CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET L'UNION DES INDUSTRIES PAPETIÈRES POUR LES AFFAIRES SOCIALES (UNIPAS)

Convention du 29-6-2001
NOR : MENE0200239X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
Le président de l'union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) représentant également, dans le cadre du mandat qui lui a été confié, la fédération des articles de papeterie, la fédération française du cartonnage et l'association française des distributeurs de papiers
Michel SORIANO
Vu les dispositions ;
- du code de l'éducation ;
- du livre I et du titre VIII du livre IX du code du travail ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers, et de définition des diplômes technologiques et professionnels en concertation avec les partenaires sociaux ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes ainsi que dans le domaine de la formation des adultes notamment à travers le réseau des GRETA .
Considérant la volonté de l'UNIPAS d'engager toute initiative pouvant favoriser l'acquisition de compétences et de qualifications professionnelles par les jeunes en formation technologique ou professionnelle, afin de faciliter leur recrutement puis leur promotion au sein des entreprises relevant du secteur des industries papetières ;
Considérant que l'UNIPAS a pour mission d'assurer la représentation des entreprises de fabrication et de transformation de pâtes, papiers et cartons de France ;
Considérant que cette convention, établie en application des articles R.116-24 et 25 du code du travail, constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS ;
conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS conviennent de renforcer leur partenariat et de développer une connaissance partagée des métiers et des qualifications, ainsi que des perspectives de formation et d'insertion des jeunes, offerts par les entreprises des industries papetières.
Le partenariat portera notamment sur la production et l'échange d'indicateurs (économiques et statistiques) permettant d'assurer, tant au plan quantitatif que qualitatif, l'adaptation permanente de l'offre de formation aux perspectives d'insertion et d'emploi dans les entreprises des industries papetières.
Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins des qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Ils conviennent d'engager un partenariat visant le renforcement, dans le cadre de la construction des diplômes, de l'articulation entre les enseignements généraux et professionnels et la mise en œuvre des savoirs et savoir-faire dans le milieu industriel.
Dans ce cadre, l'UNIPAS contribue aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l'évolution des formations.
Le ministère de l'éducation nationale bénéficie de l'appui de l'UNIPAS pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations technologiques et professionnelles intéressant le secteur.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins constatés, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique cités en annexe et le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
Pour faciliter l'aide au choix professionnel des jeunes en cours de formation, les parties s'engagent à organiser conjointement des actions d'information et de découverte des métiers des industries papetières dans les établissements de l'enseignement secondaire, général, technologique et, éventuellement, professionnel.
L'UNIPAS incitera les responsables d'entreprises relevant de son secteur à participer activement aux actions d'information et d'orientation proposées aux élèves.
Le ministère de l'éducation nationale invitera les responsables d'établissements scolaires ainsi que les personnels chargés de l'information et de l'orientation à solliciter la profession pour définir à l'échelon local, les actions permettant aux jeunes et à leur famille de découvrir les métiers des industries papetières.
L'UNIPAS, en coopération avec le ministère de l'éducation nationale et en particulier avec les services de l'ONISEP, contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements et des personnels d'enseignement et d'orientation, notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information ;
- participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges et les lycées ;
- aide au rapprochement entre les établissements scolaires et le milieu professionnel notamment grâce à des visites d'entreprises, qui ont pour objectif de favoriser l'accueil des élèves et des enseignants ;
- accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels ;
- campagnes de communication spécifiques auprès des acteurs éducatifs pour présenter la place et le rôle des industries papetières dans le paysage économique actuel ;
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle du jeune ;
En outre, l'UNIPAS et la confédération française de l'industrie des papiers, cartons et celluloses (COPACEL) mettent déjà en œuvre, dans le cadre du dispositif "Sciences à l'école", l'opération "Le Papier c'est la Vie" réalisée au plan national auprès de 150 classes de CE2, CM1, CM2, dans le but de développer l'information des jeunes et des enseignants sur l'histoire et le lien quotidien qu'entretient l'homme vis-à-vis du papier.
Le bilan et l'accueil réservé par les enseignants et les enfants lors de ces opérations sont particulièrement positifs.

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - Participation de l'UNIPAS à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le partenariat entre le lycée professionnel et la profession.
Dans ce but, les recteurs et les représentants de la branche se concertent sur les diplômes visés en annexe à la présente convention pour :
- l'ouverture, autant que de besoin, de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises ;
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle des jeunes et des contrats d'objectifs.
5.2 Actions pédagogiques communes
Les parties s'engagent notamment à développer les initiatives suivantes :
- l'UNIPAS s'engage à favoriser, par des actions de communication en direction des entreprises, l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes ;
- l'UNIPAS encourage la signature de conventions entre les entreprises de son secteur professionnel et les lycées professionnels concernés. Ces conventions précisent notamment les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'accueil des élèves, les conditions d'évaluation des acquis des jeunes en fin de stage et les gratifications ou rétributions qui pourront le cas échéant leur être versées ;
- l'UNIPAS s'engage à apporter le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants des industries papetières participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration de documents et méthodes pédagogiques, pour améliorer la continuité pédagogique entre la formation au lycée et en entreprise ;
- animation, en fonction des besoins, de groupes de travail avec les représentants de l'UNIPAS et leurs représentants locaux réunissant tous les acteurs de l'alternance ;
- actions de formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, et des formateurs de CFA, de lycées professionnels et de lycées qui disposent de sections technologiques et professionnelles, organisées en collaboration avec les professionnels des industries papetières.
5.3 Professeurs associés
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale recherchent les modalités permettant de développer la participation de professionnels à l'enseignement dispensé dans les lycées professionnels. Le ministère s'engage à faciliter des recrutements de professionnels en tant que professeurs associés, dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
5.4 Coopération technologique avec les établissements scolaires
L'UNIPAS informe les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Actions communes dans le cadre du programme "Nouvelles Chances"
L'UNIPAS apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "Nouvelles Chances" destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
L'UNIPAS encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation comme ceux prévus par les formations intégrées développées dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.
Article 7 - Coopération avec les établissements d'enseignement supérieur
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale souhaitent renforcer leur coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment pour :
- améliorer l'articulation entre les contenus et objectifs des formations supérieures et les besoins des entreprises du secteur concerné ;
- renforcer l'efficacité des stages, du point de vue de leur organisation, de leur durée et de leur relation avec les formations concernées ;
- développer la participation de professionnels aux formations spécialisées ;
- accroître la mobilité des étudiants en favorisant la réalisation de stages dans les entreprises européennes ;
- multiplier les collaborations entre les laboratoires universitaires et les entreprises du secteur pour contribuer ensemble au développement de la recherche technologique dans le domaine d'activité concerné.
Les signataires mettront en place une structure de concertation et de dialogue comprenant des représentants de la direction de l'enseignement supérieur dont le but sera de déterminer les nouvelles compétences dont à besoin l'industrie papetière et ainsi d'ajuster le contenu de l'offre de formation.
Article 8 - Matériels et documentation
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.
Article 9 - Intégration professionnelle des aides éducateurs dans les industries papetières
Les entreprises du secteur des industries papetières embauchent chaque année des techniciens, cadres administratifs et commerciaux.
Le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS s'efforcent de mettre en place un dispositif commun permettant aux aides éducateurs qui se destinent à ces professions de se rapprocher des employeurs du secteur.
À cet effet l'UNIPAS incite ses correspondants régionaux à prendre contact avec les autorités académiques compétentes afin de les informer des opportunités d'emplois du secteur et faciliter l'examen des candidatures des aides éducateurs pour ces emplois.
Les correspondants académiques en charge du dispositif des emplois jeunes de l'éducation nationale seront mobilisés afin d'identifier les aides éducateurs intéressés par le secteur désireux de rencontrer des entreprises et de se former.
La profession et l'éducation nationale proposent à chacun des aides éducateurs intéressés un parcours personnalisé de professionnalisation défini conjointement entre l'autorité académique concernée et l'entreprise d'accueil afin de leur faciliter une intégration professionnelle durable.

IV - Formation continue des salariés

Article 10 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS afin de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projets, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, évaluation de dispositifs de formation, mesure des effets de la formation ;
- mise en œuvre des actions de formation.
Article 11 - Validation diplômante des acquis professionnels
L'UNIPAS facilite l'accès des salariés des entreprises de son secteur au dispositif ouvert par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels ; le ministère de l'éducation nationale et l'UNIPAS engagent dans ce domaine une collaboration à titre expérimental.

V - Formation continue des personnels de l'éducation nationale

Article 12 - Participation de l'UNIPAS à la formation continue des personnels enseignants de l'éducation nationale
L'UNIPAS encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels enseignants de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cette action peut prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique ;
- périodes de formation en milieu professionnel ;
- stages durant les mois d'été ;
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues en les intégrant dans le système de production des entreprises.

VI - Communication

Article 13 - Diffusion des actions réalisées
L'UNIPAS et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué sur tout document ou action financés dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif financier relatif à l'utilisation de la taxe d'apprentissage

Article 14 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, l'ADEFPA, association créée et administrée par l'UNIPAS, est agréée en qualité d'organisme collecteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, elle est soumise aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
Article 15 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par l'ADEFPA, association créée et administrée par l'UNIPAS, après avis du groupe technique et conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière et d'une information auprès des services académiques.
Les conseils régionaux et les rectorats sont systématiquement tenus informés par l'ADEFPA, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.
Article 16 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du code du travail, l'ADEFPA, association créée et administrée par l'UNIPAS est habilitée à conserver des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, au titre de la part soumise au barème. Les actions prévues aux articles 2, 3, 4 (sauf dernier alinéa) 5.2 (sauf dernier alinéa) 5.4 et 8 ci-dessus, pourront être financées au moyen de la taxe d'apprentissage conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mars de l'année d'exécution.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues audit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.
Article 17 - Rapport d'activités
L'ADEFPA, association créée et administrée par l'UNIPAS, adresse au ministère de l'éducation nationale un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 16 au 31 mars de l'année suivant l'exercice d'exécution.

VIII - Dispositif de suivi

Article 18 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour mission de formuler un avis sur :
- la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention ;
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par l'ADEFPA au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de l'UNIPAS.
Article 19 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant du secteur représenté par l'UNIPAS ;
- 5 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur, à raison d'un par organisation ;
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.
Article 20 - Suivi au niveau académique
Un groupe de suivi est créé dans toutes les académies, s'il n'existe pas au niveau régional un lieu de rencontre régulier entre la profession et l'éducation nationale.
Les représentants régionaux de la profession sont invités à prendre contact avec les services du ou des rectorats concernés pour constituer, s'il y a lieu, le groupe de suivi et définir ses modalités de fonctionnement.

IX - Disposition finale

Article 21 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Le président de l'UNIPAS
Michel SORIANO