Bulletin officiel n° 18 du 30 avril 2009

Personnels

Enseignement privé sous contrat

Transposition aux maîtres contractuels et agréés des dispositions applicables aux fonctionnaires en matière de congés et de disponibilités

NOR : MENF0900303N
RLR : 531-7a
note de service n° 2009-059 du 23-4-2009
MEN - DAF D1


Réf. : D. n° 2008-1429 du 19-12-2008 Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Éducation nationale (division de l'enseignement privé)

L'article R-914-105 du décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 portant codification des dispositions réglementaires applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, transpose à ces derniers, à compter du 1er septembre 2009, les congés, disponibilités et autorisations d'absence applicables aux enseignants titulaires du public.
Cette note a pour objet de vous préciser les modalités de mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, ainsi que les règles de protection des services afférentes.
Vous trouverez, en annexe à la présente, 3 tableaux récapitulant, pour les congés et les disponibilités, les règles applicables et les protections assurées, tant pour les maîtres contractuels et agréés (annexes I et II) que pour les maîtres en contrat provisoire (annexe III).
1 - Congés (cf. annexe I)
Les congés et autorisations d'absence auxquels ont droit les enseignants du public sont d'ores et déjà applicables aux maîtres du privé. La seule modification concerne le congé de formation professionnelle. Actuellement ce congé est accordé pour un an. Sa durée sera portée, comme pour les fonctionnaires, à trois ans dont une année indemnisée.
2 - Disponibilités (cf. annexe II)
La principale innovation résulte de la transposition aux maîtres contractuels et agréés de l'ensemble des disponibilités dont bénéficient les enseignants titulaires du public. Ces disponibilités sont de trois sortes :
a) Disponibilité d'office
Cette disponibilité était d'ores et déjà appliquée aux maîtres contractuels et agréés sous la dénomination « congé non rémunéré pour raisons de santé ».
b) Disponibilités accordées de droit
- disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
- disponibilité accordée au maître titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-17 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants.
Ces situations, actuellement couvertes par l'octroi d'un congé non rémunéré, devront désormais faire l'objet d'une demande de disponibilité.
Les trois situations suivantes sont en revanche nouvelles et prennent effet à compter du 1er septembre 2009 :
- disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ;
- disponibilité pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions du maître ;
- disponibilité accordée, pendant la durée de son mandat, au maître qui exerce un mandat d'élu local.
c) Disponibilités accordées sous réserve des nécessités du service
Ces disponibilités n'étaient pas, jusqu'alors, applicables aux maîtres de l'enseignement privé :
- disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ;
- disponibilité pour convenances personnelles ;
- disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L. 5141-1 du code du travail.
Ces disponibilités sont également applicables à compter du 1er septembre 2009.
3 - Les règles applicables en matière de protection des services
Je vous rappelle que, durant toute la durée du congé ou de la disponibilité et quelle que soit la protection du service qui y est associée, il n'y a pas de résiliation du contrat.
Dans l'enseignement privé, la protection des services souvent trop longue a conduit à multiplier les recrutements de maîtres délégués.
C'est pourquoi, s'agissant de la protection des services, les règles retenues sont inspirées de celles applicables pour les fonctionnaires, qui assurent le retour à l'emploi mais ne protègent le service que dans des cas limitativement énumérés (congés de maladie ou de longue maladie).
a) S'agissant des congés, le service du maître reste protégé pendant toute la durée du congé, à l'exception du congé parental. Pour ce dernier, qui est d'une durée maximale de trois ans, le service est protégé pendant une durée d'un an. Si le congé parental est demandé en début d'année scolaire, le service est protégé jusqu'à la fin de l'année scolaire. Si la demande de congé parental est faite en cours d'année scolaire, le service est protégé jusqu'à la fin de l'année scolaire suivante.
b) S'agissant des disponibilités d'office et de droit, comme des disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service, la règle qui s'applique est, comme dans la fonction publique, l'absence de protection de service, à l'exception d'une protection d'un an pour :
- la disponibilité pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie graves ;
- la disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
c) Situation des maîtres agréés à titre définitif en fonctions dans des classes sous contrat simple
Je vous rappelle que les services vacants dans les classes sous contrat simple sont pourvus par le chef d'établissement, après agrément par les autorités académiques des maîtres qu'il propose (article R. 914-53 du code de l'éducation).
En conséquence, les règles en matière de protection des services sont applicables pour les maîtres agréés exerçant dans les classes sous contrat simple dans les conditions qui régissent leur recrutement.
Toutefois, dans les cas où les maîtres agréés bénéficient d'un des congés de la position d'activité (cf. I du tableau joint en annexe I), la protection du service est assurée dans les mêmes conditions que pour les maîtres exerçant dans les classes sous contrat d'association.
Comme pour les maîtres contractuels, je vous précise que, durant toute la durée du congé ou de la disponibilité, il n'y a pas de retrait de l'agrément.
4 - Situation des maîtres en contrat provisoire (cf. annexe III)
L'article R. 914-43 du code de l'éducation précise que les maîtres en contrat provisoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et de ses établissements publics.
Les maîtres en contrat provisoire bénéficient donc de la totalité des congés accordés aux stagiaires de l'État dans les conditions et selon les modalités décrites à l'annexe III.
5 - Traitement des situations en cours
Pour les maîtres qui bénéficient actuellement d'un congé, les dispositions antérieures continuent de s'appliquer. Toutefois, lors du renouvellement d'un congé ou d'une disponibilité, les nouvelles règles leur sont appliquées.
Exemple : un maître, en congé parental à compter du 1er octobre 2008, sollicite, conformément à l'article 54 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, un renouvellement de ce congé à compter du 1 avril 2009, la protection de son service sera alors assurée, selon les nouvelles règles, à compter du 1er avril 2009 et durant toute l'année scolaire 2009-2010.
6- Réintégration après une période de congé parental ou de disponibilité au-delà de la période où le service a été protégé
J'appelle votre attention sur la nécessité de traiter de manière prioritaire les demandes de réintégration suite à un congé parental ou à une disponibilité.
Ainsi, doit être examinée en priorité 1 au sens de la circulaire n° 05-2602 du 28 novembre 2005 relative au mouvement des maîtres, la demande de réintégration du maître en congé parental ou en disponibilité, dès lors que sa demande de réintégration est formulée dans l'académie pour le second degré ou le département pour le premier degré où il exerçait avant son congé ou sa mise en disponibilité.
Si le maître sollicite une mutation dans une autre académie pour le second degré ou dans un autre département pour le premier degré, sa demande sera alors traitée au même rang qu'une demande de mutation, c'est-à-dire en priorité 2.
En l'absence de service vacant dans l'académie souhaitée pour le second degré, la demande de l'intéressé est examinée par la commission nationale d'affectation. Dans le premier degré, vous voudrez bien prendre l'attache des inspections académiques des départements voisins pour régler la situation de ces maîtres.
Vous voudrez bien me saisir sous le présent timbre des difficultés que pourrait susciter la mise en ¿uvre de la présente circulaire.
Pour ce faire, une foire aux questions (FAQ) est accessible à partir de l'adresse suivante : http://idaf.pleiade.education.fr/ rubrique : Privé / Personnels / FAQ questions statutaires /congés autorisations d'absence.
 

Pour le ministre de l'Éducation nationale
et par délégation,
Le directeur des affaires financières
Michel Dellacasagrande

Annexe I
 
Annexe II
 
Annexe IIII
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