Bulletin officiel n° 31 du 27 août 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Relation école-famille

Extension de l'opération expérimentale «Ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration»

NOR : MENE0914305C
RLR : 511-8 ; 523-1c
circulaire n° 2009-095 du 28-7-2009
MEN - DGESCO B3-2 / IMI


Réf : circulaire n°2008-102 du 25-7-2008 (B.O. n° 31 du 31-7-2008) Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux préfètes et préfets de département ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale

L'opération «ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration» a été mise en place, à titre expérimental, pour l'année scolaire 2008-2009, dans 12 départements de 10 académies. Cette opération, copilotée par le ministère de l'Éducation nationale et le ministère de l'Immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, a rencontré une forte adhésion au niveau local, tant de la part des établissements scolaires, des enseignants et des formateurs impliqués, que de la part des parents bénéficiaires.
L'expérimentation a montré que les objectifs de cette opération ainsi que ses modalités de mise en oeuvre complètent utilement l'offre locale existante et correspondent à des besoins avérés.
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire ont donc décidé de développer l'opération «ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration» pour l'année scolaire 2009-2010 dans 31 départements.
1 - Public et objectifs
Cette opération s'adresse à des parents d'élèves, étrangers ou immigrés, c'est-à-dire des parents nés étrangers à l'étranger, de nationalité française ou non (définition du Haut conseil à l'intégration, retenue par l'INSEE.) Elle repose sur le volontariat des parents.
Les parents ne peuvent bénéficier en même temps de cette opération et des prestations proposées dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (C.A.I.), devenu obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration dont les modalités sont présentées en annexe 7.
L'opération «ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration» vise trois objectifs simultanés :
- l'acquisition de la maîtrise de la langue française (alphabétisation, apprentissage ou perfectionnement) par un enseignement de français langue seconde, notamment pour faciliter l'insertion professionnelle, en particulier celle des femmes qui constituent 70% de l'immigration familiale ;
- la présentation des principes de la République et de ses valeurs pour favoriser une meilleure intégration dans la société française ;
- une meilleure connaissance de l'institution scolaire, des droits et devoirs des élèves et de leurs parents, ainsi que des modalités d'exercice de la parentalité pour donner aux parents les moyens d'aider leurs enfants au cours de leur scolarité.
2 - Mise en oeuvre
2.1 Extension à 31 départements
Pour l'année scolaire 2009-2010, l'opération concerne 31 départements dans 25 académies, Elle est ainsi reconduite dans les 12 départements ayant expérimenté l'opération en 2008-2009. Elle est élargie à tous les départements franciliens ainsi qu'à l'ensemble des départements chefs lieux de région, dans lesquels un service de l'immigration et de l'intégration sera créé au 1er janvier 2010.
La liste des académies et des départements concernés est présentée en annexe 1.
2.2 Organisation des formations
Les formations se déroulent dans les écoles, les collèges et les lycées, pendant la semaine, à des horaires permettant d'accueillir le plus grand nombre de parents.
Ces formations sont gratuites. Elles sont organisées sur la base d'un enseignement d'une durée de 120 h pour l'année scolaire considérée et pour chacun des groupes constitués.
Les parents ayant bénéficié de formations sur l'année scolaire 2008-2009, peuvent s'inscrire pour cette nouvelle année scolaire. Les personnes qui en ont les capacités seront encouragées à passer le diplôme initial de langue française (DILF) ou le diplôme d'études en langue française (DELF) (diplômes officiels du ministère de l'Éducation nationale, validant les compétences en français des candidats étrangers et des Français originaires d'un pays non francophone.). Un engagement d'assiduité sera demandé aux parents inscrits.
Les enseignements sont prioritairement dispensés par :
- des enseignants, notamment ceux qui exercent en classes d'initiation (CLIN) ou en classes d'accueil (CLA) pour les élèves non francophones ;
- des personnels d'associations agréées par le ministère de l'Éducation nationale ou prestataires de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (O.F.I.I.) (l'ANAEM est devenue O.F.I.I. au 25 mars 2009 et a repris l'ensemble des formations linguistiques auparavant dispensées par l'ANAEM et l'Acsé).
Ces enseignements peuvent également être assurés par des personnes ayant une qualification ou un diplôme de Français langue étrangère (F.L.E.) ou de Français langue seconde (F.L.S.).
L'opération «ouvrir l'École aux parents pour réussir l'intégration» est inscrite dans le projet d'école ou d'établissement.
Dans chaque département, il est souhaitable que les écoles et/ou établissements scolaires mutualisent leurs efforts pour proposer une offre concertée qui réponde aux besoins identifiés localement.
Les formations débuteront au plus tard le 9 novembre 2009.
2.3 Information des familles et des équipes pédagogiques
Les écoles et les établissements scolaires assurent une large information, à la fois sur les objectifs et sur les contenus de ces formations, auprès des familles susceptibles d'en bénéficier. Les associations de parents d'élèves peuvent utilement diffuser l'information.
Cette information peut également être utilement relayée par des organismes ou des partenaires, tels que les Centres académiques pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage (CASNAV), les centres régionaux de documentation pédagogique (C.R.D.P.), les associations oeuvrant pour l'intégration des personnes immigrées, les Réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents (R.E.A.A.P.), les associations de femmes relais, les agents de développement local pour l'intégration (A.D.L.I.).
Un support de communication, téléchargeable à partir des sites du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire, sera réalisé afin de faciliter cette information. Il sera disponible en octobre 2009.
3 - Pilotage
3.1 Au niveau régional
Un comité de pilotage, présidé conjointement par le préfet de région et le ou les recteurs concernés, est constitué dans chaque région.
Il a pour mission de :
- diffuser l'appel à projets pour l'année scolaire 2009-2010 ;
- présélectionner les projets présentés par les établissements en veillant au respect des objectifs fixés par la circulaire ;
- communiquer au comité de pilotage national, d'une part, les éléments relatifs à l'organisation des formations mises en place dans chaque école ou établissement scolaire et, d'autre part, l'évaluation qui en est réalisée ;
- veiller à garantir l'articulation de cette opération avec les autres dispositifs existants, notamment ceux mis en oeuvre par l'O.F.I.I. ;
- mobiliser l'ensemble des personnels et des ressources disponibles (CASNAV, REAAP, associations.) pour mettre en oeuvre l'opération.
3.2 Au niveau national
Le comité de pilotage est composé des représentants du ministère de l'Éducation nationale, du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du développement solidaire et de l'Agence nationale pour la Cohésion sociale et l'Égalité des chances (Acsé). Celle-ci assure en effet la gestion financière de l'opération par convention avec le ministère de l'Immigration, de l'Intégration de l'Identité nationale et du Développement solidaire.
Le comité de pilotage national est chargé de valider les projets proposés par les comités de pilotage régionaux. Il a également pour mission d'analyser les bilans élaborés par les établissements, transmis par ces comités, ainsi que les évaluations effectuées selon les modalités définies ci-après.
Il définit les grandes orientations de l'opération et propose éventuellement des adaptations sur la base de l'évaluation des actions.
3.3 Les critères de sélection des projets
Les projets sont sélectionnés sur la base des critères suivants :
- le respect du nombre de personnes à former, les groupes devant être composés de 8 à 15 personnes ;
- le déroulement des formations à l'intérieur des écoles, collèges et lycées ;
- l'adaptation des horaires de formation aux disponibilités du public ;
- la prise en compte de la qualité du projet pédagogique et du savoir-faire des organismes au regard des contenus ciblés par l'opération ;
- la recherche d'une complémentarité avec les actions de soutien à la parentalité qui pourraient déjà être organisées par l'école ou l'établissement scolaire.
Les projets retenus par le comité de pilotage régional sont communiqués au comité de pilotage national en utilisant les fiches prévues à cet effet aux annexes 2 et 3.
4 - Financement
L'opération est financée sur les crédits du programme 104 «intégration et accès à la nationalité française» du ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire.
Un montant maximum de crédits est fixé par département en fonction de l'importance de la population étrangère y résidant (source INSEE, enquête annuelle de recensement 2004-2006, les personnes étrangères sont les personnes résidant en France n'ayant pas la nationalité française.). Ce montant sera notifié à chaque préfet de région et à chaque recteur d'académie. Il revient au recteur d'académie d'en informer l'établissement mutualisateur concerné.
Ce financement est destiné à couvrir les 120 heures d'enseignement dispensées, ainsi que l'achat de matériel pédagogique, la rémunération d'heures de concertation et la communication sur l'opération. Il appartient à chaque établissement de décider de l'utilisation de ses crédits, une fois que les rémunérations des enseignants (incluant les charges sociales, notamment pour les personnels non fonctionnaires) sont assurées.
Chaque recteur transmet à l'Acsé, avant le 15 septembre 2009, les coordonnées d'un établissement mutualisateur auquel l'Acsé verse, dans le cadre d'une convention, l'ensemble des crédits.
Les crédits feront l'objet de deux versements de la part de l'Acsé à chaque établissement mutualisateur. Ces versements interviendront en deux étapes :
- dans le mois suivant la réception par l'Acsé de la convention 2009 : ce premier versement représente la totalité de la subvention allouée au titre de 2009 (soit 2/8ème des crédits prévus pour l'année scolaire),
- dans le mois suivant la réception par l'Acsé de l'avenant 2010 : ce second versement est ajusté au vu du bilan intermédiaire en février 2010, dans la limite de l'enveloppe régionale prénotifiée.
L'ensemble des intervenants perçoit des vacations, via l'établissement mutualisateur, dans les conditions similaires à celles prévues par le décret n° 2005-909 du 2 août 2005 instituant une indemnité de vacation pour collaboration occasionnelle aux dispositifs de réussite éducative et par l'arrêté pris le même jour.
5 - Suivi et évaluation
Des annexes sont jointes à la présente circulaire afin d'organiser le suivi et l'évaluation de l'opération. Elles permettent de communiquer des éléments quantitatifs qui concernent l'organisation de l'opération et son financement ainsi que des éléments qualitatifs :
- les annexes 2 et 3 seront utilisées pour la présentation des projets présélectionnés par les comités de pilotage régionaux et validés par le comité de pilotage national ;
- les annexes 4 et 5 et l'annexe 6 relative au profil des parents seront utilisées pour le bilan intermédiaire et le bilan final.
Le bilan intermédiaire permettra de procéder à une première évaluation de la mise en oeuvre de l'opération et d'adapter les délégations de crédits. Le bilan final permettra de réaliser l'évaluation quantitative, qualitative et financière de l'opération pour l'année scolaire 2009-2010.
6 - Calendrier
- 7 septembre 2009 au plus tard : installation du comité de pilotage régional et lancement de l'appel à projets ;
- 15 septembre 2009 au plus tard : date limite de réception par l'Acsé des coordonnées des établissements mutualisateurs ;
- 30 septembre 2009 : date limite d'envoi des projets par les écoles et les établissements scolaires au comité de pilotage régional (annexes 2 et 3) ;
- 9 octobre 2009 : date limite d'envoi des projets sélectionnés par les comités de pilotage régional au comité de pilotage national (annexes 2 et 3) ;
- 16 octobre 2009 au plus tard : réunion du comité de pilotage national et validation définitive des projets ;
- 21 octobre 2009 : transmission de la liste des projets validés par le comité de pilotage national aux comités de pilotage régionaux ;
- 9 novembre 2009 au plus tard : début des formations ;
- 3 février 2010 : date limite d'envoi au comité de pilotage national des fiches de bilan pour l'évaluation intermédiaire de l'opération (annexes 4 et 5 et annexe 6), par les comités de pilotage régionaux ;
- 9 mars 2010 au plus tard : réunion du comité de pilotage national ;
- 27 mai 2010 : date limite d'envoi au comité de pilotage national, par les comités de pilotage régionaux, des fiches de bilan pour l'évaluation finale de l'opération (annexes 4 et 5 et annexe 6) ;
- 10 juin 2010 au plus tard : réunion du comité de pilotage national.


Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement
Luc Chatel
Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire
Éric Besson

Annexe 1
Liste des 25 académies et des 31 départements mettant en oeuvre l'opération «ouvrir l'école aux parents pour réussir l'intégration» - année scolaire 2009-2010
Académie d'Aix-Marseille, département des Bouches-du-Rhône
Académie d'Amiens, département de l'Oise et de la Somme
Académie de Besançon, département du Doubs
Académie de Bordeaux, département de la Gironde
Académie de Caen, département du Calvados
Académie de Clermont-Ferrand, département du Puy-de-Dôme
Académie de Corse, département de la Corse-du-Sud
Académie de Créteil, départements de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne
Académie de Dijon, département de la Côte-d'Or
Académie de Lille, département du Nord
Académie de Limoges, département de la Haute-Vienne
Académie de Lyon, département du Rhône
Académie de Montpellier, département de l'Hérault
Académie de Nancy-Metz, département de Meurthe-et-Moselle
Académie de Nantes, département de Loire-Atlantique
Académie de Nice, département du Var
Académie d'Orléans-Tours, département du Loiret 
Académie de Paris, département de Paris
Académie de Poitiers, département de la Vienne
Académie de Reims, département de la Marne
Académie de rennes, département d'Ille-et-Vilaine
Académie de Rouen, département de Seine-Maritime
Académie de Strasbourg, département du Bas-Rhin
Académie de Toulouse, département de la Haute-Garonne
Académie de Versailles, départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, des Yvelines et du Val-d'Oise

Annexe 2

Annexe 3
Présentation du projet
(renseigner une fiche pour chaque école et établissement scolaire)
Département :
Académie de :
Nom et coordonnées de l'école ou de l'établissement scolaire expérimentateur
- nom :
- adresse :
- téléphone :
- mèl :
Description du projet pédagogique
-Les trois objectifs, relatifs à la langue, à la connaissance des valeurs de la République et à la parentalité sont-ils présents dans l'action pédagogique?
- Une évaluation des compétences linguistiques des parents est-elle prévue en début et en fin d'année ?
- L'enseignant/formateur construit-il lui-même la grille d'évaluation ou est-ce-un document commun à plusieurs établissements expérimentateurs ? 
Éléments relatifs au travail en réseau
- Est-il prévu d'articuler l'opération avec d'autres dispositifs à destination des familles et des personnes étrangères ou immigrées, existant en dehors de l'établissement ?
- Dans le cas où l'école ou l'établissement propose déjà une action d'accompagnement des parents, est-il prévu de l'articuler avec l'opération ?
- Quelle dynamique de réseau peut-être envisagée avec les autres écoles ou établissements scolaires qui mettent en oeuvre l'opération dans la ville, le département ou la région ?
Avis du comité de pilotage régional
Annexe à transmettre :
- pour l'Acsé à : elise.charbonnel@lacse.fr

Annexe 4

Annexe 5
Bilan intermédiaire et final
(cocher la case concernée et renseigner une fiche pour chaque établissement)
Bilan intermédiaire à retourner au comité de pilotage national au plus tard le 3 février 2010
Bilan final à retourner au comité de pilotage national au plus tard le 27 mai 2010
Département :
Académie de :
Nom et coordonnées de l'école ou de l'établissement scolaire expérimentateur
-nom :
- adresse :
- téléphone :
- mèl :
Éléments qualitatifs quant à l'impact de l'op ération par rapport aux parents et à leurs enfants
Sur les aspects linguistiques
Sur l'ensemble du groupe, des progrès ont-ils été constatés en :
- compréhension orale Oui Non
- expression orale Oui Non
- compréhension écrite Oui Non
- expression écrite Oui Non
- Nombre de personnes ayant atteint un niveau permettant d'envisager la passation du DILF ou du DELF :
- A l'issue du cycle, des participants ont-ils été orientés vers d'autres modules d'apprentissage du français et si oui, lesquels ?
Sur les aspects liés à la parentalité
- Les parents inscrits participent-ils davantage à la vie scolaire ? (réunion des parents d'élèves ou autres) Oui Non
Explications :
-Les résultats scolaires des enfants ont-ils évolué positivement ? Oui Non
Explications :
Éléments relatifs au travail en réseau
-Une articulation a-t-elle été mise en place avec les dispositifs à destination des familles et des personnes étrangères ou immigrées existant, en dehors de l'école ou de l'établissement ?
- Dans le cas où l'école ou l'établissement propose déjà une action d'accompagnement des parents, a-t-il été possible de l'articuler avec l'opération :
- la dynamique de réseau avec les autres écoles ou établissements scolaires qui mettent en oeuvre l'opération dans la ville, le département ou la région a-t-elle pu se développer ?
Annexe à transmettre :
- pour l'Acsé à : elise.charbonnel@lacse.fr

Annexe 6

Annexe 7
Le contrat d'accueil et d'intégration et le contrat d'accueil et d'intégration pour la famille
Décidé par le Comité interministériel à l'intégration d'avril 2003, le contrat d'accueil et d'intégration (C.A.I.) a été mis en place, d'abord à titre expérimental, à partir du 1er juillet 2003, avant d'être généralisé à l'ensemble du territoire (loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale) Il a pour objectif de faciliter l'intégration des étrangers primo-arrivants ou admis au séjour. Créé en avril 2009, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui reprend les missions exercées jusque là par l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers migrants, est désormais en charge du dispositif.
1 - Le cadre juridique du CAI
Le contrat d'accueil et d'intégration (CAI) est obligatoire depuis la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration.
Ce contrat est établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et signé par le bénéficiaire et le préfet de département. Il est conclu pour une durée d'un an et peut être prolongé, sur proposition de l'OFII, sous réserve que le signataire ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour.
Les prestations et les formations dispensées dans le cadre du CAI sont prescrites, organisées et financées par l'OFII. Chaque formation est gratuite et donne lieu à la délivrance d'une attestation.
Par ce contrat, l'État s'engage à offrir aux signataires :
- une journée de formation civique ;
- une session d'information sur la vie en France ;
- une formation linguistique, si nécessaire ;
- un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie :
- un bilan de compétences.
La personne étrangère quant à elle s'engage à :
- respecter la Constitution française, les lois de la République et les valeurs de la société française ;
- participer à une journée de formation civique et à une session d'information «vivre en France» ;
- suivre la formation linguistique si sa connaissance de la langue est insuffisante et, ensuite, à se présenter à un examen pour l'obtention du diplôme initial de langue française (DILF).
Ce contrat s'adresse aux étrangers hors Union Européenne, titulaires pour la première fois d'un titre de séjour d'une durée égale ou supérieure à un an.
Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger, des stipulations du C.A.I.
Le contrat d'accueil et d'intégration a été signé, depuis l'origine jusqu'au 31 décembre 2008, par plus de 465 000 personnes.
2 - Organisation pratique du CAI
Le CAI est proposé lors de la séance d'accueil organisée sur une plate-forme d'accueil. Cette séance d'une demi-journée comporte :
- un accueil collectif et la présentation d'un film sur la vie en France ;
- une visite médicale ;
- un entretien personnalisé afin de faire le point sur la situation de la personne et de lui présenter le CAI ;
- un bilan linguistique, pour déterminer les besoins éventuels de la personne et l'orienter vers des cours de français adaptés après la passation d'un test de connaissances écrites et orales en langue française ;
- un rencontre avec une assistante sociale spécialisée si la situation de la personne le justifie.
3 - Le C.A.I. pour la famille (C.A.I.F.)
La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoit, la mise en place, pour les conjoints bénéficiaires du regroupement familial, dès lors qu'ils ont des enfants, d'un contrat d'accueil et d'intégration pour la famille qui sera conclu entre l'État et les deux conjoints (demandeur et rejoignant).
Ce contrat pour la famille, comme le contrat d'accueil et d'intégration individuel, sera proposé par les agents de l'O.F.I.I. lors de la séance d'accueil. Les personnes concernées devront suivre, dans le cadre de ce contrat, une journée de formation spécifique sur les «droits et devoirs des parents» dont le contenu est organisé autour de quatre thématiques :
- L'égalité entre les hommes et les femmes ;
- L'autorité parentale ;
- Les droits des enfants ;
- Un focus sur la scolarité des enfants.
Ce module de formation « droits et devoirs des parents » se déroule sur une journée et est suivi par les deux conjoints. Une attestation de suivi de la formation est délivrée à l'issue de la journée.
La préparation du parcours d'intégration dans le pays de résidence.
La loi prévoit par ailleurs, dans son article 1 que les personnes souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial, tout comme les conjoints étrangers de Français, seront désormais soumis, dans les pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et de ses valeurs de la République.
Si le besoin en est établi, elles devront suivre une formation à la langue française d'une durée maximale de deux mois organisée par l'administration. L'attestation de suivi de cette formation sera nécessaire pour obtenir le visa de long séjour. Ce nouveau dispositif est mis en place de façon progressive depuis le 1er décembre 2008.
La mise en place d'un bilan de compétences
La loi prévoit également la mise en place d'un bilan de compétences. Organisé par l'O.F.I.I., il vise à permettre aux signataires du C.A.I. de connaître et valoriser leurs expériences, compétences professionnelles ou leurs apprentissages dans une recherche d'emploi. Le bilan est effectué avant la fin du contrat, dès lors que la personne a acquis une connaissance suffisante de la langue française (niveau DILF) pour le réaliser et en tirer bénéfice. Les premiers bilans ont été réalisés à compter de février 2009.
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