• Y a-t-il des démarches particulières à accomplir lors de la première inscription de mon enfant handicapé à l'école maternelle ?
• Que signifie la notion d'école ou d'établissement scolaire de référence pour un élève handicapé ?
• Comment se met en place le projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?
• Comment prendre contact avec l'enseignant référent chargé du suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?
• Comment serai-je invité à participer aux travaux des équipes de suivi de la scolarisation de mon enfant ?
• Quels sont les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation ?

1. Y-a-t-il des démarches particulières à accomplir lors de la première inscription de mon enfant handicapé à l'école maternelle ?

Comme pour tout enfant, vous avez à accomplir les démarches d'inscription auprès de la mairie de votre domicile. Avant toute évaluation des besoins en situation scolaire, l'élève handicapé est accueilli dans les mêmes conditions que les autres élèves sous réserve des aménagements nécessaires à son accueil. Deux cas de figure peuvent alors se présenter :

• La famille a saisi préalablement la maison départementale des personnes handicapées (M.D.P.H.), les besoins de l'enfant hors de toute situation scolaire ont été évalués, un plan de compensation initial (sans projet personnalisé de scolarisation) existe et l'école en a été informée. Il convient alors de réunir par anticipation l'équipe éducative, dès après l'inscription en mairie et avant la fin de l'année scolaire qui précède l'entrée à l'école de l'enfant. L'objet de cette réunion est de concevoir les éléments précurseurs d'un projet personnalisé de scolarisation (P.P.S.), puis de les communiquer à l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées par l'intermédiaire de l'enseignant référent. Celui-ci les valide ou les amende, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en oeuvre dès la rentrée scolaire. A l'issue d'une période initialement convenue, l'équipe chargée du suivi de la scolarisation de l'élève handicapé pourra proposer la pérennisation du P.P.S. ou suggérer des évolutions.
  
  
• Aucune démarche n'a été entreprise avant la rentrée scolaire. L'équipe éducative est réunie par le directeur de l'école dès lors que lui est signalée une situation préoccupante méritant un examen approfondi. L'équipe éducative procède de la même façon que dans le cas ci-dessus. Le directeur de l'école communique aux parents de l'enfant les coordonnées de l'enseignant référent et les informe du rôle que celui-ci est appelé à jouer. De même, il informe sans délai l'enseignant référent qui entre alors en contact avec les parents et se met à leur disposition en vue de les accompagner, si besoin est, dans la saisine de la maison départementale des personnes handicapées. Les parents ou les responsables légaux sont informés par écrit du fait que l'équipe éducative souhaite qu'un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré.

2. Que signifie la notion d'école ou d'établissement scolaire de référence pour un élève handicapé ?

Tout enfant handicapé est inscrit dans l'établissement scolaire ordinaire le plus proche de son domicile, dans lequel se déroulerait sa scolarité compte tenu de son âge, si elle ne faisait l'objet d'aucune décision par la Commission des droits et de l'autonomie (C.D.A.). Cet établissement constitue son "établissement scolaire de référence" et  le reste dans le cas où le projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire son inscription dans un autre établissement (recours à un dispositif adapté ou scolarisation dans un établissement scolaire proche de l'établissement sanitaire ou médico-social). L'établissement scolaire de référence peut être une école publique maternelle ou élémentaire, un établissement public local d'enseignement, un établissement d'enseignement placé sous l'autorité du ministère chargé de l'agriculture, un établissement scolaire privé sous contrat.

Le parcours scolaire de chaque élève handicapé se déroule prioritairement dans les établissements scolaires de référence successifs qu'il est amené à fréquenter au long de sa scolarité. Mais ce parcours peut toutefois inclure un autre établissement scolaire, au cas où le projet personnalisé de scolarisation de l'élève (élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et décidé par la C.D.A.) rend nécessaire le recours à un dispositif adapté que son établissement scolaire de référence n'offre pas. L'élève est alors administrativement inscrit dans cet autre établissement, dans les effectifs duquel il est comptabilisé. Toutefois, il garde un lien particulier et indissoluble avec son établissement scolaire de référence qui reste explicitement mentionné comme tel dans le projet personnalisé de scolarisation, sous la forme d'une "inscription inactive" au sein de celui-ci, au maintien de laquelle veille l'enseignant référent.

3. Comment se met en place le projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?

Le projet personnalisé de scolarisation organise la scolarité de l'élève handicapé. Il assure la cohérence et la qualité des accompagnements et des aides éventuellement nécessaires à partir d'une évaluation globale de la situation et des besoins de l'élève : accompagnement thérapeutique ou rééducatif, attribution d'un auxiliaire de vie scolaire ou de matériels pédagogiques adaptés, aide aux équipes pédagogiques par un emploi vie scolaire.

L'obligation qui est faite à l'institution de réunir au moins une fois par an l'équipe de suivi de la scolarisation pour faire le point sur le parcours de chaque élève doit se concrétiser dès le début de l'année scolaire, en fonction des besoins des élèves mais en veillant à répartir ces réunions dans le temps afin qu'elles prennent tout leur caractère opératoire.

Chaque parcours de formation doit faire l'objet d'un suivi attentif, particulièrement les transitions entre les niveaux d'enseignement : maternelle, élémentaire, collège, lycée et lycée professionnel.

4. Comment prendre contact avec l'enseignant référent chargé du suivi de la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation de mon enfant ?

Les enseignants référents constituent les rouages essentiels de la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation conçus pour les élèves handicapés. Ils doivent notamment être en mesure d'apporter pleinement leur contribution aux travaux des équipes pluridisciplinaires d'évaluation de la M.D.P.H., en lien constant avec les équipes de suivi de la scolarisation.

Tous les acteurs de la scolarisation (parents, enseignants, partenaires divers) doivent être en mesure d'identifier clairement l'enseignant référent et de disposer des moyens de prendre contact avec lui. Cette information doit être transmise par écrit à tous les parents d'élèves, au plus tard dans la semaine qui suit la rentrée scolaire. Cette information générale vise à aider les élèves handicapés et leurs familles à s'inscrire pleinement dans la communauté éducative.

5. Comment serai-je invité à participer aux travaux des équipes de suivi de la  scolarisation de mon enfant ?

L'équipe de suivi de la scolarisation est réunie par l'enseignant référent en tant que de besoin mais au moins une fois par an. Celui-ci prévoit, à chaque fois que c'est possible, que les réunions se tiennent dans l'établissement scolaire de référence de l'élève. Si le projet personnalisé de scolarisation de l'élève rend nécessaire le recours à un dispositif adapté qui l'empêche de fréquenter son établissement scolaire de référence, la réunion se tient dans le lieu où il reçoit un enseignement scolaire. L'enseignant référent veille à ce que les conditions  de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges, et à permettre à chacun de s'exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou représentants légaux de l'élève, et qu'ils n'affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des autres enseignants concernés par la réunion.

6. Quels sont les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation ?

L'équipe de suivi de la scolarisation comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l'élève mineur ou l'élève handicapé majeur, ainsi que l'enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissement ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de l'éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation tel qu'il a été décidé par la C.D.A.. Les chefs d'établissement des établissements public local d'enseignement et des établissements privés sous contrat, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d'orientation-psychologues, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l'Education nationale, font partie de l'équipe de suivi de la scolarisation.

Les membres de l'équipe de suivi de la scolarisation doivent satisfaire aux obligations induites par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal relatifs à l'atteinte au secret professionnel dans le cadre pénal. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l'obligation de discrétion professionnelle (article 26 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).