En application des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative à l'amélioration des relations entre l'administration et les usagers, les candidats peuvent obtenir, sur demande écrite, la copie de leurs épreuves d'admissibilité.

Informations générales

Un concours est une opération de sélection effectuée entre des candidats évalués les uns par rapport aux autres, sur la base d'une appréciation comparative compte tenu d'un nombre limité de postes offerts au titre d'une session.

Les copies ne comportent aucune annotation ou appréciation.

Les jurys de concours ne sont pas tenus d'établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par l'attribution d'une note chiffrée. Les épreuves ne sauraient être assimilées à des devoirs universitaires donnant lieu à correction détaillée portée sur la copie dans un but pédagogique.

L'appréciation de la qualité des prestations des candidats à un concours relève de la compétence souveraine du jury. C'est pourquoi il n'existe aucune procédure d'appel des décisions des jurys dès lors que ceux-ci ont fonctionné et délibéré de façon régulière.

De même, il n'existe pas de procédure permettant d'obtenir une nouvelle correction des copies. Il est rappelé qu'en application de la réglementation régissant les concours, les copies sont, après avoir été rendues anonymes, soumises à une double correction.

Le principe de souveraineté des jurys ne peut être mis en cause quand bien même les notes attribuées par le jury apparaîtraient très différentes des résultats obtenus par le candidat au cours de sa formation.

Il est souligné que la communication des copies n'est pas de nature à entraîner la remise en cause de la note ni du résultat final du concours.

Comment faire votre demande?

Vous devez:

• rédiger une demande manuscrite
• indiquer sur celle - ci le concours et la discipline concernés, votre nom de naissance suivi le cas échéant de votre nom d'usage ou d'épouse, votre numéro de candidat.
• joindre une enveloppe (21X29,7) affranchie au tarif de 2,18 euros et libellée à votre nom et adresse.

Où l'adresser?

Pour les disciplines: lettres, langues et tertiaires

Ministère de l'éducation nationale
Secrétariat général
Direction générale des ressources humaines
Sous-direction du recrutement
Bureau D.G.R.H. D3
72 rue Régnault
75243 Paris cedex 13.

Pour les disciplines: sciences, E.P.S.,COP et C.P.E.

Ministère de l'éducation nationale
Secrétariat général
Direction générale des ressources humaines
Sous-direction du recrutement
Bureau D.G.R.H. D4
72 rue Régnault
75243 Paris cedex 13.

Délais

Compte tenu des calendriers des concours et des effectifs de candidats en présence, l'envoi des copies ne peut être effectué qu'à partir du mois de septembre pour les concours de personnels de l'enseignement du second degré.

Conformément aux instructions n° 2005-003 du 22 février 2005 relatives au tri et à la conservation pour les archives, les copies sont conservées un an après la publication des résultats.