Bulletin officiel n° 32 du 28 août 2008

Réglementation financière et comptable

Établissements publics locaux d'enseignement

Réforme de la carte des agences comptables des EPLE

NOR : MENF0800612N
RLR : 363-1
note de service n° 2008-110 du 22-8-2008
MEN - DAF A3


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie

Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé depuis plusieurs années dans une opération de réduction du nombre d'agences comptables. Toutefois, ce mouvement reste encore d'une ampleur limitée, puisque le nombre moyen d'établissements par agence comptable est proche de 3.
Le renforcement des impératifs d'amélioration de la qualité comptable et de professionnalisation des personnels nécessite de se donner les moyens d'amplifier cet effort afin d'accroître la taille moyenne des agences.
Lors de la réunion des secrétaires généraux d'académie du 13 mars dernier il avait été convenu qu'une circulaire préciserait les orientations devant présider à cette évolution. La présente note a pour objet d'en définir les principes.

I - L'idée de base est d'accompagner et de renforcer le mouvement de regroupement et d'aboutir à une forte diminution des agences de petite taille afin d'atteindre progressivement une moyenne nationale de l'ordre de 6 EPLE par agence, ce qui devrait permettre d'en diviser le nombre par deux. En fonction de spécificités locales, cet objectif ne doit pas conduire à exclure la création d'agences comptables plus importantes.

II - La définition, au niveau de chaque académie, d'une carte comptable cible prendra en compte les différentes contraintes locales en associant, comme le prévoit d'ailleurs la circulaire n° 2004-166 du 5 octobre 2004 relative aux actes des EPLE, les représentants des personnels concernés (chefs d'établissement, agents comptables et gestionnaires) préalablement à la saisine du comité technique paritaire académique.
La consultation des établissements et des collectivités locales concernés devra également être organisée conformément aux dispositions de l'article R. 421-62 du code de l'éducation qui prévoit que «la création des groupements comptables est arrêtée par le recteur de l'académie après avis des conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement intéressés et des collectivités territoriales de rattachement».

III - Les décisions de regroupement s'appuieront en priorité sur les possibilités offertes par les départs naturels d'agents. Il convient ainsi de tirer partie des départs en retraite et des mutations d'agents comptables pour effectuer ces regroupements et ne remplacer, dès que cela sera possible, aucun agent comptable quittant ses fonctions.
Ce choix permet en effet d'éviter une perte indemnitaire pour les personnels exerçant actuellement des fonctions comptables.
Il sera également porté une attention particulière aux souhaits exprimés par certains gestionnaires-comptables de n'exercer que des fonctions de gestionnaire.
Dans les académies où le nombre de départs à la retraite et de mutations ne suffirait pas à mener à bien cette opération de réduction du nombre des agences comptables dans des délais raisonnables, des mesures spécifiques pourront être mises en œuvre, en concertation avec les personnels touchés par des mesures de carte comptable.

IV - Dans ce schéma, les comptables restent responsables de la gestion matérielle de leur établissement d'affectation ; dans le cadre de la constitution d'importants regroupements, l'affectation d'un agent chargé de les seconder dans ces missions de gestion peut être envisagée.

V - Parallèlement, une réflexion sur l'organisation de la fonction comptable en EPLE sera conduite dans chaque académie, axée notamment sur une amélioration de la qualité comptable. Cette réflexion pourra notamment s'appuyer sur le développement du contrôle interne comptable en EPLE et sur les simplifications à apporter dans l'organisation et le fonctionnement des groupements comptables.
La constitution d'agences comptables importantes peut s'accompagner de l'élargissement de leurs compétences à d'autres domaines, comme l'organisation en services facturiers au profit de plusieurs établissements.

VI - Afin d'accompagner ce mouvement de regroupement, il sera possible de s'appuyer sur deux éléments :
- le décret n° 72- 887 du 28 septembre 1972 modifié fixant, notamment, le régime indemnitaire des agents comptables d'EPLE, aujourd'hui insuffisamment incitatif pour la constitution de regroupements supérieurs à 3 EPLE, sera rapidement revu. Cette révision devrait être effective pour le 1er septembre 2008 ou le 1er janvier 2009 au plus tard, avec pour objectif la mise en place d'un nouveau régime permettant atteindre l'objectif défini au I ;
- la possibilité d'implanter des emplois de SGASU dans les EPLE, notamment dans la perspective de la constitution de grosses agences comptables, sera mise à profit par la direction de l'encadrement.

VII - La mise en œuvre de ces évolutions s'accompagnera de diverses mesures touchant à l'organisation et au fonctionnement des agences comptables :
- améliorer la formation initiale et continue des agents comptables et des personnels ;
- mieux accompagner les nouveaux agents comptables lors de leur prise de fonction (mise en place d'un vade-mecum de l'agent comptable) ;
- renforcer les équipes des futures agences comptables par redéploiement d'agents administratifs des postes comptables fermés ;
- affecter un agent de catégorie A qui, dans les très grosses agences comptables, pourrait recevoir mandat de l'agent comptable conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 qui prévoit que «les comptables publics peuvent déléguer leurs pouvoirs à un ou plusieurs mandataires ayant la qualité pour agir en leur nom et sous leur responsabilité», garantissant ainsi la continuité du service public et permettant également au comptable d'être représenté aux conseils d'administration auxquels il ne pourrait pas participer.
Les services de l'administration centrale apporteront leur concours aux académies pour la mise en œuvre de ce projet, qu'il s'agisse de la direction des affaires financières, du service de l'action administrative et de la modernisation ou de la direction générale des ressources humaines.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre-Yves DUWOYE

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