CONVENTION GÉNÉRALE DE COOPÉRATION ENTRE LE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET LA FÉDÉRATION DES INDUSTRIES MÉCANIQUES (FIM)

Convention du 29-6-2001
NOR : MENE0200237X
RLR : 523-3a
MEN - DESCO

UNE CONVENTION DE COOPÉRATION

a été signée
entre
Le ministre de l'éducation nationale
Monsieur Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Monsieur Jean-Luc MÉLENCHON
et
La présidente de la fédération des industries mécaniques
(désignée ci-après par le sigle FIM)
Madame Martine CLÉMENT
Vu les dispositions ;
- du code de l'éducation ;
- du livre I et du titre VIII du livre IX du code du travail ;
- de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
- des lois de décentralisation et notamment la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l'État et les collectivités territoriales ;
- de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 relative à l'apprentissage et notamment les articles 19 et 20 ;
- de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
- de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
- de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage.

EXPOSÉ DES MOTIFS
Considérant que le ministère de l'éducation nationale souhaite renforcer sa coopération avec les branches professionnelles :
- dans le cadre de ses missions générales d'information sur les métiers et de définition des diplômes technologiques et professionnels, en concertation avec les partenaires sociaux ;
- dans le cadre des actions qu'il conduit lui-même dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion des jeunes ainsi que dans le domaine de la formation des adultes à travers le réseau des GRETA.
Considérant que la profession des industries mécaniques a besoin, pour son développement, de personnels qualifiés. Pour ce faire, la fédération des industries mécaniques (FIM) a pour mission d'assurer l'interface entre la profession et le système éducatif, ce qui conduit à étudier les métiers et leurs évolutions, coopérer avec l'éducation nationale pour la création, l'adaptation et le suivi des formations et des diplômes à tous les niveaux dans les domaines de la mécanique, et participer à l'information et à l'orientation des jeunes, notamment par la valorisation des métiers de la mécanique.
Considérant que cette convention établie en application des articles R. 116-24 et 25 du code du travail constitue le cadre de référence de la coopération entre le ministère de l'éducation nationale et la fédération des industries mécaniques (FIM).
Conviennent ce qui suit :

I - Évolution des métiers, des formations et des diplômes

Article 1 - Étude des métiers et de leur évolution
Le ministère de l'éducation nationale et la FIM recherchent les moyens de développer leur coopération en vue d'analyser sur les plans quantitatif et qualitatif les métiers et les professions de la mécanique et d'étudier leur évolution.
Article 2 - Relation emploi/formation
Le ministère de l'éducation nationale et la FIM étudient les modalités d'une meilleure articulation des formations technologiques et professionnelles initiales à l'évolution des besoins de qualifications suscités par les évolutions économiques, technologiques et organisationnelles.
Dans ce cadre, la FIM contribue aux réflexions qui sont entreprises et informe le ministère de l'éducation nationale de l'évolution des métiers du champ professionnel concerné et fait connaître ses avis et recommandations sur l'évolution des formations.
Le ministère de l'éducation nationale bénéficie de l'appui de la FIM pour les études et les enquêtes à réaliser ou à faire réaliser, dans la perspective de la création et de la rénovation des diplômes et des formations technologiques et professionnelles intéressant la profession.
Article 3 - Les diplômes concernés
Compte tenu des besoins constatés, les actions à entreprendre portent sur les formations sanctionnées par un des diplômes de l'enseignement professionnel et technologique intéressant la profession et, le cas échéant, sur des formations nouvelles ou expérimentales.

II - Information et orientation

Article 4 - Information des jeunes, des familles, des personnels de l'éducation nationale
La FIM apporte son concours à l'action menée par le ministère de l'éducation nationale en matière d'information et d'orientation vers les métiers de la mécanique, quelles que soient les voies de formation. À cet effet, elle contribue à l'information des jeunes, des familles, des chefs d'établissements, des personnels enseignants et d'orientation, notamment dans les conditions suivantes :
- élaboration et diffusion de supports d'information, pour promouvoir l'image des métiers de la mécanique et permettre à un nombre croissant de jeunes de se diriger vers les formations qui y préparent. Ces actions destinées principalement aux jeunes de collège (élaboration de Cédéroms, films, "stands métiers") seront poursuivies ;
- participation de représentants de la profession à des conférences et à des actions d'information dans les collèges et les lycées ;
- aide au rapprochement entre les établissements scolaires et les entreprises notamment grâce à des visites d'entreprises ;
- accueil de jeunes et d'enseignants dans le cadre de salons professionnels.
L'ensemble de ces actions doit faciliter l'élaboration du projet d'orientation scolaire et professionnelle du jeune.

III - Formation professionnelle des jeunes

Article 5 - Participation de la FIM à l'enseignement professionnel
5.1 Évolution de l'offre de formation initiale
La FIM et le ministère de l'éducation nationale développent les moyens de renforcer le partenariat entre le lycée professionnel et la profession.
Dans ce but, les recteurs et les représentants de la branche se concertent sur les diplômes visés à l'article 3 de la présente convention pour :
- l'ouverture de sections en lycée professionnel en vue d'adapter l'offre de formation initiale aux besoins des entreprises,
- l'ouverture, le cas échéant, de sections d'apprentissage dans les établissements scolaires et la conclusion de conventions entre ces établissements et des CFA de la branche.
Un effort particulier de concertation entre les deux parties aura lieu notamment dans les phases préparatoires à l'élaboration des plans régionaux de développement de la formation professionnelle des jeunes et des contrats d'objectifs.
5.2 Actions pédagogiques communes
La FIM favorise, par des actions de communication, l'accueil des élèves et des apprentis dans les entreprises du secteur concerné, notamment dans le cadre des périodes de formation en entreprise prévues par les textes.
Les parties conviennent également d'encourager la signature de conventions entre les entreprises de la mécanique et les lycées professionnels concernés. Ces conventions prendront notamment en compte, la qualité de l'accueil des élèves, les objectifs assignés à la période de formation en entreprise, les modalités d'évaluation de celle-ci et les rétributions qui pourront être versées aux élèves pendant ces périodes en milieu professionnel.
La FIM apporte le concours technique de la profession à l'étude et, éventuellement, à la mise en application des modalités d'acquisition des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel, notamment par le contrôle en cours de formation, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Des représentants de la profession participent à l'évaluation de la période de formation en entreprise des jeunes et aux jurys d'examens.
Des actions visant à améliorer la pédagogie seront entreprises en commun dans les domaines suivants :
- élaboration de documents pour améliorer la continuité pédagogique de la formation entre le lycée et l'entreprise ;
- actions de formation en faveur des tuteurs, des maîtres d'apprentissage, et des formateurs de CFA, de lycées professionnels et de lycées ayant des sections technologiques et professionnelles organisées par les professionnels du secteur de la mécanique.
5.3 Coopération technologique avec les établissements scolaires
La FIM informera les entreprises de son secteur d'activité des possibilités de coopérations technologiques avec les établissements scolaires, notamment dans le cadre offert par la loi sur l'innovation et la recherche.
Article 6 - Actions communes dans le cadre du programme "Nouvelles Chances"
La FIM apporte son concours aux actions menées par le ministère de l'éducation nationale en faveur de l'insertion des jeunes susceptibles de sortir du système éducatif sans avoir acquis au moins un niveau CAP, notamment dans le cadre du programme "Nouvelles Chances", destiné à réduire les sorties de jeunes sans qualification du système éducatif.
La FIM encourage les entreprises du secteur à offrir aux jeunes, toutes les voies de formation préparant l'accès à l'emploi, en ayant recours notamment aux différents types de contrats d'insertion et en s'efforçant de développer, avec l'appui de l'éducation nationale, des parcours individualisés de formation comme ceux prévus par les formations intégrées développés dans le cadre de la mission générale d'insertion du ministère de l'éducation nationale.
Article 7 - Matériels et documentation
La FIM et le ministère de l'éducation nationale renforcent leur coopération, notamment par :
- des prêts de matériels et de logiciels aux établissements ;
- des dotations en vue du renouvellement ou de l'acquisition des équipements pédagogiques ;
- des dotations en documents professionnels et ouvrages techniques ;
- le recours par des entreprises du secteur à des équipements industriels ou pédagogiques implantés dans les établissements.

IV - Formation continue des salariés

Article 8 - Formation des salariés des entreprises de la branche
Une coopération s'établit entre le ministère de l'éducation nationale et la FIM, afin de développer la formation des adultes du secteur concerné selon les axes suivants :
- conseil et ingénierie en formation : analyse des métiers et des emplois, évaluation des compétences, assistance à la conduite de projet, analyse des besoins en formation, élaboration de plans de formation, construction et évaluation de dispositifs de formation, création d'outils pédagogiques, mesure des effets de la formation;
- mise en œuvre des actions de formation.
Article 9 - Validation diplômante des acquis professionnels
La FIM informera les salariés des entreprises du secteur sur les perspectives ouvertes par la loi du 20 juillet 1992 sur la validation des acquis professionnels. Le ministère de l'éducation nationale et la FIM faciliteront l'accès des salariés à ce dispositif. À cet effet, le ministère de l'éducation nationale et la FIM poursuivront la collaboration déjà entreprise à titre expérimental.

V - Formation continue des personnels de l'éducation nationale

Article 10 - Participation de la FIM à la formation continue des personnels de l'éducation nationale
La FIM encourage les entreprises du secteur à développer l'accueil des personnels de l'éducation nationale avec le souci d'adapter au mieux ces périodes en entreprises au projet professionnel de l'intéressé.
Cette action peut prendre des formes diverses, notamment :
- stages spécifiques à caractère technique ;
- périodes de formation en milieu professionnel ;
- stages durant les mois d'été ;
- accueil en entreprises d'enseignants pour des durées plus longues et en les intégrant dans le système de production des entreprises.

VI - Communication

Article 11 - Diffusion des actions réalisées
La FIM et le ministère de l'éducation nationale conviennent de mettre en place les moyens de communication relatifs aux actions réalisées en application de la présente convention ; en outre, le partenariat sera clairement indiqué pour tout document ou action financé dans le cadre de cet accord.

VII - Dispositif financier relatif à l'utilisation de la taxe d'apprentissage

Article 12 - Agrément en qualité d'organisme collecteur de taxe d'apprentissage
En application de l'article 7 - 1er alinéa du décret n° 72-283 du 12 avril 1972 modifié, la FIM est agréée en qualité d'organisme collecteur de versements exonératoires de la taxe d'apprentissage.
À ce titre, elle est soumise aux obligations de gestion et de contrôle de la taxe d'apprentissage prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, elle est tenue d'adresser aux services compétents du ministère de l'éducation nationale avant le 31 mai un état des versements recueillis et un état détaillé comportant la liste des bénéficiaires des sommes redistribuées.
Article 13 - Modalités de répartition
La répartition de la taxe d'apprentissage collectée auprès des entreprises est effectuée par la FIM, après avis du groupe technique et conformément aux règles qui régissent cette taxe et en particulier :
- les sommes correspondant au "quota" réservé à l'apprentissage sont intégralement reversées à des centres de formation d'apprentis ou à des sections d'apprentissage ;
- les sommes correspondant à la part de taxe soumise au barème sont reversées aux formations technologiques et professionnelles assurées par les établissements d'enseignement publics et privés ou à des centres de formation d'apprentis en fonction de la réglementation en vigueur. Les modalités de répartition de la fraction reversée à ce titre à des établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale font l'objet d'une concertation particulière.
Les conseils régionaux et les rectorats sont systématiquement tenus informés par la FIM, pour ce qui les concerne, des résultats de cette répartition.
Article 14 - Habilitation à conserver la taxe d'apprentissage et budget prévisionnel
Conformément à l'article R 116-25 du code du travail, la FIM est habilitée à conserver des versements exonératoires de la taxe d'apprentissage, au titre de la part soumise au barème. Les actions prévues aux articles 2 (3ème alinéa), 4, 5.2 (sauf dernier tiret), 5.3, 6 et 7 (sauf dernier tiret) ci-dessus, pourront être financées au moyen de la taxe d'apprentissage conformément à la réglementation en vigueur.
Chacune de ces actions fait l'objet d'un état descriptif et d'un budget prévisionnel correspondant qui est soumis à l'approbation du ministère de l'éducation nationale avant le 31 décembre de l'exercice précédent.
À défaut de cette approbation, les sommes prévues audit budget ne peuvent être engagées. La non réponse du ministère de l'éducation nationale dans un délai de deux mois a valeur d'acceptation.
Article 15 - Rapport d'activités
La FIM adresse au ministère de l'éducation nationale un compte rendu financier et un rapport d'activités concernant la réalisation des actions couvertes par l'article 15, au 31 mars de l'année suivante.

VIII - Dispositif de suivi

Article 16 - Missions du groupe technique
Il est créé un groupe technique de formation professionnelle chargé de l'animation, du suivi et de l'évaluation de la présente convention. Il a en particulier pour missions de formuler un avis sur :
- toutes les questions relatives à la mise en œuvre des axes de coopération définis dans la présente convention,
- les propositions d'utilisation et de répartition des sommes correspondant aux versements non affectés collectés par la FIM au titre de la taxe d'apprentissage.
Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de la FIM ou de l'éducation nationale.
Article 17 - Composition du groupe technique
Le groupe technique de formation professionnelle comprend 15 membres :
- 5 représentants des employeurs relevant du secteur représenté par la FIM ;
- 5 représentants des salariés appartenant à des organisations représentatives des professions représentées par la FIM ;
- 5 représentants désignés par le ministère de l'éducation nationale, auxquels peut s'adjoindre selon l'ordre du jour, un représentant de l'ONISEP.
Article 18 - Suivi au niveau académique
Un groupe de suivi est créé dans toutes les académies, s'il n'existe pas au niveau régional un lieu de concertation régulier entre la profession et l'éducation nationale. Ce groupe réunira des représentants de l'académie, des représentants régionaux de la profession ainsi que des représentants régionaux des organisations syndicales représentatives de salariés.
Les représentants régionaux de la profession sont invités à prendre contact avec les services du ou des rectorats concernés pour constituer, s'il y a lieu, le groupe de suivi et définir ses modalités de fonctionnement.

IX - Disposition finale

Article 19 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature ; elle est conclue pour une durée de 5 ans et ses dispositions demeurent applicables à titre provisoire durant la période de négociation en vue de son renouvellement. Au cours de la période de validité, elle peut être dénoncée ou modifiée par avenant, à la demande de l'une ou l'autre des parties. En cas de dénonciation ou de non-renouvellement, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Fait à Paris, le 29 juin 2001

Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
La présidente de la fédération des industries mécaniques
Martine CLÉMENT
 
 

Sommaire	B.O. spécial n° 7 du 28 février 2002
© Ministère de l'Education nationale - Ministère de la Recherche	http://www.education.gouv.fr/botexte/sp07020228/MENE0200237X.htm