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Droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Information - 06/09/2010

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Page à consulter

Modalités de la négociation préalable à un préavis de grève dans l'enseignement du premier degré

  • Procédure de négociation préalable
  • Relevés de conclusions
Textes de référence

Droit d'accueil au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires
Mise en œuvre de la loi n° 2008-790 du 20 août 2008 
circulaire n° 2008 - 111 du 26 août 2008

Règles d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d’un préavis de grève
décret n°2008-1246 du 1er décembre 2008

Questions - réponses
  • Questions générales sur la loi du 20 août 2008
  • Organisation du service d'accueil par les communes

Questions - réponses droit d'accueil

A consulter

Mode d'emploi envoyé aux parlementaires et aux maires de France qui ont au moins une école.

mode d'emploi - droit d'accueil

 

Un droit d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire a été institué par la loi du 20 août 2008.

La loi instituant un droit d'accueil a été promulguée par le Parlement le 20 août 2008.
 
Le principe de la loi est défini dans l'article 2 : "Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements prévus par les programmes. Il bénéficie gratuitement d'un service d'accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l'absence imprévisible de son professeur et de l'impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève (...)".
 
Cette loi permet de concilier deux libertés :
  • la liberté pour les enseignants de faire grève,
  • la liberté pour les familles de poursuivre leur activité les jours de grève.

Organisation du service d'accueil

Les jours de grève, les enfants sont accueillis même si leur enseignant est absent pour fait de grève.

L'État assure cet accueil si le nombre prévisionnel de grévistes d'une école est inférieur à 25%.

Les communes assurent le service d'accueil si le taux prévisionnel de grévistes est supérieur ou égal à 25% des enseignants des écoles publiques maternelles et élémentaires. Elles bénéficient en contrepartie d'une compensation financière de l'État et organisent ce service de façon très souple. Le choix des personnels, des locaux, d'une association éventuelle avec d'autres communes lui est donné.
 
Pour les écoles privées sous contrat : le service d'accueil relève de l'organisme de gestion de l'école. Une compensation financière est également prévue par la loi.

Mécanisme de prévention des conflits et information préalable à la grève

Le décret n°2008 - 1246 du 1er décembre 2008 fixe l’organisation et le déroulement d'un nouveau mécanisme de prévention des conflits dans le premier degré.

Une négociation et la recherche d'un accord entre l'État et les organisations syndicales représentatives doivent avoir lieu avant le dépôt d'un préavis de grève. Le ministre, les recteurs d’académie et les inspecteurs d’académie, directeurs des services départementaux de l’éducation nationale (I.A. - D.S.D.E.N.) peuvent conduire la négociation préalable, d'une durée maximale de huit jours.

Les enseignants du premier degré sont informés des résultats de cette négociation pour pouvoir décider s'ils participent ou non à une journée de grève. Ils doivent déclarer au moins 48 heures à l'avance leur intention d'y participer. L'objectif est d'assurer l'accueil des enfants dans les meilleures conditions et de bien définir le service à mettre en place.

Mise à jour : septembre 2010

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