MOUVEMENT
NATIONAL À GESTION DÉCONCENTRÉE : DATES ET MODALITÉS
DE DÉPÔT DES DEMANDES DE MUTATION - RENTRÉE 2003 A. du 24-10-2002
NOR : MENP0202461A
RLR : 804-0
MEN - DPEVu L. n° 83-634 du 13-7-1983
mod. ; L. n° 84-16 du 11-1-1984 mod. ; D. n° 60-403 du 22-4-1960 mod,
not. art. 10 ; D. n° 68-503 du 30-5-1968 mod. ; D. n° 70-738 du 12-8-1970
mod, not. art. 11 ; D. n° 72-580 du 4-7-1972 mod., not. art. 16 ; D. n°
72-581 du 4-7-1972 mod., not. art. 39 ; D. n° 72-582 du 4-7-1972 mod., not.
art. 14 ; D. n° 72-583 du 4-7-1972 mod., not. art. 9 ; D. n° 80-627
du 4-8-1980 mod., not. art. 17 ; D. n° 86-492 du 14-3-1986 mod., not. art.
22 et 23 ; D. n° 91-290 du 20-3-1991 mod.; D. n° 92-1189 du 6-11-1992
mod., not. art. 27 ; D. n° 98-915 du 13-10-1998 Article 1 - Chaque
recteur prendra un arrêté pour organiser les opérations du
mouvement des phases inter et intra- académiques.
Dans le cadre de la phase interacadémique,
la saisie des demandes de mutation débutera le 5 décembre 2002 et
se terminera le 20 décembre
2002 pour les mouvements spécifiques,
et aura lieu du 3 janvier 2003
jusqu'au 24 janvier 2003 pour
le mouvement inter-académique.
Pour la phase intra-académique,
la saisie des demandes débutera le 9
avril 2003 et s'achèvera
le 30 avril 2003. Article 2 - Devant
recevoir une première affectation, les personnels stagiaires déposeront
obligatoirement une demande de mutation dans le cadre de la phase interacadémique
du mouvement. Seuls les stagiaires titularisés seront affectés.
Article 3 - Pour
la phase inter comme pour la phase intra-académique, les demandes tardives
et les modifications de demandes seront prises en compte jusqu'à dix jours
avant la réunion de l'instance paritaire concernée.
Dans les huit jours suivant la publication
des résultats du mouvement, les demandes de révisions de nomination
ou d'affectation pourront être prises en compte.
Dans tous les cas, seuls les motifs
suivants pourront être invoqués :
- décès du conjoint
ou d'un enfant ;
- perte d'emploi du conjoint ;
- mutation du conjoint dans le cadre
d'un autre mouvement de personnels du ministère de la jeunesse, de l'éducation
nationale et de la recherche ;
- mutation imprévisible et
imposée du conjoint ;
- situation médicale aggravée
;
- retour de détachement connu
tardivement par l'agent. Article 4 - Les
demandes de mutation devront, sous peine de nullité, être formulées
par SIAM ou Minitel ou encore, à titre exceptionnel, au moyen des imprimés
téléchargeables via SIAM. Article 5 - Le
directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au B.O.
Fait à Paris, le 24 octobre
2002
Pour le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et
de la recherche,
et par délégation,
Le directeur des personnels enseignants
Pierre-Yves DUWOYE