Déclaration de revenus commune et rapprochement de conjoints.

La déclaration de revenus commune

Vous êtes lié par un PACS, vos obligations déclaratives sont similaires à celles des couples mariés, la loi prévoit votre imposition commune, sur les revenus, avec votre partenaire.

Si votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2011

Dans ce cas vous avez fait une déclaration commune pour les revenus perçus en 2010.

Si votre PACS est intervenu en cours d'année 2010

Votre partenaire et vous-même avez déclaré séparément les revenus acquis du 1er janvier 2010 au jour de la conclusion du PACS, et fait une déclaration commune pour les revenus acquis à compter de la date du pacte jusqu'au 31 décembre 2010.

Pour bénéficier du rapprochement de conjoints

Vous devez faire la preuve de votre imposition commune.

Si votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2011

Votre demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte dans les phases inter et intra du mouvement que si vous produisez votre avis d'imposition commune établie pour 2010.

Si votre PACS a été conclu entre le 1er janvier 2011 et le 1er septembre 2011

Votre demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte pour la phase inter si vous joignez une attestation sur l'honneur, signée avec votre partenaire, d'engagement à vous soumettre à l'obligation d'imposition commune que vous effectuerez en 2012.

Si vous obtenez une affectation

Vous devrez fournir impérativement lors de la phase intra une attestation de dépôt de votre déclaration fiscale commune des revenus 2011 délivrée par le centre des impôts.


Attention : à défaut de fournir les pièces demandées, la demande de rapprochement de conjoints ne sera pas prise en compte, le cas échéant la mutation obtenue pourra être remise en cause.