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Bulletin Officiel 
de l'Education Nationale
 
 

N°43 du 2 décembre 

1999
www.education.gouv.fr/bo/1999/43/perso.htm - vaguemestre@education.gouv.fr
PERSONNELS
 

ENSEIGNEMENT PRIVÉ SOUS CONTRAT
Accès des maîtres contractuels ou agréés aux échelles de rémunération de professeur agrégé - année 1999-2000
NOR : MENF9902512N
RLR : 531-7
NOTE DE SERVICE N°99-190 DU 25-11-1999
MEN
DAF C1


Réf. : D. n° 64-217 du 10-3-1964 mod. ; D. n° 72-580 du 4-7-1972 mod.
Texte adressé aux recteurs d'academie ; au directeur de l'académie de Paris ; aux vice-recteurs ; au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
o La présente note de service fixe les conditions de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d'inspection ; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation ;

- être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 1999 ;
- justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d'enseignement dont 5 années dans l'échelle de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel du 2ème grade.
À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement.
Les années de services effectuées à temps partiel en application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, sont considérées comme années de services effectifs d'enseignement dans le décompte des dix ans exigés.
Les années de services effectuées à temps incomplet jusqu'au 31 décembre 1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d'enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues à l'article 4 des décrets n° 60-745 et n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés.
En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.
La durée du service national est exclue.

II - Mise en forme des propositions d'inscription
Les dossiers de candidature qui vous sont adressés doivent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1999 pris en application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, être accompagnés par :
- une lettre de motivation de deux pages maximum, décrivant la diversité des expériences professionnelles du candidat ;
- un curriculum vitae, selon le modèle joint en annexe I, qui ne devra pas dépasser trois pages.
Il vous appartient d'examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des maîtres. Ces avis s'appuieront sur les éléments prévus par l'arrêté précité : lettre de motivation et curriculum vitae.
Ensuite, il vous appartient d'arrêter les propositions soumises à la commission consultative mixte académique et d'établir le classement des candidats retenus.
Critères de choix
Les propositions doivent concerner des personnels qui ont fait preuve dans l'exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion. Une attention spéciale est portée à la situation des enseignants affectés dans des établissements où les conditions d'exercice sont particulièrement difficiles.
Par ailleurs, il convient notamment de prendre en compte :
- le mode d'accès dans le corps
- la note pédagogique
- les titres et notamment la bi-admissibilité à l'agrégation
- l'exercice de certaines fonctions ( conseiller pédagogique, tuteur, chef de travaux...).

III - Établissement des listes d'aptitude et des tableaux d'avancement
Les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe II. Les propositions sont classées par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite. Les tableaux devront être accompagnés des fiches individuelles, des rapports d'inspection, des attestations de diplômes et d'admissibilité et des documents prévus par l'arrêté pris en application de l'article 5 du statut ( lettre de motivation et curriculum vitae).
En cas de non-proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.
Les tableaux de proposition, revêtus de votre signature, me seront transmis pour le 15 décembre 1999 .
Vos propositions seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l'inspection générale dont l'avis est requis préalablement à l'établissement de la liste d'aptitude.

IV - Reclassement
Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l'accomplissement d'une période probatoire et font l'objet d'un reclassement immédiat.
Je vous prie de trouver ci-après en annexe III le tableau de répartition des promotions.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

Pour le directeur des affaires financières,
L'administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'enseignement privé
Annick WAGNER
 


Annexe I 
CURRICULUM VITAE
 
Nom patronymique :  
Nom marital :
Prénom :  
Date et lieu de naissance :
Titres universitaires français :    
     
     
     
Diplômes, qualifications, titres étrangers :    
     
     
     
Concours obtenu(s ) ( 1 )    
     
     
Travaux, ouvrages, articles, réalisations :    
     
Activités en matière :    
- d'enseignement :    
- de recherche :    
- d'administration et autres responsabilités collectives :    
     
  Fait à le
     
  Signature  

(1) Éventuellement bi-admissibilité à l'agrégation.
 
 


Annexe II 
PROPOSITION DES AUTORITÉS COMPÉTENTES POUR L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS AGRÉGÉS - ANNÉE SCOLAIRE 1999-2000 
Discipline d'agrégation d'accueil :
Académie :
Ou établissement :
Ou organisme :
 
NOM 
PRÉNOM
CORPS 
GRADE 
ÉCHELON
DATE DE 
NAISSANCE
MODE D'ACCÈS 
AU CORPS
NOTE 
PÉDAGOGIQUE
BI-ADMISSIBILITÉ
TITRES
ÉTABLISSEMENT 
D'EXERCICE
SERVICE, EMPLOI 
OCCUPÉ OU 
FONCTIONS ASSURÉES

 
 
 
 
 
 

 
 

 
Avis de la CCMA : Fait à
Réunie le : le
  Signature de l'autorité compétente

 


Annexe III 
TOUR EXTÉRIEUR AGRÉGÉS 1999
 
SECTIONS ET OPTIONS
RÉPARTITION 1999
Philosophie
1
Lettres classiques
1
Lettres modernes
Russe
0
Mathématiques
5
Sciences physiques
2
Sciences de la vie et de la Terre
1
Biochimie
0
Mécanique
0
Génie civil
0
Génie mécanique
1
Génie électrique
1
Économie et gestion
2
Éducation musicale et chant choral
0
Arts plastiques
0
EPS
1
TOTAL
23