ACCORD-CADRE
ACCORD-CADRE ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET SCHNEIDER ELECTRIC INDUSTRIES SA


Accord-cadre du 23-11-2001
NOR : MENE0200862X
RLR : 501-4
MEN - DESCO A5

UN ACCORD-CADRE
a été signé
entre
le ministre de l'éducation nationale,
Monsieur Jack LANG
le ministre délégué à l'enseignement professionnel,
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
le directeur général france de Schneider Electric Industries SA
Monsieur Marcel TORRENTS
le directeur général ressources humaines et communication
de Schneider Electric Industries SA
Monsieur Jean-François PILLIARD

EXPOSÉ DES MOTIFS
Le présent accord-cadre entre Schneider Electric Industries SA (ci-après "Schneider Electric") et le ministère de l'éducation nationale a pour objectif de généraliser et de renforcer les expériences et les innovations réalisées dans le cadre des conventions régionales et académiques, pour le développement des métiers de la production d'électricité et de sa distribution et leur prise en compte à travers les formations initiale et continue.
C'est pourquoi, les partenaires ont décidé de renforcer leur coopération et de donner un cadre de référence aux relations de partenariat déjà établies entre eux, afin de développer une dynamique de travail dans l'ensemble des régions.
Au fil du temps et d'actions diversifiées, et ce depuis plus de 40 ans, les deux partenaires ont construit des structures de dialogue entre les acteurs du système éducatif et de l'entreprise. L'organisation choisie permet des échanges fructueux, évolutifs aux plans international, national, régional et local. Elle est basée aujourd'hui, d'une part, sur des rencontres régulières d'experts au niveau national, et d'autre part, sur des conventions académiques entre des équipes rectorales et celles d'unités de Schneider Electric.
En conséquence, le ministère de l'éducation nationale et Schneider Electric réaffirment leur volonté commune de développer conjointement des actions visant :
- à promouvoir une meilleure connaissance réciproque des métiers et des diplômes de façon à rapprocher régulièrement l'offre et la demande de formation pour l'ensemble des catégories professionnelles et l'ensemble des publics concernés ;
- à développer conjointement des actions visant à faciliter l'accès à une qualification professionnelle pour les jeunes comme pour les salariés en poste, dans le cadre de formations professionnelles prenant en compte les spécificités et les contraintes des métiers exercés.
Les partenariats locaux entre les établissements de Schneider Electric et les académies auxquelles ils sont rattachés pourront prendre la forme de conventions d'application du présent accord-cadre ou se manifester par la réalisation d'actions communes sans nouveau conventionnement. Dans tous les cas, la référence au présent accord-cadre sera clairement indiquée.


TITRE I - AXES DE COLLABORATION

1 - Évolution des métiers, des compétences et des formations
Les partenaires s'informent mutuellement sur l'adaptation des formations aux besoins de qualification suscités par les évolutions techniques et technologiques des métiers de Schneider Electric et des clients industriels de Schneider Electric.
En liaison avec la Fédération des Industries Électriques, Électroniques et de Communication (FIEEC), les partenaires peuvent développer des études qui nourrissent la réflexion des groupes de travail chargés de l'élaboration des diplômes professionnels et technologiques dans le cadre des commissions professionnelles consultatives (CPC).
Ci-après quelques exemples proposés sur le site internet de Schneider Electric, d'emplois exercés au sein de Schneider Electric en relation avec les diplômes :

Niveaux de formation	Filièreélectrotechnique	Filièregénie mécanique	Autres filières
V - CAP-BEP	- Monteur	- Conducteur- Monteur
IV - Baccalauréats professionnels	- Agent de maintenance - Régleur	- Agent de maintenance - Régleur - Programmeur de machines à commande numérique	- Metteur au point moulage - Conducteur de machines outillages
IV - Baccalauréat	- Technicien de maintenance - Inspecteur qualité	- Technicien de maintenance - Inspecteur qualité	- Technicien de maintenance
III - BTS-DUT	- Concepteur - Chargé d'études - Technicien de maintenance	- Concepteur - Technicien de maintenance - Ingénieur commercial	- Concepteur - Technicien de maintenance - Acheteur

2 - Information et orientation des jeunes
Les partenaires accordent une importance particulière à la réalisation d'actions communes visant à faciliter le projet professionnel des jeunes.
À cet effet, les partenaires contribuent à l'information des jeunes, des conseillers d'orientation psychologues, des chefs d'établissement, des professeurs principaux des collèges et des lycées et des représentants de parents d'élèves par :
- la diffusion de supports d'information sur les métiers de Schneider Electric ;
- le témoignage de collaborateurs de Schneider Electric sur leurs métiers au cours de manifestations d'information des jeunes organisées pour les aider à construire leur projet professionnel ;
- la participation de spécialistes de Schneider Electric à des conférences et à des actions d'information dans les collèges, dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur ainsi que dans les centres de formation d'apprentis (CFA).

3 - Insertion professionnelle des jeunes
Compte tenu des besoins de recrutements qualitatifs et quantitatifs dans les établissements de Schneider Electric, chacun des partenaires s'attache à faciliter l'insertion de jeunes dans lesdits établissements en développant des partenariats avec les établissements scolaires et en facilitant l'accueil des nouveaux diplômés .

4 - Formation
4.1 Participation à la formation professionnelle des élèves et des étudiants
Les partenaires cherchent à accroître l'efficacité de la formation professionnelle par :
- l'accueil de jeunes en stages ou en périodes de formation en entreprise sur les sites, dans le respect de leurs disponibilités d'accueil, des référentiels des diplômes et des objectifs de formation négociés avec les équipes pédagogiques ; dans ce cadre Schneider Electric s'engage à assurer aux élèves de baccalauréats professionnels en période de formation en entreprise une rétribution équivalente à 30 % du SMIC pour toute période en entreprise de quatre semaines au minimum ;
- la participation de spécialistes de Schneider Electric dans des actions d'information ou de formation de jeunes préparant aux différents diplômes de l'éducation nationale ;
- la mise en place de formations d'adaptation à l'emploi, notamment dans le cadre de formations complémentaires d'initiative locale, compte tenu des besoins du terrain identifiés.
4.2 Participation à la formation par la voie de l'apprentissage et de l'alternance
Conformément à l'un des axes majeurs de sa politique jeunes, Schneider Electric accueille des jeunes en formation par apprentissage ou contrat de qualification en alternance pour leur permettre d'acquérir des diplômes de l'éducation nationale du niveau V à I.
Schneider Electric peut avoir recours aux sections d'apprentissage dans les établissement publics locaux d'enseignement (EPLE).
4.3 Participation à la formation du personnel enseignant
Formation continue des personnels de l'éducation nationale
Au début de chaque année civile, Schneider Electric fait connaître aux établissements de formation concernés par l'accord de partenariat entre Schneider Electric et le ministère de l'éducation nationale les contenus, dates et lieux des stages d'information et de formation de courte durée organisés par Schneider Electric, en réponse aux demandes annuelles du Centre d'Études pour la Rénovation Pédagogique de l'Enseignement Technique (CERPET).
En outre, Schneider Electric participe à la formation technique et technologique des professeurs dans le cadre du plan académique de formation (PAF).
Accueil du personnel enseignant
Schneider Electric développe l'accueil des personnels de l'éducation nationale afin de leur permettre de mieux utiliser la complémentarité des compétences des deux partenaires dans l'élaboration et la conduite de leurs projets de formation. Cet accueil comprend la visite de sites industriels et une approche des moyens industriels.
Ces projets peuvent concerner des stages intégrés à la formation initiale ou continue de ces personnes ou des périodes en entreprise pour des opérations plus spécifiques.
De même seront envisagés des stages longs en entreprise de personnels enseignants pour réaliser un projet construit en commun.

5 - Participation au programme "Nouvelles Chances"
Schneider Electric apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale, en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau certificat d'aptitude professionnelle (CAP), notamment dans le cadre du programme "Nouvelles Chances" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
Schneider Electric encourage ses unités à offrir aux jeunes toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation.

6 - Intégration professionnelle des aides-éducateurs
Schneider Electric embauche chaque année des salariés dans les différents métiers de Schneider Electric.
Le ministère de l'éducation nationale et Schneider Electric mettent en place un dispositif commun permettant aux aides-éducateurs qui se destinent à ces activités de se rapprocher des employeurs des unités de Schneider Electric.
À cet effet Schneider Electric incite ses unités territoriales à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois de Schneider Electric et faciliter l'examen des candidatures des aides-éducateurs pour ces emplois.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois-jeunes de l'éducation nationale sont mobilisés afin d'identifier les aides-éducateurs intéressés par les activités de Schneider Electric, désireux de rencontrer des responsables d'unités et souhaitant se former.
Schneider Electric et le ministère de l'éducation nationale proposent à chacun des aides-éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique responsable et l'unité d'accueil de l'entreprise afin de faciliter leur intégration professionnelle durable.
Les partenaires se fixent pour objectif l'insertion des aides-éducatrices et aides-éducateurs dans les unités de Schneider Electric.

7 - Formation continue des salariés de l'entreprise
La collaboration entre le ministère de l'éducation nationale et Schneider Electric concernant la formation continue des salariés se développe.
À côté d'un dispositif de formation interne à Schneider Electric, les coopérations avec le réseau de la formation continue des adultes de l'éducation nationale sont accentuées, tout particulièrement dans les domaines technologiques et professionnels.
Avec le ministère de l'éducation nationale, la coopération dans tous ces domaines peut s'effectuer au niveau central, ou au niveau local entre les sites de Schneider Electric et les établissements d'enseignement (notamment par le biais des groupements d'établissements-GRETA). Cette collaboration peut concerner sans exclusivité tous les niveaux de qualification et peut s'effectuer à travers les actions suivantes, par exemple :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projets, analyse des besoins en formation ;
- mise en œuvre d'actions de formation : élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation.

8 - Validation diplômante des acquis professionnels
Schneider Electric manifeste son intérêt pour les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels. Le ministère de l'éducation nationale et Schneider Electric facilitent l'accès des salariés à ce dispositif, à tous les niveaux de diplômes.
Des actions communes concernant la mise en œuvre de la loi pour les salariés de l'entreprise peuvent être engagées selon des modalités à définir.

9 - Coopérations technologiques avec les établissements d'enseignement
Dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche, les partenaires recherchent les possibilités de coopération technologique entre les établissements d'enseignement et les unités de Schneider Electric.
Les partenaires inciteront les équipes éducatives des zones géographiques concernées à se rapprocher pour développer des coopérations technologiques.
Des projets développés en commun peuvent s'appuyer de manière privilégiée sur les plates-formes technologiques mises en place au sein des établissements de l'éducation nationale en utilisant leurs ressources humaines et techniques et en facilitant les transferts de savoir-faire au profit de tous les acteurs.
Il existe déjà des réalisations concrètes : "Intersections", revue dédiée à l'enseignement technique et professionnel, est réalisée en commun avec l'éducation nationale. Cette revue a pour objectif de mettre à disposition des enseignants un outil qui présente les métiers et les formations.
Chaque numéro s'articule sur un dossier principal traitant :
- un métier fortement lié à l'activité économique et aux filières associées et les diplômes qui y préparent ;
- les tendances et les orientations techniques et technologiques innovantes ainsi que des exemples d'applications possibles dans les établissements scolaires et dans le milieu industriel.
Chaque numéro est complété par des rubriques :
- nouveaux produits catalogués et pédagogiques ;
- des ouvrages et parutions techniques ;
- une liste de sites internet concernant les métiers ;
- des exemples de partenariat entre un lycée, des PME/PMI et Schneider Electric ;
- au centre un guide détachable basé sur une spécificité technique, directement exploitable par les enseignants.

10 - Matériels et ressources documentaires
Schneider Electric participe à l'attribution de matériels et de documentations pédagogiques pour les établissements assurant les formations du secteur électrique, qui en exprimeront le besoin, par :
- l'utilisation des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage ;
- la fourniture aux écoles de systèmes didactisés, de composants industriels nécessaires à la pédagogie pour les différentes filières du génie électrique, à des conditions financières spéciales pour l'enseignement.
Schneider Electric prévoit la publication des évolutions technologiques sur son site internet. À terme un lien entre les sites internet du ministère et des rectorats et celui de Schneider Electric pourra être créé.

11 - Coopérations / relations avec l'enseignement supérieur
Les rectorats d'académie facilitent les contacts entre Schneider Electric et les établissements d'enseignement supérieur, par le biais de journées techniques, projets de fin d'études, forums, parrainages pour :
- améliorer l'articulation entre le contenu et les objectifs des formations supérieures et l'évolution des métiers de l'entreprise ;
- renforcer l'efficacité des stages dans l'entreprise du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant dans la mesure du possible la réalisation de stages dans les unités de l'entreprise en Europe ;
- rechercher les potentialités d'utilisation de nouvelles licences professionnelles ;
- développer la participation des professionnels aux formations spécialisées ;
- approfondir l'opportunité, dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par Schneider Electric, des partenariats entre les établissements d'enseignement supérieur et des unités de l'entreprise, notamment dans le domaine de la validation des acquis.

12 - Les "Ingénieurs Pour l'École"
Schneider Electric s'inscrit totalement dans le dispositif des "Ingénieurs Pour l'École" (IPE).
Les IPE sont des ingénieurs volontaires choisis conjointement par Schneider Electric et le ministère de l'éducation nationale en fonction de leurs compétences dans les domaines décrits ci-dessus.
Ce sont des ingénieurs de Schneider Electric détachés sur une mission d'une durée d'un an renouvelable deux fois et rattachés au recteur d'académie.


TITRE II - MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT

13 - Modalités d'application aux plans régional et académique
Les partenaires s'efforcent de faciliter la déclinaison du présent accord-cadre au niveau académique en s'appuyant sur le bureau du partenariat avec le monde professionnel, les CPC du ministère de l'éducation nationale et le responsable des relations de Schneider Electric avec le système éducatif.
Ils veilleront ainsi à l'extension du présent accord-cadre par la signature de conventions d'application avec les académies souhaitant appliquer les principes du présent partenariat.

14 - Confidentialité
Les informations échangées entre les partenaires à l'occasion de la mise en oeuvre du présent accord-cadre ont un caractère confidentiel. L'utilisation de ces informations en dehors du présent accord-cadre ne peut intervenir sans le consentement des partenaires.

15 - Communication
L'application du présent accord-cadre peut donner lieu à des déclarations et communications aux médias par chacun des partenaires, lesquels conviennent de se concerter préalablement.

16 - Suivi de l'accord de partenariat
Les partenaires conviennent de se réunir au moins une fois par an, dans le cadre du comité de pilotage prévu à l'article 17, pour examiner les conditions de mise en oeuvre du présent accord-cadre et assurer, au travers d'un suivi des actions académiques entreprises, auprès des acteurs partenaires, conseils, informations et assistance.
L'ordre du jour et la date du comité de pilotage sont fixés conjointement par les deux partenaires.

17 - Comité de pilotage
Composition
- 5 membres du ministère de l'éducation nationale ;
- 5 membres de Schneider Electric.
Chaque partenaire désignera un "chef de projet" pour assurer le suivi opérationnel du partenariat et garantir sa pérennité.
Objectifs
- sélectionner des projets proposés par des académies et/ou Schneider Electric et en assurer le bon déroulement pour tirer profit au maximum des complémentarités ;
- évaluer et favoriser la création d'outils, de systèmes didactisés, de moyens techniques et technologiques innovants en adéquation avec les référentiels de l'éducation nationale, en tenant compte des réalités industrielles ;
- lancer, suivre et évaluer les animations et le soutien des projets menés aux niveaux national, académique et local (lycée/collège) ;
- définir les moyens à mettre en œuvre par les partenaires, pour promouvoir et valoriser les actions définies dans le cadre du présent accord-cadre et de ses avenants ;
- proposer des nouveaux avenants au présent accord-cadre ;
- etc...


TITRE III - DURÉE DE L'ACCORD DE PARTENARIAT

Le présent accord-cadre est conclu pour une période de cinq (5) ans à compter de sa date de signature.
Il peut être résilié par l'un ou l'autre des partenaires, sous réserve du respect d'un préavis de six (6) mois.


Fait à Paris, le 23 novembre 2001
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le directeur général France
Schneider Electric Industries SA
Marcel TORRENTS
Le directeur général ressources humaines et communication
Schneider Electric Industries SA
Jean-François PILLIARD

	B.O. Spécial n°11 du 2 mai 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/bo/2002/special11/som.htm