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RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES BREVETS PROFESSIONNELS
D. n° 2001-484 du 30-5-2001. JO du 7-6-2001.
NOR : MENE0101059D
RLR : 545-1a
MEN - DESCO A6
Vu code de l'éducation, not. livres I, II III et IV ; code du travail, not. livres I et IX ; D. n° 95-664 du 9-5-1995 mod. ; avis du comité interprof. consult. du 14-11-2000 ; avis du CSE du 21-12-2000
Article 1 - L'article 16 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
"Article 16 - Les dispenses accordées au titre des articles 14 et 15 ci-dessus peuvent porter sur la totalité des épreuves ou unités du diplôme."
Article 2 - Le troisième alinéa de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi rédigé :
"Les candidats préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent être évalués, pour l'ensemble des épreuves ou unités de l'examen, par contrôle en cours de formation. La demande d'habilitation de l'établissement précise s'il s'agit d'une évaluation par contrôle en cours de formation donnant lieu ou non à notation."
Article 3 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2002 de l'examen du brevet professionnel.
Article 4 - Le ministre de l'éducation nationale et le ministre délégué à l'enseignement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 30 mai 2001
Lionel JOSPIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale
Jack LANG
Le ministre délégué
à l'enseignement professionnel
Jean-Luc MÉLENCHON
Ce texte a été publié dans le B.O. n° 25 du 21-6-2001.