Missions

Le chef de service a la responsabilité d'un service au sein d'une direction ministérielle et/ou est adjoint à un directeur d'administration centrale. Il est nommé pour 3 ans renouvelables une fois.

Conditions d'accès

Les emplois de chefs de service sont réservés :

• aux administrateurs civils
• et, dans la limite de 30% de l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée :
  - aux fonctionnaires des trois fonctions publiques appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou assimilé, dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé ;
  - aux fonctionnaires des trois fonctions publiques appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou assimilé et occupant un emploi doté d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015 (emploi de chef des services déconcentrés de l'Etat, secrétaire général d'académie, d'université).

Conditions de nomination

1. Pour les candidats appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'ENA ou de l'Ecole Polytechnique ou au corps des administrateurs des postes et télécommunications :
- avoir accompli 8 ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois (affectation, détachement) ;
- avoir satisfait à l'obligation de mobilité (sauf pour les corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique).
2. Pour les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou assimilé dont l'indice brut terminal est supérieur à 1015, ou au corps judiciaire ou qui sont officiers de carrière :
- avoir accompli 8 ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois (affectation, détachement) dont 4 ans de fonctions leur ayant permis d'acquérir l'expérience administrative nécessaire à l'occupation de l'emploi de chef de service (appréciation par une commission de validation) ;
- détenir ou occuper, au moment de la nomination dans l'emploi de chef de service, un grade ou un emploi comportant un échelon correspondant à l'indice brut 1015.
3. Pour les candidats n'appartenant pas à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou assimilé dont l'indice brut est supérieur à 1015 :
- 8 ans de services
- 4 ans d'occupation, au cours des 6 dernières années, d'un ou plusieurs emplois de chef des services déconcentrés de l'Etat, de secrétaire général d'académie ou d'université.

Carrière et rémunération

L'emploi de chef de service comporte un seul échelon : hors échelle B bis (IB- 1350 à 1430).