Bulletin Officiel  de l'Education Nationale   N°38 du 28 octobre
www.education.gouv.fr/bo/1999/38/perso.htm - [email protected]

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Élections aux CAP de certains corps
NOR : MENA9902276C
RLR : 610-3
CIRCULAIRE N°99-165
DU 21-10-1999
MEN
DPATE A1
 

o Élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants :
- Adjoints administratifs des services déconcentrés,
- Agents administratifs des services déconcentrés,
- Infirmières et infirmiers de l'éducation nationale,
- Médecins de l'éducation nationale,
- Techniciens de l'éducation nationale.
La présente circulaire traite de l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires nationales et académiques des personnels ATOS cités en objet. Pour les élections aux CAPN le premier tour de scrutin aura lieu le 27 mars 2000. Je vous demande de prendre toutes dispositions pour que le scrutin concernant les CAPA ait lieu le même jour.

Dispositions réglementaires applicables
Je vous rappelle que la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a, en son article 94, modifié la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi que la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires de la fonction publique de l'État et a institué un régime électoral pour les élections professionnelles organisées dans la fonction publique, fondé sur un système de scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle.
Les conditions d'application de cette loi ont été précisées par les décrets n° 97-40 du 20 janvier 1997 (JO du 21 janvier 1997) et n° 98-1092 du 4 décembre 1998 (JO du 5 décembre 1998) qui modifient le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP.

Par ailleurs, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- circulaire du 23 avril 1999 (JO du 19 juin 1999) relative à l'application du décret du 28 mai 1982, qui abroge la circulaire du 18 novembre 1982 ;
- arrêté interministériel du 23 août 1984 modifié fixant les modalités de vote par correspondance ;
- note de service n° 87-195 du 7 juillet 1987 (RLR 610-3) relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux CAP et aux commissions consultatives paritaires à l'exception des points rendus inapplicables par la modification récente de la réglementation.

I - Listes de candidats (articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982)
a) Dépôt des listes de candidats
Pour les élections aux CAPN, les listes de candidats seront déposées en 30 exemplaires au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des études statutaires et de la réglementation, DPATE A1, 142, rue du Bac, Paris 7ème, (4ème étage, pièce 489-3) au plus tard à la date et à l'heure fixées au calendrier joint en annexe I.
Les listes des candidats aux élections aux CAPA seront déposées en un exemplaire dans les rectorats.
Le dépôt de chaque liste doit faire l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin selon le calendrier figurant à l'annexe II.
b) Établissement des listes de candidats
Toutes les listes de candidats doivent porter le nom d'un fonctionnaire délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Il n'y a pas de modèle type de déclaration individuelle de candidature, toutefois chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : prénom, nom, corps, grade, affectation et mention de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Le nombre des candidats portés sur chaque liste doit être égal au nombre de représentants (titulaires et suppléants) prévus pour les grades considérés tels qu'ils figurent sur le tableau joint à la présente circulaire en annexe IV pour les CAPN.
Pour les CAPA, le nombre des représentants du personnel sera fonction des effectifs du grade considéré, conformément aux dispositions de l'article 6 modifié du décret du 28 mai 1982 précité. Pour l'application de ces dispositions, les effectifs à prendre en considération sont les effectifs physiques.
Toutefois, une liste peut être incomplète, c'est-à-dire qu'une organisation peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps. En revanche, le nombre des candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, prévu pour ce grade.
c) Appréciation de la représentativité des listes de candidats
La participation au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Cette représentativité s'apprécie soit au titre des résultats obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l'article L 133-2 du Code du travail, selon lequel les organisations syndicales de fonctionnaires doivent satisfaire, dans le cadre où est organisée l'élection, à certains critères (notamment les effectifs, l'indépendance, les cotisations, l'expérience et l'ancienneté).
Il vous appartient d'apprécier la représentativité des listes présentées aux CAP académiques. Vous pourrez consulter le bureau DPATE A1 dans tous les cas où vous vous interrogerez sur la recevabilité d'une liste. Dans l'hypothèse où vous constateriez qu'une liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité rappelées ci-dessus, il vous appartiendrait de remettre au délégué de la liste en cause, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de ladite liste.
Cela suppose qu'il ait été procédé à une analyse préalable de la représentativité syndicale. À cette fin, les organisations syndicales peuvent être invitées à faire connaître à l'administration, antérieurement au dépôt des listes, leur intention de participer au scrutin. Rien ne s'oppose, par ailleurs, à ce que l'administration demande aux organisations syndicales de lui fournir les éléments nécessaires à l'appréciation de leur représentativité.
Vous procéderez dans la journée du 8 février 2000 à l'affichage au rectorat de la liste des organisations syndicales pouvant participer au premier tour du scrutin.
Les listes admises à participer au premier tour des élections aux CAP nationales vous seront transmises dans la journée du 8 février 2000, par télécopie, pour affichage immédiat au rectorat.
Cet affichage permettra la mise en œuvre éventuelle de la procédure de recours prévue au 6ème alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
d) Contestation de la recevabilité des listes de candidats
Une nouvelle voie juridictionnelle de contestation d'urgence de la recevabilité des listes de candidats, au regard de leur représentativité, est instituée devant le tribunal administratif (dans les trois jours qui suivent la date limite du dépôt des candidatures, le tribunal administratif statuant dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête). L'appel n'est pas suspensif.
En cas de recours devant le tribunal administratif sur la recevabilité des listes, il vous appartiendra de suivre attentivement le déroulement de la procédure compte tenu des délais très courts dans lesquels elle s'inscrit et de produire très rapidement les mémoires exposant la position de l'administration en liaison, en tant que de besoin, avec les services de la direction des affaires juridiques.
Il est hautement souhaitable, afin de garantir le bon déroulement du processus électoral, que vous informiez les tribunaux administratifs compétents, suffisamment à l'avance, du calendrier des opérations électorales.
La décision rendue par le tribunal est immédiatement exécutoire. Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité ou en écartant la ou les listes dont le tribunal a infirmé la recevabilité.
Par ailleurs, l'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 tire les conséquences de l'impossibilité pour des organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir, dans des délais déterminés, l'union concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.

II - Éligibilité
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les électeurs qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982.
Il est rappelé que l'éligibilité à une CAP académique suppose que le candidat exerce ses fonctions dans l'académie depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
S'agissant de la vérification de l'éligibilité des candidats, l'article 16 du décret du 28 mai 1982 institue un délai, après la date limite de dépôt des listes de candidats, pour la vérification de l'éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement.
Pour les élections aux CAP nationales, dans le cas des personnels à gestion déconcentrée, ce qui exclut pour les présentes opérations électorales les médecins de l'éducation nationale et les techniciens de l'éducation nationale, la vérification de l'éligibilité des candidats est effectuée par vos services, sur ma demande. Je vous prie instamment de veiller à ce qu'une vérification extrêmement vigilante soit effectuée et de m'adresser vos réponses dès réception, par télécopie (01 55 55 31 07) afin de me permettre de respecter les délais fixés à l'article 16 précité. Dans l'éventualité où vous seriez saisis d'une demande directe des organisations syndicales présentant des listes de candidats, je vous demande de procéder avec une extrême attention à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats.
Les listes de candidats établies dans ces conditions doivent être affichées dans chaque section de vote au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.

III - Moyens de vote
L'administration fournit les enveloppes utilisées lors du scrutin et procède à l'impression des bulletins de vote.
a) Bulletins de vote
Les organisations syndicales déposeront au plus tard le 8 février 2000 une maquette de leur bulletin de vote correspondant à la liste des candidats au ministère de l'éducation nationale pour les CAPN, dans les rectorats pour les CAPA. Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982.
Outre les mentions figurant sur les modèles de l'an-nexe V, les bulletins de vote ne doivent comporter que le nom, le prénom et l'affectation des candidats.
L'utilisation d'un logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques qui sert d'emblème) sur les bulletins de vote est autorisée.
Leur format est fixé à 14,85 x 21 cm (cf. note du 7 juillet 1987 susvisée - titre I - C).
En ce qui concerne les bulletins de vote aux commissions administratives paritaires nationales des adjoints administratifs des services déconcentrés, agents administratifs des services déconcentrés, infirmier(e)s, médecins de l'éducation nationale et techniciens de l'éducation nationale, les maquettes élaborées par l'administration centrale seront transmises, en temps utile, aux recteurs aux fins de reproduction.
Enfin, pour éviter toute confusion avec les élections aux CAP nationales, il est rappelé que les bulletins de vote pour les CAP académiques devront être de couleur bleue.
b) Enveloppes
Les enveloppes n° 1 et n° 2 seront fournies par vos soins. En ce qui concerne le vote par correspondance, le coût d'affranchissement des enveloppes mises à la disposition des électeurs votant par correspondance est désormais pris en charge par l'administration (article 19 du décret du 28 mai 1982).
Afin d'assurer la mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions, je vous invite à saisir, sans délai, les services des directions régionales de la Poste afin d'établir les contrats et convention relatifs à l'expédition des votes par les électeurs.

IV - Liste électorale
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section et sera affichée dans la section de vote, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I. Les listes électorales comportant les noms, prénoms, grades et affectations des électeurs sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs.
Il est rappelé que la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a, dans un avis du 4 novembre 1993, autorisé la communication de la liste électorale sur support magnétique aux organisations syndicales (cf. la lettre DIR/CAB du 5 novembre 1993 dont vous avez été destinataire).
Sont admis à voter
Les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté, même s'ils exercent à temps partiel, ou s'ils sont en congé de maladie, de longue maladie, de longue durée, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de formation professionnelle, en congé de formation syndicale ou en congé administratif, les fonctionnaires mis à disposition et les fonctionnaires en position de détachement ou en congé parental.
Ne sont pas admis à voter
Les stagiaires, les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité d'office après épuisement de leurs droits à congé, en disponibilité sur leur demande, en congé de fin d'activité, ou qui accomplissent leur service national.
J'appelle votre attention sur les particularités suivantes :
• Personnels appartenant aux corps des adjoints administratifs des services déconcentrés et des agents administratifs des services déconcentrés dont la gestion vous incombe mais qui n'exercent pas dans le ressort de votre académie (en particulier personnels détachés, en fonctions outre-mer ou à l'étranger) :
Ces fonctionnaires seront inscrits sur les listes électorales dressées par vos soins (commissions administratives paritaires nationales et académiques). Vous les aviserez en temps utile de leur inscription et des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter.
• Personnels appartenant aux corps des infirmier(e)s des médecins de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale :
Parmi ces fonctionnaires, ceux qui ne relèvent pas de l'autorité d'un recteur d'académie (personnels détachés, en fonctions dans un territoire d'outre-mer ou à Mayotte, à l'étranger, au siège des grands établissements nationaux ou à l'administration centrale) seront inscrits sur la liste électorale du rectorat de l'académie de Paris en vue des élections à la commission administratives paritaire nationale.
Les intéressés seront informés des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par le recteur de l'académie de Paris qui leur fera parvenir en outre le matériel de vote.

V - Professions de foi
a) Professions de foi papier
Conformément aux dispositions de la note de service du 7 juillet 1987 - titre I - E, les organisations syndicales qui ont présenté une liste de candidats pourront déposer sous pli fermé au bureau DPATE A1, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures figurant au calendrier joint en annexe I, un exemplaire de leur profession de foi concernant la commission nationale. Elles remettront en outre sous pli fermé 30 exemplaires de cette même profession de foi qui seront adressés par mes soins aux recteurs à titre de modèle. Ces professions de foi, pour être prises en compte, devront être imprimées sur une seule feuille (recto verso) du même format que les bulletins de vote correspondants (14,85 x 21 cm). Le bureau DPATE A1 procédera le lendemain, à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Les professions de foi concernant les commissions administratives paritaires académiques seront déposées, sous pli fermé, aux rectorats, au plus tard à la date de dépôt des listes de candidats. Le lendemain, les rectorats procéderont à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations et un exemplaire des autres listes de candidats. Les exemplaires nécessaires seront fournis par les organisations syndicales.
À l'issue de ces opérations, les organisations syndicales feront parvenir le 15 février 2000 au plus tard , en nombre suffisant, à chaque recteur d'académie, les professions de foi concernant les CAP nationales et académiques des adjoints administratifs des services déconcentrés, des agents administratifs des services déconcentrés, des infirmières et infirmiers et les CAP nationales des médecins de l'éducation nationale et des techniciens de l'éducation nationale.
Les professions de foi ainsi transmises devront, bien entendu, être identiques au modèle déposé sous pli fermé.
S'agissant du nombre des professions de foi nécessaires, l'administration centrale remettra aux organisations syndicales qui le demanderont un tableau des effectifs par académie et par corps. Ce nombre étant fonction du nombre d'électeurs votant par correspondance et du nombre de sections de vote ouvertes dans chaque académie, il leur appartiendra de se rapprocher des services académiques en ce qui concerne les adjoints administratifs et les agents administratifs.
b) Professions de foi "télématiques"
La note de service du 7 juillet 1987 susmentionnée ayant prévu que, pour les CAPN, les professions de foi pourront être consultées sur le serveur EDUTEL du ministère, code 36 14 EDUTEL, une profession de foi particulière, à usage télématique, pourra être proposée par les organisations syndicales qui le souhaitent. Un exemplaire sera alors déposé, sous pli fermé, au bureau DPATE A1, au plus tard le 8 février 2000 . L'ouverture de ces plis aura lieu le lendemain, en même temps que l'ouverture des plis contenant les professions de foi "papier". Il sera procédé, d'autre part, à un tirage au sort qui déterminera l'ordre d'affichage, à l'écran, de ces professions de foi.
Compte tenu des contraintes techniques, les textes destinés à EDUTEL seront limités à 4 pages-écran vidéotex par liste. Afin de faciliter le travail de mise en page, les caractéristiques d'un écran vidéotex ainsi qu'un bordereau écran sont fournis en annexe VI et VII.

VI - Opérations électorales
Je vous demande de veiller à ce que l'organisation matérielle des élections soit assurée avec rigueur, dans le strict respect des dispositions rappelées notamment par la note du 7 juillet 1987 précitée, titre II. Vous voudrez bien rappeler aux responsables des sections de vote qu'ils doivent être particulièrement vigilants sur ce point.
Je rappelle que les électeurs sont répartis en section de vote créées par arrêtés rectoraux (1er alinéa de l'article 13 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982).
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence (dernier alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982).
Le vote s'effectue soit directement le jour du scrutin avec passage par l'isoloir, soit par correspondance selon la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Les votes émis par correspondance doivent parvenir à la section de vote (au rectorat pour les médecins de l'éducation nationale, les infirmier(e)s) et les techniciens de l'éducation nationale) avant l'heure de clôture du scrutin soit avant le 27 mars 2000 à 17 heures.
Il est rappelé que le seul mode d'acheminement d'un vote par correspondance est la voie postale. Les votes par correspondance qui seraient déposés dans les sections de vote ne pourront être pris en compte.
Les enveloppes de votes par correspondance sont expédiées par les électeurs aux frais de l'administration.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Toutes instructions devront être données aux présidents des sections de vote et aux services du courrier afin qu'aucune de ces enveloppes ne soient ouvertes avant le recensement des votes.
Les conditions de réception et de conservation des votes devront être irréprochables.
Conformément aux pratiques déjà adoptées dans les académies, je ne verrais que des avantages à ce que, préalablement à l'engagement des opérations électorales, une réunion avec les organisations syndicales concernées vous permettre d'arrêter les dispositions prises à cet effet et d'éclaircir les points - généralement d'ordre matériel - qui ont pu poser problème par le passé.

VII - Opérations post-électorales
1) Recensement des votes
Dès la clôture du scrutin, dans chaque section de vote et après que les listes d'émargement auront été signées par le président de la section de vote et par les représentants des listes, il sera procédé au recensement des votes émis directement et par correspondance dans les conditions fixées par la note du 7 juillet 1987 précitée - titre III - A - 1) et 2) (à l'exception s'agissant du vote par correspondance des dispositions relatives au délai de sept jours francs qui ne sont plus applicables).
Les opérations de recensement font l'objet, pour chacune des commissions concernées, d'un procès-verbal de recensement signé par le président et le secrétaire de la section de vote ainsi que par les représentants des listes.
Les votes émis directement et les votes par correspondance sont placés sous plis cachetés comportant l'indication de la commission (CAPN, CAPA) du corps concerné, la signature du président de la section de vote et celle des représentants des listes.
Sont également joints à ces documents, dans le même pli :
- les exemplaires des listes électorales correspondantes émargées par les votants pour le vote direct, par le président de la section de vote dans le cas de vote par correspondance, revêtus des mêmes signatures que celles apposées sur les procès-verbaux ;
- les exemplaires des procès-verbaux de recensement (vote direct et vote par correspondance, revêtus des mêmes signatures.
Les présidents des sections de vote ne doivent pas procéder au dépouillement du scrutin qui est de la compétence des bureaux de vote spéciaux (CAPN) et des bureaux de vote centraux (CAPA) institués dans les rectorats.
Le 27 mars 2000, dès la fin des opérations de recensement, les présidents des sections de vote procéderont, pour chaque CAPN et chaque CAPA, au décompte du nombre des inscrits et du nombre des votants et établiront le procès-verbal correspondant. Ce document sera transmis immédiatement, par télécopie, aux bureaux de vote spéciaux et centraux précités chargés du dépouillement.
2) Constatation du quorum
a) En ce qui concerne les CAPN, vous procéderez, à partir des procès-verbaux qui vous auront été transmis par les présidents des sections de vote à l'issue de la clôture du scrutin, pour chaque CAPN, au décompte du nombre des inscrits et du nombre des votants relevant de votre académie. Vous me transmettrez ces renseignements chiffrés au plus tard le 28 mars 2000 par voie télématique, suivant une procédure qui vous sera indiquée ultérieurement.
Le 29 mars 2000, les bureaux de vote centraux institués à l'administration centrale feront connaître aux bureaux de vote spéciaux si le quorum fixé à l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 est atteint pour les élections aux CAP nationales.
b) En ce qui concerne les CAPA, vous procéderez à partir des procès-verbaux qui vous auront été transmis par les présidents des sections de vote à l'issue de la clôture du scrutin, et pour chaque CAPA, au décompte du nombre des inscrits et du nombre des votants de votre académie et vous constaterez si le quorum prévu à l'article 23 bis est atteint.
3) Transmission des plis
Je précise qu'en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982, le dépouillement du scrutin doit être mis en œuvre dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Je vous demande, s'agissant des élections aux CAPN et aux CAPA des adjoints administratifs des services déconcentrés et des agents administratifs des services déconcentrés, de bien vouloir assurer, dans des conditions offrant toutes garanties, une collecte des plis contenant les votes, auprès des présidents de section de vote, afin de ne pas remettre en cause les opérations de dépouillement.
Vous veillerez à prendre toutes dispositions pour que l'entreposage des plis afférents aux différentes commissions soit assuré dans des conditions maximales de sécurité jusqu'à la date du dépouillement.
4) Dépouillement
Je rappelle qu'en application des dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982, un second tour de scrutin est organisé dans les deux cas suivants :
- lorsqu'aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ;
- lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dès lors que ce quorum n'est pas atteint, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Si le quorum est constaté, les bureaux de vote spéciaux procéderont en priorité, le 30 mars 2000, au dépouillement des votes aux CAPN et les bureaux de vote centraux au dépouillement des votes aux CAPA.
En ce qui concerne les élections aux CAP académiques, les bureaux de vote centraux devront effectuer le dépouillement département par département, sans que, naturellement, cette procédure puisse remettre en cause le secret électoral. Je vous demande de bien vouloir procéder au dépouillement du scrutin des médecins de l'éducation nationale selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions.
5) Répartition des sièges
(articles 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982)
Trois opérations doivent se succéder : la détermination du nombre total de sièges attribués à chaque liste en présence, la répartition par grade des sièges des représentants titulaires obtenus par chaque liste et la désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.
J'appelle notamment votre attention sur les dispositions du 1er alinéa du b) et du d) de l'article 21 précité.
6) Proclamation des résultats
a) En ce qui concerne les CAP académiques, les présidents des bureaux de vote centraux institués dans les rectorats proclameront les résultats des élections à l'issue du dépouillement le 30 mars 2000 et procéderont à l'affichage immédiat des procès-verbaux.
b) S'agissant des CAP nationales, les présidents des bureaux de vote spéciaux institués dans les rectorats chargés du dépouillement des votes à ces commissions, transmettront sans délai à l'issue du dépouillement le 30 mars 2000 les résultats des élections aux CAP nationales aux bureaux de vote centraux créés à l'administration centrale par voie télématique suivant les instructions qui vous seront données en temps utile.
Le même jour, ces résultats seront transmis au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, bureau DPATE A1, par courrier, en utilisant les procès-verbaux types et l'enveloppe de transmission revêtue de la mention "Élections - Ne pas ouvrir" qui vous seront adressés à cet effet.
Afin de faciliter les échanges d'information avec l'administration centrale, je vous demande de me faire connaître, sous le présent timbre, le nom du fonctionnaire auquel vous confierez la responsabilité des présentes opérations ainsi que les numéros de télécopie et de téléphone auxquels il pourra être joint.
 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie
et par délégation,

La directrice des personnels adminstratifs, techniques et d'encadrement
Béatrice GILLE
 

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Annexe VI 

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BORDEREAU ÉCRAN 

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