Le respect de la loi impose « dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service » de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Elles reconnaissent un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, mais aussi aux fonctionnaires handicapés et aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Les enseignants

En 2009 : 

• 29 989 demandes de mutation ont été formulées pour la phase interacadémique du mouvement, dont un peu plus d'un tiers motivées pour rapprochement de conjoints.
• 77,80% des enseignants ayant demandé une mutation au titre du rapprochement de conjoints l'ont obtenue.

Naturellement, cette priorité majeure doit tenir compte de la réalité des besoins d'enseignement existant dans les académies ou les départements. Ces besoins sont variables, notamment selon les différentes disciplines enseignées au collège ou au lycée.

Le régime actuel de bonification des rapprochements de conjoints est progressif, en fonction du nombre d'années de séparation et tient compte de la situation familiale des enseignants (tout particulièrement le nombre d'enfants). Le principe qui a prévalu dans l'élaboration des barèmes de mutations a été le plus souvent de hiérarchiser les demandes de rapprochements de conjoints en fonction du nombre d'enfants (1, 2, 3 et plus) et du nombre d'années de séparation (1 année, 2 ans et 3 ans et plus) : d'une part, plus la situation de séparation se prolonge plus la valeur de la bonification « rapprochement de conjoints » s'élève, et, d'autre part, plus il y a d'enfants plus la bonification augmente. Les deux types de bonification se cumulent.

Les mesures prises en 2009 sont reconduites. 

En plus de la bonification forfaitaire de base de 150,2 points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoints, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction du nombre d'enfants et des années de séparation est le suivant :

• la bonification par enfant est de 75 points
• le nombre d'enfants pris en compte n'est pas plafonné.
• les bonifications attribuées par année de séparation sont de : 50 points pour une année scolaire de séparation, 275 points pour deux années scolaires de séparation et 400 points pour trois années scolaires de séparation et plus.