Le formulaire

Ce formulaire est destiné aux responsables de services hospitaliers utilisateurs d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'essais cliniques de thérapie génique. L'agrément ne vaut que pour un seul service hospitalier à la fois.

Le formulaire énumère l'ensemble des renseignements nécessaires à la délivrance de l'agrément. Le dossier doit être envoyé, en 4 exemplaires, dont un original, à l'adresse suivante :

Ministère délégué à la Recherche
Direction de la recherche et l'innovation
Secrétariat de la Commission de Génie Génétique
1 rue Descartes - 75231 PARIS Cedex 05

Cerfa n° 12536*01
version remplissable à l'écran
version papier

Les demandeurs d'utilisation confinée d'O.G.M. à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement doivent utiliser le formulaire 11674*01 ou le 11675*01.

Les documents associés

Loi n° 92-654 du 16 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés
Décret n° 93-773 du 27 mars 1993, pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'art.6 de la loi 92654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (O.G.M.) et modifiant la loi 76663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 27 décembre 1994
Décret n° 2006-1346 du 7 novembre 2006
Le guide de la Commission