Puissant levier de réforme de l'État, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) enclenche un processus de transformation radicale des règles budgétaires et comptables de l'État - qui n'avaient pas évolué depuis plus de 40 ans. L'ambition de cette loi est de réformer la gestion de l'État tout entière, c'est-à-dire la façon dont l'argent public est utilisé par chaque ministère. Cette réforme vise à instaurer une gestion plus démocratique et plus efficace des dépenses publiques.

 

Vers une gestion plus démocratique

Le budget général de l'État est désormais découpé en 34 missions, 132 programmes et près de 580 actions qui détaillent les finalités des politiques publiques. Auparavant, chaque ministère recevait une certaine somme. Désormais, des moyens sont alloués en vue d'une action précise. Ainsi, le budget de l'État est plus lisible : chacun peut savoir concrètement à quoi servent les dépenses publiques.

Le rôle du Parlement est renforcé. Lors de l'examen du budget de l'État, les parlementaires ne discutaient vraiment que les dépenses nouvelles, soit 6 % des crédits. Désormais, la totalité du budget est examinée, avec un vote pour chacune des 34 missions. Les parlementaires seront également en mesure de contrôler l'efficacité des dépenses publiques. Chaque année, l'administration devra rendre compte de son action, qui sera évaluée par des indicateurs précis.

Vers une gestion plus efficace

Désormais, pour une politique donnée, l'État se fixe des objectifs précis à atteindre, avec des moyens alloués pour atteindre ces objectifs. La "performance" des services sera ainsi mesurée de façon plus concrète : une politique publique sera d'autant plus performante que les objectifs auront été atteints ou approchés grâce aux moyens alloués. Une vraie "culture de la performance" devrait ainsi s'instaurer au sein de l'administration.

La réforme budgétaire responsabilise davantage les gestionnaires publics. Des responsables de programme devront définir, chacun à leur niveau, les objectifs, les stratégies et les indicateurs de performances des politiques publiques dont ils sont chargés. Ils disposeront d'une plus grande liberté dans la gestion des moyens alloués, en contrepartie d'un engagement sur des objectifs de performance. Les gestionnaires auront l'obligation de rendre compte de leur gestion pour expliquer les éventuels écarts entre prévision et réalisation.

Calendrier de la réforme

1er août 2001

Promulgation de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) n° 2001-692.

1er janvier 2002

Entrée en vigueur de 19 articles de la LOLF (annulations de crédits, principe de sincérité, affectation à des tiers de recettes de l'État, procédure d'examen du PLF et du projet de loi de règlement, etc.).

Fin 2003

Validation de la nouvelle architecture du budget de l'État selon les règles de la LOLF et engagement d'un travail de réflexion sur les objectifs et les indicateurs de résultats dans tous les ministères.

1er janvier 2004

Lancement d'une expérimentation de la LOLF au sein du ministère de l'éducation nationale, sur le budget de l'enseignement scolaire dans les académies de Bordeaux et de Rennes.

21 janvier 2004

Présentation de la nouvelle architecture du budget de l'État par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.

Juin 2004

Chaque ministère doit définir, d'ici cette date, les objectifs et les indicateurs de performances pour chaque programme. Les responsables des programmes devront mettre en place de nouveaux modes de gestion, examiner les conséquences de la réforme sur la politique des ressources humaines dans l'administration, revoir les relations entre les administrations centrales et celles déconcentrées.

Septembre 2004

Le projet de loi de finances 2005, sera présenté au format LOLF et au format ordonnance de 1959.

Janvier 2005

Généralisation des expérimentations (scolaire) et extension de ces dernières (supérieur et recherche) et lancement de la phase interministérielle de la procédure budgétaire 2006.

Février-mars 2005

Définition du périmètre des futurs budgets opérationnels de programme (B.O.P.) et désignation des responsables de B.O.P.

Mars 2005

Avis du Parlement sur les avant-projets annuels de performance.

Juin 2005.

Dans le cadre de la préparation du P.L.F. pour 2006 :

• débat d'orientation budgétaire au Parlement avec la finalisation de l'architecture budgétaire, des stratégies, des objectifs et des indicateurs de performances ;
  
• lancement du dialogue de gestion avec les responsables de B.O.P.

Automne 2005

Pour la première fois, les parlementaires sont amenés à discuter et à voter un projet de loi de finances élaboré selon les nouvelles modalités définies par la LOLF.

1er janvier 2006

Entrée en vigueur de la première loi de finances faisant application de la LOLF.