CONVENTION
DE COOPÉRATION CONVENTION
GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION
NATIONALE ET LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS
ET DU COMMERCE INTERNATIONAL (CGI)
Convention du 23-11-2001 NOR : MENE0200864X RLR : 501-4 MEN - DESCO A5
UNE CONVENTION DE COOPÉRATION
a été
signée entre le ministre de l'éducation
nationale, Jack LANG le ministre délégué
à l'enseignement professionnel Jean-Luc MÉLENCHON et le président de
la CGI Guy LAPORTE
Vu les dispositions :
- du code de l'éducation
;
- du code du travail notamment
les articles R 116-24 et R 116-25 ;
- de la loi n° 71-578
du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières
formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation
et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre
l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572
du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles
19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675
du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage,
à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313
du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à
la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376
du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.
EXPOSÉ DES MOTIFS Considérant
que le ministère
de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec
les branches professionnelles aussi bien dans le cadre de ses missions générales
d'information sur les métiers et de définition des diplômes
technologiques et professionnels en concertation avec les partenaires sociaux,
que pour les actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation
professionnelle et de l'insertion des jeunes (dans les établissements scolaires,
dans les établissements d'enseignement supérieur, par la voie de
l'apprentissage ou des autres dispositifs en leur faveur) et de la formation des
adultes à travers le réseau des GRETA et celui des établissements
de l'enseignement supérieur ; Considérant les
évolutions économiques, organisationnelles et technologiques auxquelles
sont soumises les entreprises de la branche des commerces de gros et du commerce
international (cf : contrat d'étude prospective (CEP) du commerce de gros
1996 et CEP du commerce international 1999, l'observatoire des emplois et de la
formation mis en place par la CGI), et leurs conséquences sur les emplois
et les qualifications professionnelles des salariés de la branche, la profession
souhaite que les besoins en formation tant initiale que continue, soient pris
en compte dans le cadre de l'élaboration et l'adaptation des diplômes
; Considérant que
les besoins en main d'œuvre qualifiée dans la branche ne sont pas
toujours satisfaits en particulier pour les métiers de la vente et de la
logistique ainsi que les besoins en nouvelles compétences liés à
l'introduction des nouvelles technologies de l'information et de la communication
dans l'entreprise ; Considérant que
les deux partenaires que sont la confédération française
du commerce de gros et du commerce international (CGI) et l'éducation nationale
souhaitent se rapprocher et renforcer leur partenariat par cette convention qui
constitue le cadre de référence de leur coopération ; Conviennent ce qui suit
:
I - Évolution des métiers, des formations et des
diplômes Article
1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation
nationale et la CGI recherchent les moyens de développer leur coopération
en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers du
commerce de gros et du commerce international et d'étudier leur évolution.
Dans cette perspective, la
CGI (1) met à la disposition toutes les études effectuées
et susceptibles de faciliter ce travail, notamment le contrat d'études
prospectives (CEP) du commerce de gros qui rassemble un certain nombre d'informations
sur les principaux métiers que sont les métiers de la vente (ex.
: acheteur, vendeur, merchandiser, preneur d'ordre, spécialiste produit...)
ou encore les métiers de la logistique (approvisionneur, cariste, chauffeur-livreur,
magasinier, préparateur, employé de conditionnement, réceptionnaire
- vérificateur....). Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation
nationale et la CGI étudient les modalités d'une meilleure articulation
des formations professionnelles initiales et continues aux nouveaux besoins de
qualification suscités par les évolutions économiques, technologiques
et organisationnelles.
Dans ce cadre, la CGI contribue
aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation
nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné
et fait connaître ses avis et recommandations sur l'adaptation des formations.
Le ministère de l'éducation
nationale et la CGI définissent en commun les études et les enquêtes
à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective
de la création et de la rénovation des diplômes et des formations
intéressant la profession. Article 3 - Les diplômes
concernés
Compte tenu des besoins constatés
en commun, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées
par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant
la profession et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou
expérimentales.
Ces diplômes sont notamment
: le baccalauréat professionnel spécialité commerce, le CAP
employé de vente spécialisé (option produits alimentaires),
le CAP vendeur magasinier en pièces de rechange et d'équipements
automobiles, le BEP logistique et commercialisation, le CAP agent d'entreposage
et de messagerie, le baccalauréat professionnel logistique, le baccalauréat
professionnel transport et le BTS transport.
Ces diplômes sont examinés
dans la 15ème CPC "techniques de commercialisation" et la 11ème
CPC "transport et manutention".
II - Information
et orientation Article 4
- Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La CGI apporte son concours
à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale
en matière d'information et d'orientation vers les métiers des fonctions
commerciales et logistiques des commerces de gros ainsi que les métiers
liés aux nouvelles technologies de l'information et de la communication,
quelles que soient les voies de formation. À cet effet, il contribue à
l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des
personnels enseignants et d'orientation, notamment par :
- l'élaboration et
la diffusion de supports d'information sur les métiers de la branche en
liaison avec l'ONISEP ;
- la participation de représentants
de la profession à des conférences et à des actions d'information
dans les collèges et les lycées ;
- l'aide au rapprochement
entre les établissements scolaires et les entreprises notamment grâce
à des visites d'entreprises ;
- l'accueil des jeunes et
d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions
doit faciliter l'élaboration des projets de formation et d'insertion professionnelles
des jeunes.
III - Formation
professionnelle des jeunes Article 5
- Participation de la CGI à l'enseignement professionnel et technologique
5.1 Évolution de l'offre
de formation initiale
La CGI et le ministère
de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le
partenariat entre les établissements scolaires et la profession.
Dans cet objectif commun,
le recteur et les représentants de la branche se concertent sur l'offre
de formation initiale et en particulier :
- sur l'ouverture de sections
d'apprentissage en EPLE pour les diplômes intéressant la profession
;
- sur la conclusion de conventions
entre des établissements publics locaux d'enseignement et des CFA partenaires
des entreprises en vue de former des apprentis.
Un effort particulier de concertation
entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires
à la conclusion de contrats d'objectifs.
5.2 Actions pédagogiques
communes
La CGI favorise, par des actions
de communication, l'accueil des élèves et des apprentis dans les
entreprises de la branche, notamment dans le cadre des périodes de formation
en entreprise prévues par les textes dans la limite des capacités
d'accueil de ces dernières.
Le déroulement de cet
accueil et des périodes de formation en entreprises feront l'objet d'un
code de bonne conduite commun à la branche.
Dans le cadre de la mise en
œuvre de la promotion de l'enseignement professionnel, les parties conviennent
également d'encourager la signature de conventions entre les entreprises
et les lycées professionnels. Ces conventions prendront notamment en compte,
la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés
à la période de formation en entreprise, les modalités d'évaluation
de celle-ci et les rétributions qui pourront être versées
aux élèves pendant ces périodes en milieu professionnel.
La CGI apporte le concours
technique de la profession à l'étude et, éventuellement,
à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes
de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle
en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants de
la profession présentés par la CGI participent à l'évaluation
de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à
améliorer la pédagogie seront entreprises en commun notamment sur
:
- l'élaboration de
documents et méthodes pédagogiques, pour améliorer la continuité
pédagogique entre la formation au lycée et en entreprise ;
- les actions de formation
en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, et des formateurs de
CFA, d'établissements scolaires et de lycées ayant des sections
technologiques et professionnelles, organisées par les professionnels du
secteur concerné.
5.3 Professeurs associés
La CGI et le ministère
de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de
développer la participation de professionnels à l'enseignement professionnel
dispensé dans les établissements scolaires. Le ministère
s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs
associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
5.4 Coopération technologique
avec les établissements scolaires
La CGI informera les entreprises
de son secteur d'activité des possibilités de coopérations
technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre
offert par la loi sur l'innovation et la recherche. Article 6 - Actions communes
pour une première qualification des jeunes en vue de favoriser leur insertion
professionnelle
La CGI apporte son concours
aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale
en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif
sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme
"NouvelleS ChanceS" destiné à réduire les sorties de jeunes
sans qualification du système éducatif.
La CGI encourage les entreprises
du secteur à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant
l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents
types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec
l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de
formation comme ceux prévus par les formations intégrées
développées dans le cadre de la mission générale d'insertion
du ministère de l'éducation nationale. Article 7 - Coopération
avec les établissements d'enseignement supérieur
La CGI et le ministère
de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération dans
le domaine de l'enseignement supérieur afin de répondre à
une forte demande des entreprises de la branche, notamment pour la filière
commerciale et celle logistique, qui recherchent des jeunes ayant un BTS ou d'autres
diplômes de l'enseignement supérieur.
Cette coopération aura
notamment pour objectif :
- d'améliorer l'articulation
entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins
des entreprises du secteur concerné ;
- de renforcer l'efficacité
des stages et périodes en entreprise, du point de vue de leur organisation,
de leur durée et de leur relation avec les formations concernées
;
- de développer la
participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- d'accroître la mobilité
des étudiants en favorisant la réalisation d'échanges dans
les entreprises européennes ;
- de développer et
faciliter la formation continue des salariés des entreprises du secteur
par la conclusion de partenariats entre établissements d'enseignement supérieur
et entreprises du secteur concerné prévoyant notamment la validation
diplômante des acquis professionnels ;
- de multiplier les collaborations
entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer
ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine
d'activité concerné ;
- de rechercher l'utilisation
optimale des licences professionnelles. Article 8 - Matériels
et documentation
La CGI et le ministère
de l'éducation nationale renforcent leur coopération, notamment
par :
- des prêts de matériels
et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du
renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques
;
- des dotations en documents
professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises
du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques
implantés dans les établissements.
La CGI et le ministère
de l'éducation nationale s'engage à explorer les voies et moyens
du développement de la formation à distance dans la cadre des évolutions
de la profession notamment en relation avec le CNED. Article 9 - Intégration
professionnelle des aides-éducateurs dans le secteur des commerces de gros
et du commerce international
Les entreprises du secteur
des commerces de gros et du commerce international embauchent chaque année
des employés, techniciens, cadres des fonctions administratives, commerciales
et logistiques.
Le ministère de l'éducation
nationale et la CGI s'efforcent de mettre en place des partenariats favorisant
le rapprochement entre les aides-éducateurs intéressés par
les métiers de la branche et les entreprises.
La CGI invite ses délégués
régionaux à prendre contact avec les autorités académiques
compétentes afin de leur faire connaître la branche : ses métiers,
son organisation, ses perspectives.
Les correspondants académiques
en charge du dispositif des emplois-jeunes de l'éducation nationale sont
mobilisés afin d'identifier les aides-éducateurs intéressés
par le secteur, désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
La profession et l'éducation
nationale proposent dans la mesure du possible à chacun des aides-éducateurs
intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation
défini conjointement entre l'autorité académique responsable
et l'entreprise d'accueil afin de faciliter leur intégration professionnelle
durable.
IV - Formation
continue des salariés Article 10
- Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établira
entre le ministère de l'éducation nationale et la CGI, afin de développer
la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie
en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des
compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins
en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs
de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation
de dispositifs en formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions
de formation et connaissance du réseau des GRETA. Article 11 - Validation
diplômante des acquis professionnels
La CGI manifeste son intérêt
pour les perspectives ouvertes par l'article L 335-5 du code de l'éducation
portant sur la validation des acquis professionnels, ainsi que pour les évolutions
de ce mode d'accès aux diplômes de l'éducation nationale.
En conséquence le ministère
de l'éducation nationale et la CGI développent des actions d'information
et de communication sur la validation des acquis professionnels en direction des
entreprises et des salariés. Par ailleurs, ils engagent une réflexion
sur la mise en place de projets expérimentaux. Enfin, la CGI encourage
les professionnels de la branche à participer aux jurys de validation.
V - Formation
continue des personnels de l'éducation nationale Article 12
- Participation de la CGI à la formation continue des personnels de l'éducation
nationale
La CGI encourage les entreprises
du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation
nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises
au projet professionnel de l'intéressé.
Cette action peut prendre
des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques
à caractère technique ;
- périodes de formation
en milieu professionnel ;
- stages durant les mois d'été
;
- accueil en entreprises d'enseignants
pour des durées plus longues, en les intégrant dans le système
de production des entreprises.
VI - Communication
Article 13
- Diffusion des actions réalisées
La CGI et le ministère
de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication
relatifs aux actions réalisées en application de la présente
convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout
document ou action financés dans le cadre de cet accord.
La CGI pourra également
communiquer sur les actions envisagées dans le cadre de la convention de
coopération par le biais de son site internet/intranet dans la rubrique
"formation" déjà existante ainsi que par celui du ministère
de l'éducation nationale.
VII - Dispositif
financier relatif à l'utilisation de la taxe d'apprentissage Article 14
- Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article
7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié,
la CGI est agréée en qualité d'organisme collecteur-répartiteur
de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage à partir
du 1er janvier 2002 (sur les salaires versés au cours de l'année
2001).
La CGI pourra organiser les
modalités de la collecte et de sa gestion dans le cadre d'une convention
avec l'OPCA Intergros.
Par ailleurs, la CGI est soumis
aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues
par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue
d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation
nationale avant le 30 Juin un état des versements recueillis et un état
détaillé comportant la liste des bénéficiaires des
sommes redistribuées. Article 15 - Modalités
de répartition
La répartition de la
taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée
par la CGI conformément aux règles qui régissent cette taxe
et en particulier :
- les sommes correspondant
au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement
reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des
sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant
à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations
technologiques et professionnelles assurées par les établissements
d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis
en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition
de la fraction reversée à ce titre à des établissements
publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
font l'objet d'une concertation particulière.
Les conseils régionaux
et les rectorats sont systématiquement tenus informés, pour ce qui
les concerne, des résultats de cette répartition. Article 16 - Habilitation
à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à
l'article R 116-25 du code du travail, CGI est habilité à conserver
un montant maximum de 10 % des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage
pour la réalisation des actions prévues aux articles 2 (3ème
alinéa), 4, 5.2 (sauf dernier tiret), et 8 (sauf dernier alinéa)
ci-dessus.
Chacune de ces actions fait
l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant
qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation
nationale avant le 31 décembre de l'exercice précédent.
À défaut de
cette approbation, les sommes prévues au dit budget ne peuvent être
engagées. La non réponse du ministère de l'éducation
nationale dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation. Article 17 - Rapport d'activité
La CGI adresse au ministère
de l'éducation nationale, un compte rendu financier et un rapport d'activité
concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 16 au 31
mars de l'année suivant l'exercice d'exécution.
VIII - Dispositif
de suivi Article 18
- Missions du groupe technique
Il est créé
un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation,
du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier
pour mission de formuler un avis sur :
- toutes les questions relatives
à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans
la présente convention ;
- les propositions d'utilisation
et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés
collectés par la CGI au titre de la taxe d'apprentissage ;
- Les orientations à
donner aux actions à venir.
Il se réunit au moins
une fois par an à l'initiative de la CGI et un bilan de la convention de
coopération est remis aux membres du groupe.
La date et l'ordre du jour
de ce groupe technique sont établis conjointement entre la CGI et le ministère
de l'éducation nationale. Article 19 - Composition
du groupe technique
Le groupe technique de formation
professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des
employeurs relevant de CGI ;
- 5 représentants des
salariés appartenant aux organisations représentatives au plan national
;
- 5 représentants désignés
par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre
selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.
IX - Disposition finale Article
20 - Durée de la convention
La présente convention
prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une
durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre
provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement.
Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée
ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6
mois doit être respecté.
Fait à Paris le 23
novembre 2001
Le ministre de l'éducation
nationale
Jack LANG
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MELENCHON
Le président de la
CGI
Guy LAPORTE
(1)
avec le concours des organisations professionnelles sectorielles