La dispense de diplôme est accordée aux mères et pères de trois enfants uniquement pour se présenter aux concours et ne peut être valable pour le recrutement par la voie contractuelle, qui exige que les travailleurs handicapés satisfassent aux mêmes conditions que celles exigées pour se présenter aux concours externes. Si vous maintenez votre projet de devenir professeur des écoles, il vous faudra passer le concours ou obtenir une licence.
Si vous êtes déclaré admissible aux épreuves de ce concours, vous pourrez mentionner votre qualité de travailleur handicapé au moment de la formulation de vos vœux d'affectation pour effectuer votre stage et une priorité vous sera ainsi accordée en cas d'admission. A l'issue de l'année de stage au moment où vous participerez au mouvement interacadémique et formulerez des voeux pour recevoir une affectation en tant que titulaire, vous devrez constituer un nouveau dossier avec les pièces justifiant votre situation et vous pourrez consulter le médecin conseiller du recteur (académie où vous effectuerez votre stage) en vue de l'attribution d'une bonification. Attention ces renseignements vous sont communiqués compte tenu des règles en vigueur pour le mouvement 2007, si les règles d'octroi des priorités aux handicapés ne sont pas susceptibles de changement, en revanche les modalités de constitution des dossiers peuvent changer et il faudra consulter le moment venu les règles qui font l'objet chaque année des notes de service.
L'octroi du tiers temps est réglementé, afin de ne pas favoriser les candidats qui le demanderaient sans en avoir réellement besoin. Aussi, si vous ne pouvez produire de justificatif de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, il ne sera pas possible de vous accorder le tiers temps dont vous avez besoin. Je vous invite à demander cette reconnaissance le plus rapidement possible auprès de la maison départementale des droits et de l'autonomie (ex COTOREP). Il vous faudra également produire un certificat médical d'un médecin agréé attestant de la nécessité de cet aménagement.
En tant que personne handicapée, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits (priorité pour les affectations et les mutations, aménagements de poste, de l'emploi du temps, achat de matériel spécifique, conditions avantageuses de départ en retraite…) qu'il ne vous sera pas possible de faire valoir sans vous déclarer. Si vous passez le concours, vous pourrez bénéficier des aménagements dont vous aurez besoin pendant les épreuves. Il vous est également possible d'être recruté par la voie contractuelle, sans passer les concours de recrutement. Les gestionnaires auxquels vous confierez cette information savent que celle-ci, comme toute information personnelle vous concernant, est confidentielle et nécessite leur discrétion.
de nouveaux droits pour les personnes handicapées
Il existe effectivement une voie d'accès aux trois fonctions publiques spécifique aux personnes handicapées. Il s'agit d'un recrutement par la voie contractuelle, qui permet au candidat d'être titularisé au terme du contrat s'il a été jugé apte professionnellement à remplir les fonctions occupées.
Je précise tout de suite que ce mode de recrutement n'est pas réservé aux seules personnes "gravement" handicapées, mais à tous les travailleurs reconnus handicapés ainsi d'ailleurs qu'à d'autres bénéficiaires énoncés à l'article L323-3 du code du travail
La reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH), autrefois attribuée par la COTOREP est, depuis la loi du 11 février 2005, délivrée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui siège à la maison départementale du handicap.
Je précise également que la classification du handicap par degré de gravité (catégories A, B, C) a été supprimée.
Pour vous porter candidat à un emploi relevant du ministère de l'éducation nationale, vous devez déposer votre demande, accompagnée d'un CV, d'une copie de la RQTH et de vos diplômes, au rectorat de l'académie où vous souhaitez exercer.
Dans chaque académie, vous avez un ou plusieurs correspondants handicap. Vous pouvez les contacter pour avoir des informations plus précises sur la façon dont l'académie procède pour recruter et sur les besoins qui sont les siens.
liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
liste des correspondants "handicap"
Le recrutement par la voie contractuelle est une possibilité supplémentaire ouverte aux travailleurs handicapés, qui donne satisfaction quand il y a rencontre entre le projet d'une personne et le besoin de l'administration. Le dépôt d'une demande ne peut créer d'emploi là où il n'y a pas de besoin et donner lieu à un recrutement automatique. Le candidat doit par ailleurs, outre les diplômes, posséder le profil du poste à pourvoir et son handicap doit être compatible avec le métier d'enseignant. Les postes vacants sont rares tant dans votre discipline que dans la zone géographique que vous briguez. Pour augmenter vos chances d'être recrutée, il vous faudrait étendre vos vœux et postuler dans d'autres académies Cela étant, je vous signale que pour la première fois, 200 emplois d'enseignants (100 pour le premier degré, autant pour le second degré) sont réservés au recrutement par la voie contractuelle pour la rentrée 2007. Je vous conseille donc de renouveler votre demande auprès du ou des rectorats de votre choix.
liste des correspondants "handicap"
Il ne s'agit pas des mêmes métiers. L'emploi que vous décrivez est celui de professeur certifié de documentation, qui exerce ses fonctions dans un centre de documentation et d'information (CDI) d'un établissement scolaire. Celui-ci, au même titre que ses collègues enseignants, est membre à part entière de l'équipe éducative. Sa fonction est d'ordre essentiellement pédagogique : il est chargé de faire du CDI un instrument de travail efficace, à la disposition des élèves et des enseignants ; il accueille les élèves (et les enseignants) au centre, oriente leurs recherches si nécessaire et les initie au maniement des techniques documentaires. Ces emplois relèvent du seul ministère de l'éducation nationale et vous pouvez soit vous inscrire au concours, soit être recruté par la voie contractuelle. Dans ce cas, votre candidature doit être adressée au rectorat de l'académie où vous souhaitez exercer.
Il existe deux voies d'accès pour accéder aux corps de la fonction publique et donc au professorat des écoles : le concours et un recrutement spécifique par la voie contractuelle qui permet aux candidats handicapés d'être titularisés, dans certaines conditions, à l'issue d'une année. Dans les deux cas, il faut être titulaire d'un diplôme sanctionnant trois années d'études supérieures, ce qui correspond pour vous à la licence. Toutefois, s'il vous parait difficile de reprendre des études pour obtenir votre licence, vous avez également la possibilité de faire une demande de validation de votre expérience professionnelle auprès du service de formation continue d'une université de votre choix. Cette procédure de "validation des acquis de l'expérience" permet en effet d'obtenir, en tout ou en partie, un diplôme. L'expérience professionnelle doit toutefois être en rapport avec le contenu du diplôme sollicité. La validation est effectuée par un jury. La durée minimale d'activité requise est de trois ans, les activités bénévoles étant prises en compte au même titre que les activités salariées.
Jusqu'en 2005, il existait effectivement des commissions qui se prononçaient sur la compatibilité du handicap avec les fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'orientation, et ce préalablement à l'inscription aux concours ou à un recrutement par la voie contractuelle. Suite à la parution de la loi handicap du 11 février 2005, ces commissions ont été supprimées. Dorénavant, la vérification de la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées est effectuée par les médecins agréés compétents en matière de handicap au moment de la visite médicale d'aptitude. Elle précède toute décision de recrutement par la voie contractuelle, et en cas de réussite au concours, elle a lieu avant votre nomination en qualité de stagiaire. Elle tient compte des aménagements qui peuvent être mis en place pour compenser votre handicap.
Vous pouvez vous présenter au concours de recrutement de professeurs des écoles ou demander un recrutement par la voie contractuelle. Dans les deux cas, votre aptitude physique et la compatibilité de votre handicap avec les fonctions seront appréciées compte tenu des possibilités de compensation. Le fait que votre handicap soit évolutif ne sera pas un obstacle à votre recrutement. Au cours de votre carrière, vous ferez l'objet d'un suivi médical particulier et en cas d'aggravation de votre état de santé, tous les aménagements nécessaires seront mis en place pour vous permettre d'enseigner (équipements matériels ou techniques, aménagements de votre salle de classe ou de l'emploi du temps, accompagnement d'un assistant...). S'il devait s'avérer un jour qu'il ne vous est plus possible d'exercer vos fonctions, l'avis du comité médical sera demandé afin de déterminer dans quel emploi d'un autre corps vous pourriez être reclassé.
Mise à jour : décembre 2006