Les comités techniques ministériels de l'Éducation nationale, et de la Jeunesse et des Sports

Les comités techniques ministériels de l'Éducation nationale

Les attributions des comités techniques ministériels

Les comités techniques ministériels sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs :

• à l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services
• à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
• aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire
• aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et leur incidence sur les personnels
• aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
• à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles
• à l’insertion professionnelle
• à l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre toutes les discriminations

Ils sont consultés sur la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs personnels.

Les comités sont par ailleurs tenu informés :

• des incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire 
• du bilan social

Le Comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale (CTMEN) bénéficie du concours du comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail du ministère de l'éducation nationale (CHSCTMEN) dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question conformément au décret n°2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministères chargés de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Le voit sa compétence de droit élargie à l’ensemble des questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, propres aux services et établissements du secteur de la jeunesse et des sports, conformément à l’alinéa 9 de l’article 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État.

La composition du Comité technique ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale (CTMEN)

Le comité technique ministériel de l'éducation nationale (CTMEN) est composé :

• du ministre (ou de son représentant)
• du directeur général des ressources humaines
• de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Les séances du CTMEN

Le comité technique doit se tenir au minimum deux fois par an. Il se réunit à chaque fois que son président juge utile de le convoquer ou lorsqu'au moins la moitié des membres titulaires des représentants du personnel le demande.

Les séances du comité ne sont pas publiques.   

La composition du comité technique ministériel de la jeunesse et des sports (CTMJS)

Depuis le 1^er janvier 2021, le ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports a pris en charge l’organisation du comité technique ministériel de la Jeunesse et des Sports.

Le comité technique ministériel de la jeunesse et des sports (CTMJS) est composé :

• du ministre (ou de son représentant)
• du directeur général des ressources humaines (ou de son représentant)
• de 15 représentants titulaires des personnels nommés pour quatre ans. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants.

Les séances du CTMJS

Le comité technique ministériel doit se tenir au minimum trois fois par an. Il se réunit à chaque fois que son président juge utile de le convoquer ou lorsqu'au moins la moitié des membres titulaires des représentants du personnel le demande. 

Les séances du comité ne sont pas publiques.

Textes officiels

• Comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat - Décret modifié n° 2011- 184 du 15 février 2011
• Organisation et composition des comités techniques - Circulaire d’application du décret n° 2011-184 du 15 février 2011
• Attributions et fonctionnement des comités techniques
• Création de différents comités techniques et comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l’emploi
• Divers comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur, de la recherche, des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi - Décret n° 2020-1765 du 30 décembre 2020