Repères, histoire et patrimoine

Les textes fondateurs du système éducatif

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Le domaine de l'éducation est régi par des principes fondamentaux dont certains sont formulés dans la Constitution de la République, d'autres par la loi. L'ensemble des textes réglementaires concernant l'éducation sont réunis dans le code de l'éducation.

Le préambule de la Constitution de la Ve République déclare que "la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, la formation professionnelle et à la culture", réaffirmant ainsi les principes d'égalité des chances, de droit à la formation et l'obligation faite à l'État d'organiser un enseignement public selon les principes de gratuité et de laïcité. Les autres grands principes du système éducatif français ont été formulés par la loi, en application de la Constitution. Les principales lois concernant l'éducation sont des lois spécifiques, mais aussi les lois de finances qui fixent chaque année le budget du ministère

Les grandes lois en vigueur

À ce titre ont été prises les grandes lois suivantes, toujours en vigueur aujourd'hui :

  • La loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'École met en œuvre des priorités pour élever le niveau de formation des jeunes Français : faire réussir tous les élèves, redresser la situation de l'enseignement des langues, mieux garantir l'égalité des chances et favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et l'emploi. La loi engage la modernisation de l'Éducation nationale selon trois axes : mieux faire respecter les valeurs de la République, mieux organiser les établissements et les enseignements, mieux gérer le système éducatif. Tout sur la Loi sur l'École, sur le site EduScol
  • La loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, a décentralisé les actions de qualification des jeunes de 16 à 25 ans.
  • La loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 fait de l'éducation la première priorité nationale. Elle a modifié et complété la législation sur le système éducatif, en réorganisant les rythmes scolaires ainsi que les cycles d'apprentissage.
  • Les lois de décentralisation (loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 ; loi n° 2004-809 du 13 août 2004), ont transféré aux communes, aux départements et aux régions les charges de fonctionnement et d'équipement des locaux scolaires, et ont fait des collèges et lycées des établissements publics locaux d'enseignement.

Les lois plus anciennes

Parmi les lois plus anciennes, on peut citer les plus remarquables, encore applicables aujourd'hui dans certaines de leurs dispositions :

  • La loi d'orientation n° 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique a instauré l'apprentissage et pose le principe du droit à la formation continue.
  • La loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 a permis de définir les rapports actuels entre l'État et les établissements d'enseignement privé: elle ne reconnaît pas d'"enseignement privé" en tant que tel, mais uniquement une pluralité d'établissements.
  • La loi Astier du 25 juillet 1919 a défini l'organisation de l'enseignement technique industriel et commercial.
  • La loi Goblet du 30 octobre 1886 a permis la laïcisation des personnels des écoles publiques et fixé l'organisation générale de l'école primaire.
  • Les lois de la IIIe République ou "lois Ferry" : la loi du 16 juin 1881 a établi la gratuité absolue de l'enseignement dans les écoles primaires. Les lois des 28 mars 1882 et 30 octobre 1886 ont défini et organisé l'enseignement primaire obligatoire, pour les garçons et les filles, et ont instauré la laïcité.
  • La loi Guizot du 28 juin 1833 a imposé aux communes d'ouvrir et d'assurer une partie du fonctionnement d'une ou plusieurs écoles primaires et aux départements d'entretenir une école normale d'instituteurs.
  • La loi Falloux du 15 mars 1850 a fondé la liberté de l'enseignement en autorisant de façon limitée l'aide publique aux établissements privés.

Les plans pour l'éducation

À côté des grandes lois, des "plans pour l'éducation" ont pu être un moyen retenu par certains gouvernements pour mettre en œuvre de manière plus progressive des réformes de l'éducation. On peut citer le plan Langevin-Wallon élaboré à la Libération qui, s'il n'a jamais été appliqué, a longtemps constitué une référence.
En 1959, le plan Berthoin a permis de prolonger la scolarité obligatoire - déjà portée à 14 ans par la loi Jean Zay du 9 août 1936 - jusqu'à 16 ans.

Le code de l'éducation

Le code de l'éducation réunit l'ensemble des dispositions relatives au système éducatif français, portant sur les principes généraux et l'administration, les enseignements scolaires, les enseignements supérieurs et les personnels.

Par ce code, première étape sur la voie de la simplification de la réglementation relative à l'éducation, les usagers - élèves, parents, enseignants, autres personnels du service public - accèdent plus facilement au droit de l'éducation en un seul document de référence, selon un plan cohérent, se substituant ainsi à une centaine de lois éparses.

 

Mise à jour : février 2014

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