Bulletin officiel spécial n°7 du 6 novembre 2008

Mouvement national à gestion déconcentrée : règles et procédures - rentrée scolaire 2009

NOR : MENH0800865N
RLR : 804-0
note de service n° 2008-148 du 29-10-2008
MEN - DGRH B2


Note adressée aux rectrices et recteurs d'académie ; au vice-recteur de Mayotte


La démarche de mobilité des personnels représente un moment clé dans leur parcours professionnel ; il convient donc que les agents puissent avoir accès à un dispositif d'aide et de conseil qui, au-delà de la nécessaire explicitation des règles et procédures, apporte des réponses personnalisées à chacun.
La présente note de service, relative au mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2009, traduit une volonté forte de conduire une politique de gestion des ressources humaines qualitative qui prenne en compte la situation personnelle et professionnelle des candidats à la mutation.
 
La note de service comporte trois parties :
- la première traite des principes généraux du mouvement (I) ;
- la deuxième expose les règles relatives à la phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée (II) ;
- la troisième présente les orientations propres à la phase intra-académique (III).
 
Elle est suivie de cinq annexes relatives : aux critères de classement des demandes et aux barèmes du mouvement interacadémique (annexe I), aux modalités de traitement des postes spécifiques (annexe II), à l'ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique (annexe III), au descriptif des opérations et au calendrier de gestion pour le mouvement interacadémique des P.E.G.C. (annexe IV), et aux situations des personnels détachés ou candidats à un détachement (annexe V).
 
I - Principes généraux du mouvement national à gestion dé concentrée
I.1 Objectifs généraux du mouvement national à gestion déconcentrée
Les personnels participent au mouvement national à gestion déconcentrée pour demander une mutation, une première affectation ou pour retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré (réintégration).
Le mouvement national à gestion déconcentrée se déroule en deux phases : une phase interacadémique suivie d'une phase intra-académique.
Le ministre procède, après avis des instances paritaires compétentes, à la désignation des personnels changeant d'académie, à la désignation dans les académies ou la collectivité de Mayotte des nouveaux titulaires et à l'affectation des professeurs de chaires supérieures. Vous prononcez, après avis des instances paritaires compétentes, les premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans leur académie ou vice-rectorat.
Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement, tant dans sa phase interacadémique que dans sa phase intra-académique, doivent garantir, au bénéfice des élèves et de leur famille, l'efficacité, la continuité et l'égalité d'accès au service public de l'Éducation nationale. Elles contribuent, de manière déterminante, à la bonne marche des établissements scolaires en satisfaisant leurs besoins en personnels titulaires.
Au plan national, le mouvement a pour objectif d'assurer une répartition équilibrée de la ressource enseignante entre les différentes académies.
À l'intérieur de chaque académie, le mouvement doit permettre la couverture la plus complète possible des besoins d'enseignement par des personnels titulaires, y compris sur des postes ou dans des établissements et des services qui s'avèrent les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou encore des conditions et des modalités particulières d'exercice qui y sont liées. Les affectations dans certains postes ou services doivent donc revêtir un caractère prioritaire pour faciliter leur prise en charge effective et continue par des personnels titulaires.
 
En conséquence, il vous appartient de déterminer, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations, qui par leur caractère prioritaire, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité (affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation : A.P.V.). La priorité ainsi reconnue justifie, en contrepartie, une valorisation ultérieure de la durée de ces affectations. En effet, dans l'intérêt du service, il est nécessaire d'assurer la stabilité des affectations ainsi prononcées en valorisant notablement leur durée d'exercice.
 
Les affectations des personnels prononcées dans le cadre de ce mouvement tiennent aussi compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des demandes formulées par les personnels et de leur situation de famille. Elles assurent plus particulièrement la prise en compte des demandes formulées par les fonctionnaires à qui la loi a reconnu une priorité de traitement (rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles).
 
Afin de faciliter la démarche des agents dans le processus de mobilité, il nous appartient de les informer et de les conseiller à toutes les étapes du suivi de leur demande . Pour mieux les accompagner dans cette phase clé de leur parcours professionnel, un service d'aide et de conseil personnalisés sera mis à leur disposition.
  
Lors de la phase interacadémique, dès la publication de cette note de service, en appelant le 0810 111  110, les candidats à une mutation auront accès à un service ministériel qui sera chargé d'apporter aux agents une aide individualisée dès la conception de leur projet de mobilité et jusqu'à la communication du résultat de leur demande.
 
Lors de la phase intra-académique, ils bénéficieront d'un service identique auprès des «cellules mobilité» que vous mettrez en place dans votre académie.
I.2 Principes communs d'élaboration des règles du mouvement
I.2.1 Critères de classement des demandes
Le droit des personnes à un traitement équitable lors de l'examen de leur demande de mutation est garanti.
Un barème interacadémique défini nationalement et des barèmes académiques que vous arrêtez nous serviront à préparer les décisions. Ces barèmes permettent le classement des demandes ainsi que l'élaboration des projets de mouvement. Néanmoins, ils n'ont qu'un caractère indicatif.
En conséquence, dans l'hypothèse où le classement issu de l'application du barème n'aurait pas permis de satisfaire des demandes formulées dans le cadre des priorités légales de mutation, par exemple, celles-ci pourront être examinées en dehors de son application et satisfaites sous réserve de l'intérêt du service.
 
I.2.1.a) Éléments constitutifs des barèmes indicatifs
Les barèmes traduisent les priorités légales et réglementaires de traitement des demandes de certains agents : rapprochements de conjoints, fonctionnaires handicapés et agents exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, mesures de carte scolaire.
 
Ils contribuent à la mise en ouvre des politiques nationales en matière d'affectation de certains personnels (accompagnement des néo-titulaires, professeurs agrégés souhaitant recevoir une affectation en lycée.) en permettant dans le cadre de la phase inter et/ou de la phase intra-académique du mouvement la réalisation de ces affectations.
 
Ils peuvent prendre également en compte les éléments liés à la situation des personnels :
- la situation de carrière (ancienneté de service et de poste) ;
- la situation individuelle de l'agent ;
- la situation familiale ou civile.
Les barèmes valorisent aussi la stabilité des affectations, notamment par le dispositif des A.P.V.
 
I.2.1.b) Éléments de barème liés à l'objectif de stabilité des affectations
 
Affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.)
L'objectif du dispositif de l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.) est de contribuer au renforcement de la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements les moins demandés par les candidats au mouvement ou qui sont fragilisés par un taux de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques.
 
Ce dispositif vous permet de reconnaître le caractère prioritaire de certaines affectations et de valoriser, dans le cadre de la mobilité, le parcours professionnel des enseignants qui se seront investis durablement dans ces affectations.
 
En conséquence, à l'issue d'une certaine durée d'affectation, si ces personnels souhaitent obtenir un changement d'affectation, ils bénéficieront, grâce à une bonification de leur barème, d'une valorisation significative du classement de leur demande de mutation tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique.
 
Une telle valorisation a pour but, d'une part, de rendre plus attractives les affectations à caractère prioritaire auprès des participants au mouvement et, d'autre part, en favorisant la motivation des personnels qui auront obtenu ce type d'affectation, de les inciter à s'investir durablement pour une période d'au moins cinq ans dans le poste et dans l'établissement où se situe l'A.P.V.
 
Le dispositif A.P.V. s'applique obligatoirement aux affectations prononcées dans les établissements situés dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (établissements relevant du plan de lutte contre la violence figurant notamment dans l'arrêté du 16 janvier 2001 publié au J.O. du 18 janvier 2001) afin d'assurer le droit de mutation prioritaire reconnu aux agents affectés dans ces établissements en application de l'article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.
 
Il s'applique aussi obligatoirement aux affectations prononcées dans les lycées et les collèges labellisés «Ambition réussite».
 
Il a également vocation à s'appliquer aux affectations prononcées dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, ruraux isolés et à certains autres postes, dans la mesure où il est estimé que ces établissements ou ces postes sont fragilisés en raison de leur faible attractivité ou de leur forte instabilité. La liste des A.P.V. peut comporter des établissements ou des postes auparavant non concernés par ces dispositifs nationaux et peut faire l'objet d'une actualisation annuelle.
Pour les établissements ayant fait l'objet d'un classement national (ZEP, plan de lutte contre la violence, sensible, rural isolé.), préalablement à leur entrée dans le dispositif A.P.V., l'ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification à attribuer au titre de l'ancienneté A.P.V., tiendra compte de l'ancienneté acquise au titre du classement antérieur, pour les seuls établissements étiquetés A.P.V. aux rentrées scolaires 2004, 2005 et 2006.
Depuis la rentrée scolaire 2007, et pour tout nouveau classement A.P.V., l'ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification à attribuer au titre de l'ancienneté A.P.V. ne sera prise en compte qu'à la date du classement.
Pour chaque année scolaire, vous définissez donc, en vue du mouvement national à gestion déconcentrée de l'année concernée, la liste académique des A.P.V., arrêtée après concertation des représentants des personnels. L'ensemble du dispositif A.P.V. est présenté au comité technique paritaire académique (C.T.P.A.) et la liste annuelle est portée à la connaissance des agents.
  
Suivi de certaines dispositions transitoires mises e n ouvre par la note de service - rentrée scolaire 2005
Les agents affectés le 1er septembre 2004 au plus tard, en A.P.V. ex P.E.P. IV, bénéficient du régime A.P.V. mais peuvent se prévaloir des bonifications arrêtées par la note de service n° 2001-089 du 30 mai 2001 pour la dernière fois en participant au mouvement 2009.
 
Politique académique de stabilisation sur poste fixe en établissement des titulaires sur zone de remplacement
Lors de la phase intra-académique du mouvement, vous veillerez à mettre en ouvre une politique de stabilisation sur poste fixe des titulaires sur zone de remplacement. Cette politique a pour objectif de permettre aux agents concernés, à leur demande, d'obtenir grâce à un vœu bonifié, une affectation sur poste définitif en établissement.
Vous déterminez les bonifications applicables à ce titre pour la phase intra-académique du mouvement.
Les agents qui auront ainsi obtenu dans le cadre de la phase intra-académique une mutation sur un vœu bonifié, bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique du mouvement, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée au dispositif de l'A.P.V.
 
I.2.1.c) Éléments liés à une gestion qualitative des affectations
La prise en compte de situations personnelles et professionnelles particulières, justifie de traiter prioritairement certaines demandes. Compte tenu de leur spécificité, ces affectations se feront sans s'appuyer sur des critères de classement barémés.
 
. Conformément au §3 du I.2.1 «Critères de classement des demandes», dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les priorités de traitement des demandes de mutation définies par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 pourront être examinées, lors de la tenue des instances paritaires, en dehors des critères de classement barémés.
Il s'agit des demandes formulées par des personnels handicapés, des agents séparés de leur conjoint ou qui se sont investis dans les établissements les plus difficiles pendant au moins cinq ans.
 
 . De la même manière, la prise en considération des caractéristiques spécifiques de certains postes et de situations professionnelles particulières peut amener également à traiter certaines affectations en dehors des critères de classement barémés.
Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques de compétence ministérielle ou rectorale, qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne.
 
Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation titulaires ou stagiaires peuvent formuler des demandes pour les postes spécifiques dont le traitement relève soit de la compétence ministérielle, soit de la compétence rectorale. Le principe des postes spécifiques repose sur la reconnaissance de la particularité de certains postes, compte tenu des compétences requises pour les occuper. Ces conditions particulières justifient de n'y affecter que des enseignants recrutés indépendamment de leur barème. Le traitement des vœux, pour certains postes spécifiques, s'effectue au niveau ministériel où il est procédé au choix après regroupement de l'ensemble des candidatures. Vous êtes invités à développer les postes spécifiques académiques et en réserver l'accès aux seuls candidats qui auront reçu de votre part un avis favorable.
. Enfin, une attention particulière doit être portée à la situation des néo-titulaires qui reçoivent une première affectation dans le cadre de la phase intra-académique . Celle-ci doit être protégée et peut être traitée hors barème pour éviter les postes les plus difficiles. Je vous invite en particulier, à l'image de ce qui a été décidé dans certaines académies, à n'affecter dans les établissements des réseaux ambition réussite que les enseignants néo-titulaires volontaires.
Pour conduire cette opération, vous veillerez également à la situation d'autres enseignants de l'académie, notamment ceux récemment entrés en fonction qui ne devraient pas être désavantagés dans leur processus de mobilité.
 
Les néo-titulaires affectés prioritairement en établissements peu exposés bénéficieront d'un accompagnement visant à favoriser leur entrée dans le métier , accompagnement impliquant les corps d'inspection territoriaux et les chefs d'établissement des E.P.L.E. À cette occasion, l'accompagnement pourra s'inscrire dans la pratique du compagnonnage qui sera généralisé lors de la réforme du recrutement en 2010.
 
Par ailleurs, cet accompagnement pourra se traduire par le choix d'enseignants référents, des formations adaptées, une organisation du service des néo-titulaires qui exclut dans l'emploi du temps les classes les plus difficiles.
I.3 Règles communes de gestion des opérations du mouvement
I.3.1 Formulation des demandes
Ces demandes se feront exclusivement par l'outil de gestion internet dénommé "I-Prof" . À cet effet, le serveur Siam I-Prof (système d'information et d'aide pour les mutations) est intégré à l'application I-Prof.
Il est accessible par internet (www.education.gouv.fr/iprof-siam). Cet outil propose des informations sur les règles du mouvement, permet de saisir les demandes de première affectation et de mutation et de prendre connaissance des barèmes retenus pour les projets de mouvement ainsi que des résultats des mouvements que l'administration communiquera. Désormais, les candidats pourront saisir leur numéro de téléphone fixe et/ou portable afin qu'ils soient joints rapidement à chaque étape des opérations du mouvement. Il ne sera fait aucun autre usage de ces numéros de téléphone.
 
Cas particuliers
Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l'étranger ou actuellement affectés à Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou mis à disposition de la Polynésie française doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site http://www.education.gouv.fr, dans la rubrique «formulaires» qu'ils transmettront à l'administration centrale (DGRH B2-4). Dans ce cas, aucun accusé de réception ne sera envoyé.
 
Les personnels peuvent vous demander, par courrier, l'interdiction d'affichage des résultats les concernant.
 
I.3.2 Demandes de rapprochement de conjoints
Les situations prises en compte pour les demandes de rapprochement de conjoints sont les suivantes :
- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2008
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), établi au plus tard le 1er septembre 2008, à la condition que ceux-ci produisent la preuve, en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts, selon les modalités suivantes :
 
. Si le Pacs a été établi avant le 1er janvier 2008 , la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique du mouvement, que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2007.
 
. Si le Pacs a été établi entre le 1er janvier 2008 et le 1er septembre 2008 , la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte :
. phase interacadémique du mouvement : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans une académie, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de le ur déclaration fiscale commune - revenus 2008 - délivrée par le centre des impôts . À défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée.
 
. phase intra-académique du mouvement : les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir impérativement, à l'appui de cette demande, une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2008 - délivrée par le centre des impôts .
- celles des agents non mariés ou des agents pacsés ayant un enfant, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er septembre 2008, ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2009, un enfant à naître.
 
Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit comme demandeur d'emploi auprès du nouveau service public de l'emploi, après cessation d'une activité professionnelle.
En cas d'inscription auprès du nouveau service, eu égard aux textes en vigueur qui font obligation de s'inscrire au lieu où est située la résidence privée, le rapprochement pourra porter sur celle-ci sous réserve de compatibilité entre l'ancienne résidence professionnelle et l'actuelle résidence privée.
La réalité de l'ensemble de ces situations sera examinée par vos services dans le cadre de la procédure de vérification des vœux et barèmes.
Les demandes de rapprochement de conjoints ne sont donc recevables que sur la base de situations à caractère familial ou civil établies au 1er septembre 2008. Néanmoins, la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoints peut intervenir après cette date, mais au plus tard au 1er septembre 2009 sous réserve de fournir les pièces justificatives aux dates que vous fixez pour le retour des confirmations des demandes.
 
Pour chaque année de séparation demandée, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à six mois de séparation effective par année scolaire considérée . Toutefois les agents qui ont participé au mouvement 2008, et qui renouvellent leur demande, ne justifient leur situation que pour la seule année de séparation 2008-2009. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent.
 
Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :
- les périodes de disponibilité ;
- les périodes de position de non activité ;
- les périodes de congé parental ;
- les congés de longue durée et de longue maladie ;
- le congé pour formation professionnelle ;
- les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d'emploi ou effectue son service national ;
- les années pendant lesquelles l'enseignant n'est pas titulaire d'un poste dans l'enseignement du second degré public ou dans l'enseignement supérieur (détachement, ...).
 
Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation.
 
Pour un candidat stagiaire non ex-titulaire d'un corps relevant de la DGRH, aucune année de séparation ne sera prise en compte.
 
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, lors de la phase intra-académique, les candidats entrants dans l'académie ne peuvent se prévaloir d'une demande de rapprochement de conjoints que lorsque celle-ci a été introduite et validée lors de la phase interacadémique.
 Lorsque la recevabilité d'une demande de rapprochement de conjoints a été examinée dans le cadre de la phase interacadémique, celle-ci n'est pas susceptible d'un réexamen lors de la phase intra-académique.
 
I.3.3 Demandes formulées au titre du handicap
L'article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap :
«Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.»
 
La loi a élargi le champ des bénéficiaires et couvre la situation des personnels qui jusqu'en 2007 présentaient un dossier pour raisons médicales graves pour eux, leur conjoint ou un enfant.
L'objectif de la bonification doit avoir pour conséquence d'améliorer les conditions de vie de l'agent handicapé.
Pour demander une priorité de mutation ils doivent faire valoir leur situation en tant que bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie anciennement Cotorep   ;
- les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension d'invalidité ;
- Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la commission des droits et de l'autonomie, anciennement Cotorep, dès lors qu'elle constate un pourcentage d'incapacité permanente d'au moins 80   % ou lorsque la personne a été classée 3eme catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale   ;
- les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ;
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
 
La procédure concerne les personnels titulaires, néo-titulaires, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé ou malade.
Les agents qui sollicitent un changement d'académie au titre du handicap doivent déposer un dossier auprès de votre médecin conseiller technique.
S'ils sont détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, le dossier doit être déposé auprès du médecin conseiller de l'administration centrale : 110, rue de Grenelle, 75007 Paris, au plus tard le 10 décembre 2008.
Ce dossier doit contenir :
- la pièce attestant que l'agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l'obligation d'emploi. Pour cela, ils doivent, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées afin d'obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (R.Q.T.H.) pour eux, leur conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour les aider dans leur démarche ils peuvent s'adresser aux D.R.H. et aux correspondants handicap dans les académies. Pour le mouvement 2009, la preuve du dépôt de la demande sera encore acceptée ;
- tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée ;
- s'agissant d'un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d'une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé.
 
L'avis du médecin conseiller technique vous sera communiqué et vous attribuerez la bonification dans le cadre des groupes de travail académiques de vérification des vœux et barèmes.
 
S'agissant des personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, après avoir recueilli l'avis du médecin conseil de l'administration centrale, le directeur général des ressources humaines attribuera la bonification dans le cadre des opérations de vérification des vœux et barèmes qui relèvent de sa compétence.
Il convient de rappeler que ces priorités de mutation seront réalisées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
 
I.3.4 Demandes formulées au titre du rapprochement de la résidence de l'enfant
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée) ;
- les droits de visite et d'hébergement du parent dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.
Les situations prises en compte doivent être justifiées pour les enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2009 par une décision de justice.
Par ailleurs la situation des personnes isolées (veuves, célibataires.) ayant à charge un ou des enfants de moins de 20 ans au 1er septembre 2009 sera prise en compte dans les mêmes conditions sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant (facilité de garde, proximité de la famille...).
 
I.3.5 Cas d'annulation de demande de mutation
Outre les cas d'annulation prévus à l'article 3 de l'arrêté fixant les dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration, les décisions de détachement ou d'affectation dans l'enseignement supérieur ou comportant la mise à disposition de la Polynésie française entraînent l'annulation des demandes de mutation présentées par les intéressés dans le cadre du mouvement national à gestion déconcentrée.
Les personnels détachés voudront bien se reporter aux dispositions de l'annexe V.
 
I.3.6 Transmission des demandes
Après clôture de la période de saisie des vœux pour la phase interacadémique et la phase intra-académique, chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées et les éventuelles corrections manuscrites, est remis au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives et complète, s'il y a lieu, la rubrique relative à l'affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation.
 
Pour la phase interacadémique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat à une date fixée par arrêté rectoral.
Pour la phase intra-académique, le chef d'établissement transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation à la date fixée par arrêté rectoral pour les candidats déjà affectés dans l'académie. Les personnels nommés dans une nouvelle académie transmettent eux-mêmes leur dossier visé par le chef d'établissement au rectorat de l'académie d'arrivée avant la date que vous avez fixée.
 
I.3.7 Contrôle et consultation des barèmes
Le calcul et la vérification de l'ensemble des vœux et barèmes relèvent de votre compétence.
 
Pour la phase interacadémique, ils sont effectués dans l'académie de départ du candidat, y compris pour les candidats en première affectation, ou à l'administration centrale (DGRH B2-4) pour les personnels gérés hors académie.
Le barème apparaissant lors de la saisie des vœux correspond aux éléments fournis par le candidat et ne constitue donc pas le barème définitif .
Après vérification par les gestionnaires académiques, l'ensemble des barèmes calculés par l'administration fait l'objet d'un affichage sur I-prof (accessibles à partir de www.education.gouv.fr/iprof-siam) permettant aux intéressés d'en prendre connaissance et éventuellement d'en demander par écrit la correction avant la tenue du groupe de travail académique (G.T.A.), émanation des instances paritaires académiques.
 
Après avoir recueilli l'avis des G.T.A., l'ensemble des barèmes fait l'objet d'un nouvel affichage.
 
Dès lors, seuls les barèmes rectifiés à l'issue des G.T.A. peuvent faire l'objet d'une ultime demande de correction par l'intéressé jusqu'à la fin de la période d'affichage dont la durée est fixée par arrêté rectoral. Vous statuez immédiatement sur ces éventuelles réclamations et arrêtez définitivement l'ensemble des barèmes qui sont transmis à l'administration centrale ; ceux-ci ne sont pas susceptibles d'appel auprès de l'administration centrale .
Le directeur général des ressources humaines (DGRH B2-4) suit la même procédure pour les agents non affectés en académie.
 
I.3.8 La communication des résultats
Les résultats des demandes de mutation seront communiqués individuellement par l'administration à tous les participants dans les délais les plus rapides.
II - Phase interacadémique
La phase interacadémique du mouvement national à gestion déconcentrée comprend le mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, le traitement des postes spécifiques et le mouvement interacadémique des P.E.G.C.
 
Le mouvement 2009 est marqué par un accompagnement accru des agents qui demandent leur mutation. À ce titre, les services sont mobilisés afin d'aider et d'informer les personnels.
 
Les candidats à une mutation qui appelleront le service ministériel recevront des conseils personnalisés dès la publication de la note de service et jusqu'à la fermeture des serveurs pour la saisie des vœux.
Après la fermeture des serveurs Siam/I-Prof, le 8 décembre 2008, ils pourront s'adresser aux cellules téléphoniques académiques qui les informeront sur le suivi de leur dossier jusqu'à la fin des opérations de validation des vœux et des barèmes en janvier 2009. Vous veillerez tout particulièrement à la qualité de l'accueil dispensé.
Par ailleurs, les candidats ont accès aux différentes sources d'informations mises à leur disposition sur le portail de l'éducation www.education.gouv.fr, les sites académiques et dans les guides, Siam et mobilité, spécialement élaborés à leur intention. Ils seront également destinataires de messages qu'ils recevront dans leur boîte I-Prof à toutes les étapes importantes du calendrier.
Ce dispositif d'aide et de conseil sera facilité dès lors que les candidats à une mutation auront communiqué, lors de la saisie des vœux, leurs coordonnées téléphoniques précises : téléphone fixe et/ou portable, indispensables pour les joindre rapidement et leur faire connaître les résultats de leur demande de mutation.
II.1 Mouvement interacadémique des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré
II.1.1 Participants
a) Participent obligatoirement au mouvement interacadémique 2009 des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré :
. Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l'affectation au mouvement interacadémique 2008 a été rapportée (ajournement, renouvellement...) ;
- y compris ceux affectés dans l'enseignement supérieur (dans l'hypothèse d'un recrutement dans l'enseignement supérieur à l'issue de leur stage, l'affectation obtenue au mouvement interacadémique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d'exercer des fonctions d'ATER ou de moniteur qui arrivent en fin de contrat dans l'enseignement supérieur (cf. annexe V) ;
- à l'exception des ex-titulaires d'un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d'éducation et d'orientation.
. Les personnels titulaires :
- affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire 2008-2009, y compris ceux dont l'affectation relevait d'une réintégration tardive ;
- actuellement affectés en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis et Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française en fin de séjour, qu'ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d'affectation à titre définitif avant leur départ en collectivité d'outre- mer ;
- dont le détachement arrive à son terme au plus tard le 31 août 2009 à l'exception des ATER détachés qui ont une académie d'origine (cf. annexe V) ;
- désirant retrouver une affectation dans l'enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat, qu'ils souhaitent ou non changer d'académie et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes.
 
b) Participent facultativement au mouvement interacadémique 2009 des corps nationaux de personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, les personnels titulaires :
- qui souhaitent changer d'académie ;
- qui souhaitent réintégrer, en cours de détachement ou de séjour, soit l'académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d'autres vœux), soit une autre académie ;
- qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté (postes adaptés de courte durée P.A.C.D. et postes adaptés de longue durée P.A.L.D.).
c) Cas particuliers
. Les personnels précédemment détachés ou mis à disposition qui n'auront pas participé à la phase interacadémique du mouvement seront affectés à titre provisoire dans une académie en fonction des nécessités du service s'ils n'ont pas obtenu un nouveau détachement.
 
. Les personnels affectés dans l'enseignement supérieur (Prag, P.R.C.E.) et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l'académie où ils sont affectés dans le supérieur, n'ont pas à participer à la phase interacadémique du mouvement.
 
. Les personnels affectés en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d'insertion :
. Les personnels titulaires affectés en formation continue ou en mission générale d'insertion souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique. Toutefois, en cas d'impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue et notamment en cas de suppression du poste en formation continue, l'agent ne participera qu'à la phase intra-académique.
 
. Les conseillers principaux d'éducation, conseillers d'orientation psychologues demandant à muter à Mayotte ne doivent pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à l'inter mais se conformer aux dispositions de la note de service spécifique publiée dans ce même B.O. du 6 novembre 2008.
II.1.2 Dispositions générales de traitement
II.1.2.1 Vœux
Le nombre de vœux possibles est fixé à trente et un. Ces vœux ne peuvent porter que sur des académies ou sur le vice-rectorat de Mayotte. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera automatiquement supprimé, ainsi que les suivants.
Pour les personnels détachés ou affectés en collectivité d'outre-mer, les vœux formulés après l'académie d'origine seront supprimés.
Les demandes tardives de participation au mouvement, d'annulation et de modifications de demande sont examinées dans les conditions et uniquement pour les cas définis à l'article 3 de l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de première affectation, de mutation et de réintégration pour la rentrée 2009.
Aucune demande tardive ne pourra être prise en compte si elle est formulée après le 27 février 2009.
 
Les personnels devant impérativement obtenir une affectation à la rentrée scolaire (stagiaires non ex-titulaires, personnels affectés à titre provisoire auprès d'un recteur, personnels détachés, affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna ou mis à la disposition de la Polynésie française n'ayant pas d'académie d'origine) sont invités à formuler un nombre suffisant de vœux pour éviter que leur demande ne soit traitée en extension.
 
Les personnels détachés, affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis et Futuna ou mis à la disposition de la Polynésie française, souhaitant être nommés dans une autre académie que leur ancienne académie d'affectation à titre définitif, devront exprimer leurs vœux par ordre de préférence : dans l'hypothèse où ces vœux ne seront pas satisfaits, leur demande sera traitée en extension, sauf s'ils ont mentionné leur académie d'origine en dernier vœu, qu'ils obtiendront en dernier ressort (cf. II.1.3.3).
 
Pour les candidatures des personnels qui participent au mouvement interacadémique en vue d'une réintégration éventuelle, seuls seront examinés les vœux formulés par les candidats en fonction des nécessités de service.
Il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un DOM ou à Mayotte de formuler, en outre, au moins un vœu pour une académie métropolitaine.
En cas de demandes à la fois au mouvement interacadémique et pour une affectation dans un poste spécifique, cette dernière est prioritaire.
 
II.1.2.2 Cas particuliers
. Les participants au mouvement affectés actuellement à Wallis et Futuna, à Saint-Pierre et Miquelon, mis à disposition de la Polynésie française, ainsi que les chargés d'enseignement d'E.P.S., les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, relèvent de la compétence de l'administration centrale (DGRH B2-4) quant au traitement de leur demande.
 
. Les participants au mouvement, affectés en Andorre, relèvent de l'académie de Montpellier et ceux des écoles européennes de l'académie de Strasbourg.
 
. Les agents en prolongation de stage
Deux cas sont à distinguer :
- les agents stagiaires qui n'auront pu être évalués avant la fin de l'année scolaire (congés maladie, maternité.) recevront une annulation de leur affectation aux mouvements inter et intra-académiques. Ils seront affectés à titre provisoire dans l'académie où ils avaient commencé leur stage et devront l'année suivante participer de nouveau aux mouvements inter et intra-académiques ;
- les agents stagiaires qui auront été évalués positivement avant la fin de l'année scolaire termineront leur stage dans l'académie obtenue au mouvement interacadémique et sur le poste obtenu au mouvement intra-académique et seront titularisés au cours de l'année.
 
. Les candidats à une affectation en DOM
Il est rappelé que la première affectation en qualité de titulaire, entraînant un changement de résidence de la métropole vers un DOM, d'un DOM vers la métropole ou d'un DOM vers un autre DOM, n'ouvre droit à remboursement des frais de changement de résidence que si elle répond aux conditions arrêtées à l'article 19 du décret n° 89-271 modifié du 12 avril 1989.
 
. Les personnels enseignants ayant la qualité de sportif de haut niveau.
Les enseignants qui assurent un service tout en se consacrant au sport de haut niveau peuvent être affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif.
Pour cela, ils doivent :
- figurer sur la liste des sportifs de haut niveau, arrêtée par le ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports. Cette inscription ne peut, à elle seule, justifier l'application de cette disposition ;
- dans le cadre du suivi de leur carrière de sportif de haut niveau, constituer un dossier pour le secrétariat d'État aux Sports, direction des sports, qui établira et transmettra au bureau DGRH B2-2 une attestation précisant notamment les obligations sportives de l'enseignant : centre d'entraînement, appartenance à un club, préparation et sélection aux compétitions internationales... ;
- pour la première demande, présenter un dossier d'affectation pour la seule académie où ils ont leur intérêt sportif.
 
L'affectation à titre provisoire sera prononcée après examen par la formation paritaire mixte compétente tant que l'enseignant remplira les conditions précitées.
Dès que l'enseignant sportif de haut niveau souhaitera recevoir une affectation à titre définitif, au plus tard à la fin de la dernière année d'inscription, il devra présenter une demande de mutation au mouvement interacadémique. Son barème sera calculé selon les règles en vigueur et majoré selon les modalités prévues à l'annexe I.
 
II.1.3 Règles d'affectation
Les affectations tiennent compte de la situation personnelle et professionnelle des agents et sont prononcées dans la limite des capacités d'accueil ouvertes pour chaque académie par discipline de mouvement.
 
II.1.3.1 Agents dont le conjoint est nommé dans un des emplois supérieurs, pour lesquels la nomination est laissée à la décision du gouvernement, ou dans un emploi fonctionnel
Sont concernés les agents dont le conjoint est nommé : dans un emploi de secrétaire général d'académie, d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Éducation nationale, d'inspecteur d'académie adjoint, d'inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, d'inspecteur de l'Éducation nationale, de secrétaire général de l'administration scolaire et universitaire, de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur, de chef de service régional ou départemental ou dans un emploi de direction d'établissement d'enseignement ou de formation. Sont également concernés les agents dont le conjoint est candidat à l'un de ces emplois, à la condition que cette candidature soit suivie d'une nomination dans l'emploi, ainsi que les agents dont le conjoint, fonctionnaire de l'État, est affecté dans un service d'administration centrale ou un établissement public qui fait l'objet d'une décision gouvernementale de décentralisation ou de délocalisation.
Dans l'hypothèse où l'intéressé ne peut obtenir sa mutation dans le cadre du mouvement, il pourra être néanmoins procédé à sa nomination à titre provisoire dans l'académie où le conjoint exerce ses fonctions.
 
II.1.3.2 Rapprochement de conjoints et mutation simultanée de deux agents des corps de personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré
Dans le cas de conjoints, les agents concernés doivent choisir entre rapprochement de conjoints ou mutation simultanée, sans possibilité de panachage.
 
- Sont considérés comme conjoints : les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ainsi que les personnes non mariées ou pacsés ayant des enfants reconnus (y compris par anticipation) par les deux parents.
 
- Sont considérés comme relevant du rapprochement de conjoints , les personnels affectés ou non à titre définitif, n'exerçant pas dans la même académie que leur conjoint, ainsi que les stagiaires sollicitant une première affectation dans l'académie de résidence professionnelle de leur conjoint. Aucun rapprochement de conjoints n'est possible vers la résidence d'un fonctionnaire stagiaire, sauf si celui-ci est assuré d'être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du second degré ex-titulaire d'un corps enseignant, d'éducation et d'orientation, professeur des écoles stagiaire).
 
- Sont considérés comme relevant de la procédure de mutation simultanée les personnels d'enseignement, d'éducation ou d'orientation du second degré dont l'affectation souhaitée est subordonnée à la mutation conjointe d'un autre agent appartenant à l'un de ces corps dans la même académie. Les vœux doivent être identiques et formulés dans le même ordre.
Seuls peuvent bénéficier de ces dispositions deux agents titulaires ou deux agents stagiaires, sous réserve que l'un de ces derniers ne soit pas ex-titulaire d'un corps de personnels du second degré, géré par le service des personnels de l'enseignement scolaire de la DGRH.
 
II.1.3.3 Procédure d'extension des vœux
Si l'intéressé doit impérativement recevoir une affectation à la rentrée et s'il ne peut avoir satisfaction pour l'un des vœux qu'il a formulés, sa demande est traitée selon la procédure dite d'extension des vœux, en examinant successivement les académies selon un ordre défini nationalement (cf. annexe III) et repris dans Siam I-Prof.
Il est conseillé dans ce cas de procéder au classement du maximum d'académies. L'extension s'effectue à partir du premier vœu formulé par l'intéressé et avec le barème le moins élevé attaché à l'un des vœux. Le barème le moins élevé retenu, quel que soit le nombre de vœux formulés, ne comporte aucune bonification attachée à un vœu spécifique (bonifications liées au vœu unique Corse, DOM et Mayotte, stagiaire I.U.F.M. (50 points), vœu préférentiel, bonification de 0,1 point des stagiaires I.U.F.M., bonifications prévues aux points II-3, II-4 et II-7 de l'annexe I).
II.2 Postes spécifiques
La prise en considération de la spécificité de certains postes et de situations professionnelles particulières conduit à traiter des affectations en dehors du barème. Il s'agit des affectations prononcées sur postes spécifiques qui exigent une adéquation étroite du lien poste/personne et qui contribuent à assurer une gestion plus qualitative en termes de parcours professionnel.
 
Le traitement des postes spécifiques est précisé en annexe II.
La liste des postes sera transmise par les rectorats à l'administration centrale le 17 novembre 2008.
La procédure est dématérialisée, les candidats, qu'ils soient stagiaires ou titulaires, consultent les postes, saisissent leurs vœux et constituent leur dossier via I-Prof.
 
Les candidatures sont étudiées par l'inspection générale qui les soumet à la direction générale des ressources humaines, et les décisions d'affectation sont prises après avis des instances paritaires nationales. Vous procédez à l'affectation dans l'établissement après information des instances paritaires académiques.
Quand un candidat retenu sur un poste spécifique national a également formulé une demande de participation au mouvement interacadémique, celle-ci est annulée.
 
Les personnels retenus sur un poste spécifique national ne participent pas au mouvement intra-académique.
Les décisions d'affectation sur les postes de professeurs de chaires supérieures relèvent de la compétence ministérielle.
Les chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, les conseillers principaux d'éducation et les conseillers d'orientation psychologues, actuellement affectés à Mayotte ou en Nouvelle-Calédonie, les enseignants détachés à l'étranger ou actuellement affectés à Wallis et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou mis à disposition de la Polynésie française doivent obligatoirement formuler leur demande sur imprimé papier téléchargeable sur le site , dans la rubrique «formulaires» qu'ils transmettront à l'administration centrale (DGRH B2-4). Dans ce cas, aucun accusé de réception ne sera envoyé.
II.3 Mouvement interacadémique des P.E.G.C.
Ce mouvement s'effectue en relation avec le mouvement interacadémique des personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré. Le déroulement des opérations, le barème et le calendrier de gestion sont fixés en annexe IV.
II.4 Résultats des mouvements interacadémiques
Les personnels seront informés de leur situation au regard de leur demande de mutation.
Au fur et à mesure de la tenue des C.A.P.N. et F.P.M.N., les décisions d'affectation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.
III - Phase intra-académique
III.1 Principes généraux
La phase intra-académique comprend le mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré, et le mouvement intra-académique des P.E.G.C.
Vous avez reçu délégation de pouvoirs du ministre pour procéder aux premières et nouvelles affectations des personnels nommés dans votre académie ou vice-rectorat. Le mouvement intra-académique relève donc de votre compétence et vous en élaborez les règles en vous fondant sur les orientations de la présente note de service. Il vous appartient, compte tenu des caractéristiques et des besoins du service public dans votre académie, de traduire dans la note de service académique votre politique en matière d'affectation des personnels. Cette responsabilité vous conduit à ouvrir une concertation avec les organisations professionnelles présentes dans les instances paritaires.
 
Je vous rappelle que cette concertation s'inscrit dans le cadre du fonctionnement des commissions administratives paritaires régies par les dispositions du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires et par la circulaire d'application du 23 avril 1999. Vous veillerez à cette occasion à la qualité du dialogue social.
Comme lors de la phase interacadémique, les agents seront accompagnés et conseillés. Il vous appartient de mettre en place les cellules académiques dédiées à cette opération importante qui assureront le même rôle que celui du service ministériel ouvert pendant la phase interacadémique. Les candidats à une mutation intra-académique recevront des conseils personnalisés et la communication du résultat de leur demande de mutation dans les délais les plus courts. Ils disposeront également de tous les renseignements nécessaires au bon déroulement de leur démarche sur le site académique au travers des pages spécialement conçues à cet effet, sur I-Prof et la messagerie associée.
 
III.1.1 Politique académique de gestion qualitative des postes et des affectations
III.1.1.1 Mouvement spécifique intra-académique
En complément du traitement national des candidatures à certains postes spécifiques vous définissez une carte des postes requérant certaines compétences ou comportant des exigences particulières.
Cette carte est présentée à l'avis du comité technique paritaire académique.
 
Les affectations dans ces postes procèdent d'une bonne adéquation entre les exigences de ceux-ci et les capacités des candidats. C'est pourquoi elles font l'objet d'une gestion spécifique de sélection de candidatures et d'un traitement particulier des demandes (appel à candidatures, entretien, avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection), avant l'examen en formation paritaire. Ces affectations sont donc effectuées indépendamment des critères de classement barémés.
 
III.1.1.2 Affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.)
Conformément aux principes communs d'élaboration des règles du mouvement, définis au titre I de la présente note de service, vous déterminez, au plus près de la carte scolaire académique et des besoins du service, les affectations qui, par leur caractère prioritaire, doivent être réalisées avec la plus grande efficacité et justifier, en contrepartie, une valorisation ultérieure de leur durée afin d'en assurer la stabilité.
La valorisation retenue au mouvement intra-académique est définie par vos soins dans le cadre de la circulaire académique. Les conditions de durée d'affectation en vue de leur valorisation académique sont celles fixées pour le mouvement interacadémique dans l'annexe I de la présente note de service, à savoir : cinq et huit ans.
Vous pouvez favoriser ou réserver l'accès à une A.P.V. à un candidat à la mutation qui en aurait exprimé le vœu précis. Vous pouvez également subordonner la nomination dans certaines A.P.V. à un avis des corps d'inspection ou le cas échéant du chef d'établissement.
 
Le caractère prioritaire de telles affectations peut toutefois conduire à les prononcer à l'endroit de personnels qui ne les auraient pas sollicitées précisément dans leurs vœux. Ces affectations peuvent ainsi résulter de la mise en ouvre de la procédure d'extension des vœux qui s'applique aux agents devant obligatoirement recevoir une affectation définitive dans le cadre du mouvement.
 
La liste des A.P.V. étant révisable annuellement, en cas de sortie anticipée du dispositif, les titulaires d'une A.P.V. n'ayant pu accomplir les cinq ou huit années requises bénéficieront, pour le seul mouvement en préparation, de bonifications forfaitaires compensatoires que vous déterminerez sur la base des bonifications prévues pour chacun des deux cycles. De la même manière, vous veillerez à traiter équitablement les personnels sortant du dispositif A.P.V. à la suite d'une mesure de carte scolaire.
 
Vous assurerez un traitement équitable des agents «entrants» dans votre académie à l'issue des mouvements interacadémiques et précédemment bénéficiaires d'une A.P.V., par rapport aux personnels déjà en fonction dans l'académie relevant du même dispositif. Un régime académique de bonification unique s'applique donc à ces personnels.
 
III.1.1.3 Politique académique de stabilisation des titulaires sur zone de remplacement
Conformément aux principes définis au I.2.1 b) du titre I de la présente note de service, vous mettrez en ouvre une politique académique de stabilisation, sur poste fixe en établissement, des titulaires sur zone de remplacement.
Dans le cadre de cette politique, les personnels affectés dans des fonctions de remplacement peuvent bénéficier de bonifications portant sur tous les types de vœux permettant une stabilisation sur poste fixe en établissement.
Compte tenu de l'intérêt du service et des caractéristiques propres à l'académie, vous arrêtez les types de vœux et bonifications qui s'y rattachent.
Les agents concernés qui auront obtenu une mutation sur un vœu bonifié bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans l'établissement, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée au dispositif de l'A.P.V.

III.1.1.4 Politique académique de valorisation de la diversité du parcours professionnel
Vous veillerez à valoriser au plan académique le classement des demandes de mutation des enseignants qui ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle (participation à un enseignement différent de leur spécialité, professeur de lycée professionnel affecté en collège, enseignement au sein de structures expérimentales.).
 
III.1.1.5 Affectation des agrégés en lycée
Les professeurs agrégés assurent prioritairement leur service dans les classes préparatoires aux grandes écoles et dans les classes de lycées . Vous veillerez à ne procéder à de nouvelles affectations d'agrégés en collège qu'à titre très exceptionnel. Vous définirez donc des bonifications significatives pour affecter les professeurs agrégés en lycées dans le cadre du mouvement intra-académique.
 
III.1.1.6 Affectation liée à la situation individuelle des agents
À l'issue des opérations du mouvement intra-académique, vous porterez une attention particulière à toutes les situations humaines qui l'exigent. Après un examen individuel de la situation de ces agents et après comparaison de leur dossier, dans le respect des priorités légales de mutation, vous pourrez procéder à des affectations dans l'intérêt du service et des personnes.
 
III.1.2 Modalités de mise en ouvre des règles académiques du mouvement
Vous fixez le calendrier et l'organisation des opérations de la phase intra-académique en tenant compte de l'ensemble des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée.
 
Votre circulaire précise les modalités retenues pour la saisie (délais, nombre de vœux.), la transmission (délais, pièces justificatives.) et le traitement des demandes des candidats au mouvement intra-académique. Elle indique notamment les procédures relatives à la consultation et au contrôle des barèmes. Elle mentionne également les modalités de traitement des candidats à égalité de barème qui pourront être départagés dans l'ordre suivant : mesures de carte scolaire, situation familiale, situation des personnels handicapés.
III.2 Participants
Participent au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux d'enseignement, d'éducation et d'orientation du second degré :
. obligatoirement, les personnels titulaires ou stagiaires (devant être titularisés à la rentrée scolaire), nommés dans l'académie à la suite de la phase interacadémique du mouvement, à l'exception des agents qui ont été retenus pour les postes spécifiques ;
 
. obligatoirement, les personnels faisant l'objet d'une mesure de carte scolaire pour l'année en cours ;
 
. obligatoirement, les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de personnels enseignants du premier degré ou du second degré, d'éducation et d'orientation ne pouvant pas être maintenus dans leur poste, qu'ils soient stagiaires en situation ou en I.U.F.M. ;
 
. les titulaires de l'académie souhaitant changer d'affectation dans l'académie ;
 
. les titulaires gérés par l'académie et souhaitant réintégrer après une disponibilité, après un congé avec libération de poste, après une affectation dans un poste adapté (P.A.C.D. ou P.A.L.D.), dans l'enseignement supérieur, dans un centre d'information ou d'orientation spécialisé ou en qualité de conseiller pédagogique départemental pour l'E.P.S. Les enseignants sortant d'I.U.F.M. qui ont été affectés en qualité de titulaire dans une académie au 1er septembre et placés, à cette même date et par cette même académie, en disponibilité ou congés divers auront la possibilité de ne participer qu'au mouvement intra-académique de cette académie ;
 
. les personnels gérés hors académie (détachement, affectation en COM) ou mis à disposition, sollicitant un poste dans leur ancienne académie.
III.3 Mouvement intra-académique des P.E.G.C.
Il est traité selon les modalités de la note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O.E.N. n° 8 du 20 novembre 1997. Il s'effectue antérieurement au mouvement intra-académique des personnels des corps nationaux du second degré.
III.4 Résultats du mouvement intra-académique
Dans un souci de bonne information, vous porterez à la connaissance des personnels leur situation au regard des opérations du mouvement.
À l'issue des travaux des Capa et F.P.M.A. relatives au mouvement, les décisions d'affectation et de mutation seront communiquées aux intéressés par l'administration et publiées sur I-Prof.


Pour le ministre de l'Éducation nationale,
et par délégation
Le directeur général des ressources humaines
Thierry Le Goff

Annexe I
Critères de classement des demandes pour le mouvement interacadémique
Les critères de classement relèvent obligatoirement de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. Peut également être prise en compte la situation personnelle et administrative. Enfin, des critères liés aux vœux peuvent également faire l'objet de l'octroi de bonifications.
I - Classement des demandes relevant d'une priorité au titre de l'article 60
I.1 Personnels en rapprochement de conjoints
Dans les conditions décrites au I.3.2, les demandes de rapprochement de conjoints sont recevables jusqu'à la date de clôture du dépôt des demandes.
- 150,2 points sont accordés pour l'académie de résidence professionnelle du conjoint et les académies limitrophes. Les candidats doivent impérativement formuler en premier vœu l'académie correspondant à la résidence professionnelle de leur conjoint. Le rapprochement de conjoints peut porter sur la résidence privée dans la mesure où cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle. Cette compatibilité est appréciée par les gestionnaires académiques au vu notamment des pièces fournies à l'appui du dossier.
- 75 points sont attribués par enfant à charge de moins de 20 ans au 1er septembre 2009.
- les bonifications pour années de séparation sont les suivantes :
 
Tableaux des bonifications
 
Nombre d'année(s) de séparation
1 an
2 ans
3 ans et plus
Bonification
50 points
275 points
400 points
 
Pour chaque année de séparation, la situation de séparation doit être justifiée couvrir au moins une période de six mois.
Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une même entité à l'intérieur de laquelle aucune année de séparation n'est comptabilisée.
 
Pièces justificatives
L'attribution des bonifications liées est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :
- photocopie du livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
- les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2009, sont recevables à l'appui d'une demande de rapprochement de conjoints. Pour bénéficier de cette disposition, l'agent pacsé ou l'agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2009 ;
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité et obligatoirement :
. Pour les Pacs établis avant le 1er janvier 2008, l'avis d'imposition commune année 2007 ;
. Pour les Pacs établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2008 une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée par les deux partenaires.
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint (C.D.I, C.D.D. sur la base des bulletins de salaire ou des chèques emploi service.), sauf si celui-ci est agent du ministère de l'Éducation nationale. En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d'inscription au service public de l'emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint ;
- pour les contrats d'apprentissage, joindre une copie du contrat précisant la date d'entrée en vigueur de celui-ci et sa durée. La procédure est identique en présence d'un contrat d'ATER ou de moniteur ;
- pour les demandes de rapprochement de conjoints portant sur la résidence privée, toute pièce utile s'y rattachant (facture E.D.F., quittance de loyer, copie du bail...).

I.2 Personnels handicapés
Dans les conditions décrites au paragraphe I.3.3, vous attribuez une bonification de 1000 points sur l'académie demandée. Pour les personnels détachés, c'est le directeur général des ressources humaines qui attribue la bonification.
Cette bonification s'applique aussi aux situations médicales graves concernant un enfant.
 
I.3 Personnels exerçant leurs fonctions dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles
I.3.1 Affectation à caractère prioritaire justifiant une valorisation (A.P.V.)
L'attribution des bonifications prévues pour les A.P.V. se fait selon les modalités suivantes :
- ces bonifications sont accordées pour une période d'exercice continue et effective de cinq ou huit ans dans la même A.P.V., sauf en cas d'affectation sur une autre A.P.V. à la suite d'une mesure d'une carte scolaire ;
- l'agent devra être affecté en A.P.V. au moment de la demande de mutation.
Pour le décompte des années prises en considération pour le cycle de stabilité de cinq ou huit ans ouvrant droit à bonification, seules seront prises en compte les années scolaires au cours desquelles l'agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de six mois répartis sur l'année.
Les périodes de congé de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification.
 
La bonification APV est de 300 points après au moins cinq ans d'exercice effectif et continu dans le même établissement au moment de la demande. Elle passe à 400 points à partir de huit ans d'exercice effectif et continu au moment de la demande dans la même A.P.V.
 
Pour les établissements ayant fait l'objet d'un classement national (ZEP, plan de lutte contre la violence, sensible, rural isolé.), préalablement à leur entrée dans le dispositif A.P.V., l'ancienneté retenue pour déterminer la valeur de la bonification à attribuer au titre de l'ancienneté A.P.V., tiendra compte de l'ancienneté acquise au titre du classement antérieur, pour les seuls établissements étiquetés A.P.V. en 2004, 2005 et 2006.
 
I.3.2 Mesures de déclassement ou de carte scolaire concernant une A.P.V.
Dans la mesure où vous pouvez procéder, annuellement, au début de l'année scolaire à une actualisation de la liste académique des A.P.V., des agents peuvent être privés des avantages attendus de la valorisation en raison de leur sortie anticipée du dispositif par suite du déclassement de l'établissement ou du poste. Il est donc nécessaire de prévoir des dispositions accompagnant les titulaires d'une A.P.V. n'ayant pu accomplir complètement l'un des deux cycles. Ces agents sortant du dispositif A.P.V. au titre du mouvement en préparation se verront reconnaître pour ce seul mouvement une bonification forfaitaire.
Cette bonification forfaitaire de sortie anticipée et non volontaire du dispositif s'applique également pour les cas d'agents touchés par une mesure de carte scolaire. S'agissant des mesures de carte scolaire, eu égard au caractère tardif de celles-ci, la bonification pourra porter sur le mouvement inter académique de l'année suivante.
 
Déclassement A.P.V ou M.C.S.
1 an exercice effectif et continu
2 ans
exercice effectif et continu
3 ans
exercice effectif et continu
4 ans
exercice effectif et continu
5 et 6 ans
exercice effectif et continu
7 ans
exercice effectif et continu
8 ans et plus
exercice effectif et continu
Bonification forfaitaire
60 points
120 points
180 points
240 points
300 points
350 points
400 points
 
I-3-3 Cas particulier des A.P.V. ex P.E.P. IV
Les agents affectés le 1er septembre 2004 au plus tard, en A.P.V. ex-P.E.P. IV, bénéficient du régime A.P.V. mais peuvent se prévaloir dès cinq ans d'exercice de la bonification de 600 points P.E.P. IV, jusqu'au mouvement interacadémique rentrée scolaire 2009.
II Classement des demandes au titre de la situation personnelle ou administrative
II.1 Stabilisation des titulaires sur zone de remplacement
Les T.Z.R. mutés à compter du 1er septembre 2006, à leur demande, sur poste fixe en établissement dans le cadre d'un vœu bonifié bénéficieront, à l'issue d'un cycle de stabilité de cinq ans dans le poste obtenu, d'une bonification de 100 points valable pour la phase interacadémique, non cumulable avec l'attribution d'une bonification rattachée au dispositif de l'A.P.V.
 
II.2 Stagiaires, lauréats de concours
. Une bonification de 0,1 point est accordée aux candidats en première affectation pour le vœu correspondant à l'académie de stage quand ils la demandent. Cette bonification de 0,1 point n'est pas prise en compte en cas d'extension.
 
. Les personnels sortant d'un I.U.F.M. ou d'un centre de formation des conseillers d'orientation psychologues, ainsi que les personnels qui étaient stagiaires dans un I.U.F.M. ou un centre de formation des conseillers d'orientation psychologues en 2006-2007 ou en 2007-2008, se verront attribuer à leur demande, pour une seule année et au cours d'une période de trois ans, une bonification de 50 points pour leur premier vœu, quel qu'en soit le type. Les stagiaires I.U.F.M. antérieurs à 1998, mais en congé, disponibilité ou report de stage, ne peuvent pas bénéficier de cette bonification.
 
L'agent ayant bénéficié de cette bonification au mouvement interacadémique peut la conserver au mouvement intra-académique sous réserve que vous ayez retenu cet élément de barème lors de l'élaboration de votre barème intra-académique. Dans cette hypothèse, cette bonification, ainsi définie, sera attribuée même si l'agent n'a pas été muté sur son premier vœu au mouvement interacadémique. En outre, un ex-stagiaire 2006-2007 ou 2007-2008 qui ne participe pas au mouvement interacadémique peut utiliser la bonification pour le mouvement intra-académique sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié précédemment et dés lors que vous avez intégré ce critère de classement dans son barème intra-académique.
 
. Pour les personnels stagiaires en situation reclassés à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, la bonification est attribuée en fonction de leur classement au 1er septembre 2008 :
- Classement au 1er et 2ème échelon : 50 points ;
- Classement au 3ème échelon : 80 points ;
- Classement au 4ème échelon et au-delà : 100 points.
 
Cette bonification est accordée aux personnels qui, précédemment, n'étaient pas fonctionnaires titulaires, mais justifient de services d'enseignement, de M.I.-S.E. où d'assistant d'éducation en qualité d'agents non titulaires du ministère de l'Éducation nationale, pris en compte pour leur reclassement et effectués antérieurement à la réussite au concours.
 
. Les conseillers d'orientation psychologues stagiaires bénéficient, au vu de l'état des services, d'une bonification de 50 points pour deux années de service. Dix points supplémentaires par année d'exercice sont accordés. Cette bonification forfaitaire est plafonnée dans tous les cas à 100 points.
 
II.2.1 Pièces justificatives
Pièce justifiant la qualité de stagiaire en I.U.F.M. (ou en centre de formation pour les C.O.P.) : arrêté ministériel, attestation de l'I.U.F.M.
 
II.3 Stagiaires précédemment titulaires d'un corps autre que ceux des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation
Une bonification de 1000 points est accordée pour l'académie correspondant à l'ancienne affectation avant réussite au concours.
 
II.4 Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres
Une bonification de 1000 points est attribuée pour l'académie dans laquelle ils exerçaient avant d'être affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat.
 
II.5 Mutation simultanée
II.5.1 Mutation simultanée entre deux conjoints titulaires ou entre deux conjoints stagiaires
Une bonification forfaitaire de 80 points est accordée sur le vœu «académie» correspondant au département saisi sur Siam I-Prof (accessible par le portail I-Prof) et les académies limitrophes.
 
II.5.2 Mutation simultanée entre deux titulaires ou deux stagiaires non conjoints
Les candidats qui ont présenté à compter du mouvement 2001, une fois au moins, une demande de mutation simultanée sans bénéficier de bonifications familiales et qui présenteront le même type de demande pour la présente phase inter, se verront attribuer une bonification forfaitaire de 20 points s'ils renouvellent le même premier vœu académique. Cette bonification est exclusive de la bonification pour vœu préférentiel.
 
II.6 Rapprochement de la résidence de l'enfant
80 points sont accordés.
Dans le cadre d'une garde conjointe ou alternée et afin de favoriser l'hébergement et le droit de visite, les vœux formulés doivent avoir pour objet de se rapprocher de la résidence des enfants.
Les personnes isolées peuvent se prévaloir des mêmes dispositions dans les conditions définies au I.3.4.
 
Pièces justificatives
Photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ou de toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique, joindre les justificatifs et les décisions de justice concernant la résidence de l'enfant, les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement. Pour les personnes isolées, outre la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance, joindre toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde.).
 
II.7 Sportifs de haut niveau affectés à titre provisoire dans l'académie où ils ont leur intérêt sportif
Une bonification de 50 points est accordée par année successive d'affectation provisoire pendant quatre années et pour l'ensemble des vœux académiques formulés.
III - Classement des demandes en fonction du vœu exprimé
III.1 Vœu préférentiel
La bonification est de 20 points par année, dès l'année où l'enseignant exprime, pour la deuxième fois consécutive le même vœu académique que le premier vœu académique exprimé l'année précédente.
Pour continuer à obtenir la bonification annuelle, il y a obligation d'exprimer chaque année de manière consécutive en premier rang le même vœu académique. En cas d'interruption ou de changement de stratégie les points cumulés sont perdus.
La bonification pour vœu préférentiel est incompatible avec les bonifications liées à la situation familiale.
Les personnels qui, lors des mouvements antérieurs à 1999, ont acquis des bonifications pour un vœu préférentiel départemental les conservent pour le vœu académique correspondant.
Dans cette hypothèse, ces personnels bénéficieront au mouvement intra-académique de la bonification sur un vœu départemental.
 
III.2 Affectation en DOM
1000 points sont attribués pour les vœux portant sur les académies de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, pour les agents originaires ou dont le conjoint ou les ascendants directs (père ou mère) sont originaires du DOM demandé, sous réserve de justification de cette qualité par un document joint à la demande. Cette bonification n'est pas prise en compte en cas d'extension.
 
III.3 Vœu Mayotte
Les enseignants pouvant justifier du C.I.M.M. et exprimant en vœu de rang 1 Mayotte se verront attribuer sur ce vœu une bonification de 600 points.

III.4 Vœu unique portant sur l'académie de la Corse
Des bonifications sont attribuées sur le vœu «académie de la Corse» à condition que le candidat ait formulé ce vœu unique:
- la bonification liée au vœu unique «Corse» est progressive : 600 points lors de la première demande, 800 points lors de la deuxième demande consécutive et 1000 points pour la troisième demande consécutive et plus.
La première demande prise en compte est celle qui a été formulée pour le mouvement 2004.
- stagiaires en situation dans l'académie de Corse : une bonification de 800 points forfaitaires est accordée pour les maîtres auxiliaires garantis d'emploi et contractuels étant au moins reclassés au 4ème échelon.
Ces bonifications ne sont pas accordées aux agents gérés hors académie ou affectés à Mayotte, ou en Nouvelle-Calédonie qui formuleraient en plus un vœu portant sur leur académie d'origine.
Ces bonifications peuvent éventuellement se cumuler mais ne sont pas prises en compte en cas d'extension et ne s'appliquent qu'au mouvement interacadémique.
En outre, le cumul reste possible avec certaines bonifications notamment avec le vœu préférentiel.
IV Éléments communs pris en compte dans le classement
IV.1 Ancienneté de service (échelon)
7 points par échelon acquis au 30 août 2008 par promotion et au 1er septembre 2008 par classement initial ou reclassement,
21 points minimum pour le total de ces points et forfaitairement pour les 1, 2ème, 3ème échelons,
49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe,
77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points.
Pour les stagiaires précédemment titulaires d'un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l'échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l'arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation.
 
IV.2 Ancienneté dans le poste
Ce poste peut être une affectation dans le second degré (affectation définitive dans un établissement, section ou service, zone de remplacement), dans l'enseignement supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d'une administration ou d'un organisme. Sont comptabilisées les années scolaires correspondant à des affectations ministérielles provisoires postérieures à la dernière affectation définitive.
Les fonctionnaires stagiaires en situation bénéficient de la prise en compte d'une année d'ancienneté accordée forfaitairement même en cas de prolongation de stage ; celle-ci ne sera pas reprise dans l'ancienneté acquise en tant que titulaire.
10 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire ;
Toutefois, s'agissant des personnels en disponibilité ou en congé, si ceux-ci interviennent immédiatement à la suite d'un changement d'académie ou d'une affectation, l'éventuelle ancienneté acquise dans l'ancien poste ne sera pas prise en compte lors d'une future demande de réintégration. En effet, l'agent concerné reste titulaire de l'académie obtenue qui procède à la mise en disponibilité ou en congé.
+ 10 points pour une période de service national actif accomplie immédiatement avant une première affectation en qualité de titulaire ;
25 points supplémentaires sont accordés par tranche de quatre ans d'ancienneté dans le poste.
 
IV.2.1 Règles relatives à la détermination de l'ancienneté de poste
En cas de réintégration dans l'ancienne académie, ne sont pas interruptifs de l'ancienneté dans un poste :
. le congé de mobilité ;
. le service national actif ;
. le détachement en cycles préparatoires (Capet, P.L.P., Ena., E.N.M.) ;
. le détachement en qualité de personnel de direction ou d'inspection stagiaire, de professeur des écoles ou de maître de conférences ; 
. le congé de longue durée, de longue maladie ;
. le congé parental ;
. une période de reconversion pour changement de discipline.
 
Ces règles admettent toutefois quelques exceptions :
- les personnels d'enseignement, d'éducation et d'orientation, maintenus dans leur poste, mais ayant changé de corps ou de grade par concours, liste d'aptitude, tableau d'avancement conservent l'ancienneté acquise en qualité de titulaire de ce poste avant leur promotion, même si ce changement est accompagné d'un changement de discipline.
Cette disposition n'est pas applicable aux directeurs de C.I.O. ni aux fonctionnaires qui n'étaient pas précédemment titulaires dans un corps de personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.
- les personnels ayant fait l'objet d'une ou plusieurs mesures de carte scolaire conservent l'ancienneté d'affectation acquise sauf s'ils ont demandé et obtenu un poste sur un vœu non bonifié ;
- pour les personnels qui ont effectué leur service national au titre de la coopération, dès leur titularisation, une durée égale à une année d'ancienneté est prise en compte pour la durée complémentaire du contrat et vient s'ajouter à l'année de service national ;
- pour les personnels en position de détachement, sera retenue l'ancienneté obtenue au titre des services accomplis consécutivement en détachement en tant que titulaires ;
- les conseillers en formation continue qui participent aux opérations du mouvement national verront leurs années d'ancienneté dans les fonctions de conseiller en formation continue s'ajouter aux années d'ancienneté acquises dans le poste précédent, conformément aux dispositions de la note de service n° 90129 du 14 juin 1990 publiée au B.O.E.N. n° 25 du 21 juin 1990 ;
- pour les personnels affectés sur un poste adapté, est prise en compte l'ancienneté dans l'ancien poste augmentée du nombre d'années effectuées sur un poste adapté (P.A.C.D., P.A.L.D.).

Annexe II
Modalités de traitement des postes spécifiques
Peuvent faire acte de candidature les personnels titulaires et stagiaires.
I - Liste des postes concernés
Il s'agit des postes :
- en classes préparatoires aux grandes écoles ;
- en sections internationales ;
- en classes de B.T.S. dans certaines spécialités précisées au point C de l'annexe II ;
- en arts appliqués : B.T.S., classes de mise à niveau, diplômes des métiers d'art D.M.A. (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués D.S.A.A. (niveau II) ;
- en sections "théâtre expression dramatique" ou "cinéma audiovisuel", avec complément de service ;
- de P.L.P. dessin d'art appliqué aux métiers d'art ;
- de P.L.P. requérant des compétences professionnelles particulières ;
- de chef de travaux de lycée technologique, professionnel ou d'Érea ;
- de certains personnels d'orientation.
Les postes spécifiques font l'objet d'une publicité via I-Prof à partir du 20 novembre 2008
II - Les postes hors personnels d'orientation
II.1 Conditions à remplir
II.1.1 Sections internationales
Au plan pédagogique, les aptitudes suivantes sont requises :
- maîtrise indispensable d'une ou plusieurs langues étrangères ;
- compétence pédagogique dans la discipline ;
- adaptabilité à de jeunes étrangers et à des classes hétérogènes. Une expérience de ces publics est souhaitable ;
- connaissance de la pédagogie de l'autonomie, de la pédagogie individualisée et de soutien, adaptabilité à des structures souples, variables dans le temps, ouverture aux méthodes modernes ;
- capacité d'intégration, de travail et de recherche en équipe en particulier avec des enseignants étrangers dans le domaine pédagogique et de la vie scolaire ;
- esprit de concertation, disponibilité, esprit d'initiative ;
- capacité d'animer une activité culturelle annexe.
 
Les professeurs de lettres doivent maîtriser ou être à même d'assimiler rapidement les méthodes et principes d'enseignement du «français spécial» à des enfants étrangers débutants. Ils doivent être formés ou se former aux techniques de l'enseignement du français langue étrangère. Ces professeurs, en étroite concertation avec les enseignants étrangers, préparent les élèves à l'option internationale du baccalauréat.
Il est vivement conseillé aux candidats de prendre l'attache du (des) chef(s) de l'établissement(s) sollicité(s) pour un entretien.
 
II.1.2 Arts appliqués : B.T.S., classes de mise à niveau, diplôme des métiers d'arts D.M.A. (niveau III), diplômes supérieurs d'arts appliqués D.S.A.A. (niveau II) 
Les candidats ne sont pas soumis à une condition d'ancienneté d'exercice.
Les adjoints d'enseignement peuvent être candidats sous réserve d'être titulaires soit :
- de l'un des diplômes supérieurs d'arts appliqués (D.S.A.A.) créés par le décret du 14 octobre 1988 ;
- de l'un des diplômes d'architecte D.P.L.G. ou de l'un des diplômes d'architecte délivré par l'école spéciale d'architecture ou l'école nationale supérieure d'arts et d'industries de Strasbourg ;
- du diplôme national supérieur d'expression plastique (D.N.S.E.P.) mention «environnement» et mention «communication visuelle et audiovisuelle» ;
- de la licence d'arts appliqués ;
- de trois des quatre certificats de l'Enset, section C ;
-de l'un des sept B.T.S. arts appliqués : architecture intérieure, esthétique industrielle, art céramique, plasticien de l'environnement architectural, stylisme de mode, art textile et impression, expression visuelle (option images de communication ou espaces de communication) ;
-de l'un des diplômes des métiers d'arts (D.M.A.) créés par décret du 21 mai 1987 ;
-du diplôme de l'Ensatt : décorateur-scénographe ;
-d'une expérience professionnelle d'au minimum trois ans dans le secteur des arts appliqués attestée par le dossier personnel du candidat. L'expérience professionnelle peut avoir été acquise en qualité d'employeur ou de travailleur indépendant (attestation d'inscription à un organisme professionnel à fournir dans les deux cas) ou de salarié (activité en entreprise, agence, studio).
 
II.1.3 Sections "théâtre expression dramatique" ou "cinéma audiovisuel", avec complément de service
Il est vivement conseillé aux candidats de prendre l'attache dans leur académie, de l'I.A. - I.P.R. en charge du dossier et du délégué académique à l'action culturelle (D.A.A.C.) pour un entretien.
L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'ils devront assurer leur service principal dans leur discipline d'origine et le complément de service dans l'une des spécialités.
 
II.1.4 Chef de travaux de lycée technologique, professionnel ou d'Érea
Le mouvement spécifique s'adresse aux chefs de travaux, titulaires de la fonction, qui souhaitent un changement d'affectation et aux professeurs agrégés et certifiés des disciplines technologiques et aux professeurs de lycée professionnel, candidats à la fonction, qui justifient d'au moins cinq années d'ancienneté comme professeur au 1er septembre 2009.
Les chefs de travaux titulaires (agrégés et certifiés) des disciplines technologiques peuvent également demander à exercer la fonction de chef de travaux en lycée professionnel et les chefs de travaux titulaires P.L.P. peuvent demander à exercer en lycée technologique.
II.2. Formulation de la demande
Les candidats doivent :
. formuler leurs vœux via l'application I-Prof : jusqu'à quinze vœux, en fonction des postes publiés, mais également des vœux géographiques (académies, départements, commune.) qui seront examinés en cas de postes susceptibles d'être vacants ou libérés au cours de l'élaboration du projet de mouvement spécifique ;
. mettre à jour leur C.V. dans la rubrique I-Prof dédiée à cet usage (mon C.V.) en remplissant toutes les rubriques permettant d'apprécier qu'ils remplissent toutes les conditions nécessaires et tout particulièrement celles qui concernent les qualifications, les compétences et les activités professionnelles. Le plus grand soin doit être apporté à cette saisie puisque la candidature sera consultée d'une part par les chefs d'établissements, les inspections et les recteurs chargés d'émettre un avis, d'autre part par l'administration centrale et l'inspection générale. Il est conseillé de mettre à jour le C.V. sans attendre l'ouverture de la saisie des vœux sur I-Prof ;
. rédiger en ligne une lettre de motivation par laquelle ils expliciteront leur démarche notamment dans le cas où ils sont candidats à plusieurs mouvements spécifiques. Dans tous les cas, les candidats doivent faire apparaître dans la lettre leurs compétences à occuper le(s) poste(s) et les fonctions sollicitées.
 
En complément de ces saisies, les candidats peuvent compléter leur candidature selon les modalités ci-après :
 
II.2.1 Classes préparatoires aux grandes écoles, sections internationales et classes de techniciens supérieurs dans certaines spécialités
Les candidats qui le souhaitent, peuvent développer les informations saisies dans le C.V. en donnant toutes les indications relatives à leurs compétences pour occuper le(s) poste(s) demandé(s). Ils envoient alors au doyen de l'inspection générale de la discipline une lettre accompagnée le cas échéant des pièces qu'ils souhaitent porter à sa connaissance.
 
II.2.2 Arts appliqués
Parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier de travaux personnels comportant une documentation regroupant des travaux personnels récents, de caractère artistique ou pédagogique, sous la forme de photocopies, photographies (seulement sur support papier, pas de diapositives), articles personnels de presse ou de revues spécialisées, critiques se rapportant à ces travaux ou recherches, de format 21x29,7 maximum. Chaque document ou ensemble de documents sera utilement commenté. Ce dossier représente l'élément décisif du choix du candidat par l'inspection générale.
. Le dossier est envoyé à l'inspection générale (58, boulevard du lycée, 92170 Vanves) en précisant le ou les mouvements auxquels ils postulent.
 
II.2.3 P.L.P. «dessin d'art appliqué aux métiers»
Parallèlement à la formulation de la demande, ils constituent un dossier de format A4 comportant toutes indications et informations utiles, relatives à leurs compétences professionnelles spécifiques, susceptibles de démontrer leurs capacités à assurer l'enseignement spécialisé du ou des postes demandés. Les diplômes et les stages indiqués dans le C.V. doivent correspondre aux activités professionnelles et aux travaux professionnels présentés.
. Ce dossier est envoyé à l'inspection générale (58, boulevard du lycée, 92170 Vanves) en précisant le ou les mouvements auxquels ils postulent.
 
II.2.4 P.L.P. requérant des compétences professionnelles particulières
Les professeurs doivent être candidats dans leur discipline.
 
II.2.5 Chef de travaux de lycée technologique, professionnel ou d'Érea
Dans la lettre de motivation, ils explicitent d'une part leur démarche de mobilité et plus particulièrement quand, titulaires de la fonction (agrégés ou certifiés) ils sollicitent un poste de chef de travaux de lycée professionnel, ou que chefs de travaux de lycée professionnel titulaires de la fonction (P.L.P.), ils sollicitent un poste de chef de travaux de lycée technologique (ils indiqueront alors les postes sollicités), d'autre part ils décrivent sommairement la structure pédagogique de leur établissement actuel.
S'ils sont candidats à la fonction, ils explicitent dans la lettre leur perception de la fonction de chef de travaux ainsi que les principaux projets qu'ils envisagent de conduire dans le cadre de la fonction sollicitée.
II.3 Modalités de dépôt, de transmission et de traitement des dossiers
Les postes spécifiques, pour lesquels un affichage est prévu sur Siam I-Prof (accessible par le portail I-Prof), sont transmis par les rectorats à l'administration centrale pour le 19 novembre 2008.
La formulation des vœux s'effectuera sur Siam I-Prof (accessible par le portail I-Prof) du 20 novembre 2008 au 8 décembre 2008. Ils devront ensuite retourner au rectorat après visa du chef d'établissement la confirmation de vœux qui leur sera adressée.
Après l'enregistrement de leurs vœux, les candidats transmettront, le cas échéant, et sans délai le dossier complémentaire comportant les indications utiles relatives aux compétences particulières pour occuper le(s) poste(s) sollicité(s) :
. aux doyens des groupes de l'inspection générale (107, rue de Grenelle, 75007 Paris) en précisant le ou les mouvements auxquels ils postulent.
Les dossiers de candidatures seront examinés à l'administration centrale. La détermination des profils professionnels et la sélection des candidats susceptibles d'occuper ces emplois sont opérées après avis de l'inspection générale.
II.4 Modalités d'affectation
Les propositions d'affectation sont traitées en groupes de travail avant d'être examinées par les instances paritaires nationales.
Les arrêtés de nomination dans l'académie sont de compétence ministérielle.
Vous précisez, par arrêté, l'affectation dans l'établissement sauf pour les professeurs de chaire supérieure pour lesquels cet arrêté est de compétence ministérielle.
 
Cas particulier des chefs de travaux
Les candidats à la fonction qui sont retenus pour une première nomination dans la fonction sont nommés pour la durée de l'année scolaire. Le maintien dans les fonctions de chef de travaux à l'issue de cette première année est subordonné à votre avis favorable, éclairé par l'inspecteur pédagogique régional de la discipline.
Dans le cas d'un avis défavorable et si l'année probatoire a été effectuée dans une autre académie les candidats sont réaffectés dans leur académie d'origine.
Dans un souci de continuité des tâches à accomplir et de pleine participation à l'équipe pédagogique de l'établissement, il est souhaitable que les candidats nommés dans les fonctions de chef de travaux restent en poste pendant deux années scolaires au moins après l'année probatoire.
III - Les personnels d'orientation
Sont concernés les directeurs de centre d'information et d'orientation sur poste indifférencié ou en C.I.O. spécialisé et des directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation psychologues sur un poste Onisep-Dronisep ou Inetop.
Sont traités au niveau national :
- tous les postes indifférenciés de directeur de C.I.O. (mouvement G.D.I.O.) ;
- les postes de directeur de C.I.O. dans les C.I.O. spécialisés auprès des tribunaux pour enfants, «post-baccalauréat» et «Média-Com» ;
- les postes de directeur de C.I.O. à l'Onisep et dans les Dronisep (mouvement Onisd) et Inetop ;
- les postes de conseiller d'orientation psychologue à l'Onisep ou dans les Dronisep (mouvement Onisc) et à l'Inetop.
Les postes indifférenciés de directeur de C.I.O. (mouvement G.D.I.O.) et les postes de directeur de C.I.O. dans les C.I.O. spécialisés auprès des tribunaux pour enfants, «post-baccalauréat» et «Média-Com» sont publiés sur I-Prof à partir du 20 novembre 2008.
Les postes de directeur de C.I.O. à l'Onisep et dans les Dronisep (mouvement Onisd) et Inetop et les postes de conseiller d'orientation psychologue à l'Onisep ou dans les Dronisep (mouvement Onisc) et à l'Inetop sont publiés à partir du 20 novembre 2008 à l'adresse suivante : http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
III.1. Formulation de la demande
Les directeurs de centre d'information et d'orientation candidats à un poste indifférencié ou spécialisé, les directeurs de centre d'information et d'orientation et les conseillers d'orientation psychologues candidats à un poste Onisep-Dronisep sont invités à saisir leurs vœux via I-Prof. Exceptionnellement, les demandes peuvent être formulées sur imprimé papier téléchargeable.
En revanche, les candidatures pour l'Inetop doivent être formulées sur imprimé papier téléchargeable à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
Les personnels peuvent demander, par lettre jointe à leur demande de mutation, l'interdiction d'affichage des résultats les concernant.
 
Les serveurs académiques (accessibles par I-Prof) seront ouverts du 20 novembre au 8 décembre 2008.
Le nombre de vœux est fixé à quinze : un ou plusieurs établissements précis, une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements ordonnés de communes, un ou plusieurs départements, une ou plusieurs académies. En rapprochement de conjoints, les candidats doivent impérativement formuler en 1er vœu le département ou la commune correspondant à la résidence professionnelle ou privée du conjoint si cette dernière est compatible avec la résidence professionnelle.
III.2. Dépôt et transmission des dossiers
III.2.1 Directeurs de C.I.O sollicitant un poste indifférencié
Les candidats recevront du rectorat un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives, sera transmis par le candidat à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2) pour le 5 janvier 2009.
Les demandes sont traitées conformément aux critères de classement des demandes et barèmes définis en annexe I, les bonifications liées à la situation familiale ou civile étant prises en compte comme suit :
 
. rapprochement de conjoints  :
- vœu département correspondant à la résidence professionnelle du conjoint : 150,2 points, points enfants et années de séparation ;
- vœu groupe de communes ou commune 50,2 points, points enfants.

. résidence de l'enfant : vœu département, groupe de communes ou communes : 30 points forfaitaires.
La situation familiale ou civile est appréciée au 1er septembre 2008.
 
. personnels handicapés
Dans les conditions décrites au paragraphe I.3.3, le directeur général des ressources humaines attribue une bonification de 1000 points sur l'académie demandée.
Cette bonification s'applique aussi aux situations médicales graves concernant un enfant.
 
Lors de l'examen des dossiers, seront privilégiées les candidatures des personnels justifiant d'une stabilité d'au moins trois ans dans leur poste précédent.
Les demandes pour handicap dans les conditions prévues au I.3.3 de la note de service seront déposées auprès du médecin conseiller technique du recteur dont ils relèvent au plus tard pour le 10 décembre 2008. Les recteurs transmettront ces avis au bureau DGRH B2-2 au plus tard le 8 janvier 2009.
 
III.2.2 Directeurs de C.I.O. et conseillers d'orientation psychologues candidats à un poste en C.I.O. spécialisé ou en Onisep-Dronisep ou à l'Inetop
Concomitamment à l'enregistrement de leurs vœux, via I-Prof (à l'exception des candidatures pour l'Inetop), les candidats constituent un dossier de candidature comportant :
- l'acte de candidature rédigé sur papier libre ;
- les renseignements d'état civil ;
- le curriculum vitae retraçant la carrière du candidat et les différents emplois occupés ;
- les titres et diplômes obtenus ;
- une réflexion sur la mission du directeur ou conseiller dans un des postes sollicités ;
- éventuellement, les expériences en rapport avec le poste demandé.
 
III.2.2.1 Les directeurs de C.I.O. candidats à un poste en C.I.O. spécialisé ainsi que les conseillers d'orientation psychologues et les directeurs de C.I.O. candidats à un poste à l'Inetop transmettront pour le 15 décembre 2008 leur dossier de candidature en double exemplaire à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2).
Les dossiers de candidature seront examinés avec le concours de l'inspection générale.
 
III.2.2.2 Les directeurs de C.I.O. et conseillers d'orientation psychologues candidats à un poste en Onisep ou Dronisep adresseront leur dossier de candidature au directeur de l'Onisep 12, mail Barthélémy Thimonier, 77185 Lognes pour le 15 décembre 2008
Les dossiers de candidature seront examinés après consultation du directeur de l'Onisep.

Annexe 2 A
Liste des spécialités pour les postes spécifiques B.T.S
Sciences et techniques industrielles (les B.T.S. «Arts appliqués» ne figurent pas dans cette liste puisqu'ils relèvent de modalités de traitement propres à la spécialité, prévues dans les points précédents).
 
Liste des spécialités
  
BTS ou diplômes
Disciplines concernées
Agencement de l'environnement architectural
- Génie industriel option bois
Agro-équipement
- Génie mécanique option construction
- Génie mécanique option maintenance
Audio-visuel (toutes options sauf administration)
- Génie électrique toutes options
- Sciences Physiques
Cinématographie
- Génie électrique toutes options
Conception et réalisation de carrosseries
- Génie mécanique option construction
- Génie mécanique option productique
Constructions métalliques
- Génie mécanique option construction
- Génie civil option structures et ouvrages
- Génie industriel option structures métalliques
Construction navale
- Génie mécanique option construction
- Génie industriel option structures métalliques
Diététique
- Biotechnologies option santé environnement
Domotique
- Génie civil option équipement technique énergie
- Génie électrique options électronique
ou électrotechnique
Éclairagiste sonorisateur
- Génie électrique options électronique
ou électrotechnique
Économie sociale et familiale (BTS)
- Biotechnologies option santé environnement
Conseiller en économie sociale et familiale
(diplôme)
- Biotechnologies option santé environnement
Esthétique-Cosmétique
- Biotechnologies option santé environnement
Génie optique
- Génie mécanique toutes options
- Génie électrique toutes options
Géologie appliquée
- Génie mécanique option productique
Hygiène-Propreté-Environnement
- Biotechnologies option santé environnement
Industries céramiques
- Génie mécanique option construction
- Génie industriel option verre et céramique
Industries céréalières
- Biotechnologies option biochimie-génie biologique
- Génie mécanique option productique
Industries du cuir
- Génie industriel option matériaux souples

Annexe 2 A
Liste des spécialités pour les postes spécifiques B.T.S.
Sciences et techniques industrielles (suite)
  
B.T.S. ou diplômes
Disciplines concernées
Industries papetières
- Génie mécanique option construction
- Génie mécanique option productique
Informatique industrielle
- Génie électrique toutes options
Maintenance et exploitation des matériels aéronautiques
- Génie mécanique option construction
- Génie électrique options électronique ou électrotechnique
Métiers de l'eau
- Biotechnologies option biochimie-génie biologique
- Génie électrique option électrotechnique
Mise en forme des alliages moulés
- Génie mécanique option productique
Mise en forme des matériaux par forgeage
- Génie mécanique option productique
Opticien lunetier
- Génie mécanique option productique
Peintures-encres-adhésifs
- Génie mécanique option productique
Photographie
- Génie électrique toutes options
Podo-orthésiste
- Génie mécanique options construction ou productique
Productique textile
- Génie industriel option matériaux souples
Prothésiste-orthésiste
- Génie mécanique options construction ou productique
Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries
- Biotechnologies option biochimie-génie biologique
Sections «Infirmier»
- Biotechnologies options biochimie-génie biologique ou santé-environnement ou sciences et techniques médico-sociales
Sections «Puériculture»
- Biotechnologies options biochimie-génie biologique ou santé-environnement ou sciences et techniques médico-sociales
Sections «Assistant de service social»
- Biotechnologies options biochimie-génie biologique ou santé-environnement ou sciences et techniques médico-sociales
 
Les autres B.T.S. du secteur industriel relèvent de la phase intra-académique du mouvement et les nominations sur les postes de S.T.I. (S.T.I. proprement dits, biotechnologies et sciences et techniques médico-sociales) correspondants requièrent l'avis des corps d'inspection sous la responsabilité de l'inspection générale.

Annexe 2 B
Liste des spécialités pour les postes spécifiques B.T.S.
Sciences physiques
Liste des spécialités
  
B.T.S.
Profils concernés
Assistance technique d'ingénieur
Physique appliquée
Bioanalyses et contrôle
Chimie
Biotechnologie
Chimie
Chimiste
Chimie ou physique ou génie des procédés
Contrôle industriel et régulation automatique
Physique appliquée ou génie des procédés
Systèmes électroniques
Physique appliquée ou physique
Électrotechnique
Physique appliquée
Industries des matériaux souples
Chimie
Informatique et réseaux
Physique appliquée
Maintenance industrielle
Physique appliquée
Mécanismes et automatismes industriels
Physique appliquée
Opticien lunetier
Physique
Peinture encre et adhésifs
Chimie
Plasturgie
Chimie ou physique
Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries
Chimie
Techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire
Physique appliquée
Traitement des matériaux
Chimie
 
Les autres B.T.S. du secteur «sciences physiques» relèvent de la phase intra-académique du mouvement (cf. affectations à caractère prioritaire justifiant d'une valorisation) et les nominations sur les postes correspondants requièrent l'avis des corps d'inspection sous la responsabilité de l'inspection générale.

Annexe 2 C
Liste des spécialités pour les postes spécifiques B.T.S.
Économie gestion et disciplines de secteur tertiaire
Liste des spécialités
  
B.T.S.
Disciplines concernées
Notariat
Économie et gestion : options A, B, C
Assurances
Économie et gestion : options A, B, C
Audiovisuel
Économie et gestion : options A, B, C
Banque
Économie et gestion : options A, B, C
Commerce international
Économie et gestion : options A, B, C
Communication des entreprises
Économie et gestion : options A, B, C
Hôtellerie-restauration
Économie et gestion : options A, B, C
Hôtellerie : option technique culinaire
Hôtellerie : option technique de service et de commercialisation
Professions immobilières
Économie et gestion : options A, B, C
Technico-commercial
Économie et gestion : options A, B, C
Vente et production touristique
Économie et gestion : options A, B, C
Hôtellerie : option tourisme
Animation et gestion touristique locale
Économie et gestion : options A, B, C
Hôtellerie : option tourisme
Responsable de l'hébergement
Économie et gestion : options A, B, C
Hôtellerie : option technique de service et de commercialisation
Transport
Économie et gestion : options A, B, C
Informatique de gestion
Informatique de gestion

Annexe III
Ordre d'examen des vœux pour la procédure d'extension dans la phase interacadémique
Ce tableau décrit l'ordre dans lequel sont examinées les académies à partir de l'académie sollicitée en premier vœu. Il se lit colonne par colonne verticalement.
Exemple : à partir d'un premier vœu pour l'académie d'Aix-Marseille, le traitement examine les possibilités de nomination dans les académies de Nice, Montpellier, Grenoble, Lyon...
 
AIX-MARSEILLE
AMIENS
BESANÇON
BORDEAUX
CAEN
CLERMONT-FERRAND
CORSE
CRÉTEIL
Nice
Lille
Strasbourg
Poitiers
Rouen
Lyon
Nice
Versailles
Montpellier
Rouen
Lyon
Toulouse
Versailles
Limoges
Aix-Marseille
Orléans-Tours
Grenoble
Versailles
Dijon
Limoges
Rennes
Dijon
Montpellier
Paris
Lyon
Paris
Nancy-Metz
Orléans-Tours
Nantes
Orléans-Tours
Grenoble
Amiens
Dijon
Créteil
Reims
Nantes
Paris
Créteil
Lyon
Lille
Paris
Reims
Grenoble
Montpellier
Créteil
Paris
Dijon
Rouen
Créteil
Nancy-Metz
Créteil
Versailles
Orléans-Tours
Versailles
Paris
Reims
Versailles
Strasbourg
Paris
Paris
Amiens
Montpellier
Créteil
Dijon
Toulouse
Caen
Versailles
Créteil
Lille
Bordeaux
Versailles
Nancy-Metz
Clermont-Ferrand
Orléans-Tours
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Poitiers
Grenoble
Toulouse
Lyon
Bordeaux
Dijon
Amiens
Aix-Marseille
Reims
Toulouse
Bordeaux
Strasbourg
Besançon
Lyon
Lille
Nice
Dijon
Besançon
Clermont-Ferrand
Besançon
Nancy-Metz
Nantes
Rouen
Rennes
Nancy-Metz
Poitiers
Besançon
Caen
Strasbourg
Poitiers
Orléans-Tours
Rouen
Strasbourg
Aix-Marseille
Nancy-Metz
Nantes
Reims
Clermont-Ferrand
Caen
Caen
Besançon
Nice
Strasbourg
Clermont-Ferrand
Poitiers
Grenoble
Aix-Marseille
Amiens
Bordeaux
Rouen
Reims
Poitiers
Orléans-Tours
Rennes
Montpellier
Lille
Limoges
Amiens
Poitiers
Rennes
Limoges
Limoges
Nice
Dijon
Clermont-Ferrand
Lille
Orléans-Tours
Grenoble
Amiens
Besançon
Nantes
Lyon
Lyon
Reims
Limoges
Limoges
Lille
Bordeaux
Poitiers
Grenoble
Grenoble
Nancy-Metz
Amiens
Aix-Marseille
Rouen
Toulouse
Limoges
Reims
Toulouse
Strasbourg
Lille
Bordeaux
Nantes
Montpellier
Rennes
Nancy-Metz
Montpellier
Nantes
Rouen
Montpellier
Caen
Aix-Marseille
Toulouse
Strasbourg
Aix-Marseille
Caen
Nantes
Nice
Rennes
Nice
Bordeaux
Besançon
Nice
Rennes
Caen
Toulouse
Rennes
 
 
DIJON
GRENOBLE
GUADELOUPE
GUYANE
LILLE
LIMOGES
LYON
MARTINIQUE
Besançon
Lyon
Paris
Paris
Amiens
Poitiers
Grenoble
Paris
Reims
Aix-Marseille
Versailles
Versailles
Versailles
Orléans-Tours
Dijon
Versailles
Lyon
Clermont-Ferrand
Créteil
Créteil
Paris
Bordeaux
Clermont-Ferrand
Créteil
Créteil
Dijon
Rouen
Rouen
Créteil
Clermont-Ferrand
Besançon
Rouen
Paris
Besançon
Amiens
Amiens
Reims
Toulouse
Paris
Amiens
Versailles
Paris
Lille
Lille
Rouen
Versailles
Créteil
Lille
Nancy-Metz
Créteil
Reims
Reims
Nancy-Metz
Paris
Versailles
Reims
Strasbourg
Versailles
Orléans-Tours
Orléans-Tours
Strasbourg
Créteil
Aix-Marseille
Orléans-Tours
Grenoble
Montpellier
Caen
Caen
Caen
Nantes
Montpellier
Caen
Clermont-Ferrand
Nice
Dijon
Dijon
Orléans-Tours
Lyon
Nice
Dijon
Orléans-Tours
Nancy-Metz
Lyon
Lyon
Dijon
Rennes
Reims
Lyon
Aix-Marseille
Strasbourg
Nantes
Nantes
Lyon
Rouen
Nancy-Metz
Nantes
Montpellier
Reims
Nancy-Metz
Nancy-Metz
Nantes
Caen
Strasbourg
Nancy-Metz
Nice
Toulouse
Strasbourg
Strasbourg
Poitiers
Amiens
Limoges
Strasbourg
Rouen
Amiens
Besançon
Besançon
Clermont-Ferrand
Lille
Toulouse
Besançon
Amiens
Lille
Poitiers
Poitiers
Grenoble
Dijon
Bordeaux
Poitiers
Lille
Rouen
Rennes
Rennes
Rennes
Reims
Amiens
Rennes
Limoges
Orléans-Tours
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Limoges
Nancy-Metz
Lille
Clermont-Ferrand
Caen
Limoges
Grenoble
Grenoble
Besançon
Strasbourg
Rouen
Grenoble
Nantes
Bordeaux
Limoges
Limoges
Bordeaux
Besançon
Orléans-Tours
Limoges
Poitiers
Poitiers
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Toulouse
Grenoble
Poitiers
Aix-Marseille
Bordeaux
Nantes
Bordeaux
Bordeaux
Montpellier
Montpellier
Nantes
Bordeaux
Toulouse
Caen
Montpellier
Montpellier
Aix-Marseille
Aix-Marseille
Caen
Montpellier
Rennes
Rennes
Nice
Nice
Nice
Nice
Rennes
Nice
Toulouse
Toulouse
Toulouse
 
  
MAYOTTE
MONTPELLIER
NANCY-METZ
NANTES
NICE
ORLÉANS-TOURS
PARIS
POITIERS
Paris
Toulouse
Strasbourg
Rennes
Aix-Marseille
Versailles
Versailles
Orléans-Tours
Versailles
Aix-Marseille
Reims
Poitiers
Montpellier
Créteil
Créteil
Nantes
Créteil
Grenoble
Besançon
Caen
Grenoble
Paris
Rouen
Limoges
Rouen
Lyon
Créteil
Orléans-Tours
Lyon
Dijon
Amiens
Bordeaux
Amiens
Nice
Paris
Bordeaux
Dijon
Poitiers
Lille
Versailles
Lille
Clermont-Ferrand
Versailles
Versailles
Paris
Clermont-Ferrand
Reims
Paris
Reims
Bordeaux
Dijon
Paris
Créteil
Limoges
Orléans-Tours
Créteil
Orléans-Tours
Dijon
Lille
Créteil
Versailles
Nantes
Caen
Rennes
Caen
Créteil
Amiens
Rouen
Toulouse
Caen
Dijon
Toulouse
Dijon
Paris
Lyon
Limoges
Bordeaux
Rouen
Lyon
Clermont-Ferrand
Lyon
Versailles
Grenoble
Amiens
Clermont-Ferrand
Amiens
Nantes
Rouen
Nantes
Limoges
Rouen
Lille
Besançon
Lille
Nancy-Metz
Caen
Nancy-Metz
Poitiers
Orléans-Tours
Toulouse
Nancy-Metz
Reims
Strasbourg
Amiens
Strasbourg
Orléans-Tours
Caen
Dijon
Strasbourg
Rennes
Besançon
Lille
Besançon
Besançon
Aix-Marseille
Lyon
Reims
Lyon
Poitiers
Dijon
Poitiers
Rouen
Nice
Clermont-Ferrand
Poitiers
Nancy-Metz
Rennes
Lyon
Rennes
Amiens
Clermont-Ferrand
Grenoble
Orléans-Tours
Strasbourg
Clermont-Ferrand
Montpellier
Clermont-Ferrand
Lille
Nantes
Montpellier
Limoges
Besançon
Grenoble
Reims
Grenoble
Reims
Poitiers
Reims
Amiens
Bordeaux
Limoges
Nancy-Metz
Limoges
Nancy-Metz
Limoges
Nancy-Metz
Lille
Toulouse
Aix-Marseille
Strasbourg
Aix-Marseille
Strasbourg
Montpellier
Strasbourg
Rouen
Grenoble
Bordeaux
Besançon
Bordeaux
Nantes
Rennes
Besançon
Nantes
Aix-Marseille
Montpellier
Grenoble
Montpellier
Caen
Bordeaux
Aix-Marseille
Caen
Montpellier
Nice
Aix-Marseille
Nice
Rennes
Toulouse
Nice
Rennes
Nice
Toulouse
Nice
Toulouse
 
 
REIMS
RENNES
RÉUNION
ROUEN
STRASBOURG
TOULOUSE
VERSAILLES
Créteil
Nantes
Paris
Amiens
Nancy-Metz
Montpellier
Rouen
Nancy-Metz
Caen
Versailles
Versailles
Reims
Bordeaux
Créteil
Amiens
Versailles
Créteil
Caen
Besançon
Limoges
Paris
Paris
Paris
Rouen
Paris
Dijon
Aix-Marseille
Orléans-Tours
Versailles
Créteil
Amiens
Créteil
Créteil
Clermont-Ferrand
Amiens
Lille
Orléans-Tours
Lille
Lille
Paris
Poitiers
Lille
Strasbourg
Rouen
Reims
Orléans-Tours
Versailles
Orléans-Tours
Caen
Dijon
Poitiers
Orléans-Tours
Nantes
Lille
Versailles
Nantes
Besançon
Amiens
Caen
Rennes
Amiens
Paris
Poitiers
Lyon
Lille
Dijon
Reims
Lyon
Créteil
Rennes
Orléans-Tours
Bordeaux
Lyon
Dijon
Grenoble
Nice
Dijon
Rouen
Limoges
Nantes
Poitiers
Rouen
Nantes
Reims
Grenoble
Dijon
Nancy-Metz
Nancy-Metz
Orléans-Tours
Grenoble
Lyon
Aix-Marseille
Clermont-Ferrand
Strasbourg
Strasbourg
Clermont-Ferrand
Lyon
Nancy-Metz
Nice
Lyon
Besançon
Lyon
Aix-Marseille
Dijon
Strasbourg
Clermont-Ferrand
Grenoble
Poitiers
Besançon
Montpellier
Rouen
Besançon
Caen
Reims
Rennes
Grenoble
Nice
Amiens
Clermont-Ferrand
Nantes
Nancy-Metz
Clermont-Ferrand
Clermont-Ferrand
Caen
Lille
Grenoble
Rennes
Strasbourg
Grenoble
Limoges
Nantes
Rennes
Limoges
Poitiers
Besançon
Limoges
Bordeaux
Poitiers
Caen
Bordeaux
Limoges
Toulouse
Aix-Marseille
Toulouse
Rennes
Reims
Aix-Marseille
Montpellier
Montpellier
Bordeaux
Montpellier
Limoges
Nancy-Metz
Montpellier
Bordeaux
Aix-Marseille
Montpellier
Aix-Marseille
Bordeaux
Strasbourg
Nice
Toulouse
Nice
Nice
Nice
Toulouse
Besançon
Toulouse
Toulouse

Annexe IV (A)
Descriptif des opérations du mouvement interacadémique des P.E.G.C.
(cf. note de service n° 97-228 du 19 novembre 1997 publiée au B.O. n° 8 du 20 novembre 1997)
I - Formulation des vœux
Les professeurs d'enseignement général de collège candidats à mutation sont invités à saisir leurs vœux au travers de l'outil de gestion internet dénommé «I-Prof». À cet effet, le serveur Siam I-Prof (système d'information et d'aide pour les mutations) a été intégré à l'application I-Prof. Il est accessible par internet (http://www.education.gouv.fr/iprof-siam).
 
Cet outil permet également de connaître les résultats des mouvements.
Toutefois, les personnels peuvent demander, par lettre jointe à leur demande de mutation, l'interdiction d'affichage des résultats les concernant.
 
Les serveurs Siam I-Prof académiques (accessibles par I-Prof) seront ouverts, pour le recueil des candidatures des professeurs d'enseignement général de collège selon le calendrier défini par l'arrêté relatif aux dates et modalités de dépôt des demandes de mutation rentrée 2009.
Exceptionnellement, les demandes de mutation peuvent être formulées sur imprimé papier, disponible dans les établissements et téléchargeable à l'adresse : http://www.education.gouv.fr/iprof-siam
Les vœux ne peuvent porter que sur des académies. Le nombre de vœux possibles est fixé à cinq . Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d'affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera supprimé, ainsi que les suivants.
II - Dépôt et transmission des candidatures
Après clôture de la période de saisie des vœux (8 décembre), chaque agent reçoit du rectorat, dans son établissement ou service, un formulaire de confirmation de demande de mutation en un seul exemplaire. Ce formulaire, dûment signé et comportant les pièces justificatives demandées est remis au plus tard le 12 janvier 2009 au chef d'établissement ou de service qui vérifie la présence des pièces justificatives.
Les agents qui auront utilisé l'imprimé papier le remettront également avec les pièces justificatives nécessaires à leur chef d'établissement ou de service au plus tard le 12 janvier 2009.
Les personnels qui ne sont pas en position d'activité déposeront leur dossier directement auprès du recteur de l'académie d'origine (bureau des P.E.G.C.).
 
Le chef d'établissement ou de service transmet l'ensemble du dossier de demande de mutation au rectorat, au plus tard pour le 19 janvier 2009, en vue du contrôle des vœux et du calcul du barème.
Le calcul du barème est donc effectué par l'académie de départ ou l'académie d'origine pour les P.E.G.C. détachés ou affectés dans une COM. et une liaison informatique permet de transférer les demandes avec le calcul du barème vers l'administration centrale.
 
Après avoir recueilli l'avis de la commission administrative académique compétente sur les vœux et barèmes, toutes les confirmations de demande, sur support papier, accompagnées d'une fiche de renseignements avec le calcul du barème (cf. annexe IV (C)) et d'un état des services sont adressées ensuite par le recteur de l'académie de départ au(x) recteur(s) de(s) l'académie(s) postulée(s) pour le 2 février 2009.
Les dossiers envoyés doivent comporter les pièces justificatives requises.
Pour le traitement des dossiers déposés au titre du handicap, se reporter au I.3.3 de la note de service.
III - Examen des candidatures par les académies d'accueil
Vous examinez toutes les demandes de changement d'académie, sans aucune restriction, portant sur votre académie.
Après avis de la commission administrative compétente, la totalité des candidatures est envoyée à l'administration centrale sous forme de listes, dressées section par section et par ordre décroissant de barème (cf. annexe IV (D)) pour le 13 février 2009.
IV - Critères de classement des demandes
IV.1 Bonifications liées à l'ancienneté de service
Échelon acquis au 1er septembre 2008 :
- P.E.G.C. classe normale : 3 points par échelon ;
- P.E.G.C. hors classe : 21 points + 3 points par échelon dans la hors classe ;
- P.E.G.C. de classe exceptionnelle : 33 points + 3 points par échelon dans la classe exceptionnelle.
 
IV.2 Bonifications liées à l'ancienneté dans le poste
Stabilité dans la précédente académie (appréciée au 31 août 2009) ou ancienneté en position de détachement ou d'affectation dans une COM : 3 points par année.
 
IV.3 Situation individuelle
. Vœu préférentiel
Bonification de 5 points par année. Cette majoration étant intervenue pour la première fois à la rentrée 1991, l'enregistrement de l'antériorité de la demande débute à compter du mouvement 1991.
. Traitements prioritaires
Une bonification de 600 points est accordée relevant du paragraphe I.3.3.
 
IV.4 Bonifications liées à la situation familiale ou civile
a) Rapprochement de conjoints et mutations simultanées (définies au point II.1.3.3 de la note de service)
Pour les P.E.G.C. mariés au plus tard le 1er septembre 2008 ou liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) au plus tard le 1er septembre 2008 ou vivant maritalement (y compris Pacs) et ayant au moins un enfant reconnu par l'un et l'autre au 1er septembre 2008 ou un enfant à naître reconnu par anticipation dans les mêmes conditions, une bonification forfaitaire de 30 points est attribuée pour l'académie de résidence professionnelle ou privée du conjoint et les académies limitrophes.
Pour bénéficier des bonifications rattachées à une demande de rapprochement de conjoints, les agents liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent produire la preuve, en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifié par la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, qu'ils se soumettent à l'obligation d'imposition commune prévue par le code général des impôts :
. Si le Pacs a été établi avant le 1er janvier 2008 , la demande de rapprochement de conjoints ne sera prise en compte, tant dans la phase interacadémique que dans la phase intra-académique du mouvement, que lorsque les agents concernés produiront à l'appui de leur demande l'avis d'imposition commune pour l'année 2007.
. Si le Pacs a été établi entre le 1 er janvier 2008 et le 1 er septembre 2008 , la demande de rapprochement de conjoints sera prise en compte :
. phase interacadémique du mouvement  : dès lors que les agents concernés joindront à leur demande une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée des deux partenaires. Ultérieurement, dans l'hypothèse où ils auront obtenu leur désignation dans l'académie demandée, ils devront, dans le cadre de leur participation à la phase intra-académique, fournir la preuve de la concrétisation de cet engagement en produisant une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2008 - délivrée par le centre des impôts . À défaut de fournir cette preuve, leur mutation interacadémique pourra être rapportée.
. phase intra-académique du mouvement  : les personnels concernés sollicitant dans ce cadre un rapprochement de conjoints devront fournir impérativement à l'appui de cette demande une attestation de dépôt de leur déclaration fiscale commune - revenus 2008 - délivrée par le centre des impôts.
 
En outre pour les seuls rapprochements de conjoints :
- une bonification de 3 points est accordée pour un enfant, une bonification de 6 points pour deux enfants et de 9 points pour trois enfants et plus ;
- une bonification de 10 points est accordée pour une année de séparation, de 15 points pour deux années de séparation et de 25 points pour trois années de séparation et plus.
 
b) Rapprochement de la r ésidence de l'enfant
Bonification forfaitaire de 15 points.
 
V - Rôle de l'administration centrale
Vous transmettez au bureau DGRH B2-2 pour le 9 février 2009 au plus tard les tableaux recensant vos capacités d'accueil.
L'administration centrale évalue, à partir des situations fournies par les rectorats, les possibilités d'accueil par académie et par section, en veillant à maintenir l'équilibre entre les différentes catégories d'enseignants.
 
La liste des P.E.G.C. bénéficiaires d'un changement d'académie est établie en prenant en compte ces vacances initiales et celles résultant de ce mouvement, l'emploi libéré par la satisfaction d'une demande permettant une entrée supplémentaire éventuelle dans l'académie et la section correspondante.
Les résultats de la procédure de changement d'académie sont présentés à un groupe de travail mixte (administration et organisations syndicales) réuni à l'administration centrale le 17 mars 2009.
À l'issue de ces opérations, les professeurs d'enseignement général des collèges participent au mouvement de l'académie dont ils relèvent, dans le cadre du même dispositif que celui prévu les années précédentes.

Annexe IV (B)
Calendrier synthétique des opérations du mouvement interacadémique des P.E.G.C.
  
Opérations du mouvement
Novembre
Décembre
Janvier
Février
Mars
Avril
Saisie des demandes sur I-Prof
Du 20 novembre au 8 décembre
Envoi par le rectorat de la confirmation de demande de l'agent dans son établissement scolaire
À partir du 8 décembre
Retour au rectorat des confirmations signées (et des dossiers papiers) accompagnées des pièces justificatives par le chef d'établissement
19 janvier
Date limite de transmission des dossiers par les recteurs des académies d'origine aux recteurs des académies d'accueil
2 février
Date limite de transmission à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2) des tableaux recensant les capacités d'accueil
9 février
Date limite de transmission à l'administration centrale (bureau DGRH B2-2) par les académies d'accueil, des listes de candidats dressées section par section et par ordre décroissant de barème.
13 février
Groupe de travail interacadémique
17 mars
Consultation des résultats
Du 18 mars au 16 avril
Transmission des résultats aux rectorats par liaison informatique
Le lendemain
de la tenue du groupe de travail
(D-Resnat)

Annexe IV (C)
Fiche de renseignement pour le mouvement interacadémique des P.E.G.C.
  
Académie d'origine
Académie demandée
Section .......................................................................
NOM : .........................................................................
NOM de jeune fille : ..................................................
Prénoms : ......................................................................
Date de naissance : .......................................................
Situation de famille :
Nom et Prénom du conjoint : .......................................
Lieu d'exercice du conjoint : ......................................
....................................................................................
Grade, discipline ou profession du conjoint :...............
......................................................................................
Date d'installation : ....................................................
Nombre d'enfants de moins de 20 ans au 01/09/2009
..........
Adresse personnelle : ...................................................
................
Tél. : .........................................................................
Établissement d'exercice : .....................................................................................................................................
CALCUL DU BAREME
(cf. annexe I de la note de service)
DECOMPTE
TOTAL
Échelon
- P.E.G.C.
- P.E.G.C.de classe exceptionnelle
- P.E.G.C.hors classe
... échelon x 3 points
(... échelon x 3) + 33 points
(... échelon x 3) + 21 points
Ancienneté d'affectation
... années x 3 points
u préférentiel
... années x 5 points
Situation familiale ou civile
- Rapprochement de conjoints ou mutation simultanée
enfants à charge
années de séparation
30 points
3, 6 ou 9 points
10, 15 ou 25 points
- Rapprochement de la résidence de l'enfant
15 points
Joindre les pièces justificatives requises pour chaque situation
L'attribution des bonifications liées à la situation familiale est subordonnée à la production des pièces justificatives suivantes :
- photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant ;
- attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité et obligatoirement :
. Pour les Pacs établis avant le 1er janvier 2008, l'avis d'imposition commune année 2007 ;
. Pour les Pacs établis entre le 1er janvier et le 1er septembre 2008 une déclaration sur l'honneur d'engagement à se soumettre à l'obligation d'imposition commune signée par les deux partenaires ;
- attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle du conjoint sauf si celui-ci est agent du ministère de l'Éducation nationale. En cas de chômage, il convient de fournir une attestation récente d'inscription au service public de l'emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à déterminer la résidence professionnelle du conjoint ;
- pour les contrats d'apprentissage, joindre une copie du contrat précisant la date d'entrée en vigueur de celui-ci et sa durée ;
- pour le rapprochement de la résidence de l'enfant, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant certifiés conformes, joindre, le cas échéant, pour les personnes divorcées ou en instance de divorce, la décision de justice confiant la garde de l'enfant ;
- certificat de grossesse.
Avez-vous constitué un dossier pour handicap ? oui non
  
Date :
Signature du postulant :
Cadre réservé à l'académie d'origine
Observations éventuelles du recteur
Date :

Annexe IV (D)
Mouvement interacadémique des P.E.G.C. - rentrée scolaire 2009
Tableau de transmission à l'administration centrale
   
Propositions de l'académie de :
Section :
Rang de classement effectué par l'académie demandée
(préciser le barème)
Nom-prénom
date de naissance
R.C. ou M.S.
(1)
Académie
d'origine
Position
(2)
Rang de vœu
formulé par l'intéressé(e)
(3)
N.B. : 1 tableau par section
(1) Porter la mention R.C. ou M.S.
R.C. : rapprochement de conjoints
M.S. : mutation simultanée
(2) Activité, disponibilité, détachement.
(3) 1 à 5 en fonction des vœux exprimés
À retourner à l'administration centrale, DGRH B2-2, sous-direction de la gestion des carrières
avant le : 13 février 2009
 
Fait à ..........., le ........

Annexe V
Situation des personnels détachés ou candidats à un détachement
I - Personnels candidats à un premier détachement ou à un renouvellement de détachement en France ou à l'étranger à l'exception des ATER et des détachés de plein droit
a) Premier détachement
Dans l'hypothèse d'une mutation à l'issue de la phase interacadémique, l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie sera rapporté, y compris pour les résidents.
Les personnels recrutés en qualité de résident auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (A.E.F.E.) seront placés, le cas échéant, en disponibilité par le recteur de l'académie où ils étaient affectés en dernier lieu.
b) Renouvellement de détachement
Dans l'hypothèse d'une mutation à l'issue du mouvement interacadémique, l'arrêté de désignation dans la nouvelle académie des personnels qui auraient obtenu un nouveau détachement sera rapporté, y compris pour les résidents recrutés à l'A.E.F.E.
 
II - Personnels candidats aux fonctions d'ATER
Personnels candidats aux fonctions pour la première fois
a) S'ils n'ont jamais obtenu d'affectation dans le second degré où s'ils sont placés en congé sans traitement pour exercer les fonctions de moniteur, ils doivent obligatoirement participer aux phases inter et intra-académiques du mouvement des personnels du second degré. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils n'aient demandé que des zones de remplacement lors de la phase intra-académique.
 
b) S'ils sont titulaires d'un poste dans un établissement du second degré, qu'ils participent ou non au mouvement interacadémique, ils doivent participer au mouvement intra-académique pour demander une affectation dans une zone de remplacement. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé que s'ils ont, par ailleurs, fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions.
Personnels candidats au renouvellement de ces fonctions
a) Les personnels titulaires qui demandent un renouvellement dans ces fonctions pour une deuxième ou troisième année, qui n'ont jamais obtenu une affectation dans le second degré, doivent obligatoirement participer aux mouvements inter et intra-académiques des personnels du second degré.
Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils aient demandé à être affectés dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique.
    
b) Les personnels précédemment placés en congé sans traitement pour exercer des fonctions d'ATER qui demandent un renouvellement dans ces fonctions en qualité de titulaire doivent obligatoirement participer aux phases interacadémique et intra- académique du mouvement. Leur détachement dans l'enseignement supérieur ne pourra leur être accordé qu'à la condition, d'une part qu'ils aient fait connaître aux services académiques, dès qu'ils la déposent, leur candidature à ces fonctions et, d'autre part qu'ils aient demandé à être affectés dans une zone de remplacement lors de la phase intra-académique.
    
c) Les personnels n'ayant pas participé aux phases inter et intra-académiques du mouvement, s'ils n'obtiennent pas un contrat d'ATER, seront affectés à titre provisoire auprès d'un recteur en fonction des nécessités de service.

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