ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR,
RECHERCHE ET TECHNOLOGIE
RECHERCHE
Traitement
automatisé d'informations nominatives pour une enquête relative
aux jeunes chômeurs
NOR : MENZ9902204A
RLR : 411-2a
ARRÊTÉ DU 21-10-1999
MEN
CNRS
Vu L. n°
51-711 du 7-6-1951 mod. ; L. n° 78-17 du 6-1-1978 ; D. n° 85-1203
du 15-11-1985 ; Contrat n° SOE2-CT98-2051 passé entre la commission
européenne et le groupement de recherche en économie quantitative
d'Aix-Marseille ; Avis n° 659476 du 2-9-1999 de la CNIL
Article 1 - Il
est crée au groupement de recherche en économie quantitative
d'Aix-Marseille un traitement automatisé d'informations nominatives
issues d'une enquête effectuée à partir d'un échantillon
des jeunes de moins de 25 ans chômeurs en juin 1998 depuis au moins
trois mois continuellement.
L'objet de cette enquête
est d'analyser l'insertion professionnelle des jeunes chômeurs et
les trajectoires qui les ont conduis vers des situations de chômage.
Les informations produites feront ensuite l'objet de comparaisons européennes
sur la base d'un questionnaire commun.
Cette enquête respecte le
principe de volontariat des réponses apportées par les personnes
interrogées.
Article 2 - Les
informations traitées concernent les personnes physiques.
Elles figurent dans :
1) un fichier contenant les informations
suivantes :
- l'âge, le sexe, la région
de résidence
- la formation et les diplômes
- le passé professionnel
(activités professionnelles depuis la sortie de formation initiale)
- les parcours professionnels
- les situations de chômage
- les loisirs
2) une table de correspondance
entre un numéro d'ordre attribué à chaque questionnaire
et l'identité et l'adresse de l'intéressé.
Cette correspondance sera détruite
à la fin de l'enquête.
Article 3 - Le
groupement de recherche en économie quantitative d'Aix-Marseille
est le destinataire exclusif en France des informations nominatives recueillies
au cours de l'enquête. Les informations non nominatives seront échangées
au sein des dix pays membres du projet TSER-YUSE après l'exploitation
statistique de l'enquête par le GREQAM.
Les informations concernant l'identité
de l'intéressé seront fournies par l'UNEDIC.
Article 4 - Le
droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34
de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du groupement
de recherche en économie quantitative d'Aix-Marseille, département
statistiques et économétrie, centre de la Vieille Charité,
2, rue de la Vieille Charité, 13002 Marseille.
Article 5 - Le
directeur du groupement de recherche en économie quantitative d'Aix-Mar-seille
est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie.
Fait à Paris, le 21 octobre
1999
Le directeur du groupement de recherche
en économie quantitative d'Aix-Marseille
Louis-André GÉRARD-VARET
