Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, DOM)

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d’apprentissage est un impôt dû par les entreprises sur leur masse salariale (art. L6241-2 du code du travail). 

Elle vise à favoriser un accès égal à l'apprentissage et contribue au financement d'actions visant au développement de l'apprentissage. Elle est constituée de deux parts :

  • une part principale qui finance les formations par apprentissage ;
  • un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage et l'insertion professionnelle. 

Dans le cadre du transfert de recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’Urssaf et à la MSA, les principaux changements pour 2023 sont les suivants :

  • la déclaration de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN ;
  • la déclaration de la part principale de la taxe d’apprentissage est désormais mensuelle ;
  • le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La prochaine collecte concernera la masse salariale 2023, sur la DSN d’avril 2024 exigible le 5 ou 15 mai 2024. 

Que recouvre le solde de la taxe d'apprentissage ?

Les employeurs peuvent imputer sur le solde de la taxe d'apprentissage (art. L6241-4 du code du travail) :

  1. Les dépenses réellement exposées permettant de financer le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire, dans l'une des catégories d'établissements habilités mentionnées à l'article L. 6241-5.
  2. Les subventions versées à un centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

Qui peut bénéficier du solde de la taxe ?

Conformément à l’article L6241-5, peuvent bénéficier du solde de la taxe :

  1. Les établissements publics d'enseignement du second degré ;
  2. Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
    1. Être lié à l’État par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ou à l'article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime ;
    2. Être habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L. 531-4 du code de l'éducation ;
    3. Être reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L. 443-2 du même code ;
  3. Les établissements publics d'enseignement supérieur ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
  4. Les établissements gérés par une chambre consulaire et les établissements d'enseignement supérieur consulaire mentionnés à l'article L. 711-17 du code de commerce ;
  5. Les établissements privés relevant de l'enseignement supérieur gérés par des organismes à but non lucratif ou leurs groupements agissant pour leur compte ;
  6. Les établissements publics ou privés dispensant des formations conduisant aux diplômes professionnels délivrés par les ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la jeunesse et des sports ;
  7. Les écoles de la deuxième chance, mentionnées à l'article L. 214-14 du code de l'éducation, les centres de formation gérés et administrés par l'établissement public d'insertion de la défense, mentionnés à l'article L. 130-1 du code du service national, et les établissements à but non lucratif concourant, par des actions de formation professionnelle, à offrir aux jeunes sans qualification une nouvelle chance d'accès à la qualification ;
  8. Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les établissements délivrant l'enseignement adapté prévu au premier alinéa de l'article L. 332-4 du code de l'éducation ;
  9. Les établissements ou services mentionnés au 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;
  10. Les établissements ou services à caractère expérimental accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation, mentionnés au 12° du I du même article L. 312-1 ;
  11. Les organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie, dont la liste est établie par décision du président du conseil régional ;
  12. Les écoles de production mentionnées à l'article L. 443-6 du code de l'éducation ;
  13. Les organismes figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de la formation professionnelle, agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers. Cette liste est établie pour trois ans et les organismes y figurant justifient d'un niveau d'activité suffisant, déterminé par décret, pour prétendre continuer à y être inscrits. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.
  14. Les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense.

Comment bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage ?

Suite à leur inscription sur les listes régionales ou sur la liste nationale pour les organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, les organismes doivent se connecter sur la plateforme SOLTéA.

SOLTéA, une plateforme nationale et unique dédiée à la répartition du solde de la taxe d’apprentissage

La plateforme pour la répartition du solde de la taxe d’apprentissage SoltéA est ouverte aux établissements depuis le 4 mai 2023 et aux entreprises depuis le 25 mai 2023.

Une répartition des fonds facilitée et sécurisée

SOLTéA facilite la répartition et le versement des fonds dédiés au développement des formations initiales, technologiques et professionnelles, ainsi qu’à l’insertion professionnelle et l’orientation. Désormais, les fonds sont tous collectés par l'Urssaf et la Mutualité Sociale Agricole grâce à la déclaration sociale nominative d’avril, exigible pour les employeurs au mois de mai. Les fonds sont ensuite directement transférés à la Caisse des Dépôts qui gère la plate-forme pour le compte de l’État.

Une entrée unique

Cette plateforme nationale devient l’entrée unique pour tous les employeurs redevables de la taxe d’apprentissage. Elle leur permet de répartir leur solde vers des établissements éligibles. Les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage doivent renseigner leurs coordonnées bancaires en se connectant à leur espace personnel et sécurisé sur : www.soltea.education.gouv.fr.

Dans cet espace, un tableau de bord des versements réalisés et des employeurs contributeurs est mis à disposition.
Autre avantage : les établissements habilités n’auront plus à produire de reçus libératoires à destination des employeurs. Ils seront automatiquement produits suite à la déclaration sociale nominative faite par les employeurs.

Neutre, transparent et sécurisé, ce nouveau service améliore la relation entre les établissements et les employeurs.

Pour en savoir plus : 

Pour s'inscrire sur la liste nationale

Les organismes qui agissent au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers peuvent bénéficier de la taxe d’apprentissage au titre du solde mentionné au II de l’article L.6241-2 du code du travail. À cet effet, ils doivent être inscrits sur la liste nationale élaborée par les ministères chargés de l’éducation nationale et de la formation professionnelle en application du 13° de l’article L.6241-5 du code du travail. Le montant versé par les entreprises à ces organismes au titre du solde de la taxe d'apprentissage ne peut dépasser 30 % du montant dû.

Organismes éligibles

Sont éligibles les organismes à but non lucratif telles que les associations et les fondations. Un organisme est considéré comme agissant au plan national, lorsque son activité est définie comme telle par ses statuts ou qu’il a vocation à couvrir l'ensemble du territoire national. De même, son action doit être effective dans un nombre significatif de régions. Les associations territoriales affiliées à un réseau national sont éligibles sur les listes régionales.

Les organismes sollicitant leur inscription sur la liste nationale doivent :

  • répondre à l’objet d'intérêt général prévu par la loi à savoir agir au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ;
  • présenter un mode de fonctionnement démocratique ;
  • respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations reconnues d'utilité publique répondent, par principe, à ces trois conditions.

Exclusivité

Les structures qui déposent une demande d’inscription sur la liste nationale s’engagent à ne pas demander d’inscription sur les listes locales publiées par les préfets de région.

Pour figurer sur la liste nationale

Pour l’année 2024, les organismes peuvent demander leur inscription sur la liste nationale en adressant leur candidature au plus tard le 7 décembre 2023.

Le dossier de demande se compose uniquement des pièces suivantes :

En vue de la sélection des organismes, les dossiers seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de la santé et de l’agriculture. Ces ministères se réservent le droit de demander des pièces complémentaires aux organismes. L’arrêté fixant la liste définitive des organismes retenus pour la liste 2024 sera pris au plus tard en janvier 2024. 

Un courriel de confirmation sera envoyé à chaque organisme figurant sur la liste, à l’adresse fournie dans le dossier de candidature.

L’inscription sur la liste nationale est accordée pour trois ans, sous réserve de la fourniture chaque année d’un bilan circonstancié de l’utilisation du solde de la taxe d’apprentissage. A l’issue de ces trois années, l’établissement doit déposer un nouveau dossier de demande d’inscription.

Attention : pour rappel :

  • les demandes émanant d’organismes à but lucratif ne sont pas recevables ;
  • les dossiers ne présentant pas d’actions d’envergure nationale en matière de promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers ne sont pas recevables ;
  • les actions de formation, de coopération ou d’étude ne sont pas éligibles.

Pour être maintenu sur la liste nationale

Les organismes figurant sur l’arrêté du 29 décembre 2022 doivent, pour prétendre continuer à y être inscrits, adresser le document suivant dûment renseigné et au plus tard le 7 décembre 2023, exclusivement au destinataire suivant : dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr :

Les bilans seront instruits conjointement par les ministères chargés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation professionnelle, de la santé et de l’agriculture, en particulier au regard des disposition du décret D 6241-33

Critères de sélection pour figurer sur la liste nationale

Chaque demande sera instruite sur la base des critères énoncés ci-dessous.

Critères quantitatifs

Ces critères attesteront du caractère national des actions : 

  • nombre conséquent de jeunes directement impliqués dans les actions développées avec le solde de la taxe d’apprentissage par l'association ;
  • capacité de l'association à développer ses actions dans un nombre significatif de régions (au minimum deux différentes) ;

Critères financiers

  • capacité de l’association à financer son fonctionnement indépendamment du solde de la taxe d’apprentissage ;
  • soutenabilité de l’association au regard de son programme d’actions ;

Critère qualitatif 

  • justification du respect des valeurs de la république. Exemple : charte, contrat d’engagement républicain, etc.

Ressources sur la taxe d'apprentissage

Mise à jour : novembre 2023