Le service social et l'action sociale

Le guide de l'action sociale

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L'action sociale, culturelle et de loisirs en faveur des personnels constitue un élément important de la gestion des ressources humaines. Elle est destinée à accompagner et à aider les agents aux différentes étapes de leur vie professionnelle. Elle contribue à leur bien-être personnel et permet d'améliorer leurs conditions de travail.

Prestations sociales à l'éducation nationale

Toute personne a droit, sous certaines conditions, à des prestations sociales légales mais aussi à des prestations complémentaires facultatives. Ces prestations, lorsqu'elles bénéficient aux agents de l'État, ne sont pas versées par les caisses d'allocations familiales mais par l'employeur.

Ces aides complémentaires sont collectives ou individuelles. Les prestations collectives recouvrent notamment la mise en œuvre d'équipements sociaux, tels que les restaurants administratifs ou inter-administratifs.

Les prestations individuelles sont constituées, notamment, d'aides financières consenties aux agents en fonction de critères liés à leur situation de famille et à leurs ressources.

Les prestations d'action sociale :

  • soit présentent un caractère strictement ministériel
  • soit sont gérées au niveau ministériel mais définies par circulaire interministérielle (prestations à réglementation commune)
  • soit sont définies juridiquement par le ministère de la fonction publique et gérées par différents prestataires

À l'éducation nationale, la gestion des prestations est très largement déconcentrée. C'est au niveau académique ou départemental que les demandes doivent être effectuées.

Les prestations ministérielles sont propres à chaque département ministériel. Elles sont définies et gérées par chaque administration, après concertation avec les organismes consultatifs au niveau approprié.

Prestations ministérielles individuelles


Texte de référence :

Prestations d'action sociale ministérielles individuelles
Circulaire n° 2007-121 du 23 août 2007

Les prestations d’action sociale d'initiative académique (« ASIA »)


L’action sociale ministérielle repose principalement sur le dispositif de l’action sociale d’initiative académique qui constitue un des éléments clés de la politique de gestion de ressources humaines.

Elaborées avec l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre des instances de concertation, les ASIA ont pour objet de répondre à des objectifs nationaux mais aussi de tenir compte du contexte particulier de chaque académie et des besoins spécifiques localement repérés ou les plus fréquemment énoncés. Chaque aide se caractérise par un objectif, des critères d'attribution précis, révisés le cas échéant chaque année après présentation du bilan académique et évaluation de l'efficacité de l'action dans l'ensemble de la politique académique.

Le descriptif des ASIA mises en place dans chaque académie ainsi que la répartition des actions dans les six champs définis par la circulaire figurent  dans le bilan annuel présenté par l'administration centrale en CNAS et adressé ensuite à tous les recteurs. Les six champs sont les suivants :

  • accueil / information / conseil 
  • aide à l’enfance et aux études 
  • vacances / culture / loisirs 
  • environnement privé  et professionnel
  • aide au logement 
  • restauration

Les personnels éligibles à l’action sociale ministérielle sont :

  • les agents stagiaires ou titulaires en position d’activité ou à la retraite
  • les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou provisoire exerçant dans un établissement d’enseignement privé sous contrat, en position d’activité
  • les agents non titulaires liés à l’Etat par un contrat de droit public conclu pour une durée initiale égale ou supérieure à six mois et rémunérés sur le budget de l’Etat
  • les assistants d’éducation (AED)les auxiliaires de vie scolaire ayant une mission individuelle (AVS-I) ou collective (AVS-CO) recrutés et rémunérés par les services déconcentrés de l’Etat ou les établissements publics locaux d’enseignement
  • les veufs et les veuves d’agents décédés et leurs orphelins à charge.

Texte de référence :

Prestations d'action sociale ministérielles individuelles
Circulaire n° 2007-121 du 23 août 2007

Les secours

Pour venir en aide aux agents en activité, retraités ou à leur famille qui ont à faire face à des difficultés financières passagères par suite d'évènements  imprévus,  les services  sociaux peuvent accorder des aides financières exceptionnelles ou "secours".
Ces aides sont attribuées après entretien avec l'assistant de service social et avis de la commission académique ou départementale d'action sociale.

Il a été accordé 7800 secours en 2010, pour un montant moyen de 736 euros.

textes de référence :

circulaire du ministère des finances n° 100 27 B2 du 13 août 1948

Prestations d'action sociale ministérielles individuelles
Circulaire n° 2007-121 du 23 août 2007

 

Les prêts à court terme et sans intérêt

Les prêts à court terme et sans intérêt, mis en place en 1973, sont destinés à tous les agents qui connaissent des difficultés financières passagères mais dont la situation ne justifie pas l'attribution d'une aide exceptionnelle non remboursable.

Le mécanisme d'attribution des prêts est identique à celui des secours.  Après évaluation sociale effectuée par un assistant de service social, la demande de prêt est étudiée pour avis par la commission académique ou départementale d'action sociale. La décision d'attribution du prêt  revient, dans tous les cas, au recteur d’académie.

Par convention avec le ministère, la gestion de ces prêts a été confiée à la MGEN.

Il a été accordé 1441 prêts en 2010 pour un montant moyen de 1 346 euros.

textes de référence :

circulaire n°73-414 du 16 octobre 1973
convention initiale avec la MGEN  du 21 mai 1973 et conventions successives

L'aide à l'installation pour les personnels (C.I.V.)

Le ministère de l'éducation nationale a mis en place un dispositif d'aide à l'installation et à l'équipement en faveur des personnels nouvellement affectés dans certains établissements difficiles situés en zone urbaine.

Peuvent bénéficier du CIV :

  • les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en activité
  • les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif nouvellement recrutés exerçant leur fonction dans des établissements d’enseignement privés sous contrat
  • les assistants d'éducation et auxiliaires de vie scolaire recrutés par les services déconcentrés ou par les établissements publics locaux d'enseignement (AVS-I et AVS-CO).

Les agents concernés ne doivent pas être éligibles à l'AIP ni à l'AIP ville ; le bénéfice de ce dispositif est accordé indépendamment de la distance de déménagement entre l’ancien et le nouveau domicile.
Le montant de l'aide, plafonné à 900 euros, est déterminé après avis de la commission académique d'action sociale (CAAS), qui définit également les conditions de ressources requises pour bénéficier de l'aide. Il ne peut être attribué qu'une seule aide par logement. Le versement bénéficie au titulaire du bail. Si le bail est établi au nom de deux agents fonctionnaires, le bénéficiaire est celui désigné d'un commun accord.

Texte de référence :

Prestations d'action sociale ministérielles individuelles
Circulaire n° 2007-121 du 23 août 2007

Les actions menées avec le concours d'associations

L'administration centrale alloue une subvention à des associations qui œuvrent dans le domaine culturel, sportif ou des loisirs. Certaines concernent seulement les personnels d'administration centrale (association d'entraide du ministère de l'éducation nationale, association du personnel des pensions de l'éducation nationale, association sport, culture, loisirs des personnels de la recherche), d'autres ont un public potentiel plus étendu.

textes de référence :

conventions particulières passées avec chaque association

L'association des "Fauvettes"

Les enfants des agents des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche bénéficient d'une minoration des tarifs lorsqu'ils effectuent un séjour organisé par l'association "Les Fauvettes".
L’association dispose de plusieurs centres qui dispensent une grande diversité d’activités.

Les actions menées avec le concours de la M.G.E.N.

Les actions concertées

Elles visent à apporter une aide et un soutien des agents actifs ou retraités, rémunérés sur le budget de l’Etat, en situation de handicap ou fragilisées ainsi qu’à leurs enfants. Aucune affiliation à la MGEN n’est requise.

Ces actions se déclinent en deux grandes catégories :

  • Des actions spécifiques individuelles à destination de personnes en situation de handicap consistant principalement à développer et financer divers équipements spéciaux et structures spécialisées d’accueil.
  • Des actions individuelles ou collectives développées dans le cadre des réseaux académiques de prévention, d’aide et de suivi (réseaux P.A.S) ayant pour objectif de favoriser le maintien et la réinsertion professionnelles des personnels fragilisés ou soumis à des risques professionnels particuliers ou atteints par des affections entraînant une difficulté dans leurs exercices professionnels (espace d’accueil et d’écoute,  action de prévention visant à promouvoir la qualité de vie au travail, aide à la formation professionnelle visant notamment à aider les personnels de direction à mieux appréhender la situation des personnels). 

Textes de référence :

- Accord-cadre entre l’Etat, ministère de l’éducation nationale, ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche et la MGEN du 2 octobre 2008.
- Conventions annuelles entre le ministère de l’éducation nationale, et la mutuelle générale de l’éducation nationale relative aux actions concertées et aux techniciennes d’intervention sociale et familiale

Les technicien(n)es d’intervention sociale et familiale

Chaque année, une somme est mise à la disposition de la MGEN pour financer des interventions de technicien(n)es d’intervention sociale et familiale  ou d'aides ménagères à domicile en faveur des personnels en activité du ministère, qu'ils soient affiliés ou non à la MGEN.
La MGEN répartit ce crédit entre ses sections locales en fonction des besoins exprimés par chaque académie et par référence aux conditions et taux fixés par la fonction publique pour l'aide ménagère à domicile des agents retraités.

texte de référence :

conventions annuelles

Prestations interministérielles collectives et individuelles (PIM)

Les prestations sociales interministérielles sont gérées par le ministère de l'éducation nationale ou par la fonction publique et différents prestataires.
Pour le calcul du plafond de ressources et les modalités de prise en compte de ces ressources, il convient de se référer aux textes de référence mentionnés. On y trouvera également les modalités de versement des prestations et les éléments nécessaires à la constitution des dossiers.

Principes généraux

L'action sociale interministérielle repose sur quelques principes généraux qui s'appliquent à l'ensemble des "PIM" :

  • le coût financier de chaque action ouvrant droit à prestation est réparti entre l'État et le bénéficiaire
  • la participation du bénéficiaire peut varier en fonction de critères établis tels que le niveau des revenus, la situation familiale ; elle ne saurait, sauf cas d'espèce, être nulle
  • la demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le fait générateur de la prestation
  • les prestations d'action sociale ne sont pas cumulables avec d'éventuelles prestations familiales légales versées pour le même objet (sauf cas particulier signalé)
  • les prestations d'action sociale sont affranchies des cotisations sociales

Prestations gérées par le ministère de l'éducation nationale

La prestation repas

L'administration participe au prix des repas servis dans les restaurants administratifs et interadministratifs, sous forme d'une ristourne sur le prix des repas, la subvention étant versée à l'organisme gestionnaire.

Cette subvention est allouée au profit des agents en activité dont l'indice brut de traitement est au plus égal à l’indice brut 548, soit indice majoré 466.

La subvention n’est en aucun cas réglée directement à l’agent, mais versée au  prestataire de service.

Lorsqu'il n'existe pas de restaurant administratif à proximité d'un service, des conventions peuvent être signées avec d'autres administrations de l'État ou des collectivités territoriales ou encore des entreprises privées, conformément à la circulaire FP4 n°1859 et 2B n°95-612 du 12 juin 1995 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants administratifs.

Les agents de l'État retraités et leurs conjoints peuvent être accueillis dans les restaurants administratifs, quelle que soit leur administration d'origine, mais ne peuvent prétendre au bénéfice de la prestation-repas. Ils peuvent également être soumis à des règles d'admission particulières si l'organisation du service le nécessite.

Les aides à la famille

L'aide aux parents effectuant un séjour en maison de repos ou de convalescence accompagnés de leur enfant.

La prestation, destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour, est attribuée, sans condition d'indice ni de ressources, pour tout enfant âgé de moins de 5 ans au premier jour du séjour, pour un séjour médicalement prescrit et dans un établissement agréé par la sécurité sociale.

La durée de prise en charge ne peut dépasser 35 jours par an et le montant de l'aide ne peut dépasser les dépenses réelles engagées au titre du séjour de l'enfant.

Les aides aux séjours d'enfants
Principes  généraux

Le montant de la prestation "séjours d'enfants" ajouté aux aides éventuelles d'autres organismes ne peut être supérieur à la dépense réellement engagée par la famille au titre du séjour. En revanche, l'agent peut percevoir, pour chacun de ses enfants à charge, les prestations correspondant à plusieurs séjours au cours de la même année.

La prestation est servie, en référence à un système de quotient familial, pour chacun des enfants à charge du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans au premier jour du séjour (moins de 18 ans au début de l'année scolaire pour les séjours mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif).

Aide aux séjours en centre de vacances avec hébergement

 Il s’agit d’une prestation destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents, pour leurs enfants ayant séjourné à l’occasion de leurs vacances scolaires, de leurs congés professionnels ou de leurs loisirs, en centre de vacances avec hébergement (colonie de vacances, centre de vacances maternels, centre de vacances collectifs pour adolescents, centres sportifs de vacances, camps d’organisation de jeunesse, ...) établissements permanents ou temporaires, organisés ou financés par les administrations de l’Etat, les collectivités publiques ou les organismes de sécurité sociale et gérés par le secteur associatif ou mutualiste.

Sont exclus du bénéfice de cette aide, les centres de vacances organisés par des organismes à but lucratif ainsi que les placements de vacances avec hébergement au sein d’une famille.

Centres de loisirs sans hébergement

La prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais de séjour des enfants des agents dans des centres de loisirs sans hébergement : lieux d’accueil dont les centres aérés recevant les enfants à la journée à l’occasion des congés scolaires et des temps de loisirs, présentant un choix d’activités diverses.

Aide aux séjours en centres familiaux de vacances agréés et gîtes de France

La prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les enfants pour leurs enfants ayant séjourné dans des établissements à but non lucratifs de tourisme social, soit en maison familiale ou en village de vacances (agréés par les ministères chargés de la santé ou du  tourisme), y compris les gîtes ou villages de toile offrant des services collectifs et ce, quelle que soit la formule d’accueil : pension complète, demi-pension ou location.

En établissements portant le label gîtes de France (agréés par les relais départementaux de la fédération nationale des gîtes de France) à savoir : gîtes ruraux, d’étapes ou de groupes, chambres d’hôtes, mais également les gîtes d’enfants accueillant au sein des familles agréées, les enfants de 4 à 13 ans sans accompagnateur.

Les séjours en camping municipaux ou privés ne font pas partie des établissements ouvrant droit au bénéfice de la prestation.

Aide aux séjours mis en oeuvre dans le cadre du système éducatif

La prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants ayant participé à l’étranger à un séjour dans le cadre du système éducatif ( classes culturelles transplantées, classes de découverte, de l’environnement, de patrimoine ou séjours effectués lors d’échanges pédagogiques, avec hébergement soit en famille).

Ces séjours s’adressent aux élèves de l’enseignement préélémentaire, élémentaire ou de l’éducation spécialisée ainsi qu’aux élèves du secondaire  (le séjour concerne une classe ou des groupes de niveau homogène, les disciplines fondamentales continuant à être enseignées).

Aide aux  séjours linguistiques

La prestation est destinée à prendre en charge une partie des frais engagés par les agents pour leurs enfants ayant participé à l’étranger à un séjour culturel ou de loisirs (à dominante linguistique, éducative ou sportive) avec hébergement soit en famille d’accueil, soit en centre organisé. Dans ce cadre, ouvrent droit au bénéfice de cette prestation : les séjours organisés ou financés par les administrations de l’Etat, soit par conventionnement avec un prestataire de service ou par des personnes physiques ou morales ayant la qualité de commerçant et titulaires d’une licence d’agent de voyage délivrée par arrêté préfectoral, ou des organismes ou associations sans but lucratifs agréées par arrêté préfectoral.

Les aides aux enfants handicapés
Mesures concernant les prestations au titre des enfants handicapés

Les enfants concernés sont ceux dont l’incapacité  permanente est au moins égale à 50 % et dont les parents perçoivent  l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ainsi que les jeunes adultes à charge atteints d’un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou atteints d’une affection chronique.
Aucune condition d’indice ou de ressources n’est requise pour les prestations servies au titre des enfants handicapés.

L'allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 20 ans

L'allocation est accordée au titre des enfants handicapés de moins de 20 ans, dont les parents perçoivent l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Elle n'est pas servie si l'enfant est placé en internat permanent dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale des frais par l'État, l’assurance maladie, ou l’aide sociale.

L'allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'un handicap et poursuivant des études, un apprentissage ou un stage de formation professionnelle au-delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans

Cette prestation vise à faciliter l’intégration sociale des enfants d’agents de l’Etat, handicapés ou atteints d’une maladie chronique.
Elle est versée au titre des enfants handicapés de plus de 20 ans et de moins de 27 ans, ayant ouvert droit aux prestations familiales.
Les enfants doivent justifier de la qualité d’étudiant, d’apprenti ou de stagiaire au titre de la formation professionnelle.

Les séjours en centres de vacances spécialisés pour personnes handicapées

Cette allocation est accordée au titre des enfants handicapés séjournant dans des centres de vacances agréés spécialisés relevant d'organismes à but non lucratif ou de collectivités publiques.
La prestation est servie quel que soit l'âge des enfants, sous réserve que les séjours ne soient pas intégralement pris en charge par d'autres organismes. Le nombre de jours subventionnés ne peut excéder 45 jours par ans.

La circulaire interministérielle annuelle indique les nouveaux taux
B9 n° 11- BCRF 1100841C et direction du budget  2BPSS n° 11-3276 du 26 janvier 2011

Prestations gérées juridiquement par la fonction publique et gérées par différents prestataires

Les prestations interministérielles, qu'elles soient collectives, ou individuelles, sont du seul ressort du ministre chargé de la fonction publique, après consultation du C.I.A.S., le financement étant assuré par des crédits inscrits au programme 148 (fonction publique).

Les prestations interministérielles collectives concernent les secteurs de la restauration, du logement, des crèches, qu'il s'agisse de création d'équipements, de rénovation (remise aux normes d'hygiène et de sécurité par exemple) ou d'extension des dispositifs existants.

Les prestations interministérielles individuelles sont réglementées par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et leur gestion est conventionnellement confiée à différents prestataires.

Le CESU « Garde d’enfants »)   


Les CESU garde - d’enfants 0/3 ans et 3/6 ans sont destinés à la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants des personnels. Ils peuvent être utilisés pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents, quel que soit le mode de garde (crèche, assistante maternelle agréée, garderie périscolaire, baby-sitting...) dans les conditions prévues par la réglementation générale du CESU.

La gestion de cette prestation a été confiée à Edenred (ex Accor Services) à l'issue d'une procédure de mise en concurrence ayant abouti à la passation d'un marché public de services.

Le montant annuel de la participation de l'Etat, pour des droits ouverts sur une année pleine, est de 200 euros, 350 euros ou 600 euros en fonction du revenu fiscal de référence de l'année N-2 et du nombre de parts dans le foyer fiscal du demandeur.

Le montant moyen de l'aide versée en 2010 a été de 313,26 euros (pour les gardes 3-6 ans) et de 298,75 euros (pour les gardes 0-3 ans).

textes de référence :

Mise en œuvre par l'Etat du chèque emploi service universel préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par ses agents pour la garde de leurs enfants de moins de trois ans
circulaire B9 n°2140-2BPSS n°2194 du 2 août 2007

Mise en œuvre par l'Etat du chèque emploi service universel préfinancé, destiné à la prise en charge partielle des frais de garde engagés par ses agents pour la garde de leurs enfants âgés de 3 à 6 ans.

circulaire B9 n°2141-2BPSS n°2194 du 2 août 2007

Barème d’attribution
Circulaire B9 n°2153 du 27 décembre 2007

Le chèque-vacances (C.V.)

Le chèque-vacances est une prestation instaurée en 1983 en partenariat avec l'ANCV, destinée à l'aide aux loisirs et aux vacances. Le marché public relatif à la gestion de cette prestation a été confié, à partir du 1er avril 2009, à la société Extelia pour une période de trois ans.

Le chèque-vacances est un moyen de paiement qui permet de financer un large éventail d'activités culturelles et de loisirs.

Il est composé de deux parts : une participation de l'agent qui constitue son épargne et une participation de l'Etat, sous forme d'une bonification de cette épargne.

Le taux de bonification applicable à chaque agent est déterminé en fonction de son revenu fiscal de référence (RFR) et du nombre de parts fiscales du foyer.

Cette bonification est actualisée annuellement par circulaire du ministre chargé de la fonction publique.

Il existe plusieurs tranches de bonification : 25 %, 20 %, 15 % et 10 %.

Par délibération en date du 8 janvier 2009, le comité national du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) a décidé d’accompagner les employeurs publics dans la mise en place de politiques d’action sociale en faveur de leurs agents en situation de handicap. Dans la fonction publique de l’Etat, les agents handicapés en activité, remplissant les conditions d’attribution de la prestation, bénéficient d’une majoration de bonification accordée par le fonds (FIPHFP) à hauteur de 30 %.


textes de référence : 

circulaire B9 n° 09-2181 et 2BPSS n° 09-3040 du 30 mars 2009

L'aide à l’installation des personnels (AIP AIP ville)

La prestation aide à l'installation des personnels de l'Etat a été mise en place en 1990 dans le souci de favoriser l'accès au logement locatif des personnels de l'Etat affectés en Ile-de-France.

L'AIP, gérée par MFP services, est une aide destinée à accompagner l'accès au logement locatif des fonctionnaires civils stagiaires et titulaires de l'Etat et des ouvriers d'Etat rémunérés sur le budget de l'Etat en prenant en charge une partie des premières dépenses rencontrées lors de la conclusion du bail. Elle est accordée, sous réserve de certaines conditions d'attribution :

  • dans sa forme générique, aux personnels de l'Etat quelle que soit leur région d'affectation ;
  • dans sa forme dénommée "AIP-Ville", aux personnels de l'Etat exerçant la majeure partie de leurs fonctions en  zone urbaine sensible (ZUS).

Elle ne peut dépasser 900 euros.

En 2010, le nombre de bénéficiaires de l’AIP appartenant aux ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche s’élève à 3366, soit 51,86 % du total des bénéficiaires, tous départements ministériels confondus.

Texte de référence :


circulaire B9 n°2162 et 2 BPSS n° 1273 du 9 juin 2008.

Le prêt mobilité

Le prêt mobilité, dont la gestion a été confiée au CRESERFI, établissement financier du crédit social des fonctionnaires, est destiné à accompagner l'accès au logement locatif par l'avance de tout ou partie du dépôt de garantie (caution) exigé lors de la conclusion du bail, dans le cadre d'une location vide ou meublée.

Il est versé sous forme d'un prêt à taux zéro remboursable sur une durée maximum de trois ans. Il est limité aux dépenses réellement engagées ou qui devront l'être par l'agent au titre du dépôt de garantie. 

Le prêt est plafonné à :

  • 2 000 euros pour les agents affectés dans les régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte-d’Azur ainsi que pour les agents exerçant la majeure partie de leurs fonctions dans les zones urbaines sensibles ;
  • 1 000 euros pour les agents affectés dans les régions autres que celles citées ci-dessus.

Peuvent bénéficier du prêt mobilité :

  • les agents éligibles à l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP),
  • les fonctionnaires civils titulaires ayant changé de résidence suite à une mobilité à l’initiative de l’administration (mobilité subie).

En 2010, tous ministères confondus, le montant moyen des prêts s’élève à 1030 euros.

Texte de référence :

circulaire B9 n° 2163 et 2 BPSS n° 08-1273 du 9 juin 2008

Les actions mises en place par les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS)

En complément des prestations interministérielles et celles mises en œuvre au niveau ministériel, les SRIAS proposent une action sociale interministérielle et déconcentrée au niveau de chaque région.

Les SRIAS proposent des actions innovantes et des expérimentations dans les domaines suivants :

  • politique d’accès au logement
  • restauration
  • vacances des enfants
  • retraités
  • culture, sport et loisirs
  • information et sensibilisation

Texte de référence :

décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat (articles 1 et 7).

Récapitulatif des prestations sociales

 

Tableau récapitulatif des prestations sociales


type de prestationdéfinition
Prestations légales prestations familiales servies aux agents de l'État au même titre et dans les mêmes conditions qu'aux autres citoyens
Prestations extra-légales prestations spécifiques, facultatives, accordées par l'administration à ses agents (de la même façon que les caisses d'allocations familiales (CAF) à leurs ayants droit).
Ces prestations, qui peuvent être collectives ou individuelles, sont :
- ministérielles
- interministérielles
Prestations ministérielles prestations définies et mises en oeuvre par le ministère chargé de l'éducation nationale, après consultation des commissions d'action sociale compétentes
Prestations ministérielles collectives - aménagement et maintenance de restaurants administratifs, cafétérias, coin-repas, autres structures sociales collectives
Prestations ministérielles individuelles ce sont les actions sociales d'initiative académique (ASIA) définies par chaque recteur :
- les secours
- les prêts
- l'aide au logement dans le cadre du CIV 
- les actions menées avec le concours d'associations
- les actions menées avec le concours d'organismes à but non lucratif
Prestations interministérielles à gestion ministérielle (« PIM ») elles sont définies par la circulaire conjointe de la Fonction publique et du Budget, après consultation du CIAS ; leur taux est actualisé chaque année. Ce sont :
- la subvention repas
- les aides à la famille
- les aides aux séjours d'enfants
- les aides aux enfants handicapés
Prestations interministérielles à gestion interministérielle elles sont définies par la Fonction publique et le Budget, après consultation du CIAS
Prestations collectives participation à la construction ou à la rénovation d'équipements sociaux interministériels : restaurants inter-administratifs, logements, crèches
Prestations individuelles

Ce sont :
- le CESU "garde d'enfants" 0/3 ans
- le CESU "garde d'enfants 3/6 ans
- le chèque vacances (CV)
- l'aide à l'installation des personnels agents (AIP et AIP Ville)
- le prêt mobilité

Textes réglementaires, circulaires et jurisprudence

Statut général des fonctionnaires

Article 9 modifié de la loi 83-634 du 13 juillet 1983
sur le site Légifrance

Composition et rôles de la commission nationale d'action sociale, des académiques et départementales d'action sociale

Arrêté du 4 octobre 1991 modifié
Arrêté du 30 mai 2011

Institution auprès du ministre de la fonction publique un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'État (CIAS) Article 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006
Prestations d'action sociale ministérielles individuelles : action sociale d'initiative académique (ASIA), dispositif d'aide à l'installation et à l'équipement (CIV)

Circulaire ministérielle n° 07-121 du 23 juillet 2007
B.O.n°30 du 30 août 2007

Les secours Circulaire du ministères des finances n° 100-27 B2 du 13 août 1948
circulaire ministérielle n°07-121 du 23 juillet 2007
Les prêts à court terme et sans intérêt Circulaire n° 73-414 du 16 octobre 1973
Convention initiale avec la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) du 21 mai 1973 et conventions successives
circulaire ministérielle n°07-121 du 23 juillet 2007
Les actions menées avec le concours de la MGEN "actions concertées"

Accord-cadre entre l'État, ministère de l'éducation,  ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la MGEN du 2 octobre 2008
- conventions annuelles

Les prestations interministérielles (PIM) (prestations à réglementation communes)

circulaire interministérielle
FP/4 n° 1931 et 2B n° 256 du 15 juin 1998
circulaire interministérielle annuelle indiquant les nouveaux taux
B9 n° 11-BCRF 1100841C et direction du budget 2BPSS n°11-3276 du 26 janvier 2011

Mise à jour : septembre 2011

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