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LISTE D'APTITUDE
Accès
à l'emploi d'administrateur civil - année 2000
NOR : MEND9902249N
RLR : 621-3
NOTE DE SERVICE N°99-162
DU 21-10-1999
MEN
DA B2
Les personnels ainsi nommés sont préalablement inscrits sur une liste d'aptitude établie, par ordre de mérite, après avis d'un comité de sélection interministériel rendu après examen des titres professionnels.
La répartition entre administrations des emplois offerts, au titre de l'article 6 du décret précité, est établie par arrêté du Premier ministre.
À titre d'informations, vous
trouverez ci-après un tableau synthétisant le nombre de candidatures
présentées au cours des quatre dernières années.
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I - Dépôt des candidatures
Les candidats devront déposer leur dossier entre le 1er novembre 1999 et le 5 janvier 2000. S'agissant des nouveaux candidats ou de ceux qui n'auront pas été retenus pour l'audition au titre de la sélection 1999 (résultats dans la deuxième quinzaine de novembre), il leur est recommandé de constituer et d'adresser leur dossier à leur autorité de gestion avant le 13 décembre 1999 , de façon à ce que les services puissent, le cas échéant, compléter leur dossier.
II - Conditions de candidature
Peuvent faire acte de candidature
au titre de l'année 2000 :
- les attachés d'administration
centrale, âgés de moins de cinquante ans et justifiant de
quatre ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis
en position de détachement, depuis leur nomination en qualité
d'attaché principal ou depuis leur détachement en cette même
qualité ;
- les fonctionnaires, autres que
ceux visés précédemment, justifiant de dix ans de
services effectifs dans un corps ou emploi de catégorie A, notamment
dans un corps des services déconcentrés, âgés
de plus de trente-cinq ans et de moins de cinquante ans. Les dix ans de
services effectifs peuvent être décomptés dans un ou
plusieurs corps ou emplois de catégorie A.
Ces conditions d'âge, de
grade et d'ancienneté s'apprécient au 1er janvier 2000.
III - Procédure
La réception et l'instruction
des candidatures sont assurées uniquement par l'autorité
investie du pouvoir de nomination dans le corps de catégorie A auquel
appartient le candidat (par exemple : la direction de l'administration
pour les attachés principaux d'administration centrale ; la direction
des personnels administratifs, techniques et d'encadrement pour les personnels
de l'ASU, les IA, les IPR, les IEN, les personnels de direction des lycées
et collèges, les personnels ingénieurs, techniques, administratifs,
de recherche et de formation ; la direction des personnels enseignants
pour les personnels enseignants ; la direction du personnel et de l'administration
du ministère de la jeunesse et sports pour les personnels d'inspection
de la jeunesse, des sports et des loisirs...).
De même, sur cette base,
le fonctionnaire en position de détachement doit se porter candidat
auprès de son administration d'origine. Lorsque le pouvoir de nomination
est exercé conjointement par plusieurs autorités, il convient
de saisir celle dont le corps relève directement.
Les candidatures présentées
au titre des opérations de sélection des années antérieures
doivent être renouvelées.
Les candidats sont invités
à prendre contact avec le bureau chargé de la gestion des
administrateurs civils pour demander les documents nécessaires à
la constitution des dossiers de candidatures (direction de l'administration,
sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration
centrale, bureau de gestion des personnels, DA B2, 110, rue de Grenelle,
75357 Paris 07 SP, 01 55 55 13 05, Marylène Iannascoli ou par messagerie
électronique : [email protected]).
Certaines pièces constitutives de ce dossier (dossier de candidature,
fiche d'appréciation, relevé de notes) sont disponibles sous
forme de fichier Word. Les candidats ou les autorités gestionnaires
peuvent demander la transmission de ces documents par le mél.
Les dossiers complétés
et visés des autorités hiérarchiques pour ce qui concerne
la fiche d'appréciation et de l'autorité investie du pouvoir
de nomination pour l'ensemble du dossier, devront être adressés
à ce même bureau.
Aucun dossier de candidature ne
devra être transmis directement à la direction générale
de l'administration et de la fonction publique.
IV - Constitution du dossier de candidature
Le candidat devra fournir, les trois
documents datés et signés suivants :
1 - Un curriculum vitae dactylographié,
rédigé sur deux pages maximum et accompagné d'une
photo d'identité. Ce document doit mentionner : les affectations
successives et les fonctions correspondantes, avec leur durée, les
responsabilités effectivement exercées (champ réel
des compétences exercées, nombre de personnes encadrées,
niveau des responsabilités assumées), les travaux réalisés,
les avancements de grade ou promotion de corps en indiquant leur modalité
(promotion interne ou concours), les examens et diplômes acquis,
les concours tentés.
2 - Une lettre de motivation manuscrite
d'au maximum trois pages dans laquelle le candidat devra faire connaître
l'appréciation qu'il porte sur les différentes étapes
de sa propre carrière, le sens qu'il veut lui donner, ses activités
extra-professionnelles et les raisons qui l'amènent à présenter
sa candidature.
Cette lettre dont le contenu et
la conception n'ont rien de commun avec le curriculum vitae constitue un
guide très important dans le choix du comité de sélection
; son impact doit être souligné.
3 - Une déclaration rédigée
de la façon suivante : "Je soussigné........ reconnais avoir
été informé de l'obligation, en cas d'inscription
sur la liste d'aptitude aux fonctions d'administrateur civil, d'avoir à
suivre de manière assidue le cycle de perfectionnement sous peine
de ne pas être titularisé dans les corps des administrateurs
civils, puis d'avoir à rejoindre l'affectation qui me sera assignée
dans une administration centrale selon le rang de classement puis éventuellement,
à occuper un emploi de sous-préfet. Je m'engage à
accepter un tel emploi sous peine d'être radié du corps".
Le candidat joindra également
:
4 - Un organigramme de la sous-direction
ou du service dans lequel il exerce. Il lui est demandé de s'y situer.
Doivent être précisés : l'organisation de la sous-direction
ou du service ainsi que les caractéristiques des bureaux ou unités
administratives comprenant le corps d'appartenance des chefs de bureau,
une description succincte des attributions de chaque bureau et le nombre
d'agents par catégorie pour chaque bureau. Aucun sigle ne devra
être utilisé.
5 - Une fiche d'appréciation
(dite annexe 2) élaborée par une autorité unique pour
les candidats d'une même direction ou d'un même service. Les
candidats en position de détachement feront viser ce document par
l'autorité auprès de laquelle ils sont détachés,
sachant toutefois que l'administration d'origine se garde la faculté
de compléter ce document, en particulier si le détachement
est récent.
L'autorité investie du pouvoir
de nomination et elle seule complétera ce dossier par les documents
suivants qui seront obligatoirement dactylographiés :
1 - Un dossier de candidature pré-imprimé
(4 pages)
- La partie "description des fonctions
actuelles" (page 3) concerne le profil du poste tenu ; elle doit être
exclusivement descriptive pour permettre l'identification précise
de l'emploi occupé. Elle fera apparaître le champ de compétences
de l'emploi et détaillera les tâches qu'il recouvre ainsi
que leur importance relative (réglementation, gestion, contrôle...).
Elle précisera également le nombre et la qualité des
agents placés sous l'autorité du candidat.
- La partie "carrière du
fonctionnaire depuis son entrée dans l'administration" (page 4)
doit retracer tous les services effectués en qualité d'attaché
principal ou de fonctionnaire de catégorie A et être certifiée
par le directeur chargé du personnel dont relève le candidat.
Dans la mesure où les dossiers
sont préparés assez longtemps avant que le comité
de sélection n'établisse la liste des candidats auditionnés
puis retenus, il est nécessaire d'actualiser, le cas échéant,
ces informations, notamment en tenant informée la direction de l'administration
des changements de fonctions intervenus depuis l'envoi initial du dossier,
jusqu'au mois de septembre 2000. Toute promotion ou succès à
un concours intéressant l'un des candidats seront également
signalés à la direction précitée.
2 - Les notations et appréciations
des dix dernières années feront l'objet d'une transcription
dactylographiée, certifiée conforme, selon le modèle
joint. Lorsque que le candidat est en position de détachement, il
appartient à l'administration d'origine de recueillir les appréciations
le concernant auprès de l'administration d'accueil.
V - Audition, nomination et reclassement
La liste des fonctionnaires retenus
pour être auditionnés par le comité de sélection
pourra être consultée sur minitel (36 16 code FONCTIONNAIRE,
rubrique concours-promotion), et sur le site internet (www.
fonction-publique.gouv.fr). Chacun d'eux, est par ailleurs, convoqué
individuellement.
L'audition d'une durée de
vingt minutes, doit permettre d'apprécier la personnalité
et les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi
que ses aptitudes à exercer des responsabilités d'encadrement
et d'animation.
À l'issue des travaux du
comité de sélection interministérielle, le ministre
de la fonction publique, de la réforme de l'État et de la
décentralisation établit une liste d'aptitude unique, par
ordre de mérite, complétée le cas échéant
par une liste complémentaire établie par catégorie
et par ordre de mérite.
Les candidats choisissent leur
affectation compte tenu de leur ordre de classement sur la liste d'aptitude.
La titularisation est subordonnée
à l'accomplissement effectif et à temps plein d'un cycle
de perfectionnement d'une durée de sept mois, organisé par
l'École nationale d'administration. Une partie de cette formation
se déroule à Strasbourg (probablement du 1er septembre au
31 octobre 2000).
Les fonctionnaires recrutés
selon les dispositions précitées sont classés à
l'échelon du grade d'administrateur civil de 2ème classe
comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement
supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans
leur corps d'origine. Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien
corps une rémunération supérieure à celle afférente
au 7ème échelon de la 2ème classe du corps (IB 750),
bénéficient d'une indemnité compensatrice.
Je vous saurais gré de porter
ces informations à la connaissance des fonctionnaires relevant de
votre autorité.
Je vous demande de veiller au strict
respect de ces instructions, notamment en ce qui concerne les dates d'envoi
des dossiers de candidatures rappelées dans la présente note
et attire à nouveau votre attention sur le fait qu'aucun dossier
ne devra être transmis directement à la direction générale
de l'administration et de la fonction publique.
Pour le ministre de l'éducation
nationale, de recherche
et de la technologie
et par délégation,
La directrice de l'administration
Hélène BERNARD