Facilités accordées aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents Pour les parents d'élèves élus ou désignés

Horaires des réunions

Les heures de réunion des conseils d'école, des conseils d'administration, des conseils de classe et des conseils de discipline sont fixés de manièer à permettre la représentation des parents.

Exercice du mandat

Les représentants des parents d'élèves sont destinataires des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée. 

Comptes rendus des réunions

Tout représentant des parents d'élèves doit pouvoir rendre compte des travaux des instances dans lesquelles il siège.

Autorisations d'absence et indemnisations

Des autorisations spéciales d'absence sont par ailleurs susceptibles d'être accordées aux parents d'élèves, agents de l'Etat, pour participer aux réunions de ces instances.(Circulaire n° 1913 du 17 octobre 1997 - BO Premier ministre n° 97-4 du 26 janvier 1998)

Lorsqu'un salarié membre d'une association de parents d'élèves déclarée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est désigné comme représentant de cette association pour siéger dans une instance instituée auprès d'une autorité de l'Etat à l'échelon national, régional ou départemental (par exemple les conseils départementaux et académiques de l'éducation nationale et les différentes commissions instituées auprès des recteurs et des inspecteurs d'académie), l'employeur est tenu de lui accorder sous certaines conditions un congé pour participer à cette instance. Art. L 225-8 du Code du Travail.

Les fonctionnaires de l'état, territoriaux et hospitaliers bénéficient également d'un congé pour participer aux mêmes instances dans certaines conditions.

Les frais de déplacement ou de séjour des agents de l'Etat et assimilés qui participent à certaines commissions, conseils ou autres organismes consultatifs de l'Education nationale sont également susceptibles d'être pris en charge.

Droit à formation

L'État apporte une aide à la formation des représentants des parents d'élèves appartenant à des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation (Art. L 236-1 du Code de l'éducation).

Mise à jour : août 2006

Textes de Référence
  • Décret n° 2006-935 du 28 juillet 2006
  • Circulaire n°06-137 du 25 août 2006

Sommaire