Les métiers de l'éducation nationale

Administrateur civil

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Textes de référence

Statut particulier du corps des administrateurs civils
Décret n°99-945 du 16 novembre 1999

Mobilité et détachement des fonctionnaires recrutés par l'École nationale d'administration
Décret n°2008-15 du 4 janvier 2008

Échelonnement indiciaire du corps des administrateurs civils
Décret n°2008-836 du 22 août 2008

Statut des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État
Décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 (abrogé au 1er janvier 2013 au plus tard)

Décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 (en vigueur au 1er janvier 2013 au plus tard)

Dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986

Code de la Défense - dispositions statutaires relatives aux déroulements des carrières

Code de la défense. - Article L4139-2

Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre. Ils exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'État. Ils sont recrutés par la voie du concours, à l'issue de la scolarité à l'ENA, au choix après inscription surune liste d'aptitude dans le cadre du tour extérieur ou par la voie du détachement.

Missions de l'administrateur civil

Fonctions des administrateurs civils

Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre.

L'interministérialité du corps permet une carrière particulièrement diversifiée.
Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l’État. Ils exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques, en assurant notamment l’encadrement, l'animation et la coordination des services.

En administration centrale

Ils occupent des fonctions de chef de bureau, de chargé de mission, ou d’encadrement supérieur sur des emplois de sous-directeur, de directeur de projet, d'expert de haut niveau, de chef de service ou de directeur.

Les administrateurs civils ayant accompli leur mobilité constituent le vivier principal des emplois de sous-directeur et de chef de service des administrations centrales de l'État. Pour être nommés dans ces emplois, ils doivent justifier d'une durée minimum de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps ou cadres d'emplois auxquels ils appartiennent ou en position de détachement sur un ou plusieurs emplois d'un niveau correspondant au moins à la hors échelle B, ou dans un emploi d'administrateur du Conseil économique, social et environnemental. La durée minimum de services exigée est de 10, 8 ou 6 ans selon que la nomination intervient respectivement dans le groupe I, II ou III.

Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale

Les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant. Dans les territoires d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, ils assistent le représentant de l'État.

Au sein des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur

Les administrateurs civils peuvent exercer des fonctions de secrétaire général d’académie, de directeur général des services, d’administrateur de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou de directeur académique des services de l'éducation nationale (DA-SEN)

Concours et recrutement de l'administrateur civil

Recrutement parmi les anciens élèves de l'ENA

Ils sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur civil à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.

Recrutement au choix après inscription sur une liste d'aptitude dans le cadre du tour extérieur

L'inscription sur la liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique par le ministre chargé de la Fonction publique sur avis rendu par un comité de sélection interministériel après examen des titres professionnels des candidats.

L'examen des titres comprend :

  • un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat
  • une audition par le comité de sélection des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen

Les fonctionnaires retenus sont nommés administrateurs civils stagiaires. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par les services du Premier ministre.

Recrutement par la voie du détachement, pouvant être suivi d’une intégration

Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 

Les personnels détachés depuis deux ans au moins dans le corps des administrateurs civils peuvent être intégrés, sur leur demande, dans ce corps.

Un recrutement est également prévu au titre de l’article L.4139-2 du code de la défense.

 

Carrière et rémunération de l'administrateur civil

Traitement indiciaire

La carrière des administrateurs civil s'organise en trois grades :

  • administrateur civil (neuf échelons)
  • administrateur civil hors classe (sept échelons et un échelon spécial)
  • administrateur général (cinq échelons et un échelon spécial)

Traitement indiciaire des administrateurs civils

ÉchelonDuréeIndices bruts Traitement net 2012
1 6 mois 528 20 803 €
2 1 an 588 22 829 €
3 1 an 655 25 130 €
4 1 an 701 26 787 €
5 1 an - 6 mois 750 28 490 €
6 2 ans 801 30 285 €
7 2 ans 852 32 034 €
8 2 ans 901 33 783 €
9 - 966 36 038 €

Traitement indiciaire des administrateurs civils hors classe

ÉchelonDuréeIndices bruts Traitement net 2012
1 2 ans 801 30 285 €
2 2 ans 852 32 034€
3 2 ans 901 33 783 €
4 3 ans 966 36 038 €
5 3 ans
1015 37 787 €
6 3 ans hors échelle A 44 322 € (HE A3)
7 - hors échelle B 48 695 (HE B3)
spécial - hors échelle B bis 51 318 (HE Bbis3)

Traitement indiciaire des administrateurs généraux

ÉchelonDuréeIndices bruts Traitement net 2012
1 3 ans 1015 37 787 €
2 3 ans hors échelle A 44 322 € (HE A3)
3 3 ans hors échelle B 48 695 (HE B3)
4 3 ans hors échelle B bis 51 318 (HE C3)
5 - hors échelle C 53 574 (HE C3)
spécial - hors échelle D 58 452 (HE D3)

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est constitué de la prime de fonctions et de résultats comprenant deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par l’application de coefficients multiplicateurs au montant de référence annuel.

Administrateurs civils

Le plafond du régime indemnitaire est fixé à 49 800 €.

  • le montant de référence annuel de la part liée aux fonctions est fixé à 4 150 €, modulable de 1 à 6 (de 4 150 €  à 24 900 €)
  • le montant de référence annuel de la part liée aux résultats individuels est fixé à 4 150 €, modulable de 0 à 6 (de 0 € à 24 900 €)
Administrateurs civils hors classe et administrateurs généraux

Le plafond du régime indemnitaire est fixé à 55 200 €.

  • le montant de référence annuel de la part liée aux fonctions est fixé à 4 600 €, modulable de 1 à 6 (de 4 600 €  à 27 600 €)
  • le montant de référence annuel de la part liée aux résultats individuels est fixé à 4 600 €, modulable de 0 à 6 (de 0 € à 27 600 €)

Mobilité

Les administrateurs civils ont vocation à accomplir pendant une durée de deux années qui peut être prolongée, une période dite de mobilité au cours de laquelle ils exercent :

  • soit des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent
  • soit des activités différentes de celles relevant de l'administration ou du service dans lequel ils ont été initialement affectés.

 

Mise à jour : décembre 2012

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