Le ministère de l'éducation nationale mène une politique active en faveur des personnes handicapées.

Pour la rentrée 2012, 781 postes de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation et 250 postes de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé sont à pourvoir. Le recrutement des personnes en situation de handicap se fait après une sélection sur dossier et un entretien.

Si vous travaillez à l'éducation nationale, déclarer votre handicap vous permet de bénéficier d’un accompagnement spécifique et de travailler dans de meilleures conditions. C’est une démarche simple et confidentielle.

La politique du ministère en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap

Le ministère a mis en place un plan pluriannuel d’insertion des personnes handicapées, qui fixe des objectifs ambitieux et de nombreuses actions en matière d’aménagement des postes de travail, de formation, de sensibilisation et de recrutement. Une convention a été signée en 2009 avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour permettre le financement de ces actions.

Il s'agit de faciliter l’accès à l’emploi et de favoriser son exercice dans la durée, grâce à un accompagnement personnalisé.
Ces mesures peuvent concerner les aménagements de postes (adaptation ou achat de matériels, accompagnement humain), l’accès à des formations adaptées, le transport domicile-travail, etc.

Le ministère recrute : 1031 postes à pourvoir pour la rentrée 2012

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative recrute des personnes handicapées qui peuvent devenir fonctionnaires sans passer de concours. Il s'agit du recrutement par la voie contractuelle.  1031 emplois sont à pourvoir sur l'ensemble du territoire.

Le contrat est passé pour une période d'un an (deux ans pour les conseillers d'orientation psychologues). Les contractuels recrutés bénéficient d'actions de formation. À l'issue du contrat, un entretien est organisé avec un jury et la titularisation est prononcée si la personne handicapée a fait la preuve de ses compétences professionnelles durant cette période probatoire.

Les conditions de recrutement

• appartenir à certaines catégories des bénéficiaires de l'obligation d'emploi
• ne pas être fonctionnaire
• présenter un handicap compatible avec les fonctions demandées
• remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes

Posséder une reconnaissance de handicap ne conduit pas à un recrutement systématique, seuls les candidats qui possèdent le profil des postes à pourvoir peuvent être recrutés.

La dispense de diplôme pour les mères et pères de trois enfants et pour les sportifs de haut niveau est prévue uniquement pour les concours de recrutement et ne peut être prise en compte pour le recrutement par la voie contractuelle.

conditions de diplômes pour l'accès aux concours du premier degré
conditions de diplômes pour l'accès aux concours du second degré
conditions de diplômes pour l'accès aux postes administratifs, techniques, de service social et de santé

Les 1031 postes pour 2012

781 postes d'enseignants sont à pourvoir sur la France entière pour la rentrée 2012. Ils se composent de :

• 293 professeurs des écoles (premier degré)
• 488 personnels enseignants, d’éducation et d’orientation du second degré : professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel, conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues.

250 postes de postes de personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé sont à pourvoir sur la France entière pour la rentrée 2012. Ces postes, dont la répartition n'est pas encore connue, se composent de :

• adjoints administratifs
• secrétaires administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
• attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,
• techniciens de laboratoire,
• adjoints techniques de laboratoire,
• assistants de service social,
• infirmiers,
• médecins.
  

Comment candidater ?

Contactez la direction des ressources humaines de l'académie où vous souhaitez travailler.
Le dossier complet comportera une lettre de motivation précisant quel type de poste est demandé, un curriculum vitae détaillé, la photocopie des diplômes et le justificatif attestant du handicap. Un entretien de sélection est organisé pour les candidats dont les dossiers sont retenus. Il est possible de présenter des demandes dans plusieurs académies.

Coordonnées des académies et des inspections académiques

Vous travaillez au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative : déclarez votre handicap

Déclarer son handicap permet de bénéficier de tous les accompagnements possibles et faire valoir des droits particuliers qui sont détaillés ci-dessous. Signaler au plus tôt une difficulté permet d'anticiper les possibilités de maintien dans l'emploi, de rechercher les meilleures solutions alternatives et de prévenir les situations de rupture professionnelle.

La déclaration se fait par le biais d'un formulaire.

Les personnes concernées doivent retourner le formulaire complété :

• au secrétariat général de leur inspection académique pour les enseignants des écoles
• à la direction des ressources humaines de leur académie pour les personnels des collèges, des lycées, des inspections académiques et des rectorats
• au correspondant handicap des services centraux pour les personnels exerçant à l'administration centrale

Ces services sont, avec le correspondant  handicap académique, des interlocuteurs privilégiés pour répondre aux questions et étudier les besoins spécifiques de chacun.

Les demandes sont traitées en toute confidentialité.

Télécharger le formulaire de déclaration
Enseignants des écoles 
Personnels enseignants, d'éducation, d'orientation du second degré et ASS

Coordonnées des rectorats et des inspections académiques

Personnes en situation de handicap : quels sont vos droits ?

Grâce à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, de nouveaux droits ont été instaurés pour les personnes en situation de handicap et pour de nouveaux bénéficiaires. Quels sont ces droits, comment les faire valoir ?

Quels sont vos droits ?

Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les conséquences du handicap sont compensées dans le cadre de travail. L'employeur prend les mesures nécessaires aux besoins des personnes en situation de handicap pour permettre notamment le plein exercice de leur autonomie.
L’objectif est de faciliter l’accès à l’emploi, de favoriser son exercice dans la durée, de permettre à l'agent de progresser et de bénéficier de formations adaptées à ses besoins.

Le droit à l'aménagement du poste de travail
L'administration finance l’aménagement du poste de travail : adaptation du poste et achat d'équipements individuels nécessaires aux travailleurs handicapés dans l'exercice de leurs fonctions. Un accompagnement humain (assistant) peut également être prévu dans certains cas, ainsi que des aménagements horaires.
Lorsqu'une personne en situation de handicap a besoin d'être accompagnée, des aménagements d'horaires peuvent également être accordés : à son conjoint, à son concubin, à la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité, à son enfant à charge, à son ascendant ou à une personne accueillie à son domicile.
A noter : le refus de prendre ces mesures peut être constitutif d'une discrimination. Dans ce cas, l'intéressé lui-même ou toute association peut exercer en justice toutes actions relatives à ces discriminations.

Le droit au temps partiel
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée de plein droit, après avis du médecin de prévention. La rémunération est alors proportionnelle au temps travaillé.

La priorité pour les mutations
Une priorité pour les mutations peut être accordée aux bénéficiaires cités ci-contre. Afin de l'obtenir, les intéressés doivent transmettre, en même temps que leur demande, les justificatifs prouvant la nécessité d'obtenir le poste demandé.

La priorité pour les détachements et les mises à disposition
Si les possibilités de mutation sont insuffisantes dans leur corps, ces mêmes bénéficiaires peuvent obtenir une priorité pour un détachement et une mise à disposition.

Des conditions spécifiques de départ en retraite
Les fonctionnaires en situation de handicap peuvent, sous certaines conditions, être admis à la retraite avant l'âge légal. Ils doivent justifier avoir eu un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % pendant une certaine période, période pendant laquelle ils auront cotisé pour la retraite. Le décret n°2006-1582 du 12 décembre 2006 précise les dispositions applicables aux agents de la fonction publique. Il leur appartient de s'adresser au bureau de gestion dont ils relèvent pour obtenir de plus amples informations.

En dehors des droits accordés par la loi, d'autres avantages existent

Une bonification des chèques vacances
Pour les agents handicapés en activité bénéficiant des chèques vacances, la bonification versée par l'État est augmentée de 30%.

Une aide financière pour les déménagements
Sous certaines conditions, une participation financière de 765€ peut être versée.

Un avantage fiscal
Pour les possesseurs de la carte d'invalidité, se renseigner auprès d'impôts services - 0810 467 687

Comment faire valoir vos droits ?

Quels sont vos contacts ?

Des interlocuteurs sont à votre disposition pour vous conseiller, vous accompagner dans votre insertion professionnelle, l’aménagement de votre poste de travail, l’évolution de votre carrière, etc.

Vous dépendez de l’administration centrale
Votre interlocuteur privilégié est le correspondant handicap du Service de l’action administrative et de la modernisation (SAAM), bureau de la gestion prévisionnelle et du dialogue social.

Retrouvez la liste des correspondants handicap

Vous dépendez des services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
Vous pouvez prendre contact avec la direction des ressources humaines ou avec le correspondant handicap de votre académie.

Retrouvez la liste des correspondants handicap

Les justificatifs

Des justificatifs vous seront demandés pour attester de votre qualité de bénéficiaire. Ils sont indispensables pour faire valoir vos droits et bénéficier des aménagements nécessaires et des nouvelles mesures.

Parmi ces justificatifs, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est délivrée pour de nombreuses maladies et limitations, y compris pour des personnes ayant déjà le statut de fonctionnaire. Elle doit être demandée auprès de la commission des droits et de l'autonomie à la maison départementale des personnes handicapées. Vous pouvez également y faire déterminer votre taux d'incapacité et obtenir une carte d'invalidité. Un délai de plusieurs mois étant souvent nécessaire pour ces démarches, n'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée.

Handicap et obligation d’emploi : qui est concerné ?

La définition du handicap

Dans la loi du 11 février 2005, le handicap est défini comme "toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant."

La définition d'obligation d'emploi

Selon le code du travail, tout employeur privé et public occupant 20 salariés ou plus doit employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des personnes en situation de handicap. C'est ce que l'on appelle l'obligation d'emplois.

Les  bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Sont concernés :

• les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie ;
  


• les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  


• les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
  


• les invalides de guerre titulaires d'une pension militaire d'invalidité en raison de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées dans le cadre du service au cours des guerres ou des expéditions déclarées campagnes de guerre par l' autorité compétente ;
  


• les victimes civiles de la guerre ;
  


• les sapeurs pompiers volontaires victimes d'un accident ou atteints d'une maladie contractée en service ou à l' occasion du service ;
  
  
• les victimes d'un acte de terrorisme ;
  


• les personnes qui, soumises à un statut législatif ou réglementaire, dans le cadre de leurs fonctions professionnelles au service de la collectivité ou de leurs fonctions électives au sens du code électoral, ont subi une atteinte à leur intégrité physique, ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie en service ou à l' occasion du service et se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  


• les personnes qui, exposant leur vie, à titre habituel ou non, ont contribué à une mission d'assistance à personne en danger et ont subi une atteinte à leur intégrité physique ou ont contracté ou ont vu s'aggraver une maladie lors de cette mission, se trouvent de ce fait dans l'incapacité permanente de poursuivre leur activité professionnelle ;
  


• les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
  


• les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale ;
  


• les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Textes de référence

Loi n°2008-492 du 26 mai 2008
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Bénéficiaires des emplois réservés

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Article L.5212-13 du Code du travail
liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Loi n°87-517 du 10 juillet 1987
Emploi des travailleurs handicapés

Loi 84-16 du 11 janvier 1984
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État
l'article 27 précise les conditions d'accès à un emploi public pour les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi

Loi 83-634 du 13 juillet 1983
droits et obligations des fonctionnaires
Consulter les articles 5 et 5 bis sur l'aptitude physique et la compensation du handicap

Loi n° 75-534 du 30 juin 1975
orientation en faveur des personnes handicapées

Décret n° 95-979 du 25 août 1995
recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique
article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Circulaire interministérielle FP 4
- fonction publique n° 1902 et 2B
- budget n° 97-373 du 13 mai 1997 prise en application du décret du 25 août 1995
recrutement des travailleurs handicapés par la voie contractuelle

Circulaire FP n° 1424 du 21 août 1981
aménagements des épreuves de concours pour les travailleurs handicapés