Pour l'accès aux concours, des aménagements d'épreuves peuvent être demandés au moment de leur inscription par les personnes handicapées et certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Ces aménagements relèvent de l'autorité organisatrice du concours et peuvent être accordés au vu d'un certificat médical délivré par un médecin agréé (liste auprès des préfectures et des mairies), s'il les estime nécessaires.
Les aménagements ne sont pas accordés automatiquement mais sont fonction de la nature du handicap. Ils doivent permettre aux personnes handicapées et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi dont les moyens physiques sont diminués de concourir dans les mêmes conditions que les autres candidats, sans leur donner un avantage supplémentaire afin de ne pas rompre la règle d'égalité entre les candidats.
Dans le cas d'une réussite au concours et préalablement à sa nomination, le lauréat est convoqué par l'administration pour une visite médicale d'aptitude auprès d'un médecin agréé compétent en matière de handicap, qui se prononce à la fois sur l'aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions postulées.
Les avis de concours sont affichés dans les agences pour l'emploi (A.N.P.E.), les centres d'information et d'orientation (C.I.O.) de l'éducation nationale, les administrations, les mairies, etc. Le calendrier prévisionnel des concours est publié chaque année au journal officiel.
Certains bénéficiaires de l'obligation d'emploi non fonctionnaires peuvent être recrutés par la voie contractuelle prévue par le décret n°95-979 du 25 août 1995 modifié.
Le candidat doit remplir les mêmes conditions de diplômes ou d'équivalence que celles exigées pour les concours externes.
Toutefois, les candidats qui possèdent un autre diplôme que celui exigé par les statuts particuliers et qui peuvent justifier d'un niveau équivalent et du fait de leur formation continue ou de leur expérience professionnelle, peuvent déposer leur candidature auprès de la commission chargée de vérifier les équivalences de diplômes pour se présenter au concours externe d'accès au corps pour lequel ils postulent. Cette commission vérifie, au vu de leur dossier, qu'ils possèdent le niveau requis. À défaut d'existence d'une telle commission, ils peuvent déposer leur candidature auprès d'une commission départementale qui procède à la même vérification.
Un tel recrutement exige qu'un emploi soit disponible et que le candidat corresponde bien au profil du poste sollicité. Pour le dépôt des demandes, il convient de s'adresser à la direction des ressources humaines du rectorat de l'académie dans laquelle la personne handicapée souhaite exercer.
Préalablement au recrutement, une visite médicale d'aptitude est effectuée, à la demande de l'administration, par un médecin agréé compétent en matière de handicap qui se prononce à la fois sur l'aptitude physique et sur la compatibilité du handicap avec les fonctions sollicitées.
Le contrat est établi pour une durée équivalente à celle du stage prévu par le statut particulier du corps concerné et la rémunération est identique à celle des stagiaires issus des concours externes. Ces contractuels bénéficiant d'une formation, celle-ci à lieu à l' I.U.F.M. pour les personnels enseignants et dans l'un des établissements d'enseignement supérieur préparant le DECOP pour les conseillers d'orientation psychologues.
A l'issue du contrat, et suite à un entretien, un jury émet un avis l'aptitude professionnelle du candidat. Si cet avis est favorable, la titularisation intervient après consultation de la commission administrative paritaire compétente.
Dans certains cas, le contractuel qui n'est pas titularisé peut se voir éventuellement proposer un nouveau contrat d'une durée équivalente.
La procédure de recrutement par la voie des emplois réservés n'existe plus.
Afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi des personnes handicapées, 320 postes d'enseignants (120 pour le premier degré et 200 pour le second degré), sont réservés au recrutement par la voie contractuelle de personnes handicapées pour la rentrée 2008.
Les candidats doivent remplir les mêmes conditions de diplôme que celles exigées pour les concours externes et appartenir à l'une des catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévues par le décret du 29 juin 1995.
Les guides concours du premier degré
Les guides concours du second degré
Toute candidature doit être adressée au recteur de l'académie dans laquelle le candidat souhaite exercer ses fonctions. Elle comportera une lettre de motivation, un C.V. détaillé, la photocopie des diplômes et le justificatif de la qualité de B.O.E. Il est possible de présenter sa demande dans plusieurs académies.
Après étude des dossiers, les candidats retenus seront convoqués pour une série d'entretiens, dont un avec l'inspecteur de la discipline concernée, permettant de s'assurer que le profil du candidat corresponde bien aux fonctions postulées.
Pour plus de renseignements concernant le calendrier relatif à ce recrutement, adressez-vous aux correspondants handicap des académies.
Correspondants handicap des académies.
Mise à jour : décembre 2007
Afin de garantir l'égalité des chances dans l'accès à l'emploi des personnes handicapées, 320 postes d'enseignants (120 pour le premier degré et 200 pour le second degré), sont réservés au recrutement par la voie contractuelle de personnes handicapées pour la rentrée 2007.
Répartition des postes et contrats :
1er degré
2nd degré

www.handicap.gouv.fr
www.fonction-publique.gouv.fr
Fiche pratique