Mutation des personnels enseignants du second degré (SIAM phase interacadémique)

Rapprochement de conjoints

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Texte de référence

Mobilité des personnels enseignants du second degré. Mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2015

Règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée - rentrée 2015

note de service n° 2014-145 du 6 novembre 2014. BO du 13 novembre 2014

Dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration - rentrée 2015

Arrêté du 6 novembre 2014. BO du 13 novembre 2014

Le respect de la loi impose "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service" de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Elles reconnaissent un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, mais aussi aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

En 2014 : 

  • 28 573 demandes de mutation ont été formulées pour la phase interacadémique du mouvement, dont un peu plus d'un tiers motivées pour rapprochement de conjoints.
  • Près de 80% des enseignants ayant demandé une mutation au titre du rapprochement de conjoints l'ont obtenue.

Naturellement, cette priorité majeure doit tenir compte de la réalité des besoins d'enseignement existant dans les académies ou les départements. Ces besoins sont variables, notamment selon les différentes disciplines enseignées au collège ou au lycée.

 Demandes de rapprochement de conjoints

En plus de la bonification forfaitaire de 150,2  points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction du nombre d’enfants et des années de séparation est le suivant :

  • La bonification par enfant est de 100 points
  • Le nombre d’enfant pris en compte n’est pas plafonné
  • Surbonification de 200 points en cas de non limitrophie des académies dans lesquelles se situent les résidences professionnelles des conjoints.

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée.

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation.

L’année de stage est désormais prise en compte comme année de séparation le cas échéant.

Années de séparation :

Agents en activité :

  • 190 points sont accordés pour la première année de séparation
  • 325 points sont accordés pour deux ans de séparation
  • 475 points sont accordés pour trois ans de séparation
  • 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

  • 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation
  • 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation
  • 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation
  • 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation


Rapprochement de la résidence de l’enfant

Dans le cadre d’une garde conjointe ou alternée et afin de favoriser l’hébergement et le droit de visite, les vœux formulés doivent avoir pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.

Cette demande donne droit à une bonification de 150 points (sur le 1er vœu et les académies limitrophes si enfant(s) de moins de 18 ans au 1er septembre 2015. Ce 1er vœu doit obligatoirement correspondre à l’académie dans laquelle se situe la résidence de l’enfant ou pour les personnes isolées, à l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant.


Année de stage (bonification des 100 pts)

Prise en compte pour tous, des services accomplis en qualité d’AED.

Mise à jour : novembre 2014

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