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Administrateur civil

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Site à consulter

École supérieure de l'éducation nationale (Esen)
Formation des personnels d'encadrement de l'Éducation nationale
www.esen.education.fr

Textes de référence

Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999
Statut particulier du corps des administrateurs civils

Décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008
Mobilité et détachement des fonctionnaires recrutés par l'École nationale d'administration

Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre. Ils exercent des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l'État. Ils sont recrutés par la voie de l'ENA après inscription sur liste d'aptitude dans le cadre du tour extérieur ou par la voie du détachement.

 

Missions de l'administrateur civil

Fonctions des administrateurs civils

Les administrateurs civils constituent un corps unique à vocation interministérielle relevant du Premier ministre.

L'interministérialité du corps permet une carrière particulièrement diversifiée.
Les administrateurs civils exercent des fonctions supérieures d’encadrement, de direction, d’expertise ou de contrôle dans les administrations et les établissements publics administratifs de l’État. Ils exercent des fonctions de conception, de mise en œuvre et d’évaluation des politiques publiques, et assurent l’encadrement, l'animation et la coordination des services.

En administration centrale

Ils occupent des fonctions de chef de bureau, de chargé de mission, ou d’encadrement supérieur sur des emplois de sous-directeur, directeur de projet, chef de service ou directeur. Les administrateurs civils constituent notamment le vivier principal des emplois de sous-directeur, chef de service des administrations centrales de l'État. Pour accéder à ces fonctions, un service effectif de huit ans dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emploi est nécessaire.

Dans les services déconcentrés et les services à compétence nationale

Les administrateurs civils assistent les préfets et les directeurs et assurent les fonctions d'encadrement de services ou d'unités les composant. Dans les territoires d'Outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, ils assistent le représentant de l'État.

Au sein des services déconcentrés des ministères de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Les administrateurs civils peuvent exercer des fonctions de secrétaire général d’académie, de directeur général des services, d’administrateur de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ou d'inspecteur d'académie - directeur des services départementaux de l'Éducation nationale (IA-DSDEN).

Concours et recrutement de l'administrateur civil

Recrutement parmi les anciens élèves de l'ENA

Ils sont nommés et titularisés en qualité d'administrateur civil à compter du lendemain du dernier jour de leur scolarité à l'école.

Recrutement par la voie du tour extérieur (liste d'aptitude)

L'inscription sur la liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique par le ministre chargé de la Fonction publique sur avis rendu par un comité de sélection interministériel après examen des titres professionnels des candidats.

L'examen des titres comprend :

  • un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat
  • une audition par le comité de sélection des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants à l'issue de cet examen.


Les fonctionnaires retenus sont nommés administrateurs civils stagiaires. Ils sont titularisés à l'issue d'un cycle de perfectionnement, dont la durée, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par les services du Premier ministre.

Recrutement par la voie du détachement, pouvant être suivi d’une intégration

Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur civil les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'École nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire, les administrateurs territoriaux et les personnels de direction des établissements de santé et autres établissements mentionnés dans la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Un recrutement est également prévu au titre de l’article L4139-2 du code de la Défense.

Carrière et rémunération de l'administrateur civil

Traitement indiciaire

La carrière des administrateurs civil s'organise en 2 grades :

  • administrateur civil (9 échelons de I.B.- 528 à I.B. 966)
  • administrateur civil hors classe (7 échelons de IB 801 à I.B. Hors échelle B)

GradesDurée d’échelonIndice brutTraitement net 2010
Hors-classe
7e échelon - HEB 49 068 € (HE B3)
6e échelon 3 ans HEA 44 662 € (HE A3)
5e échelon 3 ans 1015 38 076 €
4e échelon 3 ans 966 36 314 €
3e échelon 2 ans 901 34 041 €
2e échelon 2 ans 852 32 279 €
1er échelon 2 ans 801 30 517 €
Administrateur civil
9e échelon - 966 36 314 €
8e échelon 2 ans 901 34 041 €
7e échelon 2 ans 582 32 279 €
6e échelon 2 ans 801 30 517 €
5e échelon 1 an 6 mois 750 28 708 €
4e échelon 1 an 701 26 992 €
3e échelon 1 an 655 25 322 €
2e échelon 1 an 588 23 004 €
1er échelon 6 mois 528 20 963 €

Le traitement indiciaire est complété par l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, qui sont directement liés à la situation de l’agent.

Régime indemnitaire

Le régime indemnitaire est constitué de la prime de fonctions et de résultats comprenant deux parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par l’application de coefficients multiplicateurs au montant de référence annuel.

Administrateurs civils

Le plafond du régime indemnitaire est fixé à 49 800 €.

  • le montant de référence annuel de la part liée aux fonctions est fixé à 4 150 €, modulable de 1 à 6 (de 4 150 €  à 24 900 €)
  • le montant de référence annuel de la part liée aux résultats individuels est fixé à 4 150 €, modulable de 0 à 6 (de 0 € à 24 900 €)
Administrateurs civils hors classe

Le plafond du régime indemnitaire est fixé à 55 200 €.

  • le montant de référence annuel de la part liée aux fonctions est fixé à 4 600 €, modulable de 1 à 6 (de 4 600 €  à 27 600 €)
  • le montant de référence annuel de la part liée aux résultats individuels est fixé à 4 600 €, modulable de 0 à 6 (de 0 € à 27 600 €)

 

Mobilité

Les administrateurs civils ont vocation à accomplir pendant une durée de deux années qui peut être prolongée, une période dite de mobilité au cours de laquelle ils exercent :

  • soit des activités différentes de celles normalement dévolues aux membres du corps auquel ils appartiennent
  • soit des activités différentes de celles relevant de l'administration ou service dans lequel ils ont été initialement affectés.

La mobilité peut être réalisée en position d’activité, y compris par la voie de mise à disposition, en position de détachement, de disponibilité, ou de hors cadres.

Mise à jour : octobre 2010

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