Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes pour organiser leur vie commune.

Vous êtes lié par un PACS, vos obligations déclaratives sont similaires à celles des couples mariés, la loi prévoit votre imposition commune, sur les revenus, avec votre partenaire.

• Votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2009, dans ce cas vous avez fait une déclaration commune pour les revenus perçus en 2008.
• Si votre PACS est intervenu en cours d'année 2008, votre partenaire et vous-même avez déclaré séparément les revenus acquis du 1er janvier 2008 au jour de la conclusion du PACS, et fait une déclaration commune pour les revenus acquis à compter de la date du pacte jusqu'au 31 décembre 2008.

Pour bénéficier du rapprochement de conjoints

 Vous devez faire la preuve de votre imposition commune.

• votre PACS a été conclu avant le 1er janvier 2009, votre demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte dans les phases inter et intra du mouvement que si vous produisez votre avis d'imposition commune établie pour 2008
• votre PACS a été conclu entre le 1er janvier 2009 et le 1er septembre 2009, votre demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte pour la phase inter si vous joignez une attestation sur l'honneur, signée avec votre partenaire, d'engagement à vous soumettre à l'obligation d'imposition commune que vous effectuerez en 2010
• si vous obtenez une affectation, vous devrez fournir impérativement lors de la phase intra une attestation de dépôt de votre déclaration fiscale commune des revenus 2009 délivrée par le centre des impôts.
  
  
  Attention : à défaut de fournir les pièces demandées, la demande de rapprochement de conjoint ne sera pas prise en compte, le cas échéant la mutation obtenue pourra être remise en cause.