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Amélioration de la communication des informations entre la Justice et l'Éducation nationale

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Les affaires de Villefontaine et d’Orgères en mars 2015 ont révélé, grâce au travail des inspections générales (inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et inspection générale des services judiciaires (IGSJ)) des dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs. À partir des recommandations du rapport commun des inspections générales, les ministres ont engagé trois séries d’actions.

Retour sur un an d’actions concrètes pour assurer une plus grande protection des enfants : frise chronologique


Des dysfonctionnements graves qui rendent nécessaire une amélioration de la communication des informations entre la Justice et l’Éducation nationale

Les affaires de Villefontaine et d’Orgères en mars 2015 ont révélé, grâce au travail des inspections générales (inspection générale de l’administration de l’Éducation nationale et de la recherche (IGAENR) et inspection générale des services judiciaires (IGSJ)) que la ministre de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche Najat Vallaud-Belkacem, et la Garde des sceaux, ministre de la Justice, Christiane Taubira avaient conjointement missionnées dès la fin du mois de mars 2015, de graves dysfonctionnements dans la transmission d’informations concernant des personnels enseignants ayant été condamnés pour des infractions graves en rapport avec des mineurs.

L’état des lieux des relations entre les deux institutions qui a été établi par les inspections générales a permis d’identifier plusieurs obstacles – tant du côté de l’institution judiciaire que du côté de l’éducation – pouvant expliquer les difficultés récurrentes dans la transmission des informations :

  • les informations concernant les poursuites et condamnations n’avaient pas été transmises à l’Éducation nationale, ni dans le dossier de Villefontaine, ni dans celui d’Orgères. À Villefontaine, rien dans le dossier de l’intéressé n’était de nature à alerter son administration. Dans l’affaire d’Orgères, des informations parcellaires et orales ont pu être recueillies en 2013 auprès des services de police, sans être remontées jusqu’au recteur.
  • l’échange d’informations entre l’autorité judiciaire et l’institution scolaire est apparu comme incertain, en l’absence de cadre juridique clair (malgré les nombreuses circulaires prescrivant la transmission d’informations) et en raison notamment du fait que la transmission d’informations judiciaires de nature pénale se heurte au respect du secret de l’instruction et de l’enquête.

Les difficultés récurrentes dans la transmission des informations s’expliquaient par ailleurs par :

  • une circulation aléatoire des informations entre l’autorité judiciaire et l’Éducation nationale, notamment due à des problèmes organisationnels au niveau des parquets, à l’organisation territoriale des rectorats et à la scission entre le niveau départemental et le niveau académique
  • l’absence d’interlocuteur bien identifié et de dispositif d’alerte entre les deux institutions

Certes, sur le terrain, des dispositifs de partenariat éducation/justice/police-gendarmerie existaient mais ils se limitaient essentiellement au traitement des problèmes de violences subies par des élèves. Le problème spécifique des personnels de l’Éducation nationale auteurs d’infractions, de délits ou de crimes était peu évoqué avec une présence beaucoup trop parcellaire de référents spécialisés.

À partir de ces constats, les inspections générales ont présenté 15 recommandations se rapportant aux thèmes suivants :

  • La nécessité d’un cadre législatif clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative.
  • La mise en place de référents justice-éducation dans chaque rectorat et d’un homologue au niveau des parquets.
  • La création de messageries fonctionnelles avec une adresse normalisée dans chaque rectorat et parquet.
  • Le contrôle du bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) pour tous les personnels en contact avec des mineurs.

À partir des recommandations du rapport commun des inspections générales, les ministres ont engagé trois séries d’actions :

  • La rédaction d’un projet de loi pour définir un cadre juridique clair pour encadrer les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative (projet de loi en cours d’examen au Parlement) ;
  • La mise en place d’un partenariat renforcé au niveau des services, fondé sur des interlocuteurs clairement identifiés et des processus clairs, sécurisés et efficaces de traitement des signalements et alertes concernant les affaires pénales impliquant des adultes en contact avec des mineurs pour des faits de violence ou de nature sexuelle (mesures effectives à la rentrée 2015 – circulaire du 16 sept. 2015) ;
  • La définition d’un nouveau cadre réglementaire permettant le contrôle des antécédents judiciaires des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière afin de repérer les agents publics qui auraient été condamnés sans avoir fait l’objet d’un signalement à leur administration (mesure effective et opérationnelle depuis janvier 2016).

À la rentrée 2015, des mesures effectives pour une collaboration efficace entre les administrations

Dès la rentrée 2015, des mesures ont été prises pour améliorer le circuit de l’information entre l’Éducation nationale et la Justice.

Pour fluidifier la communication des informations avec la justice, des "référents justice" ont été nommés dans chaque rectorat. Par ailleurs, au sein de chaque parquet, un magistrat "référent éducation nationale" a été désigné pour suivre les relations avec les services de l'Éducation nationale et notamment avec le référent justice compétent.
En fonction du nombre de TGI dans l’académie, chaque recteur a constitué une cellule comprenant plusieurs référents, chacun ayant la responsabilité d’un ou plusieurs TGI et étant l’interlocuteur de référence d’un ou plusieurs départements.

L’ensemble des "référents Justice" a reçu en décembre 2015 une formation organisée conjointement par les services de l’Éducation nationale et de la Justice. 

Les règles essentielles de la procédure pénale ainsi que les dispositions relatives au secret de l’enquête, de l’instruction et au secret professionnel y ont été abordées. La formation a également permis un partage collectif sur les retours d’expérience par les acteurs de terrain pratiquant déjà une forme similaire de coopération renforcée.

Leurs missions ont été définies par la circulaire du 16 septembre 2015. Leur rôle est le suivant :

  • l'analyse des remontées d'incidents et de faits graves au sein des services de l'Éducation nationale et la vérification des signalements à la cellule de recueil des informations préoccupantes en cas de danger pour un mineur ou au procureur de la République si une infraction est constatée (article 40 du code de procédure pénale) ;
  • le recueil des informations transmises par l'autorité judiciaire, leur analyse et l'information des différents acteurs concernés ;
  • la vérification de la mise en œuvre des procédures administratives ;
  • le suivi des procédures judiciaires en cours en interrogeant le parquet compétent ;
  • l'animation, la sensibilisation et l'accompagnement des différents services de l'Éducation nationale dans les procédures de signalement.

L’action des référents Éducation nationale permet aujourd’hui d’améliorer le traitement des informations en provenance de la Justice et le suivi des signalements faits auprès des procureurs de la République. En lien avec les TGI, ils suivent l’évolution des procédures judiciaires et s’assurent que les procédures administratives (mesures de suspension et sanctions disciplinaires) sont mises en œuvre.

Le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs

Inspiré des conclusions du rapport commun de l’Inspection générale des services judiciaires et de l’Inspection générale de l’administration de l’Éducation et de la Recherche de l’été 2015, le projet de loi apporte plusieurs modifications à notre droit pour renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon plus générale, des personnes exerçant une activité soumise au contrôle des autorités publiques.

Ce texte définit pour la première fois un cadre juridique clair et sécurisé régissant les modalités de communication entre le ministère public et l’autorité administrative en cas de mise en cause, de poursuite ou de condamnation de personnes exerçant une activité soumise à l’autorité ou au contrôle des autorités publiques.

Il prévoit ainsi, lorsque les procédures porteront sur des infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs, l’obligation pour le procureur de la République d’informer l’administration lorsqu’il s’agira d’une condamnation, y compris si elle n’est pas encore définitive, ou lorsque la personne, placée sous contrôle judiciaire, est soumise à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs. Une faculté d’information est également reconnue au ministère public en amont de la condamnation.

Les infractions concernées

  • les infractions sexuelles violentes ou commises contre des mineurs mentionnées à l’article 706-47 du code de procédure pénale : le meurtre ou l’assassinat avec tortures ou actes de barbarie ou commis en récidive, et les tortures ou actes de barbarie ; les viols, les agressions sexuelles et les atteintes sexuelles ; les infractions de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur, de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur ; la corruption de mineur, la pédopornographie, les propositions sexuelles à un mineur, la provocation à des mutilations sexuelles sur un mineur ;

  • les atteintes à la vie ou les violences (articles 221-1 à 221-5 et 222-1 à 222-14 du code pénal) commises sur les mineurs de quinze ans ;

  • l’exhibition sexuelle et le harcèlement sexuel (articles 222-32 et 222-33 du code pénal) ;

  • la cession de stupéfiants à un mineur (article 222-39 du code pénal), la provocation d’un mineur à la consommation de stupéfiants ou d’alcool ou à commettre un crime ou un délit (articles 227-18 à 227-21 du même code) et la provocation à commettre des infractions sexuelles contre les mineurs (article 227-28-3 du même code) ;

  • les actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-6 du code pénal).

Pour toutes les autres infractions, et s’agissant des personnes exerçant des activités soumises à un contrôle par l’administration, le procureur de la République pourra également informer l’administration ou les organismes de tutelle des condamnations, des mises en examen ou des poursuites engagées.
Afin de respecter les principes constitutionnels, et en particulier, celui de la présomption d’innocence et de la vie privée des personnes mises en cause, les transmissions d’informations à un stade de la procédure pénale antérieure à la condamnation sont assorties de garanties fortes.

Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 8 décembre 2015, puis modifié en première lecture par le sénat le 26 janvier 2016, ce projet de loi pour lequel la procédure accélérée a été sollicitée, donne lieu à une commission mixte paritaire dont les conclusions, si elles sont positives, seront examinées fin mars par les deux assemblées.

Le contrôle des antécédents judiciaires des agents de l'Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs

Le contrôle systématique du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents est effectué au moment du recrutement des agents.

À la suite du rapport des inspections, le décret n° 2015-1841 du 30 décembre 2015 relatif à la délivrance des extraits de casier judiciaire publié au JO du 31 décembre 2015, pris après avis de la CNIL, a modifié le code de procédure pénale pour autoriser toutes les administrations publiques à contrôler le bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire des agents en contact habituel avec des mineurs, en cours de carrière. La consultation du FIJAIS pour le contrôle de l’exercice de professions impliquant un contact avec des mineurs est déjà prévu par le code de procédure pénale.

Dans ce cadre, il a été décidé de procéder, pour l’ensemble des agents de l’Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs, à une opération de consultation automatisée du bulletin n°2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Cette opération ponctuelle devrait durer entre 12 et 18 mois. Déployée sur l’ensemble des académies, elle concerne les personnels relevant du ministère de l’Éducation nationale, titulaires ou contractuels en contact habituel avec les mineurs qui sont affectés dans une école, un établissement scolaire (enseignement public et privé) ou un service accueillant des élèves mineurs.

Il s'agit pour l'administration de prendre les mesures permettant d’identifier d’éventuels cas d’agents qui auraient été condamnés ces dernières années pour des infractions dont la gravité est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs sans avoir fait l’objet d’un signalement par l’institution judiciaire.

Mise en œuvre de l’opération de consultation :

  • La procédure de vérification automatique des condamnations au casier judiciaire et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) est encadrée par la CNIL. Elle donne lieu à une circulaire fixant le cadrage opérationnel et juridique de cette opération qui sera publiée au Bulletin officiel de l’Éducation nationale d’ici fin mars-début avril 2016.

  • Cette opération de vérification exceptionnelle n'aura lieu qu'une seule fois dans l’attente de la mise en place des nouvelles modalités de communication entre la Justice et l’Éducation nationale prévues par le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs  qui permettra une information systématique des services de l'Éducation nationale en cas de condamnation pénale d'un agent en contact habituel avec des mineurs, pour des infractions sexuelles ou de violences sur mineurs.

L’administration veillera à assurer un juste équilibre entre la protection effective des mineurs et les droits et intérêts des personnels. Seules pourront conduire à l’engagement d’une procédure disciplinaire les condamnations qui révèlent des infractions contraires aux exigences de l’exercice d’une profession en contact avec des mineurs.

Les infractions suivantes dont la gravité est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique et morale des mineurs, sont concernées :

1/ Les crimes et délits visés à l’article 706-47 du code de procédure pénale qui concernent les infractions sexuelles, violentes ou commises contre des mineurs :

  • meurtre ou assassinat avec tortures ou actes de barbarie ou commis en récidive, et tortures ou actes de barbarie,
  • viols, agressions sexuelles, atteintes sexuelles,
  • infractions de traite des êtres humains à l’égard d’un mineur, de proxénétisme à l’égard d’un mineur, ou de recours à la prostitution d’un mineur,
  • corruption de mineur, pédopornographie, propositions sexuelles à un mineur, provocation à des mutilations sexuelles sur un mineur.

2/ Les crimes et délits prévus aux articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-7, 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal, et, lorsqu’ils sont commis sur un mineur de quinze ans, les délits prévus aux articles 222-11 à 222-14 du même code :

  • atteintes à la vie,
  • tortures et actes de barbarie,
  • violences et violences commises sur mineurs de quinze ans.

3/ Les délits prévus aux articles 222-32 et 222-33 du code pénal :

  • exhibition sexuelle,
  • harcèlement sexuel.

4/ Les délits prévus au deuxième alinéa de l’article 222-39, aux articles 227-18 à 227-21 et 227-28-3 du code pénal :

  • cession ou offre de stupéfiants à un mineur pour usage personnel,
  • provocation d’un mineur à la consommation de stupéfiants, d’alcool ou à commettre un crime ou un délit,
  • provocation à commettre des infractions sexuelles contre les mineurs.

5/ Les crimes et les délits prévus aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal :

  • actes de terrorisme.

6/ S’agissant d’autres infractions dont la gravité est susceptible de porter atteinte à l’intégrité physique ou morale des mineurs, une attention sera en particulier portée :

  • Aux violences commises avec les circonstances aggravantes suivantes :

• Violences par conjoint, concubin, ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité (articles 222-12 alinéa 1 6°, articles 222-13 alinéa 1 6°, 222-11 du code pénal),
• Violences sur une personne vulnérable (articles 222-12 alinéa 1 2° et 222-13 alinéa 1 2° du code pénal) et violences habituelles sur une personne à vulnérabilité apparente (article 222-14 alinéa 1 3° et 4° du code pénal),
• Violences sur ascendant légitime, naturel ou adoptif (articles 222-12 alinéa 1 3°, 222-13 alinéa 1 3° du code pénal),
• Violences avec usage ou menace d’une arme (articles 222-12 alinéa 1 10°, 222-11, 222-13 alinéa 1 10°, 222-13 alinéa 1 9°, 132-72, 132-75, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1 du code pénal),
• Violences en raison de la race, de la religion, de la nation ou de l’ethnie, de l’orientation sexuelle (articles 222-12 alinéa 1 §5 bis et ter, 222-13 alinéa 1 §5 bis et ter, 222-11, 132-77 et 132-76 du code pénal),
• Violences aggravées par deux ou trois circonstances lorsque la condamnation porte sur une des circonstances aggravantes précitées (articles 222-12 alinéas 1 et 2, 222-13 alinéas 1 et 2 du code pénal),

  • aux injures en raison de la race, de la religion ou de l’origine (articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2, 33 alinéas 2 et 3, et 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse), ou aux diffamations raciales (articles 29 et 32 alinéa 2 de la loi sur la liberté de la presse),

  • aux discriminations en raison de la situation familiale, des mœurs, d’un handicap, de l’état de santé, de la race, de l’origine, de l’ethnie ou de la nationalité (articles 225-1 et 225-2 du code pénal),
  • aux incitations et provocations à la violence et à la haine raciale (articles 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 et R. 625-7 du code pénal) ou en raison du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap (article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881),
  • aux port, transport et détention d’arme et de munition (articles L.2331-1, L.2338-1, L. 2339-5, L.2339-9 du code de la défense) et à la participation avec arme à un attroupement (articles 431-3 et 431-5 alinéa 1 du code pénal),

  • à la non dénonciation de crime ou délits telle que la non dénonciation de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de 15 ans (articles 434-3 et 434-44 alinéa 4 du code pénal),

  • au bizutage (article 225-16-1 du code pénal),

  • aux menaces de mort, de crime et de délit (articles 222-17, 222-18, 322-12, 322-13 du code pénal),

  • aux vols et extorsions commis avec violences (articles 311-4 à 311-11, 312-1 alinéas 1 et 2, 312-13 du code pénal),

  • au négationnisme et à la contestation des crimes contre l'humanité (article 24 bis de la loi sur la liberté de la presse),

  • à l’apologie de crimes ou de délits (article 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881).

Données chiffrées sur les radiations prononcées à l’Éducation nationale

Le nombre de radiations prononcées de 2012 à 2015 s’établit de la manière suivante :

Données chiffrées sur les radiations prononcées  à l’Éducation nationale

Villemoisson-sur-Orge : une enquête administrative

En février 2016, un professeur de mathématiques du collège Blaise Pascal de Villemoisson-sur-Orge de l’académie de Versailles a été déféré devant un juge d’instruction chargé d’une information des chefs de :

  • agression sexuelle sur mineur de 15 ans,
  • fixation enregistrement de l’image ou la représentation présentant un caractère pornographique d’un mineur de 15 ans,
  • détention ou acquisition par quelque moyen que ce soit de l’image ou la représentation présentant un caractère pornographique d’un mineur de 15 ans,
  • consultation habituelle ou en contrepartie d’un paiement d’un service de communication au public en ligne mettant à disposition l’image ou la représentation présentant un caractère pornographique d’un mineur de 15 ans.

Il a été placé en détention provisoire et dès que ces faits extrêmement graves ont été portés à la connaissance de l’Éducation nationale par le procureur de la République du TGI d’Évry, l’enseignant a été suspendu de ses fonctions.

Le dossier de carrière de l’intéressé a révélé qu’il avait déjà été condamné en 2006 par un tribunal britannique pour des faits de mœurs sur mineurs à une peine de 15 mois d’emprisonnement assortie d’une exclusion de tout travail avec des enfants.

Pour ces faits, une commission administrative paritaire académique réunie en formation disciplinaire, présidée par le recteur, s’était tenue le 9 mars 2007 et avait conclu à l’absence de sanction.

Afin de tirer les enseignements de cette situation, la ministre de l’Éducation nationale a souhaité diligenter une enquête administrative. Les conclusions de cette enquête lui seront remises début avril.

 
 
Amélioration de la communication des informations entre la Justice et l’Éducation nationale
Villefontaine – Orgères : un an après
Amélioration de la communication des informations entre la Justice et l’Éducation nationale
  • Un an d’actions concrètes pour assurer une plus grande protection des enfants    
  • Des dysfonctionnements graves qui rendent nécessaire une amélioration de la communication des informations entre la Justice et l’Éducation nationale    
  • À la rentrée 2015, des mesures effectives pour une collaboration efficace entre les administrations    
  • Le projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs    
  • Le contrôle des antécédents judiciaires des agents de l'Éducation nationale en contact habituel avec des mineurs  
  • Données chiffrées sur les radiations prononcées à l’Éducation nationale    
  • Villemoisson-sur-Orge : une enquête administrative

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Villefontaine – Orgères : un an après
- 16/03/2016
Mise à jour : avril 2016
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