D. n°
2002-67 du 14-1-2002. JO du 16-1-2002
NOR : MENF0102792D
RLR : 610-7a
MEN - DAF
- DPATE
ECO - FPP
Vu D. n° 2000-815
du 25-8-2000, not. art. 8 ; avis du CTPM de l'éducation nationale
du 5-10-2001 ; avis du CTPM de l'enseignement supérieur et de la
recherche du 9-10-2001 ; avis du Conseil supérieur de la fonction
publique de l'État du 25-10-2001
Article 1 - Constituent,
au sens du présent décret, un poste double deux postes d'accueil
d'un même établissement occupés par un couple d'agents
et un poste simple le poste d'accueil occupé par un seul agent.
Article 2
- Dans les établissements relevant
du ministère de l'éducation nationale, le temps de présence
des personnels d'accueil, logés par nécessité absolue
de service, est :
1) de 1903 heures
par an et par agent, lorsque les agents exercent en poste double ;
2) de 1723 heures
par an et par agent, lorsque l'agent exerce en poste simple.
Ces durées
sont équivalentes à une durée de travail effectif
de 1 600 heures.
Article 3
- Pendant les périodes de présence
des élèves ou des étudiants, le temps de présence
hebdomadaire est de 48 heures pour chaque agent exerçant en poste
double et de 43 heures pour un agent exerçant en poste simple.
Article 4
- Le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale,
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État
et la secrétaire d'État au budget sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel
de la République française.
Fait à
Paris, le 14 janvier 2002
Lionel JOSPIN
Par le Premier
ministre :
Le ministre
de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie
Laurent FABIUS
Le ministre
de la fonction publique et de la réforme de l'État
Michel SAPIN
La secrétaire
d'État au budget
Florence PARLY
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B.O.
spécial n° 4 du 7 février 2002
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