycée confondus.
L'inspecteur d'académie ou le recteur procèdera aux attributions dans le cadre du stock global disponible. À l'issue de l'attribution des bourses au mérite aux bénéficiaires de droit en seconde et des bourses dues en classes de première et de terminale, les commissions départementales d'attribution des bourses aux élèves méritants de seconde pourront dès lors disposer d'un contingent-solde à répartir aux autres bénéficiaires de bourses au mérite.
III - Conditions de paiement
L'inspecteur d'académie, ou le service académique chargé de la gestion des bourses nationales, notifie aux familles concernées ou au représentant légal de l'élève la décision d'attribution de la bourse au mérite au moyen du document produit par l'application informatique de gestion des bourses de lycée.
Son versement s'effectue selon les mêmes modalités et en même temps que la bourse nationale de lycée (en trois versements - un par trimestre) ; il est assujetti aux mêmes règles de gestion que la bourse (par exemple : déduction pour absences selon les dispositions du congé de bourse, transfert des droits, etc.).
Le paiement de ce complément de bourse reste toutefois subordonné à l'engagement écrit de l'élève et de son représentant légal à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat général, technologique ou professionnel (article D 531-40 dernier alinéa du code de l'éducation). Cette règle sera respectée afin que les intéressés soient sensibilisés à la spécificité de ce dispositif.
Les élèves qui ne satisfont pas aux obligations d'assiduité, ou dont les efforts fournis et les résultats scolaires sont jugés très insuffisants par le conseil de classe, peuvent se voir suspendre le bénéfice de ce complément de bourse par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission départementale. Toutefois, le reversement des sommes perçues ne sera pas exigé.
Les bourses ainsi vacantes pourront faire l'objet d'une réaffectation, l'année scolaire suivante, à un élève qui débute sa scolarité au lycée.
La dépense est à imputer sur le budget opérationnel de programme académique (B.O.P.A.) « vie de l'élève » pour les élèves de l'enseignement public et sur l'unité opérationnelle ou, le cas échéant, le budget opérationnel du programme « enseignement privé du premier et du second degrés » pour les élèves de l'enseignement privé selon le même schéma que pour les aides financières à la scolarité.
IV - Suivi du dispositif
Vous veillerez à informer les chefs d'établissement de ces dispositions, en appelant leur attention sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite, et notamment sur le fait qu'il s'agit d'un complément à la bourse nationale de second degré de lycée, dont le bénéfice est également conditionné, de ce fait, par la situation des charges et des ressources de la famille.
Les lycéens concernés doivent pouvoir bénéficier des différentes formules d'accompagnement et d'information visant à favoriser une orientation positive et ambitieuse, à développer l'accès à l'enseignement supérieur, et à introduire une plus grande diversité parmi les étudiants des grandes écoles et des universités.

Pour le ministre porte-parole du Gouvernement
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini
Le directeur des affaires financières empêché,
La chef de service adjointe au directeur
Catherine Gaudy
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