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Taxe d'apprentissage (métropole, Alsace-Moselle, DOM)
Campagne de collecte 2016

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Texte de référence

Formation professionnelle à l’emploi et à la démocratie sociale
loi n°2014-288 du 5 mars 2014

Sites à consulter

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L'apprentissage sur le site du ministère chargé de la formation professionnelle
travail-emploi.gouv.fr

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises qui a pour objet de participer, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement des premières formations technologiques et professionnelles.

Qu'est-ce que la taxe d'apprentissage ?

La taxe d'apprentissage est un impôt dû par les entreprises. Le taux de la taxe est fixé à 0,68 % de la masse salariale de l'année précédente (0,44 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin).

Les employeurs assujettis peuvent s'acquitter de la taxe d'apprentissage soit en réalisant des dépenses ou des versements exonératoires soit en versant la taxe due au Trésor Public.

Les montants dus par les entreprises sont collectés par des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) qui sont également chargés de les reverser aux établissements bénéficiaires.

La taxe d'apprentissage ne concerne-t-elle que l'apprentissage ?

Elle participe, dans le cadre de la formation initiale, au financement des dépenses nécessaires au développement de l'apprentissage mais aussi de l'enseignement technologique et professionnel.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a fixé les plafonds des dépenses libératoires susceptibles d'être effectuées pour le financement de l'apprentissage et pour des formations initiales technologiques et professionnelles.

  • 51 % des ressources sont fléchées vers les régions pour financer l'apprentissage (fraction régionale)
  • 26 % vont financer également les formations en apprentissage (fraction "quota") 
  • 23 % financent les formations initiales technologiques et professionnelles hors apprentissage (fraction barème ou hors quota) (sauf pour le complément des concours financiers obligatoires)

Qui est susceptible de bénéficier des fonds issus de la taxe d'apprentissage ?

Les bénéficiaires sont inscrits sur plusieurs listes qui peuvent être consultées vers la fin de l'année civile.

Au titre du quota

La fraction "quota" est dédiée au financement des formations par apprentissage dans les CFA et les sections d'apprentissage. Une liste est publiée sur le site de chaque préfecture de région au titre du recensement des formations dispensées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, prévue à l'article R 6241-3-1 du code du travail.

Les lycées publics qui délivrent des formations par apprentissage dans le cadre de leurs propres CFA ou unités de formations par apprentissage (UFA) bénéficient du quota à ce titre.

Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser pour chacun d'eux un montant correspondant au coût de la formation qui est indiquée sur la liste publiée par le Préfet de région (ou à défaut de publication des coûts, au moins 3 000 euros au CFA d'inscription de l'apprenti, dans la limite du quota disponible.)

Au titre du hors quota

Au niveau national

Une liste nationale des organismes œuvrant pour la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales et des métiers (éligibles au titre du 6° de l'article L.6241-10 du code du travail) figure sur un arrêté interministériel des ministères de l'emploi et de l'éducation nationale. L'éligibilité au titre de la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers relève exclusivement de cet arrêté ministériel. Les organismes doivent effectuer une demande et déposer un dossier à l'adresse dgesco.ta.liste.nationale@education.gouv.fr au plus tard le 30 septembre 2015.

Le dossier de demande doit comporter :

  • une lettre de demande adressée aux deux ministres
  • les statuts de l'organisme demandeur
  • les rapports d'activité de l'organisme au titre des années 2013 et 2014

Pour que la demande soit recevable, il est nécessaire :

  • que l'organisme soit à but non lucratif
  • que le dossier comprenne toutes les pièces demandées : lettre de demande aux deux ministres, statuts de l'organisme, bilan des activités 2013 et 2014

Les dossiers recevables sont retenus lorsque :

  • les actions réalisées sont régulières
  • elles sont effectuées sur le territoire national (au moins dans plusieurs régions)
  • leur objet est la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale (secondaire et/ou supérieure) et des métiers

Les organismes figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 11 décembre 2014 complété par l'arrêté du 10 février 2015 qui souhaitent figurer sur la prochaine liste nationale doivent, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2014, communiquer un dossier comportant une demande de renouvellement, le montant de taxe perçu en 2015 à ce titre, ainsi qu'un bilan des actions nationales financées pour la promotion de la formation initiale technologique et professionnelle et des métiers.

Au niveau régional

Un arrêté préfectoral est publié sur le site de chaque préfecture de région. Il recense les établissements qui dispensent les formations technologiques et professionnelles ayant droit aux versements exonératoires ainsi que les organismes et services susceptibles de percevoir la taxe à titre dérogatoire.

La fraction "hors quota" (ou barème) permet de participer au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf au besoin, pour le complément des concours financiers obligatoires).

Pour le second degré, sont concernés les établissements publics d'enseignement du second degré et les établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'Etat qui assurent des formations initiales professionnelles et technologiques préparant aux diplômes professionnels.

Les employeurs répartissent les montants de la fraction "hors quota" en deux catégories selon le niveau des formations éligibles :

  • la catégorie A pour les niveaux V, IV et III
  • la catégorie B pour les niveaux II et I

Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants :

  • catégorie A : 65 %
  • catégorie B : 35 %

De plus, les employeurs peuvent déduire les frais de stage en milieu professionnel, notamment ceux réalisés dans le cadre de la préparation des diplômes professionnels. Cette déduction est plafonnée à 3 % du montant total de la taxe due. Elle est calculée en fonction du niveau de formation et du nombre de jours d'accueil du stagiaire dans l'entreprise. Les forfaits journaliers des frais de stage (par jour de présence du stagiaire) au titre des salaires de l'année civile précédente sont de 25 € pour la catégorie A et de 36 € pour la catégorie B.

Mise à jour : août 2015

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