Les prestations sociales interministérielles sont gérées par le ministère de l'éducation nationale pour certaines, par la fonction publique ou les mutuelles pour d'autres.
Pour le calcul du plafond de ressources et les modalités de prise en compte de ces ressources, il convient de se référer aux textes de référence mentionnés. On y trouvera également les modalités de versement des prestations et les éléments nécessaires à la constitution des dossiers.

Principes généraux

L'action sociale interministérielle repose sur quelques principes généraux qui s'appliquent à l'ensemble des « PIM » :

• le coût financier de chaque action ouvrant droit à prestation est réparti entre l'État et le bénéficiaire ;
• la participation du bénéficiaire peut varier en fonction de critères établis tels que le niveau des revenus, la situation familiale ; elle ne saurait, sauf cas d'espèce, être nulle ;
• la demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le fait générateur de la prestation ;
• les prestations d'action sociale - dont on rappelle qu'elles sont facultatives - ne sont pas cumulables avec d'éventuelles prestations familiales légales versées pour le même objet (sauf cas particulier signalé) ;
• les prestations d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales.

Prestations gérées par le ministère de l'éducation nationale

La prestation repas

L'administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs, sous forme d'une ristourne sur le prix des repas, la subvention étant versée à l'organisme gestionnaire.
Cette subvention est allouée au profit des agents en activité dont l'indice brut de traitement est au plus égal à 544.
Lorsqu'il n'existe pas de restaurant administratif à proximité d'un service, des conventions peuvent être signées avec d'autres administrations de l'État ou des collectivités territoriales ou encore des entreprises privées, conformément à la circulaire FP4 n°1859 et 2B n°95-612 du 12 juin 1995 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants administratifs.
Par ailleurs, les agents de l'État retraités et leurs conjoints peuvent être accueillis dans les restaurants administratifs, quelle que soit leur administration d'origine, mais ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation-repas. Ils peuvent également être soumis à des règles d'admission particulières si l'organisation du service le nécessite.

Les aides à la famille

• la prestation pour la garde des jeunes enfants
  Elle est attribuée :
  - au parent en position d'activité dont le conjoint exerce une activité professionnelle ou se trouve dans l'impossibilité momentanée de l'exercer ou est demandeur d'emploi inscrit à l'agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) ou encore est étudiant,
  - au parent veuf, divorcé ou célibataire ayant le ou les enfants à charge, pour les modes de garde suivants :
  . assistante maternelle agréée,
  . crèche collective, crèche familiale, mini-crèche, crèche parentale, jardin d'enfants, halte-garderie agréés.
  La prestation est servie pour chacun des enfants à la charge effective et permanente de l'agent, au sens des prestations familiales. Elle est versée à partir du 4 ème mois de l'enfant et jusqu'à 3 ans. Elle est servie quel que soit le nombre quotidien d'heures de garde. Il ne peut être versé qu'une prestation par enfant.
  Contrairement à l'un des principes généraux ci-dessus énoncés, la prestation est cumulable avec les prestations légales dont les agents bénéficient de plein droit.
  
  
• l'aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant
  La prestation, destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour, est attribuée, sans condition d'indice ni de ressources, pour tout enfant âgé de moins de 5 ans au premier jour du séjour, pour un séjour médicalement prescrit et dans un établissement agréé par la sécurité sociale.
  La durée de prise en charge ne peut dépasser 35 jours par an et le montant de l'aide ne peut dépasser les dépenses réelles engagées au titre du séjour de l'enfant.
  
  Les aides aux séjours d'enfants
  
  Le montant de la prestation « séjours d'enfants » ajouté aux aides éventuelles d'autres organismes ne peut être supérieur à la dépense réellement engagée par la famille au titre du séjour. En revanche, l'agent peut percevoir, pour chacun de ses enfants à charge, les prestations correspondant à plusieurs séjours au cours de la même année.
  La prestation est servie, en référence à un système de quotient familial, pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour (moins de 18 ans au début de l'année scolaire pour les séjours mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif).
  
  
• centres de vacances avec hébergement
  Les « centres de vacances avec hébergement » sont des établissements - permanents ou temporaires - qui hébergent de façon collective hors du domicile familial, à l'occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, des enfants âgés de plus de 4 ans.
  
  
• centres de loisirs sans hébergement
  Les centres de loisirs sans hébergement reçoivent les enfants à la journée à l'occasion des congés scolaires et des temps de loisirs. Ils présentent un choix d'activités diverses et ne sont pas spécialisés pour l'exercice d'une activité unique à titre permanent.
  
  
• centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France
  Les établissements concernés sont les maisons familiales de vacances, les villages de vacances y compris gîtes et villages de toile offrant des services collectifs et les établissements portant le label « gîtes de France » (gîtes ruraux, gîtes d'étapes ou de groupes, chambres d'hôte). Il s'agit toujours d'établissements de tourisme social gérés sans but lucratif.
  
  
• séjours mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif
  Ces séjours mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif (classes culturelles transplantées, classes de l'environnement, classes de patrimoine ou séjours effectués lors d'échanges pédagogiques) s'adressent aux élèves de l'enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l'éducation spécialisée et aux élèves de l'enseignement secondaire ; ils concernent la classe entière ou des groupes de niveau homogène et peuvent avoir lieu en France ou à l'étranger.
  
  
• séjours linguistiques
  Il s'agit de séjours culturels et de loisirs, effectués à l'étranger au cours des vacances scolaires, les dates de référence étant le calendrier scolaire applicable en France.
  
  Les aides aux enfants handicapés
  
  Les enfants concernés sont ceux qui, ayant un taux d'incapacité de 50% au moins, ouvrent droit à l'allocation d'éducation spéciale (A.E.S.) ainsi que les jeunes adultes à charge atteints d'un handicap reconnu par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ou atteints d'une affection chronique.
  Aucune condition d'indice ou de ressources n'est requise pour les prestations servies au titre des enfants handicapés.
  
  
• allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans
  L'allocation est accordée au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans, dont les parents perçoivent l'A.E.S.. Elle n'est pas servie si l'enfant est placé en internat permanent dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des frais par l'État et elle n'est pas cumulable avec certaines prestations légales.
  
  
• allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans
  L'allocation est versée au titre des enfants âgés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans ayant ouvert droit aux prestations familiales. Les enfants doivent justifier de la qualité d'étudiant, d'apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle.
  
  
• séjours en centres de vacances spécialisés pour personnes handicapées
  Cette allocation est accordée au titre des enfants handicapés séjournant dans des centres de vacances agréés spécialisés relevant d'organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques.
  La prestation est servie quel que soit l'âge des enfants, sous réserve que les séjours ne soient pas intégralement pris en charge par d'autres organismes.

Prestations gérées par la fonction publique ou des mutuelles

Les prestations interministérielles, qu'elles soient collectives, ou individuelles comme ci-après, sont du seul ressort du ministre chargé de la fonction publique, après consultation du C.I.A.S., le financement étant assuré par des crédits inscrits au chapitre 33-94 des services généraux du Premier ministre.

Les prestations interministérielles collectives concernent les secteurs de la restauration, du logement, des crèches ou des centres de loisirs, qu'il s'agisse de création d'équipements, de rénovation (remise aux normes d'hygiène et de sécurité par exemple) ou d'extension des dispositifs existants.

Les prestations interministérielles individuelles énumérées ci-après sont réglementées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (D.G.A.F.P.) et leur gestion est conventionnellement confiée à la Mutualité Fonction publique (M.F.P.).
Les dossiers sont à solliciter auprès du service d'action sociale du rectorat.


L'aide ménagère à domicile pour les retraités (A.M.D.)
textes de référence :
- circulaires interministérielles FP n° s1373 du 4 avril 1980 et 5966 du 7 juillet 1983
circulaire FP/4 n° 2089 du 16 février 2005 fixant les barèmes

Cette prestation, instituée en 1979, vise à éviter l'hospitalisation ou l'hébergement en collectivité de ceux des retraités qui ne parviennent plus à effectuer les actes quotidiens, compte tenu de leur âge et de leur santé.
Les conditions d'attribution de cette prestation sont comparables pour l'essentiel à celles définies par l'assurance vieillesse des travailleurs salariés du régime général de sécurité sociale.
Les bénéficiaires de cette prestations sont les fonctionnaires civils et retraités des administrations de l'État, les ouvriers d'État retraités, et les veufs et veuves de ces agents.
Ils doivent être âgés de plus de 65 ans ou être mis à la retraite pour invalidité ou exonérés du ticket modérateur ; ils ne doivent pas bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie, de l'allocation compensatrice tierce personne ou de la majoration tierce personne.

Le chèque-vacances (C.V.)
textes de référence  circulaire FP/4 n° 2085 du 3 février 2005 et Direction du budget 5BJPM n°05-550 (double timbre)

S'adressant aux personnels civils et militaires, qu'ils soient actifs ou retraités ainsi qu'à leurs ayants droit, le chèque-vacances a pour objet de bonifier l'épargne que constitue le bénéficiaire pour organiser et financer ses vacances. Le montant de la mensualité épargnée, la durée du plan sont fixés par le bénéficiaire. La bonification accordée par l'État varie en fonction du volume épargné et les ressources du bénéficiaire.

L'aide ou le prêt à l'installation des agents (A.I.P./P.I.P.)
textes de référence   circulaire n°03-034 du 27 février 2003

L'aide et le prêt à l'installation des personnels en région Ile-de-France, étendus depuis juillet 2000 à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et depuis septembre 2001 aux zones urbaines sensibles, ont vocation à faciliter l'accès au logement locatif des agents issus d'un concours externe ou interne, par une prise en charge partielle des frais d'installation dans un logement.
Ils sont accessibles sous conditions, notamment d'indice et de ressources.
L'A.I.P. est une aide plafonnée qui correspond au premier mois de loyer provision pour charges comprise ainsi que des frais d'agence ou de rédaction du bail ; le PIP est un prêt, également plafonné, sans intérêt et équivalent au dépôt de garantie.

Les bénéficiaires en sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires et les ouvriers d'État, - ayant réussi un concours externe ou interne - affectés en région Ile-de-France ou PACA et antérieurement domiciliés hors de ces régions - ne dépassant pas un indice et un plafond d'imposition fixés par circulaire.

L'aide ou le prêt à l'installation des agents dans les zones urbaines sensibles (A.I.P./P.I.P. Ville)
textes de référence   circulaire n°03-034 du 27 février 2003

Ces prestations sont destinées à faciliter l'accès à un logement locatif des agents de l'État affectés en zones urbaines sensibles sur l'ensemble du territoire.
Contrairement à L'A.I.P./P.I.P., l'A.I.P./P.I.P. Ville concerne tous les agents, néo-titulaires ou non, y compris les stagiaires - sous réserve de répondre aux conditions de ressources, qui sont les mêmes que pour l'A.I.P./P.I.P.. En revanche aucune condition d'indice n'est fixée.
L'A.I.P./P.I.P., l'A.I.P./P.I.P. Ville et le C.I.V. (cf supra) sont exclusifs les uns des autres : chaque agent remplissant les conditions ne peut être destinataire que d'une seule de ces prestations.