Bulletin officiel n°24 du 11 juin 2009

Enseignements élémentaire et secondaire

Rénovation des collèges

Fermeture des collèges dégradés

NOR : MENE0910887C
RLR : 506-3
circulaire n° 2009-074 du 5-5-2009
MEN - DGESCO B3-2


Texte adressé aux préfètes et préfets de région ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux préfètes et préfets de département ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale

1 - Principes de la mesure
Dans son discours du 8 février 2008 en faveur d'une nouvelle politique pour les banlieues, le Président de la République a demandé que soient fermés les collèges les plus dégradés afin d'offrir de meilleures perspectives de réussite scolaire à leurs élèves. Cette mesure concerne les collèges situés dans les quartiers de la politique de la ville, qui cumulent à la fois les plus grandes difficultés pour faire réussir leurs élèves et des problèmes de locaux.
 
Une telle opération de destruction-reconstruction éventuelle repose nécessairement sur l'accord unanime de quatre partenaires : le conseil général en tant que collectivité propriétaire, la commune où est implanté l'établissement, le recteur et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, en tant qu'utilisateurs des locaux pour le compte de l'Éducation nationale, et le préfet, en tant qu'autorité directe des services chargés de mettre en oeuvre la politique de la ville. Les familles et les équipes éducatives sont informées et accompagnées tout au long du projet.
 
Une enveloppe spécifique de 40 millions d'euros pour 2010-2011 a été prévue dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle. Si elle est confirmée par les lois de finance annuelles à venir, cette enveloppe sera versée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (A.N.R.U.) pour permettre le financement de ces opérations dans le cadre des projets de rénovation urbaine. Dans cette perspective, il convient d'identifier des collèges susceptibles de bénéficier du soutien de l'A.N.R.U.
2 - Critères d'éligibilité
Les territoires concernés par la mesure correspondent aux 215 quartiers prioritaires de la dynamique « Espoir Banlieues » et aux quartiers supplémentaires concernés par des projets de rénovation urbaine. La mesure n'est applicable qu'à des projets encore non engagés. Les interventions pourront concerner des démolitions-reconstructions, des restructurations lourdes avec ou sans adjonction de bâti neuf ou des réhabilitations lourdes.
 
Les critères d'éligibilité figurent ci-dessous. Pour chaque critère, des éléments d'appréciation sont proposés. Pour être retenu, un collège ne doit pas obligatoirement remplir l'ensemble des critères. Cependant, la dégradation du bâti constitue une condition nécessaire.
 
- Un bâti dégradé :
. des dates de construction et de rénovation reculées ou des constructions obsolètes et vétustes ;
. un état des lieux des locaux faisant apparaître des conditions d'inconfort, voire d'insécurité.
- L'absence de mixité sociale :
. la proportion de P.C.S. défavorisées ;
. la proportion d'élèves boursiers au taux 3.
- La persistance de la faiblesse des résultats scolaires :
. l'évolution des résultats au diplôme national du brevet sur les quatre dernières années ;
. l'importance des phénomènes d'absentéisme et de décrochage scolaire.
- La désaffection des familles et des enseignants :
. la proportion de demandes de dérogations à l'entrée en sixième sur les deux dernières années ;
. la proportion de demandes de mutation parmi les enseignants sur les deux dernières années.
3 - Modalités de sélection des collèges
Dans un premier temps, vous identifierez conjointement les collèges susceptibles de bénéficier de la mesure. Dans un second temps, vous établirez avec le conseil général et la municipalité un constat partagé de la situation de chaque collège concerné et vous déterminerez la solution adaptée pour la scolarisation des jeunes du quartier.

À l'issue de cette seconde étape, vous établirez par département la liste du ou des collèges identifié(s), en précisant l'état des négociations avec les conseils généraux et les municipalités. Vous transmettrez avant le 29 mai 2009 à la DGESCO et à la DIV la liste des projets, en prenant soin de les classer par ordre de priorité. Vous en préciserez, pour chacun d'eux, les grandes lignes : éléments du constat partagé, solution envisagée pour la scolarisation des élèves, calendrier prévisionnel, articulation avec le projet de rénovation urbaine en cours sur le quartier. Cette liste fera également apparaître la nature des travaux projetés (démolition-reconstruction, restructuration lourde avec ou sans adjonction de bâti neuf ou réhabilitation lourde) ainsi que l'estimation du coût des travaux et exprimera les hypothèses de montage financier envisagées.
 
Les projets seront examinés par une commission nationale composée de représentants du ministère de l'Éducation nationale, du ministère de la Ville et de l'Agence nationale de rénovation urbaine. La commission donnera priorité aux projets pour lesquels la concertation est la plus avancée. La liste définitive des collèges retenus vous sera communiquée en juin 2009.
 
Afin d'apporter des précisions sur les procédures pour la fermeture d'un collège, une fiche technique est jointe à ce courrier.
4 - Accompagnement des familles, des élèves et des équipes pédagogiques
Différentes solutions peuvent être envisagées pour les élèves de ces collèges : scolarisation dans un ou des établissements voisins, accueil dans un nouvel établissement construit sur site ou sur un autre site à proximité. La création d'un internat peut être aussi envisagée. La solution retenue devra impérativement contribuer à renforcer la mixité sociale.
 
Une fois le projet validé, vous organiserez l'information des familles afin de leur présenter la solution proposée pour la scolarisation de leurs enfants et les échéances du projet. Vous porterez une attention particulière aux éventuelles difficultés que le déplacement du collège ou la scolarisation des élèves dans un autre établissement pourraient entraîner : allongement des trajets, accessibilité du nouvel établissement, coût des transports, coût supplémentaire de la demi-pension quand l'élève était externe auparavant.
 
Les services de l'Éducation nationale veilleront à ce que les personnels de direction et les équipes pédagogiques soient pleinement associés au processus de fermeture de l'établissement.

Pour le ministre de l'Éducation nationale
et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire
Jean-Louis Nembrini
Pour la secrétaire d'État chargée de la politique de la Ville
et par délégation,
Le délégué interministériel à la Ville
Hervé Masurel
 


Fiche technique
Parallélisme des formes pour l'ouverture et la fermeture d'un E.P.L.E.
« Le législateur a entendu partager la compétence pour l'organisation du service public de l'enseignement du 2nd degré entre l'État d'une part, le département ou la région d'autre part, que la décision de supprimer un établissement public d'enseignement du 2nd degré ne saurait, dès lors, comme celle de le créer, intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'État que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relève l'établissement. » (C.A.A., Lyon, 26-6-2007, n° 03LY00689)
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'éducation « Les collèges [.] sont créés par arrêté du représentant de l'État sur proposition [.] du département [.]. »
Procédure pour la fermeture d'un collège
La procédure de fermeture d'un E.P.L.E. a été précisée par la circulaire interministérielle du 9 mai 1989 relative à la désaffectation et au changement d'utilisation, sans désaffection préalable, des biens de certains établissements d'enseignement. « la procédure de désaffection résulte d'une délibération du conseil général [.] prise après avis du conseil d'administration de l'établissement.[.°]. La décision de désaffection est prise par le préfet du département si elle concerne un collège [..]. » (cf. LIJ n°103 mars 2006, p. 21).
Compte tenu du parallélisme des formes, un établissement ne peut cesser son activité tant que, sur proposition de la collectivité territoriale compétente, le préfet n'en a pas prononcé la fermeture, avec l'accord du recteur.
 
Le rôle des autorités académiques
L'analyse préalable à la mise en oeuvre de la procédure de consultation (état des locaux, évolution des effectifs, identification des causes de difficultés, étude d'impact) est menée par l'inspecteur d'académie-D.S.D.E.N. Cette phase d'analyse s'accompagne de consultations informelles des différentes parties prenantes.
Les autorités académiques saisissent le président du conseil général.
L'avis du conseil d'administration de l'E.P.L.E. est recueilli préalablement à la tenue du C.D.E.N.
Le projet de fermeture doit être soumis au C.D.E.N. où les différents partenaires, élus, personnels de l'éducation et parents d'élèves sont présents. Cette instance rend un avis simple sur la proposition de fermeture d'un collège ; la circonstance que celui-ci ait été défavorable n'est pas de nature à entacher d'illégalité la décision du conseil général.
 
Le rôle du conseil général
Conformément à l'article L. 213-1 du code de l'éducation, le conseil général est compétent pour arrêter la localisation des établissements, leur capacité d'accueil, et le mode d'hébergement des élèves, à l'issue d'une phase de consultation : consultation et accord de la commune d'implantation (ou, le cas échéant de l'E.P.C.I.) concernée par le projet de fermeture du collège. 
Le conseil général délibère sur la décision de fermeture du collège. Il prend un avis conforme.
Le président du conseil général saisit le préfet du département.
 
Le rôle du préfet de département
Dans l'hypothèse où la fermeture envisagée constitue un risque au regard de la garantie de l'offre d'accès au service public de l'éducation et peut nuire au maintien de l'équilibre des territoires concernés, le représentant de l'État, à son initiative ou à celle du président du conseil général, peut mener une concertation au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics (C.D.O.M.S.P.) dont la durée maximale est fixée à trois mois.
Le préfet prend l'arrêté de fermeture de l'établissement.
L'arrêté préfectoral portant fermeture d'un collège doit porter les visas suivants :
- articles L. 213-1 et suivants, et L. 421-1 du code de l'éducation ;
- articles 29 et suivants de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, modifiée, concernant l'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- l'avis du C.D.E.N. ;
- l'avis du conseil d'administration du collège.
Calendrier
Le calendrier n'est pas défini réglementairement.
Il est habituellement considéré que la décision de fermeture d'un établissement est prise l'année N-1 avant sa mise en oeuvre effective.
Compte tenu du calendrier du mouvement des personnels relevant du ministère de l'éducation et de la nécessité de réaffecter les personnels relevant de la collectivité territoriale, ainsi que de la procédure de consultation, cette dernière doit en effet être initiée suffisamment tôt avant la date de fermeture envisagée du collège.
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