Les prestations ministérielles collectives

Elles concernent deux secteurs principaux : d'une part, la création ou la rénovation d'équipements sociaux (chapitre 56-01), d'autre part la réservation de logements sociaux (chapitre 66-33).

• La dotation budgétaire annuelle permet de mettre en oeuvre une politique de rénovation et de construction d'équipements à vocation sociale, en direction des services déconcentrés et des établissements d'enseignement supérieur.
  Les projets, soumis au comité nationale d'action sociale (C.N.A.S.) après avis des centres d'action sociale et de santé (C.A.A.S.), relèvent principalement du domaine de la restauration : rénovation de restaurants administratifs (notamment remise aux normes hygiène et sécurité), installation de cafétérias ou de coin-repas pour les personnels ; ces projets peuvent concerner aussi la restructuration de centres de loisirs pour les personnels ou leurs enfants, etc.
  Les autorisations de programme sont notifiées aux académies dont les projets ont été retenus.
  
  
• La réservation de logements sociaux
  Les crédits ouverts au chapitre 66-33 sont destinés au versement de subventions d'équipement à caractère social.
  Ils sont consacrés à la politique ministérielle de réservation de logements.

Les prestations ministérielles individuelles

L'action sociale d'initiative académique (« ASIA »)
texte de référence circulaire n°99-107 du 12 juillet 1999 (B.O. n°29 du 22 juillet 1999)

Elaborées avec l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre des instances de concertation, les ASIA répondent tout d'abord aux besoins spécifiques localement repérés ou les plus fréquemment énoncés. Chaque aide se caractérise par un objectif, des critères d'attribution précis, révisés le cas échéant chaque année après présentation du bilan académique et évaluation de l'efficacité de l'action dans l'ensemble de la politique académique.

Le descriptif des ASIA mises en place dans chaque académie ainsi que la répartition des actions dans les sept champs définis par la circulaire (restauration ; logement ; accueil/information/conseil ; garde des jeunes enfants et aide aux études ; environnement professionnel ; vacances/culture/loisirs ; environnement privé - ides liées au handicap ou à la maladie-) figurent dans le bilan annuel présenté par l'administration centrale en CNAS et adressé ensuite à tous les recteurs.

Les fonctionnaires ainsi que les agents liés à l'Etat par un contrat public de six mois ou plus peuvent émarger à l'action sociale ministérielle. Les retraités sont concernés par les secours, les prêts et, le cas échéant, par certaines ASIA.

Les secours
texte de référence : circulaire du ministère des finances n° 100 27 B2 du 13 août 1948

Une évaluation conduite par le service social doit être menée préalablement.
Les secours, comme les prêts, sont attribués après avis des comités départementaux des affaires sociales (C.D.A.S.). Il est accordé environ 14 000 secours annuellement, pour un montant moyen de 554 € (en 2002).

Les prêts à court terme et sans intérêt
textes de référence : circulaire n°73-414 du 16 octobre 1973
convention initiale avec la M.G.E.N. du 21 mai 1973 et conventions successives.

Ces prêts, mis en place en 1973, sont destinés aux agents connaissant des difficultés passagères. Il est accordé environ 4 000 prêts par an pour un montant moyen de 1 154 € (en 2002).
Le mécanisme d'attribution des prêts est identique à celui des secours. Après évaluation sociale effectuée par un assistant de service social, la demande de prêt est étudiée pour avis par la C.D.A.S. et c'est à l'administration de décider de l'attribution ou non du prêt.
Par convention avec le ministère, la mutuelle générale de l'éducation nationale (M.G.E.N.) assure la gestion de ces prêts.

L'aide à l'installation pour les personnels (A.I.P.-C.I.V.)
texte de référence  circulaire n°03-034 du 27 février 2003 (B.O. n° 10 du 6 mars 2003)

Depuis l'année 2000, le ministère de l'éducation nationale propose un dispositif spécifique d'aide à l'installation pour les personnels dits « néotitulaires » affectés dans certains établissements difficiles.
Cette aide, sans condition ni d'indice ni de ressources, vise à la prise en charge des frais d'installation payés par les agents concernés.
Le montant de cette aide est fixé par les académies après consultation de la C.A.A.S. et plafonné à 609,80 €.

Les actions menées avec le concours d'associations
textes de référence : conventions particulières passées avec chaque association

L'administration centrale alloue une subvention à des associations qui œuvrent dans le domaine culturel, sportif ou des loisirs. Certaines concernent seulement les personnels d'administration centrale (association d'entraide du ministère de l'éducation nationale, association du personnel des pensions de l'éducation nationale, association sport, culture, loisirs des personnels de la recherche, chorale Inter'Med), d'autres ont un public potentiel plus étendu :

• l'association éducation nationale, jeunesse, sports et loisirs (A.E.N.J.S.L.) s'adresse à l'ensemble des agents des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale et des sports, en activité ou en retraite.
  L'association gère deux centres de vacances à Tignes (centre du Rocher blanc) et à Chamonix (centre Jean Franco) et organise des activités nautiques à Porto Vecchio Les agents dont l'indice majoré est inférieur ou égal à 405 bénéficient d'une ristourne sur le prix du séjour augmentée de 50 % par enfant à charge.
  
  
• l'association des « Fauvettes » s'adresse à l'ensemble des agents des ministères chargés de la jeunesse, de l'éducation nationale et des sports. Elle dispose de 4 centres permanents (2 pour les activités équestres, 2 pour les activités nautiques) et de plusieurs centres temporaires. Des tarifs spéciaux sont appliqués en fonction du quotient familial et du lieu de vacances.

Les actions menées avec le concours de la M.G.E.N.
les actions concertées
textes de référence : convention initiale avec la M.G.E.N. du 21 mai 1973 et conventions annuelles
Convention du 27-9-2004 (B.O. n°36 du 7 octobre 2004)

Les actions concertées ont été mises en place suite à un accord conclu en 1972 entre le ministère de l'éducation nationale et la M.G.E.N. Cette dernière procède en effet annuellement au remboursement de la totalité des traitements des personnels mis à disposition. L'idée d'origine consiste en la restitution par le ministère de la moitié de cette somme au bénéfice de l'action sociale destinée à l'ensemble des personnels.

A titre d'exemples d'actions concertées, on peut citer : les réseaux "PAS", des équipements spéciaux pour personnes handicapées en activité ou en retraite dans le cadre de leur vie privée, une participation aux colonies de vacances d'enfants handicapés, une aide aux actifs ou retraités invalides ayant besoin d'une tierce personne (non prise en charge par la sécurité sociale ou un régime de retraite). Tous les agents relevant du ministère chargé de l'éducation nationale peuvent bénéficier de ces prestations spécifiques, qu'ils soient ou non affiliés à la M.G.E.N.

Les travailleuses familiales
texte de référence : conventions annuelles

Chaque année, une somme est mise à la disposition de la M.G.E.N. pour financer des interventions de travailleuses familiales ou d'aides ménagères à domicile en faveur des personnels en activité du ministère, qu'ils soient affiliés ou non à la M.G.E.N.
La M.G.E.N. répartit ce crédit entre ses sections locales en fonction des besoins exprimés par chaque académie et par référence aux conditions et taux fixés par la fonction publique pour l'aide ménagère à domicile des agents retraités.