Mutation des personnels du second degré (SIAM phase interacadémique)

Rapprochement familial

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Texte de référence

Mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du 2nd degré d'éducation et des psychologues rentrée 2018
Note de service n° 2017-166 du 6 novembre 2017. Bo spécial du 9 novembre 2017


Arrêté relatif aux dates et modalités de dépôts des demandes de participation au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du 2nd degré, d’éducation et des psychologues de l’éducation nationale, rentrée 2018
Arrêté du 6 novembre 2017. Bo spécial du 9 novembre 2017

Le respect de la loi impose "dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service" de ne pas contraindre un fonctionnaire à vivre durablement séparé de sa famille. Celui-ci peut se prévaloir des dispositions relatives aux mutations qui figurent à l'article 60 modifié de la loi du 11 janvier 1984. Elles reconnaissent un droit de priorité aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles, mais aussi aux fonctionnaires handicapés, aux fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles et la situation spécifique des fonctionnaires de l’Etat ayant leurs intérêts matériels et moraux dans les cinq départements et cinq collectivités d’outre-mer au sens respectivement des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie.

En 2017 : 

  • 28 706 demandes de mutation ont été formulées pour la phase interacadémique du mouvement, dont un peu moins d'un tiers motivées pour rapprochement de conjoints.
  • 87,8% des enseignants titulaires ayant demandé une mutation au titre du rapprochement de conjoints l'ont obtenue.

Naturellement, cette priorité majeure doit tenir compte de la réalité des besoins d'enseignement existant dans les académies ou les départements. Ces besoins sont variables, notamment selon les différentes disciplines enseignées au collège ou au lycée.

Demandes de rapprochement de conjoints

En plus de la bonification forfaitaire de 150,2  points qui est accordée pour toute demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint, le régime des bonifications supplémentaires attribuées en fonction du nombre d’enfants et des années de séparation est le suivant :

  • La bonification par enfant est de 100 points
  • Le nombre d’enfant pris en compte n’est pas plafonné
  • Surbonification de 200 points en cas de non limitrophie des académies dans lesquelles se situent les résidences professionnelles des conjoints.
  • Surbonification de 100 points en cas de non limitrophie des départements, situés dans des académies limitrophes, dans lesquels se situent les résidences professionnelles des conjoints.

Pour chaque année de séparation demandée, lorsque l’agent est en activité, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée.

Les périodes de congé parental ainsi que les disponibilités pour suivre le conjoint seront comptabilisées pour moitié de leur durée dans le calcul des années de séparation.

L’année de stage est prise en compte comme année de séparation le cas échéant.

Années de séparation :

Agents en activité :

  • 190 points sont accordés pour la première année de séparation
  • 325 points sont accordés pour deux ans de séparation
  • 475 points sont accordés pour trois ans de séparation
  • 600 points sont accordés pour quatre ans et plus de séparation

Agents placés en congé parental ou en disponibilité pour suivre le conjoint :

  • 95 points sont accordés pour la première année soit 0.5 année de séparation
  • 190 points sont accordés pour deux ans soit 1 année de séparation
  • 285 points sont accordés pour trois ans soit 1,5 année de séparation
  • 325 points sont accordés pour quatre ans et plus soit 2 années de séparation

Pour les stagiaires ex-titulaires d’un corps relevant de la DGRH, le calcul des années de séparation intègre l’année de stage ainsi que les années de séparation antérieures (s’ils remplissent les conditions requises)

NOUVEAUTÉ : Demandes formulées au titre de l’autorité parentale conjointe

Les personnels ayant à charge un ou des enfants âgé(s) de 20 ans au plus au 31 août 2018 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent effectuer une demande équivalente au rapprochement de conjoints. Ils peuvent alors bénéficier de toutes les bonifications afférentes (soit à hauteur de 250,2 pts minimum pour un enfant, puis 100 pts de plus par enfant supplémentaire) sous réserve de produire les pièces justificatives demandées.

Demandes formulées au titre de la situation de parent isolé

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter la situation des personnels exerçant seuls l’autorité parentale ayant à charge un ou des enfants âgés de 18 ans au plus au 31 août 2018, sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille...).

Une bonification forfaitaire de 150 points est accordée (sur le 1er vœu et les académies limitrophes). Ce 1er vœu doit obligatoirement correspondre à l’académie susceptible d’améliorer les conditions de vie de l’enfant.

Mise à jour : novembre 2017

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