Le pilotage du système éducatif

Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, DOM)
Campagne de collecte 2014

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La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles (article 224 du code général des impôts).
 

Nature de la taxe d’apprentissage

Le taux de la taxe est fixé à 0,5 % de la masse salariale (0,26 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).
Les employeurs assujettis peuvent s’acquitter de la taxe d’apprentissage en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en versant la taxe due au Trésor Public.

Les montants dus par les entreprises doivent être versés aux organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage avant le 1er mars 2014.

Modalités d'exonération

Le quota

La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement de l’apprentissage est dénommée quota.

Le montant du quota de la taxe d’apprentissage est fixé à 57 % de la taxe due en 2014 (article D 6241-8 du code du travail).

Il comprend :

  • 22% du montant de la taxe brute (12% pour les départements d'outre-mer) doit être versée au trésor public par l'intermédiaire d'un organisme collecteur pour alimenter le compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage".
  • 35% de la taxe brute sont réservés au financement des CFA ou des sections d’apprentissage : les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d’eux un montant correspondant au coût de la formation, tel que indiqué sur la liste publiée par le Préfet de région ou à défaut de publication des coûts, au moins 3 000 euros au CFA d’inscription de l’apprenti, dans la limite du quota disponible.

Le hors-quota

Après avoir obligatoirement satisfait à l’obligation du quota, les employeurs peuvent s’exonérer de la taxe d’apprentissage au titre du hors quota qui représentent 43 % de la taxe due en 2014.

Les exonérations sont définies à l’article 1 de la loi 71-578 du 16 juillet 1971 et leurs montants sont répartis selon le niveau de formation définis dans les articles R. 6241-22 et R.6241-23 du code du travail :

  • catégorie A : niveaux IV et V
  • catégorie B : niveaux II et III
  • catégorie C : niveau I

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

  • catégorie A : 40%
  • catégorie B : 40%
  • catégorie C : 20%

Les formations bénéficient de versements correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.

Les versements exonératoires sont :

  • Les frais de fonctionnement, de premier équipement, de renouvellement du matériel existant et d’équipement complémentaire des centres de formation d’apprentis et des écoles organisées par les entreprises.
  • Les versements aux établissements d’enseignement dispensant des premières formations technologiques et professionnelles dont les formations figurent sur la liste publiée par le Préfet de région au 31 décembre de chaque année en application de l’article R.6241-3 du code du travail ainsi que les contributions aux dépenses d’équipement et de fonctionnement des CFA et des SA.
  • Les frais de stage organisés en milieu professionnel définis à l’article L.335-2 du code de l’éducation, dans la limite de 4 % de la taxe due. Cette déduction est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d’accueil du stagiaire dans l’entreprise. Les montants des forfaits au titre des salaires 2013 sont les suivants :
    - catégorie A niveaux IV et V : 19 euros par jour de présence du stagiaire
    - catégorie B niveaux II et III : 31 euros par jour de présence du stagiaire
    - catégorie C niveau I : 40 euros par jour de présence du stagiaire
  • Les frais relatifs aux activités complémentaires des premières formations technologiques et professionnelles : information et orientation scolaire et professionnelle et enseignement ménager.
    Les dépenses effectuées au titre de information et orientation scolaire et professionnelle sont exonératoires dans la limite de 20 % du hors quota. Celles destinées à l’enseignement ménager sont limitées à 10 % du hors quota. (Arrêté du 20 décembre 2005-J.O. du 24 décembre 2005)
Contribution au développement de l'apprentissage (CDA)

Le taux de cette contribution est fixé à 0,18% de la masse salariale des entreprises assujetties à la taxe d'apprentissage.et doit être versée aux organismes collecteurs avant le 1er mars 2014.

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA)

L’article 23 de la loi n°2011-900 de finances rectificatives pour 2011 a modifié l’article 230H du code général des impôts.
Une contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est instituée pour les entreprises de 250 salariés et plus qui sont assujettis à la taxe d’apprentissage et dont l’effectifs annuel moyens comporte moins de 4% de salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprises (VIE) ou bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

Le calcul de la CSA est modulé en fonction du pourcentage d’alternants :

  • 0,3% de la masse salariale si le pourcentage d’alternants est inférieur à 1% (0,5 % pour les entreprises de plus de 2000 salariés)
  • 0,1% si le pourcentage d’alternants est d’au moins 1% et inférieur à 3%
  • 0,05 % si le pourcentage d’alternants est d’au moins 3% et inférieur à 4%

Les entreprises qui atteignent un seuil supérieur à 4% d’alternants peuvent bénéficier d’un bonus de 400 euros par contrat et par an. L’aide est gérée par pôle emploi (décret n° 2012-660 du 4 mai 2012 et arrêté du 4 mai 2012).

La CSA est reversée en totalité, par l’intermédiaire de l’OCTA au Trésor public et affectée au compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage".

Utilisation du hors quota de la taxe d'apprentissage par les établissements d'enseignement

Les règles essentielles d'utilisation par les établissements bénéficiaires des fonds reçus en provenance des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage ont été rappelées dans la circulaire de campagne de collecte 2007.

La nature des dépenses qui sont susceptibles d'être financées sur ces ressources doit être en rapport avec les besoins spécifiques des formations technologiques et professionnelles pour lesquelles la taxe d'apprentissage est perçue.

Pour les établissements d'enseignement technologique et professionnel publics :

  • Achat, location et entretien de matériels et de biens d'équipement pédagogiques et professionnels, y compris des photocopieurs, à l'exclusion de tout mobilier à usage administratif.
  • Rémunérations de conférenciers ou d'intervenants apportant aux auditeurs un complément de formation ou d'information sur la vie professionnelle.
  • Location de salles destinées à la formation, dépenses destinées à promouvoir les formations sous réserve que les manifestations aient lieu dans l'établissement, voyages d'études en France ou à l'étranger en liaison avec la formation dispensée.
  • Prestations de services par les entreprises ou leurs organisations professionnelles telles que locations d'ateliers, de machines, indemnisation de formateurs, prise en charge de frais divers à caractère pédagogique incontestable concernant les élèves.

Les établissements d'enseignement technique privés peuvent utiliser la taxe d'apprentissage pour leurs dépenses de fonctionnement, à condition que la totalité des ces dépenses ne soit pas couverte au moyen de la seule taxe, à savoir :

  • La rémunération des enseignants et des charges sociales correspondantes (la part de la taxe affectée à ce poste ne doit pas être supérieure au montant des salaires normalement versés au personnel de l'enseignement public qui dispense des formations de même niveau).
  • Les dépenses de chauffage, éclairage, entretien locatif et achat de matériel uniquement utilisé à des fins pédagogiques et professionnelles.

 

Mise à jour : février 2014

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