Bulletin officiel hors-série N°12 du 12 décembre 2002 - Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche

CONSTRUCTEUR EN OUVRAGES D'ART
A. du 25-10-2002. JO du 5-11-2002
NOR : MENE0202496A
RLR : 545-0c
MEN - DESCO A6

Vu D. n° 2002-463 du 4-4-2002 ; avis de la CPC du Bâtiment et des travaux publics du 15-3-2002

Article 1 - Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 - Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle sont définis en annexe I au présent arrêté.
Article 3 - La préparation au certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Pour les candidats apprentis issus des centres de formation d'apprentis ou de sections d'apprentissage habilités, la période de formation en milieu professionnel, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Article 4 - Le certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art est organisé en unités obligatoires et une unité facultative de langue vivante, qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Article 5 - La définition des épreuves et les modalités d'évaluation de la période de formation en milieu professionnel sont fixées en annexe IV au présent arrêté.
Article 6 - Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il présente l'examen sous la forme globale ou progressive, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 4 avril 2002 susvisé.
Dans le cas de la forme progressive, il précise les épreuves qu'il souhaite présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également s'il souhaite présenter l'épreuve facultative.
Article 7 - L'unité UP1 analyse d'une situation professionnelle du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art est équivalente à l'unité UP1 des certificats d'aptitude professionnelle de maçon et de constructeur en béton armé du bâtiment. L'unité UP3 réalisation d'éléments de liaison et/ou d'ouvrages annexes du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art est équivalente à l'unité UP3 du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en béton armé du bâtiment. En conséquence :
- le candidat qui a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à chacune des unités UP1 et UP3 du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art est, à sa demande, et durant la durée de validité de la note, dispensé respectivement des unités UP1 et UP3 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en béton armé du bâtiment et de l'unité UP1 lorsqu'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle de maçon, lors d'une session ultérieure ;
- le candidat titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art, qui se présente au certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en béton armé du bâtiment est dispensé, à sa demande, des unités UP1 et UP3 de ce diplôme, et de l'unité UP1 s'il se présente au certificat d'aptitude professionnelle de maçon.
Article 8 - Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle construction en ouvrage d'art et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté susvisé est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté susvisé permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Article 9 - La première session du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en ouvrages d'art, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle construction en ouvrage d'art, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 juillet 1993, aura lieu en 2003.
À l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 7 juillet 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle construction en ouvrage d'art, est abrogé.
Article 10 - Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 octobre 2002
Pour le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche
et par délégation,
Le directeur de l'enseignement scolaire
Jean-Paul de GAUDEMAR

Nota - Les annexes III et V sont publiées ci-après. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes sont disponibles au CNDP, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les CRDP et CDDP.
L'intégralité du diplôme est diffusée en ligne à l'adresse suivante : http://www.cndp.fr/brochadmin/accueil.asp

Annexe III

RÈGLEMENT D'EXAMEN

Annexe V

TABLEAU DE CORRESPONDANCE

Ces annexes sont au format PDF
(art.pdf - 2 pages, 26 Ko)

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