Les activités de conservation et de préparation d'éléments du corps humains à des fins de recherche scientifique sont soumises aux dispositions suivantes :

• Demande d'autorisation : si cette activité est exercée par le demandeur, en vue d'une cession à un tiers qui effectuera ces recherches scientifiques.
• Obligation de déclaration : si cette activité est exercée par le demandeur en vue d'une utilisation, par lui-même, de ces éléments du corps humain à des fins de recherche scientifique.