Le chef de service d'administration centrale a la responsabilité d'un service au sein d'une direction ministérielle. Il peut aussi être adjoint à un directeur d'administration centrale. Il est nommé pour trois ans, renouvelables une fois. Ses collaborateurs directs sont des sous-directeurs et des chargés de mission.

Missions du chef de service

Le chef de service a la responsabilité d'un service au sein d'une direction ministérielle et/ou est adjoint à un directeur d'administration centrale. Il est nommé pour trois ans renouvelables une fois. La durée totale d’occupation d’un même emploi ne peut excéder six ans.

Conditions d'accès au poste

Les emplois de chefs de service sont réservés :

• aux administrateurs civils

et, dans la limite de 30 % de l'effectif des emplois considérés dans une administration déterminée :

• aux chefs de services déconcentrés de l'État
• aux secrétaires généraux d'académie ou d'université
• aux magistrats de l'ordre judiciaire
• aux officiers de carrière détenant au moins le grade de colonel ou assimilé

Conditions de nomination

Pour les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA ou de l'École Polytechnique, à un autre corps ou à un cadre d’emplois classés en catégorie A ou assimilée dont l’indice terminal est supérieur à l’indice brut 1015 :

• avoir accompli huit ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps ou cadres d'emplois, ou accompli en position de détachement dans un ou plusieurs emplois, dans l'emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental ou dans un ou des emplois de directeur d'établissement public national à caractère administratif ;

• avoir satisfait à l'obligation de mobilité pour les candidats appartenant à un corps recruté par la voie de l'ENA ou au corps des administrateurs des postes et télécommunications. Les administrateurs territoriaux doivent avoir satisfait à l'obligation prévue par le 2 de l'article 15 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux.

Pour les agents n'appartenant pas à l’un des corps ou cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent : l'ancienneté requise est de six années d'occupation d'un ou plusieurs emplois dotés d'un indice terminal supérieur à l'indice brut 1015.

Carrière et rémunération du chef de service

Traitement indiciaire 2010

L'emploi de chef de service comporte un seul échelon : hors échelle B bis (trois chevrons de l’indice majoré 1058 à l’indice majoré 1115).

• hors échelle B bis 1er chevron : 49 068 €
• hors échelle B bis 2e chevron : 50 367 €
• hors échelle B bis 3e chevron : 51 711 €

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est constitué de la prime de fonctions et de résultats comprenant deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par l’application de coefficients multiplicateurs au montant de référence annuel. Le plafond du régime indemnitaire est fixé à 67 200 €.

• le montant de référence annuel de la part liée aux fonctions est fixé à 4500 €. Il est modulable de 1 à 6 (de 4 500 € à 27 000 €)
• le montant de référence annuel de la part liée aux résultats individuels est fixé à 6 700 €, modulable de 0 à 6 (0 € à 40 200 €)